Arrêté n°20-007/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée à la pandémie du COVID-19

Art.1.‐ Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée à la pandémie du COVID‐19, les mesures ci‐dessous sont prises afin de contenir les conséquences y relatives. I ‐ Au niveau de la Banque Centrale

Art.2.‐ a) La Banque Centrale des Comores prendra des dispositions exceptionnelles afin de faciliter aux établissements Bancaires et aux établissements de crédits le rééchelonnement de créances et le gel des Agios y afférents des opérateurs économiques, durant la période allant du 31 mars 2020 jusqu’au 31 Août 2020 compris. b) Le taux des réserves obligatoires des établissements bancaires passera, durant la même, période de 15 % à 10 %. II ‐ Au niveau des douanes

Art.3.‐ a) Un abattement de 30 % sur le total des droits et taxes à payer sera appliqué et ce jusqu’au 31 juillet 2020 sur : Plan national de riposte contre la crise multisectorielle liée au COVID‐19 1 www.droit‐afrique.com Comores  tous les produits alimentaires à l’exception de ceux bénéficiant déjà d’une autre réduction de droits et taxes ou d’un tarif préférentiel, les boissons alcooliques et les eaux minérales ;  les médicaments essentiels dont la liste est annexée au présent arrêté ;  les produits et matériels d’hygiène dont la liste est également annexée au présent arrêté. b) La procédure simplifiée (IM91) sera exceptionnellement observée au niveau de tous les centres de dédouanement afin de permettre aux importateurs de disposer de leurs marchandises dans un délai ne dépassant pas un jour. III ‐ Au niveau de l’INRAP

Art.4.‐ Le nouveau système de délivrance de l’agrément et de l’autorisation d’importation des produits soumis au contrôle de l’INRAP est provisoirement suspendu pendant la période d’application de la procédure simplifiée (IM91). Toutefois, les inspections et les contrôles des produits concernés par les deux administrations (DOUANES et INRAP) restent maintenus. IV ‐ Au niveau de l’AGID

Art.5.‐ a) La date limite de dépôt des liasses fiscales initialement prévue au 31 mars 2020 est exceptionnellement reportée jusqu’au 31 mai 2020. b) Pour le régime forfaitaire, le paiement de la TPU sera échelonné sur 3 mensualités à compter du 31 mai 2020 et ce jusqu’au 30 septembre 2020. V ‐ Au niveau des entreprises publiques (COM AIR, ADC, et ANACM)

Art.6.‐ Une enveloppe exceptionnelle sera accordée aux entreprises publiques COM AIR ASSISTANCE, ANACM et ADC, directement affectées par la décision de fermeture des aéroports, afin de leurs faciliter la prise en charge partielle de leurs personnels qui seront éventuellement mis aux chômages techniques.

Art.7.‐ Le Gouverneur de la Banque centrale des Comores, le Secrétaire Général du Ministère des Finances du Budget et du Secteur Bancaire ainsi que les Directeurs Généraux des départements, instituts et entreprises publiques cités précédemment, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui, prenant effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera. Plan national de riposte contre la crise multisectorielle liée au COVID‐19 2