Arrêté n° R-02-2017-03-15-003 réglementant l’approche des cétacés dans les eaux sous juridiction française aux Antilles

PREFET DE LA MARTINIQUE DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L’ACTION DE L’ÉTAT EN MER AUX ANTILLES Arrêté n° R-02-2017-03-15-003 réglementant l’approche des cétacés dans les eaux sous juridiction française aux Antilles Le Préfet de la Martinique, Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, VU la convention pour la protection et le développement de l’environnement marin dans la région des Caraïbes, dite convention de Carthagène, adoptée le 24 mars 1983 et entrée en vigueur le 11 octobre 1986 ; VU le protocole relatif à la vie sauvage (SPAW), signé à Kingston le 18 janvier 1990 et entré en vigueur le 18 juin 2000 ; VU la déclaration de création du sanctuaire marin AGOA, formulée par la France le 23 octobre 2012 auprès des parties au titre du protocole relatif aux aires et espèces spécialement protégées ; VU le Code de l’environnement, VU le Code des transports, VU l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république française, en particulier son article 12 ; VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en mer, VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ; VU l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ; VU l’avis du conseil de gestion du sanctuaire AGOA formulé le 11 janvier 2017 ; SUR PROPOSITION conjointe des directeurs de la mer de la Martinique et de la Guadeloupe ; ARRETE Art. 1er. - Dans les eaux sous juridiction française aux Antilles, l’approche des cétacés listés dans l’arrêté du 1er juillet 2011 susvisé est interdite à moins de 300 mètres. Cette distance s’applique aux personnes, aux navires ainsi qu’aux engins avec ou sans personnes à leurs bords. Elle s’apprécie non seulement sur la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la mer pour les personnes ou engins en plongée, et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol. Art. 2. - Les navires et engins nautiques doivent s’éloigner à plus de 300 mètres des cétacés ayant fait surface à proximité d’eux. Cet éloignement s’effectue à moins de 5 nœuds et en évitant de couper la route des cétacés. Art. 3. - Les directeurs de la mer peuvent autoriser, chacun dans le cadre des manifestations nautiques qu’il instruit et dont il accuse réception, les personnes, navires ou engins déclarés à s’approcher en deçà de 300 mètres d'un cétacé, sous réserve qu’ils se conforment aux recommandations d’approche formulées par le conseil de gestion du sanctuaire AGOA. Art. 4. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L5242-1 et suivants du Code des transports, ainsi que par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal. Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent : - les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l’interdiction d’exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ; - les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis plaisance, ou pour ceux qui n’en détiennent pas, à l’interdiction de pratiquer la navigation à partir d’un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé. Art. 5. - Les directeurs de la mer de la Martinique et de la Guadeloupe ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Martinique, de la Guadeloupe et de la préfecture déléguée de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Fait à Fort-de-France, le 15 mars 2017 Le préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles signé Fabrice Rigoulet-Roze en présence de Madame Ségolène ROYAL Ministre de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat signé Ségolène Royal