Loi portant création, organisation et fonctionnement du service national de gestion des résidus solides (SNGRS)

6 LIBERTE << LE MONITEUR >> EGALITE REPUBLIQUE D'HAITI ; Special N° 29 - Jeudi 21 Septembre 2017 FRATERNITE CORPS LEGISLATIF LOI No: ............... . LOI PORT ANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS SOLIDES (SNGRS) Vu les articles 61, 61.1, 62, 63, 63.1 , 64, 65, 66, 66.1, 67, 68, 69, 70, 7 1, 72, 73, 74. 75, 76, 77, 78, 79, 80, 80.1 , 81, 82, 83, 84 de la Constitution du 29 roars de 1987 amendee ; Vu le Code Rural Frarn;:ois DUV ALIER de 1963; Vu la Loi du 29 mai 1963 sur I' Amenagement des Villes et des Campagnes; Vu la Loi du 28 janvier 1995 creant le Ministere de !'Environnement ; Vu la Loi du 18 octobre 1983 organisant le Ministere des Travaux Publics. Transports et Communications (MTPTC); Vu la Loi du 10 juin 2009 fixant les Regles Generales relatives aux Marches Publics et aux Conventions de Conces sion d'Ouvrage de Service Public ; Vu le Decret du 4 novembre 1983 reorganisant le Ministere de la Sante Publique et de la Population (MSPP) ; Vu le Decret du 3 mars 1981 creant une Loi-cadre regissant la Gestion et l"Elimination des Dechets et prevoyant en meme temps Jes sanctions appropriees ; Vu le Decret du 13 mars 1987 reorganisant le Ministere de l'Econornie et des Finances (MEF) ; Vu le Decret du 31 mai 1990 portant Organisation et Fonctionnement du Ministere de l' lnterieur et des Collectivites Territoriales (MICT) ; Vu le Decret du 17 mai 2005 portant Organisation de I' Administration Centrale de rEtat : Vu le Decret du 17 mai 2005 portant Revision du Statut General de la Fonction Publique; Vu le Decret du 23 novembre 2005 etablissant !'organisation et le fonctionnement de la Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CS/CCA) ; Vu le Decret du 3 mars 1983 creant le Service Metropolitain de Collecte des Residus Solides (SMCRS) ; Vu le Decret du 1cr fevrier 2006 fixant le cadre general de la decentralisation ainsi que les principes d' organisation et de fonctionnement des Collcctivites Territoriales Haniennes ; Yu le Decret du 9 octobre 2015 fixant les regles fondamentales relatives a la Natur{,, a1.: Contenu, a la Procedure d'Elaboration, de Presentation et d. Adoption des Lois de Finances ; Vu le Decret du 26 janvier 2006 portant sur la Gestion de !'Environnement et la Regularisation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un developpement durable. Considerant que la protection de l'environnement constitue l'une des priorites de l'Etat et que cette protection implique une politique de collectes des dechets et leur transformation; Special N° 29 - Jeudi 21 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 7 Considerant que la proliferation des dechets solides affecte considerablement la salubrite du pays ; Considerant que l'Etat doit remedier a ce probleme en instituant un organisme charge de la collecte et de la transformation des dechets a l'echelle nationale. Le Depute de la Circonscription de Delmas, l'Honorable Depute Gary BODEAU, a propose et le Corps Legislatif a vote la loi suivante : CHAPITREI DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1.- 11 est cree un organisme autonome denomme Service National de Gestion des Residus Solides ayant pour sigle « SNGRS » . Il a la personnalite juridique et jouit de tous Jes droits et de toutes Jes prerogatives y afferents. Article 2.- Le Service National de Gestion des Residus Solides (SNGRS), de concert avec les Collectivites territoriales, a la responsabilite en matiere de gestion des dechets solides, medicaux et a haute toxicite. Toutes activites de collecte, de transport, de triage, de recyclage, de gestion et de transfonnation de dechets relevent de l'autorite du SNGRS et des Collectivites territoriales. Article 2.1- Le SNGRS a pour mandat de fixer Jes normes de collecte generale de transport, de triage, de recyclage, de gestion et de transformation des dechets solides, medicaux et a haute toxicite de meme que celle regissant !' implantation des sites de decharges. Article 2.2- Le SNGRS, au niveau national, est dote d'une unite specialisee en gestion des dechets medicaux ou tout autre dechet a haute toxicite. Article 3.- Le Service National de Gestion des Residus Solides (SNGRS) doit avoir des bureaux departementaux et communaux. CHAP/TREil DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS SOLIDES (SNGRS) Article 4.- Le Service National de Gestion des Residus Solides a pour mission de gerer Jes dechets sol ides, medicaux et a haute toxicite, d'assurer la coordination, le contr6le des differents operateurs et entites reuvrant dans ce secteur d' activite et de promouvoir des habitudes responsables chez le citoyen dans la protection de son environnement. Article 5.- Pour remplir sa mission, le Service National de Gestion des Residus Solides (SNGRS) doit : l . Acquerir tous biens mobiliers et immobiliers en vue de collecter les dechets solides, medicaux et a haute toxicite et d'assainir les espaces publics ; 2. Sous-traiter avec Jes entreprises reuvrant dans le domaine ; 3. Demander a la Direction Generale des Im pots (DGI) de mettre a sa disposition des espaces pour la collecte et la transformation des dechets solides, medicaux et a haute toxicite. CHAPITRE Ill DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE DU SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS SOLIDES (SNGRS) Article 6.- Le Service National de Gestion des Residus Solides (SNGRS) est place sous la tuteUe du Ministere de l ' Environnement. 8 << LE MONITEUR >> Special N° 29 - Jeudi 21 Septembre 2017 Article 7.- En tant que Ministere de tutelle, le Ministre de !'Environnement exerce Jes attributions suivantes : I. VeiUer a la stricte conformite des decisions des responsables du Service National de Gestion des Residus Solides (SNGRS) aux lois et reglements en vigueur ; 2. Representer le SNGRS au Conseil des Ministres et Jui transmettre les resolutions ayant approuve ses requetes et propositions ; 3. S 'assurer de la conformite de gestion des differentes ressources financieres a la Joi sur le budget et la comptabilite publique ; 4. S'assurer que Jes differentes activites du SNGRS sont exercees suivant la politique generale du Gouvernement. CHAPITREIV DES STRUCTURES DU SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS SOLIDES (SNGRS) Article 8.- L'adrninistration et la gestion du SNGRS sont assurees par un Conseil d' Administration et une Direction Generale. Section I: DU CONSEIL D' ADMINISTRATION Article 9.- Le Conseil d' Administration est compose de sept (7) membres nommes par arrete pris en Conseil des Ministres, apres approbation du Senat de Ja Republique. I1 determine la politique generale du SNGRS et en assure le suivi. Article 10.- Le Conseil d' Administration est compose : l. Du Ministre de ]'Environnement, President du Conseil ; 2. Du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, Vice-president ou son representant: 3. Du Ministre de la Sante Publique et de la Population, Membre ; 4. Du Ministre de l'Economie et des Finances, Me111bre; 5. Du Ministre du Tourisme, Membre ; 6. Du Ministre de l' lnterieur et des Collectivites Territoriales, Membre ; 7. De trois (3) Representants de la Federation Nationale des Maires (FENAM). Le Directeur General du SNGRS assure le Secretariat Executif. Article 11.- Le Conseil d' Administration exerce les attributions suivantes : l. Definir et assurer la politique generale et la mise en reuvre des objectifs strategiques du SNGRS; 2. Superviser Jes activites generales du SNGRS; 3. Se saisir de toute question interessant la bonne mare he du SNGRS et regler parses deliberations les affaires le concernant; 4. Proceder aux controle et verification qu'il juge opportuns; . )•,. Special N° 29 - Jeudi 21 Sep1embre 2017 << LE MONITEUR >> 9 5. Adopter Jes reglements internes du SNGRS: 6. Approuver, sur recommandation du Directeur General, !'integration et le reovoi des Cadres Superieurs du SNGRS; 7. Approuver et reviser, le cas echeant, le manuel de procedure qui comprendra les normes de fonctionnement du SNGRS; 8. Proposer toute modification relative aux missions confiees au SNGRS et a sa structure organisationoelle; 9. Approu ver les plans et programmes d' action, ainsi que le budget anouel du SNGRS et decider des mesures correctives jugees necessaires daos le cadre des programmes ct·actioo; 10. Approuver les rapports trimestriels sur la situation financiere et les rapports mensuels sur la gestion du SNGRS. Section II : DE LA DIRECTION GENERALE Article 12.- La Direction Generale est la structure centrale du SNGRS. Elle assure la coordination des directions et des services du SNGRS. Article 13.- La Direction Generale est dirigee par un Directeur General nomme par arrete pris en conseil des Ministres. Le Directeur General represente le SNGRS, a la responsabilite de sa gestion et assure le Secretariat Executif du Conseil d' Administration. Article 14.- Le Directeur General du SNGRS a pour attributions de: J. Soumettre a !'approbation du ConseiJ d' Administration le programme d'activites et le projet du budget annuel du SNGRS; 2. Soumettre un rapport administratif et financier tous les six (6) mois au Conseil d' Administration; 3. Assurer la gestion quotidienne des activites du SNGRS dans les limites prevues par la loi; 4. Elaborer Ja politique publique de gestion des dechets solides, medicaux et a haute tox.icite; 5. Assurer la coordination, le controle et la supervision des activites du SNGRS; 6. Rendre compte au Conseil d' Administration des activites du SNGRS; 7. Remplir toutes autres taches connexes. Section III : DU CONSEIL DE DIRECTION Article 15.- Le SNGRS comprend quatre (4) Directions de services : 1. La Direction de la coUecte des residus sol ides ; 2. La Direction de Ja transformation des dechers solides, medicaux et a haute toxicite; 3. La Direction des Affaires Administratives et du Budget ; 4. La Direction de I' Education et de Communication. JO << LE MONITEUR >> Special N° 29 - Jeudi 21 Septembre 2017 Sous-Section I : DE LA DIRECTION DE LA COLLECTE DES RESIDUS SOLIDES Article 16.- La Direction de la collecte des residus sol ides est chargee de la collecte, du transport des dechets solides afin d' en reduire Jes effets sur Ja sante hwnaine et l'environnement a !'exception des dechets medicaux et a haute toxicite qui soot traites par les services specialises. Article 17.- Cette Direction comprend deux (2) Services : 1. Le Service des Operations qui a pour mission de planifier et d'effectuer Jes operations de collecte des dechets, en cooperation avec Jes Collectivites Territoriales et les CASECS . . 2. Le Service d' Entretien et de Maintenance des Equipements dont la mission est d' assurer la gestion des equipements et materiels de collecte des dechets, qu 'ii s' agisse de reparation ou de tous autres travaux ayant pour but de garder lesdits equipements en bon etat de fonctionnement. Sous-Section II: DE LA DIRECTION DE LA TRANSFORMATION DES DECHETS SOLID ES, MEDICAUX ET A HA UTE TOXICITE Article 18.- La Direction de la Transformation des Dechets Solides, Medicaux et a Haute Toxicite est chargee du recyclage, de la reutilisation des dechets solides, medicaux et a haute toxicite. Article 19.- Cette Direction comprend deux (2) Services: 1. Le Service de la Certification qui a pour mission d'autoriser et de delivrer, apres analyse des dossiers soumis, le permis de fonctionnement aux entreprises de transformation des dechets apres approbation de la Direction Generale. 2. Le Service de !'Inspection et du Controle des Sites de Transformation, dont la mission est de veiller au respect des norrnes et conditions de fonctionnement par Jes entreprises certifiees. Sous-Section m: DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DU BUDGET Article 20.- La Direction des Affaires administratives et du Budget est chargee de la gestion des ressources materielles et financieres de la SNGRS dans le respect de la Joi. Article 21.- Les attributions de la Direction des Affaires Administratives et du Budget sont de: I. Proceder, de concert avec Jes autres Directions, a l'elaboration du Budget annuel du SNGRS; 2. Preparer un rapport trimestriel sur la situation comptable et budgetaire du SNGRS; 3. Assurer la gestion et l'entretien des biens meubles et immeubles ainsi que du materiel de transport du SNGRS; 4. Elaborer et faire appliquer Jes reglements interieurs, les normes et procedures adrninistratives en matiere de gestion des ressources materielles et financieres; 5 . Executer toutes autres taches connexes. Article 22.- Cette Direction comprend quatre (4) Services: l. Le Service de la Comptabilite qui a pour taches de preparer le Budget et d"en assurer !"execution, de tenir a jour tous les documents financiers et comptables, de veiller a I' equilibre des depenses par rapport aux voies et moyens de !'institution ; Special N° 29 - Jeudi 21 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> ll " Le Service des Ressources Humaines qui assure la gestion du personnel du SNGRS; 3. Le Service de Ja Facturation qui se charge de la facture des particuliers et des entreprises de transformation de dechets solides, medicaux et a haute toxicite ; 4. Le Service de J' Approvisionnement et de l'Intendance dont Ja mission est: a) d'effectuer l'achat d'equipements, de materiels et fournitures (biens et services) pour l'ensemble des Directions et Services de !'institution ; b) de mettre a la disposition du personnel du SNGRS le materiel de travail. Jes biens et equipements dont ii a besoin pour accomplir ses taches administratives ; c) d' assurer la gestion des stocks; d) de veiller au bon etat physique des Jocaux et d' en assurer r entretien et la maintenance. Sous-Section IV: DE LA DIRECTION DE L'EDUCATION ET DE COMMUNICATION Article 23.- La Direction de !'Education et de Communication est chargee de sensibiliser la population pour a"oir des comportements responsables, former les Cadres et promouvoir Jes principes citoyens pour un developpem.eot durable. Article 24.- Cette Direction comprend deux (2) Services : a) Le Service de Ja Communication et des Relations Publiques qui se charge de la promotion des comportements responsables et des relations avec la presse ; b) Le Service Technique qui se charge d'elaborer Jes plans de formation et de Jes executer. CHAPITREV DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES Article 25.- Le fonctionnement financier et comptable du SNGRS s'exerce dans les conditions deterrninees par la loi. Article 26.- Les ressources fi nancieres du Service National de Gestion des Residus Solides (SNGRS) comprennent: l. La dotation budgetaire du GouvcrneJTJ.eot; 2. Les frais des entreprises de collecte et de transformation de dechets solides, medicaux et a haute roxicite; 3. Les dons provenant des bailleurs. CHAPITREVI DES DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE Article 27.- Dans un delai de six (6) mois, apres publication de cette loi dans le Journal Officiel «Le Moniteur», tousles actifs et passifs du Service Metropolitain de Collecte des Residus Solides (SMCRS) seront transferes au S ORS qui devra en donner inventaire et prendre chatge de l'actif et du passif. Article 28.- La presente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous decrets ou dispositions de decrets, tous decrets-lois ou dispositions de decrets-lois, qui Jui sont contraires ; elle sera publiee et executee a la diligence des Ministres de l'Interieur et des Collectivites Territoriales, de !'Environnement, du Tourisme, de la Sante Pnblique et de la Population et de l'Economie et des Finances, chacun en ce qui le conceme. 12 << LE MONITEUR >> Special N° 29 - Jeudi 21 Seprembre 2017 Donnee a la Chmnbre des Deputes le 9 aout 2017. An 2I4"de l'Indcpendance ;. \ . u , . ~~~ / Hermano EXJNORD Deuxieme Sccretaire e 23 fevrier 2017, An 2141 • • de Par les presentes: Le President de la Republique ordonne que la loi portant Creation, Organisation et Fonctionnement du Service National de Gestion des Residus Solides (SNGRS). votee au Senat de La Republique. le 23 fevrier 2017 et a la Chambre des Deputes le 17 aout 2017, soit revetue du sceau de la Republique, imptimee, publiee et executee. Donne au Palais National. a Pon -au-Prince, le 11 septembre 20 I 7, An 2 14< de rtndependance. Par le President : *** Ac/re1•e d ' imprimer s11r les presses de Presses utio11ules d'Hui'ti - Porr-rm-Pri11ce ISSN : 1683-2930 • Depot legal : 85-01-027 Bibliotheq11e atio11ale d 'Haiii ©Tous tlroits resen •es 1017 PRESSES 231-233,roeduCentre, Por1--<m-Pri11ceHT61J0 • 61,meGoulard, Petio11-Ville IIT6141 NATIONALES B.P.: 1746fIT6110,HA117(WI) • Tef.:(5()<))4051-5242;4051-SU4;./051-5249 ;2941-7909 D'HAITI &moil: lemo11il£1~es11lllkmalesd/lllili.l,J • Site Web: 1vww.presses1mtio11alesdhaiJi.ht Tlrage : 850 exemp/aires