Loi édictant des mesures pour arrêter la déforestation

13 Lqj. du 2(L~-i . ..!236 edicta.nt des mesures pour arreter la. deforestation Moniteur No.48 du Jeudi 4 Juin 1936 LOI STilllO VINC'fflr President de la. Republique Vu les articles 7 et 21 de la. Constitution; Vu 1 'article 7 du Code Rural et la loi du 3 fevrier 1936 sur les forllts reservees; , Vu l'a.rrllte du 10 Janvier 1933 sur la. conservation des forlltsf · Considerant C{ll'il est urgent d'arreter, pa.r des mesures appropriaes, la deforestation des montagnes et des plaines du territoire de la Republique, 11abattage des arbres sur lee Places, le long des Rues et des Voies Publiquesr Sur le rapport du Seoretaire d 1Etat de l'Agrioulture; Et spree deliberation du Conseil des Secretaires d'Etat, A propose, l!lt le Corps Legislatif a. vote la. Loi suivante: Article ler.- Dans les terrains en montagne dont la pente est rspide1 sur lea b•rges des rivieres d.a.ns une la.rgeur <le cinquante mM,res de chaque cote, sur la. crllte des mont~es et dans une largeur de cent metres de chaque c~te de ls ligne de pa.x tage des ea=, en amont des sources et dans un rs.yon de cent metres, auoun a.rbre au groups d'a.rbres ne peut lltre endomma.ge, coupe, deracine au b:rO.le sans une a.utorisa.tion specials du Commandant du sous-district donnee~ l'interesse par l'intermediaire de l'offioier de la. Police Rurale, spree avis formel du Service National de la Pl'oduction Agricole et de l'Enseignement Rural. Article 2.- Dans les villes, bourgs et agglomerations rurales permanentes a.uoun a.rbre au groupe d'arbres ne peut egalement etre coupe, deracin6, eoorohe au briile sur les Places, le long des Ru~s et des Voies Publiques sans un avis au prea. lable et ecrit de 1 10ffioier regional des Travaux Publics. ArtiQle 3.- Les dispositions de 11 article 2 sont egalement applicables aux a.rbree plant6s par lea soins de la ~.G.T.P. le long des routes, des chemins vicinaux et des sentiers. Article 4.- Le Service des Contributions refusera desorme.is de donner suite aux demandes de ferme relatives i••y terres du domaine ii.>r6'vu de 1',E-ta.t-.se .. t~OIJc va.nt·· ·d&I! s :l(l'jl conditions J>N~s-·S. l' articl.e 1 d~ .la presents loi. Article 5.- Tout contrevena.nt all:lt dispositions ci-dessus sera puni d'une amende de vingt gourdes au d'un emprisonnement de 20 jours, et en cas de reoidive d 'une amende de cinquante gourdes et d 'un emprisonnement d •un mois. 14 Article 6.- La presente loi abroge toute loi ou disposition de loi qui lui sont oontraires et elle sera exeoutee A la diligence des Seoretaires d'Etat de l'Agrioultur de l 1Interieur, des Travaux Ptiblics et des Finances, ohaoun en oe qui le conceme. Donne A la Maison Nationale, le 26 Mai 1936, An 133eme de l 'Insependance et IIeme de la Liberation et de la Restauration. Le President: Ls. s. ZEPHIRIN Les Secretaires: CH, FOMBRUN, F, FRANCOIS, ad boo Donne au Palais Legislatif', A Port-au-Prince, le 27 Jfai 1936, An 133he de l'Independance et IIeme de la Liberation et de la Restauration. Le President: DUM. ESTIME Les Secrete.ires: ED. PIOU, ALTEII NErSON AU NOM DE LA. REPUBLI <lJE Le President de la Republique ordonne que la Loi oi-dessus soi t revetue du ;oeau de la Republique, imprimee, publiee et exeoutee, Donne au Palaia National, A Port-au-Prince, le 28 Mai 1936, An l3Jilme de l 'Independance, An II de la Liberation et de la. Resta.uration. ST»IIO VINCEIIT Par le President : Le Seoretaire d'Etat de l'Agrioulture: E. MANIGAT Le Secrete.ire d'Etat de la Justice et de l'Interie1:r: JH, TITUS Le Secretaire d 'Etat des Travaux Ptiblics: R. BROUARD Le Seoretaire d'Etat des Finances et du Commerce: MONT-ROSIJ!ll DEJEAN