Décret n° 23-124/PR portant création de l'Ecole Nationale de Formation aux métiers Agricoles et Développement Rural (ENFAD)

Le Président UNION DES COMORES Unité - Solidarité - Développement Moroni, le 2 4 NOV ffl3 DECRET N°23- J ~ -¼ /PR Portant création de l'Ecole Nationale de Formation aux métiers Agricoles et Développement Rural (ENF AD) LE PRESIDENT DE L'UNION VU la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001 révisée par le référendum du 30 juillet20 18 ; VU La loi N°20-034/ AF du 29 décembre 2020, portant révision de la lo i N°94 035/ AF re lative à l' orientation sur l' éducation, promulguée par le décret N°21 005/PR du 30 janvier 2021 ; VU La loi N° 13-007/AU du 1er juillet 20 13 relative à l'orientation sur la formation technique et professionnelle promulguée par le décret N° 13-110/PR du 22/10/20 13 ; VU Le décret N° 14-056/PR du 22 avril 20 14 relatif aux établissements de formation technique et profess ionnelle : VU Le décret N°2 l-077 /PR du 09 aout 202 1 portant réorganisation de la composition, et du fonctionnement des conseils d'administration des sociétés d 'Etats et des établissements publics ; VU le décret N° 11-078/PR du 30 mai 201 1, portant réorganisation générale et mission des services des Ministères de l'Union des Comores, modifié par les décrets N° 11-139/PR du 12 juillet 2011 et N° 16-1 02/PR du 14 juin 2016; VU le décret N°22-03 8/PR du 09 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement de l'Union des Comores modifié par le décret N°23-078/PR du 11 août 2023 ; Le Conseil des Ministres entendu : DECRETE : ARTICLE 1 cr: li est créé en Union des Comores, une Ecole Nationale de Formation aux métiers Agricoles et Développement Rural dénommée ci-après ENF AD à Wan · Mohéli. ,/ I I , .... A\ <" ,,. ::, (/) * ~-~ * PRs:~\~ TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2 : L'Ecole Nationale de Formation aux métiers Agricoles et Développement (ENF AD) est un Etablissement Public National <l 'Enseignement, de Formation Technique et Professionnelle Agronomique doté de la personnalité juridique, de l' autonomie administrative et financière. li est placé sous la tutelle administrative du Ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle et celui en charge de l' Agriculture et sous la supervision de la Direction Générale en charge de l'Enseignement Technique, de la Formation et lnsertion Professionnelle. La Direction superv ise et cordonne la mise en place des référentiels de formation de !'Etab lissement en concertation avec l' Inspection Générale de l'Education Nationale (IGEN) et les Ministères sectorie ls concernés. ARTICLE 3: L'ENFAD a pour miss ion : de contribuer à résorber le chômage des j eunes en leur offrant une formation technique adaptée aux besoins et à la demande des entreprises et des acteurs de l' économie en matière de compétences dans le secteur agricole ; de former une main d'œuvre qualifiée en adéquation avec les besoins du secteur économique comorien à vocation agricole ; de professionnaliser les formés en assurant le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes ; de participer à l'émergence de jeunes entrepreneurs du secteur agricole ; d' accompagner l'insertion de ses formés dans des emplois décents et durables ; de contribuer au développement de la formation continue ; d 'assurer )"égalité des chances, à tous les citoyens, quelle que soit le genre, l" origine socia le, religieuse, culturelle ou géographique. ARTlCLE 4 : L ' ENFAD a pour objecti f général de dispenser des formations initiales d 'ouvriers spécia lisés, d 'agents qualifiés, des techniciens et des techniciens supérieurs spécialisés afin d'exercer un emploi décent dans les différents domaines du secteur agricole, en adéquation avec les besoins du marché du travail au niveau national, régional et même international en vue de favoriser une meilleure insertion socioprofessionnelle des jeunes, tels que : Les Productions végéta les (vivrière, maraichère, rente et fruitier ; ... etc.) La production animale ; la santé animale ; La Transformation des produits agricoles et de l' élevage; L' entreprenariat agricole ; Le développement rural ; L'étude du sol et système d' irrigation ; La Mécan isation Agricole . L'Ecole Nationale de Formation aux métiers Agricoles et Développement EN FA pour objecti fs princ ipaux : .. · de contribuer à résorber le chômage des jeunes en leur offrant une formation technique adaptée aux besoins et à la demande des entreprises et des acteurs de l'économie en matière de compétences dans le secteur agricole; de produire une main d'œuvre qualifiée en adéquation avec les besoins du secteur économique comorien ; d'assurer l'égalité des chances, à tous les citoyens, quelle que soit leur origine sociale, religieuse, culturelle ou géographique ; d'accompagner l' insertion de ses formés dans des emplois décents et durables; de contribuer au développement de la formation continue ; d'assurer le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes ; de participer à l'émergence de jeunes entrepreneurs du secteur agricole. L · ENFJ\ peut apporter son concours pour des stages techniques, colloques, confërences organisés par des organismes extérieurs. En cas de nécessité. d 'autres filières peuvent être ouvertes en fonction de l'évolution des besoins du marché du travail. Outre la formation initiale, l' établissement peut assurer dans le domaine de ses compétences : les formations qualifiantes destinées au public demandeur d'emplois ; la formation continue destinée aux salariés des entreprises ; la contribution à la recherche pédagogique et technologique agricole ; 1 • organisation des cycles de fonnations et des conférences sur les centres d' intérêt de la profession. Un texte règlementaire du Ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle détermine la description et les modalités de chaque filière de formation agricole. ARTICLE 5 : Pour accomplir ses m1ss10ns l'ENFAD dispose des personnels, des équipements et de crédits qui lui sont alloués par l'Etat ainsi que des ressources qui proviennent de ses activités ou d'autres organismes publics ou privés nationaux ou internationaux. TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 6: L'ENFAD est administrée par un Conseil <l 'Administration (C.A) et dirigée par un Directeur, Chef d'Etablissement. A l' issue des formations initiales qu ' il dispense. 1- Le Conseil d ' Administration ARTICLE 7: L'ENFAD est adm inistrée par un Conseil d' Administration mis en place conformément au décret n° 14-056 /PR du 22 avril 20 14 relatif aux établisse Formation Technique et Professionnelle agricole. Ainsi, ce CA est di · . ··,,, Président élu parmi ses membres pour une durée de trois ans (3 ans) reno ,. , · fois. ~ , U) \ 3 ï ·--.,, PRES\ ' ARTICLE 8 : Le Conseil d' Administration est investi des pouvoirs les p lus étendus pour administrer !'Etablissement, à ce titre il est chargé de : Définir les orientations et la stratégie de ! 'Etablissement ; Valider et assurer le suivi de la mise en œuvre du projet d 'établissement; Donner son avis sur les projets d'organisation structurelle, pédagogique et ceux re latifs aux relations partenaria les ; Vei lle à la bonne exécution des programmes de formation Donne son avis en matière d ' organisation, de pédagogie et de relation partenariale Vei ller au bon fonctionnement du centre; Donner son avis sur les recrutements du personnel ; Examiner et adopter le budget et les b ilans financ iers du centre ; Le cas échéant. di ligenter un audit extérieur: Part icipe à la préparation de la réunion de la commission régionale de concertation de la formation technique et professionnelle si l'ordre du jour porte sur le sous-secteur de J" agriculture, l'élevage et la transformation agro­ alimentaire ; Il fixe le règlement intérieur de l'établissement et notamment les droits et obligations des stagiaires de l 'établissement en matière d'assiduité aux cours, de contrôles des connaissances et de sanctions disciplinaires ; li délibère sur toute question relative à l'accueil et l' information des stagiaires, l' hygiène, la santé et la sécurité dans l'établissement; li établit chaque année un rapport sur le fonctionnement de l' établissement qu ' il transmet au ministre en charge de la formation technique et professionnelle. Un texte réglementaire du ministère de l'éducation nationale définie la composition, !"organisation et les miss ions du conseil ct·administration. ARTICLE 9 : Le Conseil d" Administration désigne en son sein un conseil de discipline chargé de prononcer les sanctions à l'encontre des stagia ires qui ont contrevenu au règlement intérieur. Les sanctions prises sont susceptibles d 'appel devant le ministre de tutelle. Le consei l de discipline du Centre National de Formation Agricole est placé sous la présidence du Directeur qui le convoque et fixe l'ordre du jour Le Directeur informera dans les meilleurs déla is le Ministre de tutelle, des décisions prises à l'encontre d ' un ou plusieurs stagiaires. 2- La Direction ARTICLE 10 : L 'ENFAD est dirigé par un(e) D irecteur(trice), chef d'établissement nommé (e) par arrêté du Ministre de l'Education Na tionale de l'Enseignement. de la Recherche Scientifique. de la Formation et de lïnscrtion Pro fessionnelle conlonn0ment aux dispositions de I' Article 9 du décret N° 14-O56/PR, relatif aux établis fo rmation technique et profess ionnelle. r<,~ PRES 4 ------ ARTICLE 11 : L'établissement est doté d ' une équipe technique composée essentiellement d' un personnel formateur et d'un personnel administratif. Le Directeur est assisté dans ses fonctions par un Directeur Technique adjoint ayant le profil requis, nommé aussi par arrêté du Ministre en charge de la Formation Technique et Profess ionnelle. Le Directeur Technique/Adjoint, remplace le Directeur en cas d'absence et ce dernier peut lui déléguer sa s ignature. ARTICLE 12 : Un texte réglementaire du Ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle détermine les miss ions et tâches du Directeur, chef d'établissement du Directeur Technique/ Adjoint et les autres personnels ainsi que les règles d· organisation et de fonctionnement de l' ENFAD. TITRE Hl : RESSOURCES FINANCIERES ARTICLE 13: L' ENFAD jouit de l' autonomie financière et administrative. Les seuls opérateurs du budget de l'établissement sont l' ordonnateur du budget (le Directeur de l" établissement) et le responsable technique et financier de l'établissement. ARTICLE 14: Avant le début de l'année civile, l'ordonnateur de l'établissement prépare, avec l' assistance du RTF, le projet de budget qu ' il soumet à l' examen du Conseil d ' Administration. Il le transmet au Ministère en charge de la Formation Technique et Professionnelle ainsi qu· au contrôleur financ ier. Dans un délai de quinze ( l 5) jours après cet envoie, s ' il n' a pas fait l'objet d 'observation, le budget est réputé exécutoire. L · ordonnateur en assure a lors I" exécution. Il ordonnance les recettes et les dépenses de l' établissement qu ' il transmet ensuite au RTF pour les opérations de caisse, de chèque ou de virement. Les décis ions budgétaires modificatives intervenant en cours d'année sont adoptées et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget initia l. ARTICLE 15 : L'ordonnateur est cosignataire du chèque mais ne peut encaisser ou décaisser des fonds au titre de son établissement. Aucune dépense financière n' est autorisée sans le versement préalable dans le compte bancaire de l' établissement. Le non-respect de cette règle sera it assimilé à une gestion de fait sanctionnée par l' autorité compétente. ARTICLE 16 : En sa qualité d' ordonnateur, le chef d ' établissement relève de Discipline budgétaire et financière. 5 ., ARTICLE 17 : Dès sa prise de fonction le Responsable Technique et F inancier dresse l'inventaire mobilier et immobilier de l'établissement. ARTICLE 18 : Dès sa prise de fonction le Responsable Technique et Financier dresse l' inventaire mobilier et immobilier de l' établissement. Les ressources de l 'ENF AD sont : Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des communautés et des associations ; Les financements de la Coopération Internationale ; Les emprunts ; Les contributions versées par les entreprises ; Les dons et legs, en nature ou crédits, assortis ou non de charges et conditions ; Les versements divers des élèves et les stagiaires de la formation continue pour fra is de formation : Les produits des conventions de formation continue ; Les produits de cession de biens mobiliers ; Les activ ités génératrices des revenus Les ressources de l'établissement sont domiciliées sur un compte bancaire ouvert dans une institution financière de l'Union des Comores ARTICLE 19 : En sa qualité de gestionnaire, il assiste le chef d' établissement dans tous les actes de la v ie matérielle et financière de l' établissement, en particulier la préparation du budget, la passation des marchés, des commandes, l'ordonnancement des recettes et des mandants, la tenue de la comptabilité des engagements et des mandatements, la tenue des inventa ires physique, l' entretien, et la maintenance des locaux et équipements. ARTICLE 20 : E n sa qualité de comptable il effectue toutes les opérations financières de l'établissement et en tient la comptab ilité générale. Il ouvre et gère le compte banca ire au nom de l' établissement. Il est seul habilité à encaisser ou décaisser des fonds, émettre des virements et cosigne les chèques avec le Chef d 'établissement. ARTICLE 21 : Les charges de l 'ENF AD comprennent : Les dépenses de fonctionnement général de l'établissement Les salaires et accessoires versés aux agents recrutés par l' établissement Les primes éventuelles de rendement allouées au personnel L'acquisition, l 'entretien et la maintenance des équipements et des matériels L'acquisition ou le renouvellement des collections de manuels de formation Les remboursements des emprunts Les agios bancaires et charges financières ARTICLE 22 : L 'ENFAD est soumise aux dispositions du règlement général de la comptabi lité publique dans tout ce qui n' est pas contraire au présent décret. li est auss i soumis aux dispos itions du code des marchés publics en ce qui co procédures d' appel d ' offres et l' exécution des marchés. -' z :, . 6 /: D~ES , ARTICLE 23 : Le ministère des Finances désigne un contrôleur financier (et son suppléant) chargé de suivre les opérations financières de l'établissement limitativement énumérés au présent article. Il ne fa it pas partie du personnel de l'établissement. Le contrôleur financier ( ou son suppléant) assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d' Administration où sont arrêtés le budget et les comptes. Il vise le projet de budget dans les quinze jours qui suivent sa transmission. Au-delà de ce délai , son visa est réputé acquis. Il v ise également les marchés dans les conditions développées à l'article ci-dessus. ARTICLE 24 : Le Conseil <l 'Administration peut charger en cas de litige un commissaire aux comptes pour examiner la comptabilité de l'établissement et en certifier la régularité . Le commissaire aux comptes est choisi sur la liste des experts comptables agréés par le ministre des Finances. li assiste à la réunion du conseil au cours de laquelle est examiné ce rapport. Sa rémunération est imputée au budget de l'établissement. TITRE IV: TUTELLE ET CONTROLE ARTICLE 25 : L 'ENF AD est soumis aux règles de contrôle à posteriori des établissements publics d 'enseignement et de formation. Le chef d'établissement adresse au Directeur en charge de la formation technique et professionnelle qui le soumet à son tour au Ministre, un compte-rendu de chaque réunion du Conseil d ' Administration dans les cinq jours qui suivent ces réunions. Dans un délai de quinze jours suivant cette transmission, en l'absence d ' observation de l' autorité de tutelle, les décisions du Conseil d ' Administration sont réputées exécutoires et inopposables. Elles peuvent cependant à tout moment être déférées devant la juridiction administrative dans le cadre du droit commun des recours administratifs. ARTICLE 26 : Dans la limite du délai de quinze jours exprimé ci-dessus, le ministre en charge de la fo rmation technique et profess ionnelle peut suspendre l'application des décisions du Consei l d ' Administration dans les cas ci-après : Décisions contraires aux objectifs et programmes assignés à l'établissement Décisions d·aliénation de biens d' émission, d ' emprunts et d'acceptation de dons nécessitant une instruction complémentaire Décisions d 'organisation interne non conforme à la loi d' orientation de la formation technique et professionnelle Décisions compromettant l'équilibre financier de l'établissement Non- inscription au budget des dépenses obligatoires découlant d' une convention, d"un contrat de trava il ou d"une décision de justice Article 27 : Ln cas de désaccord avec le Ministre en charge de la formatio et professionnelle, le Conseil d' Administration doit délibérer à nouveau décis ion antérieure dans le sens proposé par l' autorité de tutelle . En cas du désaccord la décision est portée devant la juridiction administrative. 7 . ~ '-,,,PRES\~~ -..... TITRE 5: DISPOSITIONS PARTICULIERES ARTICLE 28 : Le Règlement Intérieur fixe les règ les de fonctionnement du centre et son organisation, notamment pédagogique technique et professionnelle Agricole et disciplinaire. Il est proposé par le directeur du centre. Il est discuté et adopté par le Conseil d' Administration. ARTICLE 29 : Ce présent statut peut notamment faire l' objet de propositions de révision auprès du Ministère de tutelle. Ces propositions doivent être adoptées à la majorité absolue des membres du Conseil d'Administration. ARTICLE 30 : Le Ministre en charge de la Formation et de! ' Insertion Professionnelle, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre des Finances et le Ministre de !' Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent décret qui sera enregistré, publié au journal officiel et communi ' où besoin sera. 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