Décret n°23-063/PR Portant Mise en oeuvre des Programmes de Filets Sociaux de Sécurité en Union des Comores

ARTICLE 1°"; Les Programmes de Filets Sociaux de Sécurité en Union des Comores sont mis en ceuvre conformément aux Directives fixées par le Ministére de la Santé, de la Solidarité. de la Protection Sociale et de la Promotion du Genre définies dans un Manuel de coordination élaboré par le Commissariat a la Solidarité, 4 la Protection Sociale et a la Promotion du Genre. besoins des communautés rurales et urbaines pauvres et vulnérables affect€ées diverses crises économiques, sanitaires et climatiques.

ARTICLE 2 :L’octroi des subventions dans le cadre des programmes de Filets Sociaux de Sécurité est soumis aux principes fondamentaux ci-aprés cités : - Equité entre les candidats, notamment sur les critéres de Genre ; - Transparence des procédures ; - Impartialité et objectivité des critéres de sélection ; - Recours a la concurrence. L’octroi des subventions observe également les régles de bonne gouvernance.

ARTICLE 3: Le Ministére de la Santé, de la Solidarité, de la Protection Sociale et de la Promotion du Genre, adopte par arrété, un Manuel de coordination des programmes de Filets Sociaux de Sécurité élaboré par le Commissariat a la Solidarité, a la Protection Sociale et 4 la Promotion du Genre qui est chargé du suivi. Le Manuel comporte nécessairement des procédures objectives, claires et détaillées qui concernent toutes les étapes, en vue de l’octroi de subventions.

ARTICLE 4: Le champs d’application du Manuel et des Directives s’étend aux programmes ci-dessous indiqués : - Les programmes de Filets Sociaux de Sécurité en réponse a des crises (crises économiques, crises liées 4 une pandémies, crises liées aux catastrophes naturelles et changement climatiques, etc.) qui sont destinés a faire face aux situations d’urgence afin de fournir rapidement des appuis aux ménages pauvres et vulnérables victimes de chocs ; - Les programmes de Filets Sociaux de Sécurité ayant pour objectif le relevement, la résilience, le renforcement du capital humain et le développement durable de la population vulnérable.

ARTICLE 5: Dans la perspective d’assurer une exécution efficace des programmes de Filets Sociaux de Sécurité, il est mis en place un Comité de Protection Sociale d’Organisation dans les villages ou quartiers bénéficiaires. Le Comité assure entre autres, les réles et responsabilités ci-aprés : - Participer 4 l'information et sensibilisation de la communauté ; - Mobiliser la communauté ; - Faciliter les consultations et les enquétes ainsi que la collecte d’informations aupres des ménages ; - Assister le programme dans la collecte et le traitement des plaintes.

ARTICLE 6: i La methodologie de ciblage est basée essentiellement sur un modeéle de degré de vulnérabilité multidimensionnelle au niveau géographique et au ménages.

ARTICLE 7: Pour étre éligible aux Programmes de Filets Sociaux de Sécurité en Union des Comores, les ménages doivent satisfaire les conditions définies dans le Manuel de coordination des programmes de Filets Sociaux de Sécurité.

ARTICLE 8: Le mécanisme de gestion des plaintes est également défini dans le Manuel de coordination des programmes de Filets Sociaux de Sécurité.

ARTICLE 9 : Le Ministre de la Santé, de la Solidarité, de la Protection Sociale et de la Promotion du Genre et le Ministre des Finances, du Budget et du Secteur Bancaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent dé i enregistré, publié au Journal Officiel de 1’Union des Comores et ¢ ot! besoin sera. f