Accord de cogestion des péches Traditionnelles et Artisanales avec la Communauté villageoise de Hantsindzi

UNION DES COMORES Unité-Solidarité-Développement 36 aie oe 9k og 6 os oe Ok ok ok MINISTERE DE L’ ENERGIE, DE L’ AGRICULTURE, DE LA PECHE, ET DE L’ENVIRONNEMENT Accord de cogestion des péches Traditionnelles et Artisanales avec la Communauté villageoise de Hantsindzi Commune de Mboinkon, Préfecture de Mboinkou, Ile autonome de Ngazidja Vu la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée par le referendum du 30 juillet 2018, Vu la loi-cadre n°94-018/AF du 22 juin 1994, relative a l’environnement dont certaines dispositions ont été modifiées par la loi n°95-007/AF du 19 juin 1995, Vu la loi N°86-006/AF du 30 Mai 1986, relative au contrat d’association, Vu la loi n°07-011/AU du 29 aoifit 2007 portant Code des Péches et de |’ Aquaculture de 1’ Union des Comores, promulguée par le décret N°07-159/PR du 17 septembre 2007; et son décret d’application N°15-051/PR du 15 avril 2015 ; Vu la loi N°18-105/AU/SAJP sur le systéme national des aires protégées de |’Union des Comores ; Vu le décret N°16-102/PR du 14 juin 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministéres de |’Union des Comores, modifié par le décret N°11-139/PR du 12 juillet 2011, CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1. Objet de l’accord : Le présent accord a pour objet d’appliquer les dispositions de |’alinéa c de l’article 8 de la Loi n°07 011/AU du 29 aoat 2007, portant code des Péches et de l’Aquaculture de 1’Union des Comores, qui édicte « l’établissement de mécanismes institutionnels visant 4 encourager et 4 assurer la participation des pécheurs a la gestion et a ]’aménagement des pécheries selon des modalités appropriées » et l’article 60 de la loi N°18-105/AU/SAJP sur le systéme national des aires protégées de l|’Union des Comores portant sur les accords de cogestion. Il instaure et organise une cogestion des péches qui implique la responsabilité et la participation des parties prenantes a l’accord, mentionnées a |’Article 4 ci-dessous, notamment les communautés villageoises de Hantsindzi, Madjeweni et Hadjambou. Cette cogestion de type consultatif, dirigée et pilotée par la Direction Générale des Ressources Halieutiques (DGRH), dans cette premiére phase de son instauration et de son apprentissage, doit Gie, OE L'4 "ENV, ot RO) évoluer vers une cogestion de type coopératif, pour laquelle les responsabilités sont p les acteurs concernés aussi bien pour la prise que pour l’application des décisions. Article 2. Champ d’application de accord élaborée par la Direction Générale des Ressources Halieutiques pour étre annexée au présent a lui faire partie intégrante. La DGRH fournira également des outils IEC pour appuyer la mise en ceuvre de cet accord. Le présent accord se rapporte principalement a : Lapéche aux démersaux, La péche aux poissons pélagiques, La réduction de l’effort de péche exercé sur les démersaux, La diversification des activités des pécheurs, Lapréservation de l’environnement marin et c6tier des zones concernées par cet accord, La gestion des infrastructures, Pour les zones et ressources halieutiques exploitées conjointement avec les pécheurs de villages voisins, des accords de cogestion avec ces derniers peuvent étre établis et modifier, améliorer et/ou compléter les dispositions du présent accord, dans la concertation avec toutes les parties concernées. Certains pécheurs des villages voisins de Madjeweni et Hadjambou, exploitent les mémes zones de péche et seront impliqués dans la mise en ceuvre de cet accord de cogestion. Article 3. Modalités adoptées pour l’élaboration de l’accord : Le présent accord est élaboré dans la concertation, de maniére participative, inclusive et transparente. Il a été construit sur la base d’un diagnostic participatif réalisé avec la communauté villageoise de Hantsindzi en janvier et février 2017. Il a été validé par les représentants des acteurs concernés lors d’un atelier réalisé 4 Moroni, le 29 avril 2017. Une session de mise a jour pour mieux adapter au contexte, des accords a eu lieu 4 Anjouan les 2 et 3 décembre 2018. Cela a réuni tous les pécheurs concernés par les accords préalablement signés. Suite a l’atelier national de la cogestion, d’ autres ateliers villageois ont eu lieu pour valider avec |’ensemble de la communautés les modifications apporté lors de l’atelier national 4 Anjouan. Le 05 décembre 2018, la loi sur les aires protégées est votée et l’équipe du projet SWIOFish s’est rapprochée de |’équipe du projet RNAP pour adapter l’accord avec les dispositions relatives 4 la loi sur les aires protégées. Les modifications des accords ont pris fin vers mai 2019. Il s’inscrit dans le concept de gestion durable des ressources halieutiques précisé au titre 2 de la loi N°07-011/AU du 29 aofit 2007, portant code des Péches et de l’Aquaculture de 1’Union des Comores. Il tient compte des directives volontaires visant 4 assurer la durabilité de la petite péche et de la péche artisanale, publiées par la FAO en 2014. Article 4. Parties prenantes a l’accord : Le présent accord de cogestion des péches traditionnelle et artisanale est conclu entre : GieE, DE L'a “ENVI <b des Foréts, Le Pare National Mitsamiouli-Ndroudé La Direction Régionale des Péches, La Préfecture de la Région de Mboinkou, Le bureau de 1’Association des pécheurs du village de Hantsindzi, représentant la co villageoise. e Et les chefs des villages de Hadjambou et Madjeweni CHAPITRE II OBJECTIFS DE L’>ACCORD Article 5. Objectifs de cogestion des péches fixés par l’accord : Pour la gestion des activités de péche réalis¢es dans la zone de Hantsindzi, les parties prenantes a V’accord définissent deux objectifs généraux, conformes aux orientations générales fixées par les documents cités aux alinéas 4 et 5 de |’ Article 3 ci-dessus : Objectif N°1 : Instauration d’une exploitation durable des ressources halieutiques des zones de péche de la communauté villageoise de Hantsindzi et villages voisins exploitant les mémes zones de péche. Objectif N°2 : Augmentation des captures et amélioration du niveau de vie des communautés de pécheurs concernées. Les mesures de gestion adoptées pour atteindre ces objectifs doivent étre fondées sur des connaissances scientifiques. A défaut, le principe de précaution doit étre, obligatoirement, adopteé. Objectif N°3 : Préservation de la biodiversité marine et cétiére de la zone. CHAPITRE III GESTION DE L’ACCES AUX RESSOURCES HALIEUTIQUES ET AUX ZONES DE PECHE CONCERNEESPAR L’ACCORD Article 6. Conditions d’accés aux ressources halieutiques des zones concernées par l’accord pour la péche traditionnelle Ne peuvent exercer la péche traditionnelle 4 bord d’une pirogue, a |’intérieur des zones de péche fréquentées par les pécheurs de Hantsindzi, que les personnes titulaires d’une carte professionnelle de pécheur lui permettant d’exercer cette activité. Cette disposition sera strictement appliquée, a partir du 31 décembre 2019. Article 7. Conditions d’accés aux ressources halieutiques des zones concernées par l’accord pour la péche artisanale : Les embarcations de péche a moteur ne peuvent étre utilisées a |’intérieur des zones de péche fréquentées par les pécheurs de Hantsindzi que si elles sont listées, avec leurs caractéristiques, dans un registre tenu par une association de pécheurs, habilitée a participer dans la gestion des péches. Ces registres doivent étre établis par cette association et validés puis visés, aprés vérification, par la Direction Régionale chargée des Péches puis transmis au conservateur du parc national Mitsamiouli Ndroudé avant le 31 décembre 2019. Ne peuvent exercer la péche artisanale 4 bord d’une embarcation motorisée, a |’intérieur des zones de péche fréquentées par les pécheurs de Hantsindzi, que les personnes titulaires d’une carte professionnelle de pécheur. Cette disposition sera strictement appliquée, a partir du 1“juillet 2020. ‘AG, Ro we, CHAPITRE IV GESTION DE L’EFFORT DE PECHE DEVELOPPE PAR LES PE CONCERNEES PAR L‘ACCORD Article 8. Gestion spatiale de l’effort de péche : La gestion spatiale de l’effort de péche est caractérisée par |’acceptation par la communauté de pécheurs concernées par l’accord de créer de : Zones interdites a la péche, Zones de péche a fermeture temporaire, Zones 4 fermeture alternée Etde zones ouvertes a la péche tout au long de l’année. L’association de pécheurs de Hantsindzi va soumettre des propositions a l’appréciation, appui, encadrement et validation de la Direction Générale des Ressources Halieutiques et de la Direction Régionale de la Péche. Avant la mise en ceuvre des restrictions aux ressources, les pécheurs seront sensibilisés et formés. CHAPITRE V LES MESURES DE GESTION URGENTES IDENTIFIEES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXES. Article 9. Eradication de la péche A la dynamite : Pour toute péche a la dynamite constatée, la totalité des captures est saisie. Le contrevenant doit s’acquitter d’une amende de 250 000 KMF. Pour toute dynamite découverte au domicile d’une personne du village ou reconnue comme appartenant a quelqu’un du village, la dynamite est saisie et le contrevenant doit s’acquitter d’une amende de 250 000 KMF. En cas de récidive, en sus de l’application des dispositions des alinéas | et 2 ci-dessus, le contrevenant sera poursuivi en justice. Les produits de la vente des captures saisies ainsi que les amendes sont octroyés a I’ association habilitée a participer dans la cogestion des péches dont le pécheur qui a réalisé le constat est membre. Ces dispositions n’éteignent pas les actions et sanctions prévues par le Code de la Péche et de l’Aquaculture et par la loi sur le systéme national des aires protégées. Article 10. Eradication de la péche au tephrosia (uruva). Pour toute péche au tephrosia constatée, la totalité des captures est saisie. Le contrevenant, qu’il soit du village ou d’ailleurs doit s’acquitter d’une amende de 50 000 KMF. Toute personne en possession d’une tephrosia doit s’acquitter d’une amende de 50 000 KMF. Les produits de la vente des captures saisies ainsi que les amendes sont octroyés 4 l'association habilitée a participer dans la cogestion des péches dont le pécheur qui a réalisé le constat est membre. Ces dispositions n’éteignent pas les actions et sanctions prévues par le Code de la Péche et de l’Aquaculture et par la loi sur le systéme national des aires protégées. Oe pitt, AEG DE Lag EO ENVIROZ AION, OSE Sot We ay . Article 11. Suivi et gestion de la péche a pied au drap : ou autres activités économiques. Cette disposition sera strictement appliquée a partir du | er janvier 2020. Article 12. Interdiction de la péche au filet : Il est interdit d’utiliser des filets, quel que soit leur type, dans les zones concernées par |’accord. Pour toute péche au filet constatée, la totalité des captures est saisie. Le contrevenant doit s’acquitter d’une amende de 100 000 KMF Pour tout filet découvert au domicile d’une personne du village ou reconnue comme appartenant a quelqu’un du village, le filet est saisi et détruit publiquement) et le contrevenant doit s’acquitter d’une amende de 50 000 KMF. En cas de récidive, en sus de l’application des dispositions des alinéas | et 2 ci-dessus, le contrevenant n’aura plus le droit d’exercer une activité de péche et sera poursuivi en justice. Les produits de la vente des captures saisies ainsi que les amendes sont octroyés a l’association habilitée a participer dans la cogestion des péches dont le pécheur qui a réalisé le constat est membre. Ces dispositions n’éteignent pas les actions et sanctions prévues par le Code de la Péche et de Aquaculture et par la loi sur le systéme national des aires protégées, Article 13.‘ Interdiction d’utilisation de lumiére pour la péche de nuit Il est interdit d’utiliser la lampe a pétrole, dénommée « pétromax », ou autre source de lumiére, pour la péche de nuit, dans les zones concernées par l’accord. Toute personne utilisant la péche a la lampe a pétromax la nuit paiera une amende de 50 OOOKMF et la saisie de la totalité des captures. CHAPITRE VI LES AXES PRIORITAIRES DE TRAVAIL NECESSITANT L’ADOPTION DE MESURES SPECIFIQUES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXES Article 14. Arrét définitif de utilisation de drap pour la péche La péche au drap sera strictement poursuivie et réprimée 4 compter du 1" juillet 2020. A partir de cette date tout contrevenant a la mesure sera tenu a payer une amende de 50 000 KMF. Article 15. | Etablissement d’un accord de cogestion des péches impliquant Hantsindzi, Ivoini et Ndroudé La Direction Générale des Ressources Halieutiques et la Direction Régionale de la Péche appuieront Hantsindzi a établir avec Ivoini et Hantsindzi, avant le 31 juillet 2020, un accord de cogestion relatif 4 organisation de la péche au « Nkoulé ». Article 16. | Réduction et gestion de la pression de la péche 4 pied sur les platiers récifaux et les récifs Pour réduire et gérer la pression de la péche a pied sur les platiers récifaux et sur les récifs, la communauté villageoise de Hantsindzi, avec l’appui de la Direction Générale des Ressources Halieutiques et de la Direction Régionale de la Péche et le Parc National Mitsamiouli-Ndroudé, créera, avant le 31 décembre 2019, une ou des zones interdites a la péche, une ou des zones a fermeture temporaire, une ou des zones ouvertes a la péche toute l’année. 5 eave VIRGAy, CHAPITRE VII MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE CO-SURVEILLANCE DES Article 17. | Mise en place d’un systéme de suivi, de contréle et de surveillance comm des péches Toute association créée 4 Hantsindzi et habilitée a participer dans la gestion des péches, avec l’appui de la Direction Générale des Ressources Halieutiques et la Direction Régionale de la Péche mettra en place, avant le 30 septembre 2019, un systéme de suivi, de contrdle et de surveillance communautaire des péches. Ce systéme de suivi, de contrdle et de surveillance communautaire doit, prioritairement, assurer l’application des mesures de gestion définies dans le présent accord. La participation des villageois aux travaux de suivi, de contréle et de surveillance est basée sur le bénévolat. Toutefois, les agents de surveillance communautaire peuvent bénéficier d’avantages particuliers comme le droit d’accés prioritaire aux zones de péche a fermeture temporaire. En cas de besoin, les agents de surveillance communautaire peuvent bénéficier de |’appui du Centre National de Surveillance des Péches. Article 18. R6éle du Centre National de Surveillance des Péches dans l’application des dispositions de l’accord de cogestion Le Centre National de Surveillance des Péches peut directement se charger de l’application des dispositions du présent accord. Par ailleurs, il peut venir en appui aux agents de surveillance communautaire, sur demande de toute association habilitée 4 participer dans la gestion des péches. CHAPITRE VIII REPARTITION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS ENTRE LES ACTEURS CONCERNES Article 19. | Fonctions et attributions assurées par le ministére en charge des Péches Outre les responsabilités qui lui sont conférées par le Code des Péches et de |’ Aquaculture, les fonctions et attributions relevant de la compétence du ministére en charge de la péche et exécutées par le truchement de la Direction Générale des Ressources Halieutiques, dans le cadre de l’application du présent accord de cogestion, sont les suivantes : Approbation, coordination et supervision de toutes les initiatives relatives a la gestion des péches et a la préservation de |’environnement marin et c6tier dans les zones concernées par le présent accord. Collecte et analyse des informations nécessaires a la gestion des péches a |’intérieur des zones concernées et large diffusion des résultats. Validation des mesures techniques de gestion des péches identifiées en concertation avec les acteurs concernés. Habilitation d’une association a participer dans la cogestion des péches. Délivrance et renouvellement des cartes de pécheurs. Contrdle et surveillance inopinés des péches ou en missions d’appui ponctuel a la demande, D/’apporter un appui a la communauté villageoise de Hantsindzi dans la mise en place et utilisation des outils nécessaires 4 l’exécution des dispositions de cet accord, conjointement avec la Direction Régionale des Péches ; D’assurer le suivi et le contrdéle de l’application des dispositions du présent accord, conjointement avec la Direction Régionale des Péches ; Article 20. Fonctions et attributions assurées par la direction régionale de la P D’évaluer si l’organisation mise en place dans le cadre du présent accord p on r ‘ * = = la bonne utilisation des infrastructures concernées et d’adopter les dispositjens| peg cas de besoin. z Les fonctions et attributions relevant de la compétence de la Direction Régionale de la Péche, dans le cadre de l’application du présent accord de cogestion, sont les suivantes : Vulgarisation de l’accord au niveau de |’[le autonome de Ngazidja. Suivi de l’application de l’accord. Coordination et suivi de l’encadrement de terrain. Vérification et validation de la liste des pécheurs et de leurs engins de péche. Vérification et validation du registre des embarcations de péche artisanale. Propositions de mesures pour améliorer la gestion des péches. Résolution des conflits découlant de |’interprétation des mesures techniques de gestion des péches prévues dans |’accord. Article 21 : Fonctions et attributions assurées par le Parc National Mitsamiouli-Ndroudé L’ objectif général du parc est la Conservation de la biodiversité marine et c6tiére ainsi que le développement de |’écotourisme en favorisant une bonne gouvernance des ressources naturelles. Elle apporte notamment son soutien aux communautés villageoises et les accompagne dans leurs activités visant la protection des ressources et au développement socioéconomique de la localité de Hantsindzi. A cet effet, la direction du Pare est notamment chargée de : Recevoir les amandes des contrevenants avant de les partager entre l’association et la direction du pare Proposer périodiquement les axes stratégiques de la conduite du parc pour répondre aux enjeux et aux objectifs globaux qui lui sont assignés, Opérationnaliser la mise en ceuvre du plan de gestion par une programmation annuelle des activités ajustée trimestriellement au travers d’un calendrier d'exécution et d'intervention pour les différents acteurs concernés ; Assurer la conduite des activités selon le plan de travail annuel Assurer |’accompagnement de |’ association signataire de |’accord Article 22 : Fonctions et attributions assurées par le Préfet Les fonctions et attributions relevant de la compétence du Préfet, en tant que représentant de l’Etat de l’Union au niveau de la Région, dans le cadre de l’application du présent accord de cogestion, sont les suivantes : Suivi de l’application de |’accord. Participation a la résolution des conflits découlant de |’interprétation des dispositions des accords de cogestion, sur sollicitation d’une association habilitée 4 participer dans la gestion des péches. Coordination de la résolution des conflits découlant de l’application des accords et qui dépassent la limite d’une Commune. © DEL SAUL a — = en XS BN Mobilisation et coordination de l’intervention des forces de |’ordre, sur sollic Ae Sy ae association habilitée 4 participer dans la gestion des péches, du Maire ou du ired cl Régional de la Péche. mi Article 23. Fonctions et attributions assurées par toute association habilitée 4 par gestion des péches Les fonctions et attributions relevant de la compétence d’une association habilitée a participer dans gestion des péches, dans le cadre de |’application du présent accord de cogestion, sont les suivantes : Appropriation des dispositions de |’accord de l’accord par leur intégration dans ses statuts et/ou réglement intérieur avec, notamment, les sanctions. Vulgarisation des dispositions de l’accord auprés de ses membres. Organisation et opérationnalisation d’un suivi, contréle et surveillance communautaire pour faire appliquer les dispositions de l’accord. Tenue et maintien a jour du registre des membres, des engins, équipements et embarcations appartenant a chacun. Octroi et reconnaissance du statut de pécheur d’un membre de la communauté villageoise, par l’acceptation de son adhésion et de son maintien dans |’ association habilitée a participer dans la gestion des péches. Licenciement d’un membre motivé pour manquement a ses obligations ou pour le non-respect des dispositions des statuts ou réglement intérieur de l’association, devant étre suivi d’une proposition du retrait de la carte de pécheur de ce membre. Proposition de modification ou d’adaptation de la réglementation par rapport au contexte local d’exploitation des ressources halieutiques. La communauté villageoise de Hantsindzi a aussi |’ obligation : Disposer d’une liste exhaustive des pécheurs de Hantsindzi travaillant 4 bord d’une pirogue ou d’une vedette artisanale ; Dj/assurer la gestion de l’utilisation, la propreté et |’entretien des infrastructures présent sur le site ; D/assurer le suivi des sorties de péche effectuées par les pirogues et les vedettes 4 moteur, Article 24 : Fonctions et attributions assurées par les chefs des villages voisins o des membres interviennent dans la zone de Hantsindzi Les chefs de villages de Madjeweni et Hadjambou, ont comme obligation de représenter les membres de leurs communautés intervenant sur la zone de péche de Hantsindzi pour les aspects officiels comme la signature des accords, les réunions de sensibilisation des lois ou texte réglementaire visant les pratiques de péche utilisées par ces membres de ces villages. CHAPITRE IX STRUCTURES POUR LA MISE EN CEUVRE DE L’ACCORDS Article 25 : Comité de gestion Il est créé un comité de gestion chargé de mobiliser les moyens nécessaires pour la mise en ceuvre de l'accord, de veiller a la réalisation des objectifs fixés, d’assurer le suivi de l’application des mesures adoptées. Ce comité décide de l’opportunité d’ajuster, si nécessaire, ces mesures. I] coordonne la mise a jour de l’accord. Le comité de gestion est composé de : Le Conservateur du Pare La Direction régionale de la péche de Ngazidja, La Direction Régionale de l’Environnement de Ngazidja, Le syndicat régional de pécheurs de Ngazidja, Le Président et d’un membre de bureau de l’association signataire Les Chefs des villages voisins impliqués dans la mise en ceuvre de l’accord CHAPITRE X DUREE DE VALIDITE ET MISE A JOUR DE L’ ACCORD Article 26 : Durée de validité de ’accord La durée de validité de l’accord est de cing (5) ans renouvelables, 4 compter de la date de sa signature par tous les acteurs concernés. Article 30 : Modalités de mise a jour de l’accord La mise a jour de l’accord doit étre effectuée selon les modalités adoptées pour son élaboration et mentionnées a |’ Article 3 ci-dessus, dés la deuxiéme année ou aprés une évaluation des résultats de sa mise en ceuvre a effectuer au cours de la 2°"° année de chaque période de validité. La “ek Le Préfet de Mboink& A rv f.- Brats Le Chef du village de Madj we Signé a Hantsindzi, le 08 juin 2019 Le Directeur régional de ]’Environnement Le Président de l’association des Pécheurs de Hantsindzi Le Chef du village de Hadjambou mel,