Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation de diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat au comité de bassin de la Martinique ainsi qu'à la fixation de son siège

Arrete du 19 juillet 1995 relatif a la representation des diverses categories d'usagers, des personnes compe­ tentes, de !'administration de l'Etat, au Comite de bas­ sin de la Martinique ainsi qu'il la fixation de son siege NOA: ENVE9540213A Le ministre de l'environnement, Vu le dCcrcl n" 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comitCs de bas­ sin cre!!s par !"article 44 de la Joi n" 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l'cau, notamment son article 1,·,; Vu ravis de la mission interministCriclle de l'eau en date du 27 juin 1995, Arrctc: Art. I". - En application des dispositions de !'article I" (a) du dCcret du 6 mai 1995 susvise, la rcprCsentation des diverses catego­ ries d"usagers au Comite de bassin de la Martinique est assuree par: deux reprCsentants de l'agriculture dCsignCs par la chambre d' agriculture de la Martinique, dont un rcprCsentant des cultures irriguCes ; deux reprCscntams de l'industrie dCsignCs par la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, dont un representant des industries agricolcs cl alimentaircs ; un reprCsentant de la pCche maritime d€sign6 par le comitC regional de la pCche maritime ct des Clevages marins ; un reprCsentant des dislributeurs d'eau dCsigne par le syndical professionncl des distributeurs d'eau; un reprCsentant des consommateurs d'cau dCsigne par 1m col­ !Cgc fonn6 par Jes prCsidcnts des associations adh6rentes a la fCdCration r6gionale des associations de consommateurs de la Martinique ou au comitC de liaison des organisations de consommateurs de la Martinique ; tm rcprCsentant des pechcurs dCsigne par un collCgc fonnC par Jes prCsidcnts des associations de peche en eau Jouce de la Martinique : deux reprCsentants des associations agreee.~ tie protcclion de la nature et de J'environncment, dCsign€s par un college fom1C par les prCsidenls de ces associations. La representation des pcrsonnes compCtentes est assurCe par deux repr€sentants d6sign6s suivant Jes modaliLCs prevues a \'article 2 (c) du dfrrct du 6 mai 1995 susvisC. Art. 2. - En application des dispositions de !'article I" (I,) du dCcrel n" 95-632 du 6 mai 1995 susvise, la rcpr6sentalion des admi­ nistrations de l'Etal au Comite Je bassin de la Martinique est assu­ rCC par : le prefet <le region Martinique ; un dClegue de chacun Jes ministeres charges de l'environne­ ment, l'Cconomie, !'agriculture, l'Cquipement, la .,;;ante, la mer ct l'industrie. Art. 3. - La representation des membres supplCants de chacun des reprtsenlants vises aux articles I er et 2 ci-dessm est assurCe dans Jes memes conditions. Arl. 4. - Le siege du ComitC de bassin de la Martinique est fix.€ a Fort-de-France. Art. 5. - Le pr6sent arr€'!€ sera publiC au Journal u llicid de la R€publiquc frarn;aise. Fait a Paris, le 19 juillet 1995. Pour le ministre et par d616gation : LI' dirfflt•ur de l ',,au, J.-L. LAURENT