Décret n°08-64/PR du 05 juin 2008 fixant la procédure d'octroi des avantages du Code des Investissements

Article 1 : Le présent décret a pour objet de: 1) fixer.la procédure d'octroi et de retrait des ·avantages du Code des Investissements; 2) définir les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales, dont les dCillil11des d'agrément sont présentées suivant les formes prescrites à cet effet, peuvent bénéficier des divers régimes du code des investissements. CHAPITRE II: DES DOSSIERS D'AGREMENT

Article 2 : Le bénéfice de l'agrément est subordonné au dossier déposé à !'Agence Nationale de la Promotion <Jes investissements (ANPI).

Article 3 : Pour bénéficiet des avantages liés au régime de l'agrément à l'investissement, les entreprises doivent: 1. Déposer un formulaire dfunent rempli, qu'elles auront retiré auprès de l' ANPI ; 2, Etre légalement constitué ; 3. Présenter une décl'aration fiscale d'existence et, en cas de développement d'activité, une demande de.quitus fiscal ; '·· 4. Produire un inventaire exhaùstif des matériels, .bien d'équipement et pièces de rechanges pouvant être admis--.au bénéfice des av�tages -de �M� _. . - � � Dès la réception de la demande d'agrément, l' ANPI la transme� Ùe des Agrémeµts pour décision et délivre une attestation de dépôt. � "'I .... CHAPITRE ID: DU COMITE TECHNIQUE DES AGREMENTS

Article 4: Le Comité Technique des Agréments (CTA) est composé comme suit 1. Directeur de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, Président du Comité; 2. Directeur Général des Investissements ou son représentant ; 3. Directeur Général des Douanes ou son représentant ; 4. Directeur Général des Impôts ou son représentant ; 5. Directeur Général des Affaires Economiques ou son représentant; 6. Conseiller en charge des Investissements auprès du Président de l'Union ; 7. Le Président de l'Union des Chambres de Commerce de l'industrie et de l'Agriculture (UCCIA) ou son représentant; 8. Du représentant de l'organisation professionnelle du secteur investi ; 9. Du représentant du �stère technique concerné par le projet, suivant le cas. Peut être convoqué à titre consultatif, toute personne qualifiée pour ses fonctions ou pour sa compétence professionnelle. Article S : Le Comité Technique des Agréments (CTA) siège à Moroni. Elle se réunit sur convocation de son Président chaque fois que les circonstances l'exigent, et au plus tard quinze (15) jours après le dépôt des dossiers qui lui sont transmis par l'ANPI. A compter du vingt deuxième (22� jour ouvrable sauf avis contraire et motivé du CTA, le dossier est considéré cotilll\tÏ agrée.

Article 6: L'avis émis par le Comité Technique des Agréments est acquis à la majorité relative des membres présents. En cas d'égalité de voix, celle du Président est prépondérante. Les déhbérations du Comité font l'objet d'un procès-verbal dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la réunion.

Article 7 : En CM d'avis favorable, le Directeur de l'ANPI publie la décision dans un délai de soixante douze (72) heures. Laquelle décision sera accompagnée du procès verbal de la délibération et communiquée à qui de droit CHAPITREIV:DESAVANTAGESACCORDES

Article 9: L'octroi des avantages est subordonné à un Agrément donné par le Ministre en charge des Investissements. La date de démarrage des activités liées à cet investissement ne peut excéder huit (8) mois à compter de la date de l'octroi de l'Agrément.

Article 10: Les avantages accordés à l'entreprise au titre du régime de l'agrément à l'investissement, sont précisés dans la décision. Cette décision ouvre droit à la jouissance automatique des avantages visé_s à l'article 18 et 20 dela loi 07-0010/AU du 31 aotit 2007 susvisée.

Article 11: Tout détournement de leurs destinations privilégiés des matériels, bien d'équipements et pièces de rechanges importés dans le cadre de l'agrément, ainsi que toute cession desdits biens rendent immédiatement exigible le paiement au Trésor Public du montant des droits et taxes au tarif de droit commun. CHAPITRE V:DES ZONES En application de la loi susvisée, le territoire de l'Union des Comores est divisé en deux (2) zones: • Zone urbaine et • Zone rurale CHAPITRE Vl: DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT

Article 12 : L'avant-projet de convention est préparé conjointement par le Ministre concerné et celui en charge des investissements. Il est soumis pour avis au Comité Technique des :i- Agréments. Le projet de convention doit être approuvé par décret pris en Conseil des Ministres. Il en est de même des avenants à ladite convention. CHAPITRE VII: PROÇ;EDURE DE RETRAIT D'AGREMENT ET RECOURS '- ',

Article 13 : En cas de const:at de manquement d'une entreprise aux dispositions résultant de la décision relative à l'agrément, l'entreprise est invitée à présenter des explications et de prendre des mesures nécessaires pour mettre fin à la situation crée par ses défaillances. A défaut d'effet suffisant et au terme d'un délai de soixante (60) jours, le Directeur de l'ANPI convoque le CTA pour statuer sur la décision de retrait d'agrément. . ' ' Article.14 : L'entrepri6e pourra exereer son droit de recours devant une juridiction administrative dans un-délai de trente (30)jours à compter. de la notification de la décision de retrait. � . _ . .-. · · ,0�$CO�°&� Toutefois, pour les entreprises dont le capital a été ·en majo �pport extérieur, tout différend relatif à l'application du présent décret , ent à une procédure d'arbitrage et de conciliation découlant : 1 "' - soit des accords et traités relatifs à la protection des investissements conclus entre l'Union des Comores et l'État dont la personne physique ou morale étrangère concernée est ressortissante ; - soit d'une procédure de conciliation ou d'arbitrage dont les parties sont convenues; - soit d'une procédure de règlement par la juridiction de l'OHADA ou du COMESA dcint l'Union des Comores est membre ; - soit d'une procédure de règlement par une juridiction internationale. CHAPITRE vm: DISPOSmONS FINALES

Article 15 : Des arrêtés du Ministre en charge des investissements détermineront les délais et les modalités d'application des dispositions du présent décret

Article 16 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret.

Article 17 : Les Ministres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de l'Union des Comores et communiqué partout où besoin sera. ' ' AHMED ABDALL 1 4