Décret N°15-05/PR. Portant création de l'Office National de Controle Qualité et de Certification des produits Halieutiques (ONCQCPH)

UNION DES COMORES Uttitd - Solidaritd - Ddvetoppement Pr6sident de I 'Union Moroni, le i lj ': ',"ii: i l i DECRET N" 15- t r i I NN Portant crdation de l'<OfIce National de Contr6le Qualite et de Certifiication des produits Hal ieutiques (ONCQCpH)). LE PRIISIDENT DE L'UNION VU Ia Constitut ion de I 'Union des Comores du 23 decembre 2001, rdvis;ee; VU la loi No 07-0l l /AU du 29 ao0t 2007 portant Code des P€ches et cle l 'Aquaculturede I'Union des Comores. prornulguee pal ie decret N"07-159/pR du l7 septembre 2007 ; vU la loi No 04-006/AtJ du I 0 novembre 2004, portant Sl.atut gendral deslbnctionnaires de I 'Union des Comores, promulguee par le decret N" 05-005/pR du 24jarrvier 2005 : vu [ 'e decret N"l l-078/PR du 30 mai 20ll ,por1anr reorganisation gen6rale et missionsdes services des Ministeres de I 'Union des comores, moiif ie par le decretN ' l l - 1 3 9 / p R , d u l l l . l u i l l e t 2 0 | ; VU le decret N" l3-082/PR dLr 13 ju i l le t 2013, re la t i f au Gouvernement de I ,ur r ion desComores ; Surproposit ion du Ministre de la Production, de l 'Environnement, de l,Enengie, de l, lndustrieet de I'Artisanat ; Le Conseil des Ministres, entendu . DECRTTE : CHAPITRE I INSTITUTION ET MISSIONS rn Off ice National de Contrdle euali t6 et de apres ddsigne ONCeCpH. Lur etablissement nnalite morale et de I'autonomie administrative de la comptabil i td publique. . L'ONCeCpH est place sous les tr rtel les : technique et administrative du Mirr istere en charge de ra p6che ;- f inancidre du Ministere en crrarge des Fina'.. , . i du Budser : I l a son siege a la Direction Gdr.rerale des Ressources HalientiqLres d Moroni l lamramba. Des antennes regionales pell \ , 'ent 6tre creees au niveau de chacune des i les alttonomes selon les necessit is et apres app.obration des autol ' i t is de tutel le. ARTICLE 2 : t 'oNCQCpl-l est charge dLr controle des co.dit io's produits de la peche slrr lensemble de ra f lr iere halieurrque et I 'exportation. A ce t i tre, notanment. i l : d'hygiene applicables aux de leur cerlification pour Elabore les textes.ldgi:; lat i fs et reglementaires sur les condit ions d'hygidne applicables aux produits de la p6che ; elabore la reglementation lelat ive a la tragabil i te et ala secr,rr i te sanitaire des produits de la pdche et de I 'aqr racultu.re et contr0le leur application; elabore les regles |el,at ives d I 'hygiene des condit ions de production, transfor.mation, stockage et distr ibr-rt ion des procluits de la p€che et de I 'aquaculture; dlabore le reglerlent rr: lat i f aux fbnctions et attr ibutions de chaque service ainsi qr-re les gr i l les de sa la i res et inc lemni tes des agents. vei l le aux disposit i f-s susmentionnes. aussi bien dr la prcduction que dans les circr,r i ts commerciatlx' y col- l lpris I ' importation de produits de la pdche et de I 'aqrlaculture; evalue l 'appl icat io t t du concepl Ha;zard Analy ,s is Cr i t ica l Contro l po int (HACCp); controle les prodr,r i ts de la p6che et leurs condit ions de debarquerlent ; contrdle la quali te et la cert i f ical ion des produits de la pdche d I 'exportation. del ivre oLl retire les agrdmcnts des etablisserrrents de transfbrrnation, des entrep6ts f i . i go r i f i ques .desba tea t t xco r rg i | a te r . r rSe tdeSnav i res -us i ' ' . , ' gefe les agrett letrts delivres ar-rx etablisselneuts et structLlres assinri lees, elabore le plan d'echanti l lonnages pour la realisation cles analyses dans le cadre descontroles off iciels ; assure l ' inspectiolr sanitaire cles cnrbarcatior-rs, sites de ddbar<1uement, bateauxcongilateurs' fabriqLres cle glace. nrovens de transport. entrep6ts f i . igorif iques et desetabl i ssenrerrts de transfbrnratlon. oriente et promeLlt. en l iaison avec les autres ddpartements nrinisteri iels concernes lapoli t ique de recherche.et de ddveloppement dans le domaine sa' i taire p'ur les produits dela p€che et de I 'aquaculture, o RG AN r s"tr 8rlrfi itffifi .li, oN N p MrrNr. ffi#-h:[!.OCPIl est trclnri'istre par un co.seil d'Ad'rir-ristrati.n et dirige par un ARTICLE 4 : I l conrpor"te r:r.r outre les organes ci apres cites : Un ofgane cortsr-r l tat i f 'col l lpose cles represenlanls des partenaires techniqLres et f inanciers, Au besoin' des comites consultati fs techniques etlou scientif iques, d,3s exper.ts intr-r i tupersonae. Section I : [ ,e Conseil d'Administration ARTICLE 5 : Le Conseil d'Administration est I 'organe deliberant de I 'ONCQCpH. Il est d'examine.et d'approuver les conlptes f inanciers et le bi lal en f in d,exercice; d'an€ter le proglamme d'activitds et le budget annuels devant permr:ttre d I'ONCQCpH de remplir ses mis:; ions f ixees d I 'art icle 2 ci dessr rs; d'arr€ter I'organigramme et les reglements et procddures internes de gestion ;de decider. co.cernanr les biens propres <te t 'bNcqcpFl, d savoir : des projets de coltstt 'uction. cl 'achat d' imrneubles, d'hypotheques et emprunts ;- des progranlnes d' iquipement; des ventes d' inlmeubles sur autorisation expresse et conjointr: des Ministres de tutel lel de I 'al ienatio. des biens propres rnobil iers et i ' rmobil iers; 5' de decider- la reail locatiot-t cles ressources humaines, f lnancidres et materiel les de I 'ONCQCPI { ; 6' d'approuver les marches t lont le nrontant maximum est eigal aur seuil f ixd par la rdglementation relative aux marchis publics; d cet eff 'et. le bonseil d,Administration designe parnti ses nrembres un comite restreint pour I 'approbation des marchds; 7 ' de statuer sllr toLltes les afl'aires qui lui sont soumises par le Ctoordinateur National; 8' de demander des expeft ises f lnancieres. techniqr-res ou scientif iques, autant que de besoin. pour I 'eclairer dans ses prises de decision. Le conseil d'Adntinistratiot-t pelrt cielegLrer alr coordinateur National tout ou une part ie de sespor-rvoirs d I 'exception de ceux.nt-,n-r".d, aux I d 6 ci-dessLrs. ARTICLE 6 : I-,e conseil d'Aclministr.at ion est conrpose ainsi qu,i l suit : le Secretaire General d:u Ministere en charge de la pdche, qui priside ce conseil ; un Representant de la Direction de la santd animale du Ministdre de tLrtel le technique; le Coordinareur de I 'Olr lCeCpH ; charge: t . ") L . / a deux Representants de la Direction Generale ur) Representant de I ' lnsti lut National de I' Environnement (lNR,z\pll) ; un Representant du Slervice planif ication. technique . un Representant dr r Ministdr.e en charge de la Santd : un Representa't du Mi' istdre en crrarge cres Finances, et du BLrdget; un Representant de l ' tJnion des Charnbres d'Agriculture, cle l 'Elevage et de la p€che 6eI'Union des Con-rores ; un Reprdsentant du Conttnissariat i i la Production et d la p€che de chaque i le ; des Representants du se,lteur prive ; un Reprdsentant de I 'Union des cihambres de Conrmerce et d' lnclustr ie des Comores: un Representant du conite Nationar du codex Arime'tarius. des Itessources Halieutiques ; I lecherche pour I 'Agriculture, la p6che et Suivi-Evaluation dr,r Ministere de tutel le ARTICLE 7 : Peuvent part iciper aux rdunions dr,r Conseil d'Administratic,n : Les partenaires impliques dar-rs le f inancement de I 'ONCeCpl-I, Le Directeur Adminiistrati f et Financier du Ministere en charge de la p0che, lorsque le Conseil d'Administration statue sur I 'etat des previsions de recettes et de depenses, le cOnlpte f i iancier. I 'affectation des rdsultats, les rdgles g6ndrales d'emploi des disponib i l i tes et des r t iserves. Des personnalites. en raison de leurs compdtences part icul idres dans le cadre de travaux specif iques (experts irrtLt i tu per.sonae). Des comites consultati f-s scientif iques et techniques ad hoc dont la composit ion et les attributions sont fixders par arr€tes du Ministre en charge de la pOche. Les part icipants au Conseil d'Adnrir-r istration deflnis aux t irets precedents n,ont qu,un 16le consultati f et ne part icipent pas aux di l iberations dr.r Conseil d'Administration. ARTICLE 8 : Les memlbres du Conseil d'Administration sont nommes pour un rnandat renouvelable de quatre (04) ans, perr arr€te du Ministre en charge de la p6chre. En cas de deniission. de changement cl 'affectation ou de decds d'un memlbre. i l est remplace et son mandat expire d la date a laqLrel le aurait normalement pris f in celui de son predecesseur. ARTIcLE 9 : l-es lbttct ir:ns de presiclent ct de nrernbre du Conseil cl 'A.dministration sont gratuites' Cependant, les part icipants peuvent percevoir des indemnites et le remboursement des frais l ies a ler-r l part icipation aux seances du (lonseil d'Administraticln. AITTICLE l0 : Le ConseilL d'Administration se reunit en cession ordinaire iau moins deux fois par an sur convocation de son president. La r iunion du premier semestre esr notamment destinee d arreter et approuv'er les comptes f lnanciers de I 'ONCeCpll. Cette approbation vaut quitus de la gestion dr-r r l loordinateLlr National et le bi lari cle f ln d,e>lercice de l,annee precedente' I- 'a t 'dunion du second semestre est destinee d examiner le programme d,activitds et le budget pour 1'annde suivante. Les comptes f lnanciers sonrl 5slu11is a I 'approbation du conseil d'Adnrinistra.t ion. celui-ci peut se reunir en cas de besoin en session extraordinaire sur convocation du president, dr.r Coordinateur National ou sur demande dcl i te de la n-roit ie de ses menrbres a vorx deliberative. Les convocations faisant nrrention de l 'ordre du.jour, du l ieu et de la date prevus pour larel lnlol l alnsi qire tous les docuntettts Lrt i les d la ieunion sont adresses au moins quinze (15) ior"rrs d I 'avance par un nloyen permettant d'attester que chaque membre les a bien regus. Le conseil d' Administration ne ddlibere valablement que si deux t iers de ses membres sontpresents ou reprdsentes' Ses decisions sont prises a la rnajorite relative des rnembres presents.En cas d'egali te de voix. le rconseil d'Administration statue une deuxieme fcris. A l , issue de cesecond vote' ell cas de partage egal des voix. celle du president est preponderante. Si .ce quorunt n'est pas atteiut les memLrres sont convoques a une deuxieme reunion dans lesquinze (15).|ours suivant la prerniere, polrr statuer sur le m€me ordre du j6Lrr. Lors de cettenouvelle reunion' si le .quorunt n'est pas atteint le conseil d'Administrai ion peut deliberervalablement quel que soit le nombre des rnembres prdsents. En cas d'ut 'gence d0merrt justi f iee, le president pelrt abregel le delai de convocation ci-dessus. I l peut egalemenl, dans ce cas, procdder par consultation tour.nante. Sect ion 2 : Le Coord inateur Nat ional ABMIE!: Le pres;icrenr de l ' [Jnion nomme et demet le coordinateur National de I 'ONCQCPI-I sr-rr proposit iort du Ministre en charge de la P6che. Le Coordinateur National a rang de Directeur.Ceneral cle Ministere. ARTICLE 12 : L-e Coorrl inateur National est investi dr,r por-rvoir de decision necessaire d la bonne marche de I 'ONCQTCPH. A ce t i tre i l est chargd de dir iger I 'ONCeIpH, d,animer et de coordonner ses activites ,et, d'une rnanidre generall de rdaliser ses ob.ji:ctifs en conformite avec les directives du Conseil d'Administration. Notamment. i l : prepare I 'ordre du.ioLrr des dif ldrentes sessions du Conseil d'Administration. envoie les convocations el doculreltts a consulter en reunion et en assure le secretariat : sournet au conseil d'Administration pour exarnen et adoption : exc(cLr te les nr iss i . r rs de I 'oNCecpl i f ixees d I 'ar t ic le 2 c i dessr :s ; pt 'dsente aux Ministres de tLrtel le le prograrnme d'activites et le budeet annuels approuves par le C,onseil d'Administration ; exdcute le budget ct les directives arr '6tees par le Conseil d'Adrninistration, et assurer la bo 'ne gesr ion des moyens rn is d d isposi t ion de |oNCecI ,H ; gefe le personnel de I 'oNCQclPH. y cornpris celui des representations dventuelles de I 'ONCQCPH; convoque et preside les comitds consultati fs techniques etlou scientif iques ; procede aux actes. passe et approu\/e les marchds, contrats et conventions au nom et pour le compte de I 'ONCQCPH, apres avis dr-r cornite restreint d'approbation des ol f l 'es de soumiss ion ; represente I 'ONCQCPH err . jLrs t ice. e t dans tous les actes de la v ie c iv i le . Le Coordinate r-rr Natit lnal est I 'ordonnateru'principal r lu budget cle l ,ONCeCPH. II est, avec leDirecteur Adninist|at i l 'et lr i t tat icier du Ministere en charge de la productio', cosignataire desoperatiotts l tnancieres de I 'oNCQCPFI. t l dispose, cn outri . des por-rvoirs qr.r i lui sont ddleguespar le Conseil d'Adrri inistration. ARTICLE 13 : L'e Cloordirrateur Natior-ral peut deldguer d titre remporaire ou perrnanent a unou plusieul's de ses collaborateurs. le poLrvoir d'eflf'ectLrer en son nom solrs son contr6le et saresponsabil i te des actes relati f 's a certaines de ses attr ibutions saus que cette delegation depouvoir entraine rln engagement f lnancier sLrsceptible de bouleverser l 'dquil ibre f inancier del 'e tab l issement . La signatr"rre du (des) col laborateur(s) ayant obtenu delegation de pouyoir est communiqr-reeau conseil d'Ad' inistratio' el alrx Ministeres de tutel lc .J,r."r,. , .r. Le Coordinateur National et sou service financier assurent le recouvrement des recettes, le contrdle et le paiement des clepenses, la galde et la conservation des foncls de valeurs, et le maniement des lr lr-rds. En or:tt 'e. i l assiste d tous les ddpouil lements d'ad.iucl ications ou d,appelsd'offres' et est charge de .[a tenue de la comptabilite ei de I'etablisr.-.nt du compte financier de I 'ONCQCPH. ARTICI'E 14 : Le Coordinater-rr National est en outre charge d'dlabr:rer les proc6dures lnternes suivantes: la planif ication du prOgrantnre annuel d'activites. la mise en ceuvre et le suivi-dvaluation des activites bLrdgetisries: qr-r i devront €tre val ides par le Conseil d,Administration ,- l 'elaboration et I 'execurt ion du programure annuel d'activites ;- la preparal iorr et la reral isation dr,r iLrivi f inancier et physique des activit is f inancees selon des criteres valides par le Conseil d'Adrri inistration; ce suivi doit permettre au Conseil d'Administration de rr-Lesurer la perfbrmance des activites de I 'ONCeCpH. CHAPITRE I I I RIOGIME I.-I NANC'IER ET COMPTAI}LE ARTICLE l5:l .a gesticln clu btrclget alrtononle de I 'oNCQCpH execute par le Coordinateur National est soLlnl ise aux regles dc la comptabil i td publique confornrdment au plal comptable en vigueur. ARTICLE l6 : L'exercice budgetaire est l ,an' ie calendaire. Ur etat prevision'el des recettes et des crepenses est etabri par u 'e per iode de douze (12) mois cor l r ' re .gant re rer ja 'v ier de presente au conseil d'Adnii ' istratron pour approbaticin au prus I 'exercice por-rr leqLrel i l est etabli le Coordinarteur National nour I 'annde en collrs. Cet etai est tard Lrn mois avant le ddbut de L'etat previsionnel est sountis au visa conjoint des Ministres de tutel le concernes. rverture de I 'exercice en cours, le Coordinateur :r les paiements correspondants aux depenses t des activites dans la l imite des l/ l2eme cles :e precedent. tnt deposes dans un ou plusieurs comptes des l ' l l tat. Ces contptes sorrt ntoLtvementds en co )NCQCPH er du Direcreur Adminisrrati f et ARTICLE lt l : Pottr I 'acco.ntpl issenrent de ses missions. I 'oNCecpH dispose des ressourcessuivantes : les subventions du budget general de l,Etat . une dotation annuellc d'une partie dcs recettes de I'Etat dmanrmt du secteur halieutiqueet aquacole . des fbnds d'aides extdrieurs^ dons et legs ; des avances t 'emboursables provenant du Tresor public, d'organisrr iLes publics ou pr. ives ainsi que des enrprunls ; des prodr"ri ts f inanciers rdsultant des prestations eflcctuees par I 'ONCeCpH et deplaceruerr ts ; des produits de vente des publications ; des produits de recettes provenant de sdrninaires ou ateliLers organises parI 'ONCeCPH, ou appels aux projets; des produits de I 'al ienation des biens mobil iers et inrmobil iers appartenant aI 'ONCQCI'H ; des recettes proprers provenant cles pr€ts et locations des biens mobil iers et irnmobil iers de I 'ONCeCptJ ; des recettes exceptionnelles diverses et imprevues. CHAPI'I 'RE IV DISPOSITIONS DIVERSES ltT t-INAI F]S ARTICI-E I9: A la <ietlaLttde de I 'ONCQCPH, des fbnctionnarres et agents de l,Etat peuvent€tre detacltes d I 'oN(lQcPFI par leur administration d'origine. Dans cette posit ior.r, lefonctionnaire ou agent cotrt inue d 6tre remunere par l ,Etat er A bdnefici ier de ses droits dI 'avanceme't et d la retraite dans son corps d'appartenance. Par I 'effet de son detachement. le fbnctionnaire ou I 'agent est sounris d I 'ensemble des rdglesrdgissant la fonction qu' i l exerce arr sein de I 'oNClcpH. I l peut, d ce t i tre, bendf. icierd' i 'dem,ites prises en crrar.ge sur re br-rdget de |oNCec'pH. ARTICLIi 20 : So.t abrogees toLltes r l isposit io's anterieures, contraires au present decret. : charge des Finances et du Budget, le 4inistre charge de [a production et le Ministre lacun en ce qui le concerne,, de I 'exdcution du Ioulrral Off iciel de l ' [Jnion des Contores et DHOJININE