Décret nº 95-915 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne

15 aoOI 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE FRANc;:AISE 12237 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Decret n° 95-915 du 11 aout 1995 portant creation de la reserve naturelle des ilets de Sainte-Anne (Marti nique! NOR: ENVN9530073O Le Premier rninistre, Sur le rapport du ministre de I' cnvironnemcnt, Vu le code rural. el notamment 1c chapitrc II du titre IV du livre II relatif a la protection de la nature ; Vu les piCces affCrcntes a la procedure simplifiCc relative au projet de classcrnenl en reserve naturelle des ilets de Sainte Anne (Martinique), )'accord du propriCtaire, l'avis du prCfet de la Martinique, J'avis du conseil municipal de Sainte-Anne, l'avis de la commission dCpartementale des sites siCgeant en formation de protection de la nature, Jes accords ct avis des ministres intC rcsses et I' avis du Conseil national de la proteclion de la nature en date du 2 juin 1994, D6crete: CIIAPITRE I''' Criation et di/imitation de la riserve nature/le des ilets de Sainte-Anne A11. I, . ., - Sont classCes en reserve naturelle, sous la dCno mination reserve naturelle des Hets de Sainte-Anne (Marti nique), fes parcelJes cadas(ralcs suivantes: Commune de Sainte-Anne: Section C, parccllcs n" 63 (ilet Hardy), 11" 64 (ilet PercC), n° 65 (ilet Burgeaux), n° 66 (ikl Poirier), soit une superficie totale de 5 hectares 57 ares 10 ccntiares. Le pefimetre <le la reserve naturel1e est inscrit sur le plan de situation au 1/25 000 et sur le plan cadastral au 1/5 000 annexes au present dCcret, qui peuvcnt etre consulles a la prffecture de la Maniniquc. CttAPITRE II Gestion de la reserve naturelle Art. 2. - Le prefet de la Martinique, apres avoir demande I' a vis de la commune de Sainte-Anne, confie la gestion de la reserve naturelle a un Ctablissement public, unc association rCgie par la Joi de 190 I ou une collectivitC locale. Le gcstion naire a en particulier pour mission de preparer ct mettre en ocuvre le plan de gestion de la reserve naturelle. Art. 3. - II est cree un comitC consultatif de la reserve prC sidC par le prCfct ou son reprCsentant. La composition de cc comitC est iixCe par arrCtC du prCfet. II comprend: 1° Des reprCscntants du propriCtaire el de collectivitCs territo riales intercssCes; 2" Des representants <l'administrations et d't:tablissernents publics concernes ; 3" Des rcpr6sentants d'associations de protection de la nalure el Jes personnalit6s scientifiques qualifiCes. Les membres du cornite sonl nornmCS pour une dun':c de trois ans. Leur mandat peut etre renouvclC. Les membres du comitC decCdCs ou d6missionnaires et ceux qui, en coun; de mandat, cessenl d'exercer les fonclions en raison desquelles ils ont 6le dCsignes doivcnt etre remplacCs. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membrcs expire a la date a laquelle aurait normale menl pris lin celui de leurs predecesseurs. Le comite se reunit au moins une fois par an sur convocation de son prCsidenl. II peut dclCgucr !'examen d'unc queslion par ticuliere a une formation restreinte. Art. 4. - Le comite consultatif donne son avis sur le fonc tionnement de la reserve, sur sa geslion el sur les conditions d'apphcation des mesures prCvues au present dCcret. Tl se prononce sur le plan de gestion de la reserve. 11 peut faire proceder a des Ctudes scicntifiques et recueillir tout a vis en vue d' assurer la conservalion, la protection ou I' amelioration du milieu nature] <le la reserve. CHAPITRE Ill Riglementation de la riserve naturelle Art. 5. - L'acces el la circulation des personncs sont inter dits sur la reserve. Toutefois, le prefet peut dClivrer aprCs avis du comitC consullatif des autorisations individuelles d'acces. en particulier pour la surveil1ance, la gcstion et le suivi scientifique de la reserve. Art. 6. - II est interdit : ]" D'introduirc a l'intefieur de la reserve des animaux, quel que soil leur Ctat de dCveloppement, sauf autorisation dClivrCe par le rninistre charge de la proteclion de la nature, aprCs avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2" De porter atteinte de quelque maniere quc ce soit aux ani maux <l'especc non domestique ainsi qu'a leurs ccufs, couvCes, portCcs ou nids. ou lie Jes emporter en dehors de la reserve ; 3° De troubler ou de dCranger Jes animaux: par que}que moyen que cc soil, sous reserve d'autorisations dClivrees a des fins scientifiques par le prefct, apres uvis du comitC consultatif. Art. 7. - II est in ten.lit : I" D'introduire dans la reserve tons vCgCtaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation d6livrCe par le rninistre charge de la protection de la nature. apres avis du Conseil nalio nal de la proteclion de la nature ; 2° De porter atteinle de quelque manif:re quc cc soit aux vegetaux, ou de !es emportcr en dehors de la reserve sauf a des fins d'entretien de la reserve, ou sous rCserve d'autorisations dClivrees a des fins scientifiques par le prefet, aprCs avis du comitC consullalif. Art. 8. - Le prCfet pcul prendre, apres avis du comitC consultatif, toutes mesures en vue d'assurcr la conservation d'espCces animalcs ou vegCtalcs ou la limitation d'animaux ou de vCgclaux surabondants dans 1a reserve. Art. 9. - L'cxcrcice de la chasse et cclui de la pCchc sont intcrdits. Art. I 0. - Les activitCs agricoles, forestif:res ou pasloralcs sont interdilcs. Art. 11. - II est interdit : I" D' abandonner. de dCposer ou de jcter tout produit, quel qu'il soil. de nature a nuire a la qualitC de l'cau, de !"air, du sol ou du site ou a l'integriLC de la faune ou de la Oore; 2° D"abandonncr, lie deposer ou de jeter des detritus de qucl que nature que cc soit ; 3" De troubler la tranquillitC des ]icux en utilisant toul instru menl sonore ; 4" De po11er atteinle au milieu nature) en utilisanl du fcu ou en faisanl des inscriptions autres que cellcs qui sonl n6cessaires a 1'infom1ation du public ou aux dClimilalions fonciCres. Art. 12. - Sous reserve de I' application de r article L. 242-9 du code rural. tous travaux publics ou privCs sont interdits, sauf ceux nCcessites par l'entrcticn de la reserve ct autorisCs par le prefet, aprCs avis du comitC consultatif. Art. 13. - Toute activitC de rechcrche ou d'exploitation miniCrc est interdite dans la reserve. Art. 14. - La collccle des minCrnux ct des fossiles est inter dite, sauf aulorisation dClivrec a des fins scicnlifiques par le prefet, aprCs avis du comitC consullalif. Art. 15. - Toute activitC industrielle ou commercialc est intcnJite. An. 16. - L"utilisation a des fins publicitaires de toute expression evoquant direclement ou in<lirectement la reserve est soumise a autorisation deJivree par le prefet. aprCs avis du comite consultatif. Art. 17. - Les activitCs sportives ou touristiques sont intcr dites dans la reserve. A11. 18. - II est intcrdit d"introduirc dans la rCscrve des chiens, a rexception de ceux qui participcnt a des missions de police, de rechcrchc ou de sauvetage. Art. 19. - La circulation des vehiculcs a moteur est interdite sur toute l'Ctendue de la reserve. Toutefois. cette interdiction n' est pas applicable a ceux utili ses !ors d'operations de po1ice. Jc secours ou de sauvetagc. Art. 20. - II est interdit aux aCronefs motopropulses de sur voler la reserve naturelle a une hauteur du sol infefieure a 300 mCtrcs. Cette disposition n'est pas applicable aux aeronefs d'Etat en nCcessitC de service, aux operations de police ou de sauvetage ou de gestion de la reserve nalurellc. Art. 2 t. - Le campemcnt sous unc tente, dans un vChkule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sonl intcrdits. sauf dans le cadre des recherches scientifiques autorisCcs par le pre fet, aprCs avis du comitC consullatif. Art. 22. - Le ministre de renvironnement est charge de l'exCcution du present dCcret, qui sera publi6 au Jo11rnal officiel de la RCpublique franpise. Fait a Paris. le I I aofiL 1995. ALAIN .IUPJ>E P.ir le Premier minislrc : Le ministre de I' environnement, CORINNE LEPAGE