Arrêté préfectoral n°R02-2020-02-11-001 du 11 février 2020 réglementant le débarquement et la mise sur le marché de produits de la pêche maritime des navires battant pavillon tiers à l’Union Européenne au Port de Fort de France

11 ..11 ll)m/ • 11111111 • Ft4 W ttlll R!PUBLIQ.UB fRANc;AISE PREFET ])F, LA MARTIN IQ UF. Dll?EC7'/0N DE LA AIER reglementant le debarqucment et la misc sm· le marche des produits de la peche maritime des navires battant pavilion tiers a !'Union Europccnne au port de Fort-de-France LE PREFET VU le reglement (CE) 11° I 005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 eta bl issant un systeme communautaire destine a prevenir, a decourager et a eradiquer la peche ill icite, non declaree et non reglementee ; VU le reglement (CE) n° IO I 0/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalites d'application du reglement (CE) n° I 005/2008 ; VU le reglement (CE) 11° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un regime de !'Union de controle afin d'assurer le respect des regles de la politique commune de la peche ; VU le reglement d' execution (UE) n° 404/201 1 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalites d'application du reglement (CE) 11° 1224/2009; VU le Code Rural et de la Peche Maritime, notamment son livre IX ; VU le Code des Transports ; VU l'a.rrete ministeriel du 22 decembre 2009 fixant la liste des po11s designes ainsi que les modalites de debarquement et de transbordement ou d'acces aux services po1tuaires des navires de peche battant pavilion tiers clans le cadre de la reglementation communautaire sur la lutte contre la peche illicite, non declaree et non reglementee ; VU l'arrete ministeriel du 18 mars 20 15 relatif aux obligations declaratives en matiere de peche maritime; VU le compte rendu des reunions tenues les 26 novembre et 4 decembre 2019 ; CONSIDERANT ' la necessite de lutter contre la peche illicite, non-declaree, non-reglementee en encadrant les conditions de debarquement des produits de la peche par des navires battant pavilion d'Etat tiers de la communaute europeenne; SUR PROPOSITION du Directeur de la Mer de la Martinique ; Rue Victor S6voro • B.P. 647 • 648 • 97262 FORT•D E,FRANC E CEDEX TAI : MiAR :\A :lR nn . Tli l4~nnlP : n ~AR 7 1 d.0 ni ARRETE Art. l " . - Le debarquement de produits de la peche nrnritime par les navires battant pavilion tiers a !'Union Europeenne est autorise les lundis ouvres, au port de Fort-de-France, dans le lieu et les conditions f'ixees par l'autorite portuaire. Art 2. - Si un lundi est ferie, ou chome, ou en cas de circonstances exceptionnelles, une derogation peut etre sollicitee pour modifier le jour de debarquement. Tous les importateurs doivent s'accorder sur ce jour de report. La demande doit etre faite au moins un mois avant la date voulue de report, aupres de la Direction de la Mer. Art. 3. - Le debut des operations de debarquement est possible a partir de 06h00, apres autorisation du Centre National du Controle des Peches (CNSP). Art. 4. - Les navires quittent le port le meme jour, avant 1 6h00. L'heure de depart peut etre reportee en cas d'operation de controle et apres accord de l'autorite administrative. Art. 5. - L' integralite de la cargaison des ti nee au debarquement sur le port de Fort-de-France est prise en charge par l'importateur. Le retour a bord du navire des produits qui ont ete debarques est interdit. Art. 6. - Le present arrete entre en vigueur le 15 fevrier 2020. Art. 7. - Le Directeur de la Mer de la Martinique et les offi ciers et agents habilites en matiere de police des peches sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete, qui sera insere au recueil des actes administratifs de la Prefecture de la Martinique, afftche clans les capitaineries des ports de la Martinique et diffuse sous forme d' avis aux navigateurs. Fort-de-France, le Ru o Vic to r S6v6re • B .P. 647 • 648 • 97262 FORT•D E•FRANCE C EDEX T AI : nf\QR :\A :\f; nn - TAIAr.nnlA : n ~AA 7 1 40 ?A 11 FEV. 2010