Loi constituant la zone réservée Cerisier Plaisance

11 Loi du 8 Mai 1936 constituant la zone reservee Cerisier, Plaisance t.roni teur No.44 du Jeudi 21 Mai l936 LOI STENIO VINCENT President de la Republique Vu l'a.rticle 21 de la Constitution; Vu la Loi du 15 Aout 1904 sur l'expropriation pour cause d'utilite publique1 Vu la Loi du 3 Fevrier 1926 sur lee For~ts Nationales Reser,rees; Vu le Deoret-Loi du 30 Septembre 1935 sur les attributions du S.N.P,A. & E.R,; Considerant qu'il est necessaire de proteger lee sources Plaisi.noe et Cerisier, en metta..~t la nappe souterraine qui lee alimente i 11abri de la cont~ tion et en reboisant le bassin d'alimentation oes sources; Sur le rapport des Secretaires d 'Etat des Travaux Publics et de l 1Agrioulture; Et apres deliberation en Conseil des Secretaires d 1Etat1 A propose Et le Corps Legislatif a vote, d'urgence, la Loi suivante: Article ler.- Le bassin d'alimentation des sources Plaisance et Cerisier est constitue en zone reservee. Article 2,- Le perimetre de cette zone sera fait immediatement par lee soins de la Direction Generale des Travaux: Publics, d'accord avec le S.N.P.A, & E.R., et elle sera delimitee par un Arret6 special d 1apres le plan d 1arpentage. Article 3.- Cette zone est declaree d'utilite J!Ublique ainsi que las travaux de reboisement et tous autres necessaires pour arriver a= fins de la presente Loi. Article 4,- L1expropriation des portions de terre de cette zone qui ne font point partie du domaine national sera poursuivie d'urgence par l'Eta.t. Article 5.- A partir de la publication de la presente Loi, l'ouverture de toutes routes et la construction d'immeubles et d 16uvrages de toute nature sent completement interdites aux particuliers dans lee limites de cette zone. Article 6.- Lapresente Loi sera executes i la diligence des Seoretaires d'Etat des Tra.vaux Publics et de 1 •Agr5.culture et des Finances, chaoun en ce qui le concerne, Donne au Palais de la Cba.mbre des Deputes, l Port-au-Prince, le 6 Mai 1936, An 133eme de 1 1Independance et !I de la Liberation et de la Restauration. Le President: DOM. ESTIME Les Secretaires: ED. PIOU1 A, NELSON 12 Donne au Palais de la Chambre des Deputes, II. Port-au-Prince, le 7 Mai !936, An l33eme de l'Independanoe, et II de la Liberation et de la Restauration. Le President: Ls. S, ZEPBIRIN Les Seoretaires: CH. FOMBRUN, JN. RA.PHl\.l!L NOEL AU NOM DE LA REPUllLIQUE Le President de la Republique ordonne que la loi ci-dessus soit rev8tue du Sceau de la Republique, imprimee, publiee et exeoutee. Donni! au Palais National, 11. Port--:u-Prinoe, le 8 Mai 19361 An l33eme de l 'Ind& pendaJ:loe, An II de la Liberation et de la Restauration. STl!mO VINCmT Par le President: Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics: R. llROUARD Le Secretaire d 1Etat de l'Agriculture t EDME JWIIGAT