Loi du 3 février 1926 sur les Forêts Nationales Réservées

~ . du 3 F6vrier 1926 sur les For~ts Nationales R6servees M~~iteur No.12 du Jeudi 11 Fevrier 1926 LOI BORNO PRE3IDENT DE LA REPUBLIQUE VU l'article 55 de la Constitution; Vu l'article 6 de la 10i du 25 F6vrier 1924, creant Ie Service Technique de l'Agriculture; Considerant qu'il est urgent de prendre des mesures pour proteger et conserver les for~ts du Pays; Sur Ie rapport des Secret~ires d'Etat de l'Agriculture et de l'Interieur; Et de l'avis du Conseil des Secrctaires d'Etat, A PROPOSE, Et Ie Conseil d'Etat exer9ant Ie Pouvoir L6gislatif a vote la loi suivante: ~rticle ler.- II pourr-a etre designe sous la denomination de "Foret Nationale :Mservee" telle etendue de terrain du Domaine National qui parattra convenir ~ une telle destination. Article 2.- La designation d'un domaine de l'Etat comme"Foret Nationale Reservee" Bera faite par Arr~te du President de la Republique, sur la proposition du Secrctaire d~Eta.t de l'Agricu1ture et sur Ie rapport fait ~ celui-ci par Ie Directeur General du Service Technique de ce departement. Cet arrete d6terminera la superficie et les limites des terras ainsi designees. II sera affiche aux principales des Maisone communales, des Tribunaux de Paix et des bureaux des Chefs de Sections de La region indiquee. fl.rticle 3.- Le terrain design6 comme "Foret Nationale R6servee ft sera inalienable. Article 4.- Les"Forets Nationales Reservees" seront administrees par Ie Service Technique de l'Agriculture sous Le contrale du Seoretaire d'Etat de l'Agriculture. Article 5.- La perception des revenus de l'Administration des "ForEhs Nationales Reservees" sera faite conformement ~ Ia loi sur l'Administration Generale des Contri butions et aux dispositions de 1a 10i des Finances. Article 6.- Les modes et conditions de l' exploitation des"Forets Nationales Reserv6es" et leur affermage seront ulterieurement fixes par une 10i. Article 7.- Lorsqu'il y aura lieu de d6saffecter tout ou partie d'une "Foret Nationale Reservee", il sera pris un Arrete en la meme forme que pour 113. designation. Le terrain desaffecte sera replace sous la legislation generale du Domaine National. Article 8.- II sera pris par voie d'Arrete, tous reg1ements d'Administration publique qui seront reconnus n6cessaires pour les d6tails d'application de la pre sente 10i. Article 9.- La presente 10i abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont oontraires et sera executee ~ la diligence des Secretaires d'Etat de l'Agriculture et de l'Interieur. Donne au Palais Legislatif, a Port-au-Prince, Ie 3 P6vrier 1926, An 123eme de l'Independance.