Loi du 28 août 1951 coordonnant les activités des services du département de l'agriculture en vue d'un meilleur aménagement de ces services (art. 11 définissant les attributions et obligations de la division des eaux et forêts)

58 Loi du 28 ao~t 1951 coordonnant les activites des Services du Departement de l' ~1ciiiture en vue d•un meilleur am~agement de oee- serv1ces·-(Art-;-·1r-dlifinissant fee attributionset obilgations-dEt1a'I>ivisioli'deEi Eau.x et""Forl!'te) • Ref.: Moniteur No.75 du jeudi 6 eeptembre 1951. EAUlC ET FORET$ Article 11.- Les principalee attributions et obligations de la Division des Eaux et For6ts sont: a) les etudes preliminaires des projete d'irrigation et de drainage; l'a.dmi nietration et l'entretien de tousles systemee d'irrigation de l 1Etat et le contr6le des systemes prives; b) le contr6le de l'utilisation des eaux souterraines; o) la vulgarisation et l'applioation des methodes de conservation des ressour oes naturelles renouvelables; d) la protection, l'organisation1 l'adlninistration des ForOts de l'Etat et des zones reservees; la protection et le contr6le des forOts appartenant A. des particuliers; le contr6le de l'exploitation des :forets de l'Etat par des particuliere cu des societes concessionnaires; e) la vulgarisation et !'application des methodes de la conservation du bois et des sous-produits; f) la compilation des donnees meteorclogiques et hydrologiques en vue de l'irrigation, de la prevention des inondations, de l'utiliaation de la force bydraulique, de la conaervation du sol et du oontr6le des rivieres.