Décret N°23-060/PR portant Nouveaux Statuts de l'Office National d'Importation et de Commercialisation du Riz (ONICOR)

Président de l'Union UNION DES COMORES Unité - Solidarité - Développement Moroni, le 3 0 JUIN 2023 DECRET N° 23- 06C /PR Portant Nouveaux Statuts de l' Office National d ' Importation et de Commercialisation du Riz (ONICOR) LE PRESIDENT DE L'UNION, VU la Constitution de l'Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée par le référendum du 30 juillet 2018; VU la Loi N°82- l 7 /PR du 13 août 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office National d ' Importation et de Commercialisation du Riz (ONICOR) ; VU la Loi N°11 -003/AU du 26 mars 2011 portant organisation et réglementation des activités statistiques aux Comores, promulguée par le décret N° 11-142/PR du 14 juillet 2011 ; VU le décret N ° 11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation et missions des services des Ministères de l'Union des Comores, modifié par les décrets N° 1 l 139/PR du 12juillet2011 etN° 16-102/PRdu 14juin2016 ; VU le décret N°22-03 8/PR du 09 mai 2022, relatif à la composition du Gouvernement de l'Union des Comores; VU l 'A vis N°004/2023/CS du 28 juin 2023 de la Cour Suprême, Chambre Consultative, relatif à la délégalisation de la loi N°82-1 7/PR du 13 aout 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office National d' importation et de Commercialisation du Riz (ONICOR); Le Conseil des Ministres entendu. DECRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er: Le présent décret po11e sur les nouveaux Statuts de l'Office National d'importation et de Commercialisation du Riz (ONICOR). ARTICLE 2: L'Office National d'importation et de Commer 'é:)&1].W'H--.U 1 Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, plac ' ~ .~ ---rr.-rM.~u~~.1w'l!:.v..""-,~~l!IIN•~ chargé du Commerce Extérieur. Il et doté de la personnalité jur·~ ~-1 ~JM'.111~ financière et administrative. · -> st un istère omie j TITRE Il : ORGA ISATIO ET FO CTION EME T Chapitre 1 : MI SIO 1S ARTICLE 3 : L·omce a pour mission d'assurer, dans le cadre d' une offre ouverte à la concurrence du secteur pri\·é. l ïmportation et la commercialisation du riz pour la consommation populaire. A cet effet. il est chargé. en liaison a,·ec tout ser\'ice concerné de : Mettre en œu\'re la politique d'approvisionnement conformément aux disposi tions pré\'Ucs par les textes dont il relève. et les procédures établies par le Conseil d. Administration : Maintenir un stock de sécurité de ri z pour répondre aux chocs exogènes : :\1ettre ù la disposition des populations vulnérables du riz moyennant un prix défini en application de la politique sociale du Gou\'ernement. Chapitre Il : CO SEIL D' ADMI ISTRA TIO ARTICLE -' : L.Office 'ational d·lmportation et de Commercialisation du Riz est administré par un Conseil d.J\dministration composé ainsi quïl suit : Un représentant de la Présidence de r Union des Comores ; Cn représentant du Ministère en charge de l'Economie: Un représentant du Ministère des Finances et du Budget ; Un représentant des Gouvernorats des lies en raison d·une personne par Gouvernorat : Un représentant de l' Union des Chambres de Commerce. d·lndustrie et d·Artisanat. t ·n représentant der lt\SEED. I.e représentant de la Présidence de l'Union des Comores préside le Conseil d'J\dministration. ARTICLE 5 : Le Conseil d. Administration définit les lignes directrices des acti\'i tés de l'ONICOR. li est in\·csti des poli\ oirs les plus itcndus pour agi r au nom de l'O ICOR. accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations nécessaires à l'exécution des 1mss1ons confiées à lî: tablissemcnt Public. A cet effet. le Conseil <l'Administration assume notamment les tâches suivantes : 11 arrête le plan d · organisation générale des services et en fixe les effectifs : Il délibère sur les modalités de recrutement et de rémunération suivant la réglementation en \·igueur et approu\'e le statut du personnel : Il propose toutes mesures nécessaire à la création des ressources destinées à couvrir les charges de r établ isscment : 11 arrête chaque année. dans les limites des ressources disponibles. les programmes de fonctionnement et de l'équipement à réaliser ; li approuve les comptes définitits et les soumet à l'approbation du Gouvernement ; 11 prend toutes mesures nécessaires à la rl!al isation. à l'amorti ssement et au remboursement des emprunt que l'O ' lCOR est autorisé à contracter: Il approll\e les man.:hi~. contrat . projet d·acquisition et de vente d'immeuble ainsi que ks com entions portant concession d·ouvrage et service. ,..~ 0 ' ,U ~ ~. 4 . ARTICLE 6 : Les fonctions de Président ou de lembre du Conseil ~ } ·. 0 00 + · 16l}i sont gratuites. ' ~o t1' ·t:'i : u, j ,.... o. )y ' * ~} :'\ ., ,.,. l".! * / 2 ~-... / (~ ~ ~ / ~l?ES\0~\\ / .-./ ART ICLE 7: Les membrl!s une fois désignés par leur Institution respective sont nommés par décret du Président de r Union. pour une durée de 4 ans renou\'elable. ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Douanes et le Contrôleur des Opérations financières au Ministère des Finances ou leurs représentants assistent aux réunions du Conseil d"Administration. avec \'Oix consultative. ARTICLE 9: Cessent d<.: plein droit de faire partie du Conseil d'Administration les membres qui ont perdu la qualité en laquelle ils ont été nommés. Les membres qui se sont abstenus. san motif légitimes. de se rendre à trois com ocations consécutives. peu\'ent être réputés démissionnaires d"office par le conseil. Les , acances par décès. démission. expiration du mandat et pour toute autre cause. sont portés ll'urgcnce à la cannai sance du Ministre chargé du Commerce Extérieur par les Ministres et Organismes représentés. Le '.\linistre prend les mesures nécessaires pour assurer leur remplacement pendant le temps restant sur la durée des mandats des intéressés. ART ICLE JO: Les membres du Consei l d'Administration ne peuvent consen·er un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans une filiale d·entreprise contractant avec l'Oi ICOR à moins d·y avoir été autorisé par le Ministre chargé du Commerce Extérieur. ARTICLE 11 : Le Consei l d' Administration se réunit sur la convocation de son Président toutes les lois que les intérêts de l'ONICOR l'exigent et au moins une fois par semestre. 11 ne peut rnlablement délibérer que si la majorité au moins de ses membres assistent à la séance. Toutefois si ce quorum n · est pas atteint. une nouvelle séance du Consei I sur le même ordre du jour pourra être convoquée. au moins huit jours après. Les délibérations seront alors ,·alables quel que oit le nombre des membres présents. ARTICLE 12: Les décisions du Conse il d.Administration sont prises à la majorité absolue. 1-.n cas de partage des, oi:x. celle du Président est prépondérante. ARTICLE 13 : Les résolutions adoptées sont obligatoirement constatées par des procès­ verbaux signés par le Président et par le secrétaire du conseil. t\ la lin de chaque session du Conseil d. Administration. un procès-verbal est préparé et adressé sans délai au Ministre des finances et au Ministre du Commerce Extérieur ainsi qu·à tous les membres du Conseil. ARTICLE 14 : Le Con!)eil d' Administration est représenté, is-à-vis des tiers par son Président. 11 peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Directeur Général sur proposition de son Président. ARTICLE 15: Les délibérations rclati\'CS aux matières dont la liste suit. ne sont exécutoires qu·après m oir été approu,·écs par le Conseil de Ministres sur propositio du Commerce F:xtéricur : Comptes pré,·isionnels et défini tifs <.k l' Etabl issemem. pour appr9' à l' Assemblée de I' nion des Comores : I . '• ' Emission d·emprunt à long et court terme. \ Chapitre III : DIRECTION GE 1ERALE ARTICLE 16 : Le Directeur Général assure. sous l'autorité et le contrôle du Conseil d .Administration. le fonctionnement des services de ro !COR et rexécution des décisions des autorités de tutelle et des organes délibérants. 11 est nommé par décret du Président de l'Union pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du commerce Extérieur après consultation du Conseil <l'Administration. Le Directeur Général assiste. a\'ec , ·oix consultati\'c. aux réunions du Conseil <l'Administration. Il représente !"Etablissement en justice. ARTICLE 17: Le Directeur Général a sous ses ordres le personnel de l'Etablissemem. li exerce par délcgation du Consei l les pouvoirs de celui-ci en matière de nomination et de révocation du personnel. li est 1· ordonnateur des dépenses engagées de 1 · Etablissement et peut dans la limite des pouvoirs qui lui sont dékgués. passer tous actes. contrats. marchés conclus en exécution des déci sions du Conseil. li est responsabk de la préparation des comptes pré\ isionnels 1-!t de leur exécution après approbation par le consci 1. li est assisté d\m agent comptable nommé par arrêté du Ministre des Finances. Cet agent comptable assiste également avec voix consultative aux séances du Conseil d. Administration lorsqu ï I en suit les opérati ons de recettes et de dépenses. Chapitre I\': DISPOSITION FINANCIERES ARTICLE 18: Les opérations en deniers et matières intéressant la gestion de ro JCOR sont constatées dans des écritures tenues suivant les lois et usage du Commerce. ARTICLE 19: Le Consei l ct·l\dministration examine chaque année. a\'ant le 1er octobre le Compte pré\'isionncl ct· exploitation. le compte des opérations en capital de r exercice suivant. Il approuve a\'ant le I cr juillet les comptes définitifs de I" exerc ice précédent. ARTICLE 20: Le compte d·exploitation comporte obligatoirement: a) En charge : Les dépenses de personnel : Les dépenses de fonc tionnement. Les impôts et taxes : Les frai s linuneiers afférent::, aux emprunt::, : Les amortissements et provisions : l .a formation du personnel : Les dotations au fonds de ré crve. b) En produits : Les rede, ances de toute nature dont la perception est autorisée : Les produits du domaine de rétabli ssement : Les recettes commerciales : Les subventions de 1 · Etat et les a ides extérieures re Les intérêts des fonds disponibles déposés dans le 0 -z ::> ART ICLE 21 : Le compte des opérations en capital comporte obligatoirement : a) En emplois Les dépenses dïnvestissements. Les remboursements des emprunts b) En ressource Les dotations aux amortisseurs et pré\'isions : Les fonds d·cmprunts: Les dotations de l'Etat. des collecti\·ités publiques et les aides extérieures données sous forme de capital : Toutes autres recettes : Les pré!~\ ements sur les fonds de réserw. ARTICLE 22 : Les comptes SUS\'isés. les comptes de pertes et profils et le bilan de !"établi scment sont transmis. accompagnés d'un rapport du Conseil d'Administration. C'est le Goll\ ernemelll qui statue sur leur approbation et sur les moyens de combler les déficits é,·entuels. ARTICLE 23 : Les fo nds de l'O ICOR doivent être déposés en compte au Trésor. En outre. des comptes peu\'ent être ouvertes au nom de !"Etablissement public dans les banques susceptibles de financer ro ICOR et agréées par le Conseil d"Administration. Les tra,aux et fourni tures doi\ent faire !"objet. soi t d"adjudication soit de marchés passés con fonnément au code des marchés de r Etat. ARTICLE 2-' : Le contrôle financier est assuré par le contrôleur des opérations financières nommé par le \ 1inistre des Finanœs. Le contrôleur des opérations a accès à tous les documellls administratifs et comptables de !"établissement. Il assiste. a,·ec \"oix consultati\·e. aux séances du conseil d. Administration c l peut formuler des a\'is d des recommandations. 11 adresse par , ·oie hiérarchique au Ministre chargé du Commerce Extérieur et au Président du Conseil d. Administration un rappon sur la situation financière et les activités de l'O !COR. T IT RE Ill: 0 1 ICOR DA S L A LIBERALISATIO DU MARCHE D RJ Z ORDI AIRE ART ICLE 25: Les OU\'eaux Statut de ro lJCOR. consacrent la libéralisation de lïmpo11ation et de commerciali sation du ri7 destinée à la consommation populaire et par conséquent la fin du ~1onopolc d"Etat en la matière. ART ICLE 26: Les procédures d"obtention des licences d ïmportation de riL destiné à la consommation populaire sera déterminé par un arrêté du ministre en charge du commerce extérieur. ART ICLE 27 : Les entreprises pm·ees. ayant obtenues une licence dïmportation de riz ordinaire. sont tenues de transmcttn.: de façon confidentielle les réalisations dïmportation. les stocks disponibles et les pré,·isions d"appro, isionnement à lïnstitut 1 ational de la Stat istique et Etudes Economiques et Démographiques (lNSEED). ·, Les procédures de transmission seront définies par un arrêté du Min· merce extérieur. ~\ * l 5 / I ARTICLE 28 : Pour un bon fonctionnement du marché du ri? ordinaire. le Ministère en charge du Commerce Extérieur assure les responsabilités ci-après citées: Mettre en place un système d"attribution des licences conforme aux normes du Commerce International tout en répondant aux besoins spécifiques liés à la garantie de l"appro\'isionnement. et le caractère du riz comme produit de première nécessité: Chiffrer les besoins réels de la consommation annuelle du riz sur l'ensemble du territoire national : :ui\Te et , ·érifier les variations des stocks et les ventes auprès des importateurs pri\'és; Suiwc des cours du marchés de riz en liaison a,·ec toutes les diverses sources dïnformation : Veiller à l"application des prix homologués à tous les échelons de la distribution et de poursui\'rc de, ant la justice tout auteur d'infraction en matière de spéculation. selon des circonstances exceptionnelles de la conjoncture économique telles que : les pénuries et une augmentation excessive des prix. ARTICLE 29 : L'I 1SEED et le Ministère en charge du commerce extérieur publieront un bulletin mensuel dïnfom1ation sur la situation actuelle du marché et les prévisions d · appro,·isionncmcnt. TITRE IV : DISPOSITIO DIVERSES ET FI ALES ART ICLE 30 : Des textes réglementaires déterminen t, en tant que de besoin. les dispositions de toute natures nécessaires à l'application du présent décret. ART ICLE 31 : Le présent décret abroge et remplace toutes dispos itions antérieures contraires. notamment cc! les de la loi 0 82-17, PR du 13 aout 1982 portant création. organisation et fonctionnement de !"Office National d ' importation et de Commercialisation du Riz (0 !COR). délégaliséc en \'ertu de l'A,·is 0 00-l,2023/CS du 28 juin 2023 de la Cour Suprême. Chambre Consultati,·e. ARTICLE 32 : Le présent décret sera cnregi tré. publié au Journa des Comore et communiqué partout où besoin sera. ~(:," nion / 6