Document de Politique Semencière Nationale

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) DOCUMENT DE POLITIQUE SEMENCIÈRE NATIONALE Port-au-Prince Décembre 2016 1 TABLES DES MATIÈRES I. CONTEXTE GENERAL .......................................................................................................................... 4 II. EVOLUTION DU SOUS-SECTEUR SEMENCIER ET JUSTIFICATION D’UNE PSN ...................... 5 III.VISION ET OBJECTIF DE LA PSN ....................................................................................................... 8 IV. LA STRATEGIE DE LA PSN .................................................................................................................. 8 AXE 2. GESTION DES RESSOURCES PHYTOGENETIQUES NATIONALES (RPGAA) ................................................ 9 AXE 3. DEVELOPPEMENT VARIETAL ET DES BIOTECHNOLOGIES ....................................................................... 10 AXE 4. HOMOLOGATION ET INSCRIPTION DES VARIETES AU CATALOGUE NATIONAL DES ESPECES ET VARIETES (CNEV) ............................................................................................................................................................ 11 AXE 5. PROTECTION DES OBTENTEURS ET DES UTILISATEURS DE VARIETES AMELIOREES ................................ 12 AXE 6. MAINTENANCE DES VARIETES DIFFUSEES ET APPROVISIONNEMENT DES PRODUCTEURS EN SEMENCES DE PREMIERES GENERATIONS ................................................................................................................................. 12 AXE 7. ORGANISATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE QUALITE ......... 13 7.1.- Organisation de la production de semences ........................................................................................ 13 7.2.- Organisation de la commercialisation et de la distribution des semences .......................................... 14 AXE 8. CONTROLE DE LA QUALITE ET CERTIFICATION DES SEMENCES ............................................................. 15 AXE 9. PROMOTION ET SOUTIEN A L’INITIATIVE PRIVEE ET A L’UTILISATION DE SEMENCES DE QUALITE .......... 16 AXE 10. SECURITE ET SECURISATION SEMENCIERE ........................................................................................... 17 AXE 11. IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DES SEMENCES .............................................................................. 17 V. CADRE INSTITUTIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE SEMENCIERE NATIONALE ............................................................................................................................................... 18 V.1.- CADRE INSTITUTIONNEL AU NIVEAU DU SECTEUR PUBLIC ET DE SES PARTIES PRENANTES ....................... 18 V.1.1.- Le Conseil National des Semences et Plants (CNSP) ...................................................................... 19 V.1.2.- Service National Semencier (SNS) ................................................................................................... 19 V.1.3.- Autres parties prenantes ................................................................................................................... 20 b) Le Fond National de Recherche pour un Développement Durable (FONRED) .................................................... 20 c) Les Structures d’appui-conseil .............................................................................................................................. 21 d) Structures de normalisation et de contrôle des importations et exportations des semences .................................. 21 V.2.- CADRE INSTITUTIONNEL AU NIVEAU DU SECTEUR PRIVE .......................................................................... 21 VI. CADRE LEGAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE SEMENCIERE NATIONALE 22 VII. RENFORCEMENT DES CAPACITES INSTITUTIONNELLES ET DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ....................................................................................................................... 23 VIII. MISE EN ŒUVRE ET REVISION DE LA POLITIQUE SEMENCIERE ................................... 24 2 LISTE DES ABREVIATIONS ADPI Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle BAC Bureau Agricole Communal BHDA Bureau Haïtien des Droits d’Auteurs BHN Bureau Haïtien de Normalisation CAPS Comité d’Analyse et des Prospectives Scientifiques CARICOM Caribean Initiative Community CECOSAM Centre de Conditionnement et de Stockage de Semences de Maïs CIPDSA Commission Intersectorielle de Production et Distribution des Semences Améliorées CNEV Catalogue National des Espèces et Variétés CNSA Coordination Nationale de la Sécurité Alimentaire CNSP Conseil National des Semences et Plants CRDA Centre de Recherche et de Documentation Agricoles CTHEV Comité Technique d’Homologation des Espèces et Variétés DDA Direction Départementale Agricole BHDA Bureau Haïtien du Droit d’Auteur DHS Distinction, Homogénéité, Stabilité DI / DIVA Direction de l`Innovation et de la Recherche Agricole DPV Direction de Production des Végétaux EFSA Evaluation de la Situation Alimentaire en Situation d’Urgence FAMV Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire FAO Food and Agriculture Organization of the United Nations FASS Fonds d’Appui au Secteur Semencier FONRED Fond National de Recherche pour un Développement Durable GPAS Groupement de Production Artisanale de Semences ISTA International Seed Testing Association LABSEM Laboratoire de Semences MARNDR Ministère de l’Agriculture, Ressources Naturelles et Développement Rural MENFP Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ODVA Organisme de Développement de la Vallée de l’Artibonite OMC Organisation Mondiale du Commerce ONG Organisation Non Gouvernementale ORE Organisation Réhabilitation Environnement PAM Programme Alimentaire Mondial PIB Produit Intérieur Brut PNIA Plan National d’Investissement Agricole PSN Politique Semencière Nationale PTRA Programme Triennal de Relance Agricole RPGAA Ressources Phytogénétiques pour l’Agriculture et l’Alimentation SENARA Service National des Semences Améliorées SERA Service de Recherche Agricole SNS Service National Semencier SOGESEP Société de Gestion, d’Exécution, et d’Évaluation de Programmes de Développement SQD Semence de Qualité Déclarée TM Tonne Métrique UPOV Union de Protection des Obtentions Végétales USD Dollar Américain VAT Valeur Agronomique et Technologique 3 4 I. Contexte général La République d’Haïti s’étend sur une superficie de 27 750 km2 et compte une population estimée à 10 millions de personnes (2012) dont 60% en zone rurale, avec un PIB per capita estimé à 760 USD (Banque Mondiale, 2012). L’histoire récente d’Haïti est marquée par de multiples catastrophes : les cyclones Gustav, Hanna et Ike en 2008, le tremblement de terre du 12 janvier 2010, les cyclones Sandy et Isaac en 2012, l’épidémie de choléra et la sécheresse prolongée qui a frappé le pays à partir de 2014. Depuis l’année 2014, la situation a été aggravée par les effets du phénomène el « Niño » qui a engendré de grandes perturbations climatiques caractérisées par des épisodes répétés de sécheresse accompagnés d’une mauvaise répartition des pluies. L’impact dévastateur de ces catastrophes récentes est révélateur de l’absence d’initiatives socio-économiques et environnementales qui ont laissé un grand nombre d’Haïtiens dans une situation de grande précarité. En janvier 2016, l’évaluation de la sécurité alimentaire en situation d’urgence (EFSA) réalisée par la Coordination Nationale de la Sécurité Alimentaire (CNSA) et le Programme Alimentaire Mondial (PAM) indique que près de 3,6 millions de personnes (34% de la population totale) étaient en situation d’insécurité alimentaire. Parmi eux, environ 1,5 millions de personnes, dont au moins 600 000 vivant exclusivement de l’agriculture, étaient en insécurité alimentaire sévère et avaient besoin d’être appuyés en intrants agricoles de base, en semences notamment, pour relancer leur production agricole. De plus, les quelques producteurs de semence habitant dans les 38 communes les plus affectées ont été également décapitalisés suite aux deux années de sécheresse consécutive. Ils avaient ainsi besoin d’un renforcement de leur capacité de production, notamment en ce qui concerne leur approvisionnement en semences de qualité, de variétés tolérantes aux aléas climatiques, particulièrement à la sécheresse. Malgré les diverses contraintes limitant son développement, l’agriculture reste un secteur stratégique pour le développement du pays avec un potentiel pouvant contribuer à assurer la stabilité sociale, améliorer la sécurité alimentaire et augmenter la croissance économique nationale. Le secteur agricole contribue à hauteur de 25% du Produit Intérieur Brut1. Il occupe près de 60% de la population active et, selon la CNSA, il assurait 50% de la disponibilité alimentaire en 20112. Selon les données rendues disponibles par le Ministère de l’Agriculture (MARNDR) et la FAO, en février 2010, l’agriculture est pratiquée sur un peu plus d’un million d’exploitations agricoles disposant, en moyenne, de moins de 1,5 ha de terre divisé en plusieurs parcelles3. Les agriculteurs pratiquent une agriculture familiale et la plupart d’entre eux n’ont pas accès aux intrants agricoles de base. Ainsi, au cours des cinq dernières décennies, le taux de croissance moyen de la production agricole haïtienne est resté inférieur à 1%. Cette faible productivité agricole est attribuable à une combinaison de facteurs dont les plus importants sont : (1) un très faible accès aux intrants agricoles de base et une insuffisance d’infrastructures de production; (2) une réduction progressive de la taille des exploitations 1.- PTRA, p.10. 2.- CNSA, Bilan alimentaire 2011. 3.- Source : MARNDR/FAO, Recensement général de l’agriculture, 2010. 5 familiales conduisant à une forte pression sur les ressources naturelles et l’environnement ; (3) des catastrophes naturelles aggravées par les changements climatiques ; (4) environ 75% de bassins versants dégradés et à relief accidenté exposant les sols à l’érosion et causant des inondations dans les bas-fonds4, (5) et une faiblesse des services locaux de suivi/encadrement des producteurs. Le défi le plus crucial pour le secteur agricole est de parvenir à augmenter la production agricole nationale afin de répondre de manière suffisante à la demande alimentaire, sans cesse croissante, d’une population avec un pouvoir d’achat limité. Il est ainsi impératif de soutenir ce secteur par des actions susceptibles de le moderniser et de le dynamiser pour améliorer la productivité des cultures et, par conséquent, l’économie et l’équilibre social du pays. En 2010, le MARNDR a initié la mise en œuvre d’une politique de développement agricole 2010-2025 dans laquelle l’agriculture est reconnue comme le premier pilier de croissance et de réduction de la pauvreté avec les objectifs suivants : (i) augmenter la productivité et la compétitivité agricole dans la disponibilité alimentaire nationale ; (ii) accroître les revenus des exploitants agricoles ; (iii) accroître les rentrées de devise dans le pays ; et (iv) réduire la vulnérabilité des populations face aux désastres naturels. Pour la mise en œuvre de cette politique, un Plan National d’Investissement Agricole (PNIA 2010-2016) a été finalisé, en mai 2010. Il a retenu trois principaux axes d’interventions : (i) le développement des infrastructures rurales ; (ii) la production et le développement des filières ainsi que (iii) les services agricoles et l’appui institutionnel. En outre, en mars 2013, la mise en œuvre de cette politique a été détaillée dans le Programme Triennal de Relance Agricole (PTRA 2013-2016) dont l’un des quatre objectifs spécifiques est d’accroître la productivité agricole en vue d’augmenter le revenu des exploitations agricoles familiales et l’autosuffisance alimentaire de son niveau actuel de 50% à un niveau de 60%. L’approvisionnement des agriculteurs familiaux en intrants agricoles de qualité (semences, fertilisants, produits phytosanitaires et outillage/équipement agricole), en quantité suffisante, au moment propice et à des prix abordables a été identifié par le Gouvernement comme condition essentielle pour le développement de filières agricoles axé sur des techniques capables d’accroître leur productivité et leurs revenus. C’est pour cette raison qu’il a financé un « Projet d’appui à la relance du sous-secteur semencier » ayant une composante de formulation de la présente Politique Semencière Nationale (PSN), implémenté par la FAO sur sa demande. II. Evolution du sous-secteur semencier et justification d’une PSN II.1.- Evolution du sous-secteur semencier L’État a toujours manifesté un grand intérêt pour le développement du sous-secteur semencier. Ceci peut être noté par quelques repères importants des interventions publiques en vue de soutenir le développement de la production et de la distribution des semences dans le pays. En 1970, le Service de Recherche Agricole (SERA) fut créé au sein du MARNDR. Ensuite, en 1977, ce fut la création d’un Service National des Semences Améliorées (SENASA) doté d’un 4.- Projet de Programme Triennal de reboisement, d’agroforesterie et de contrôle de l’érosion 2013-2016, FAO, octobre 2013. 6 laboratoire d’analyse des semences. Le Centre de Conditionnement et de Stockage de Semences de Maïs (CECOSAM), mis en place en 1978, avait une capacité de conditionnement d’une tonne métrique (TM) de semences par heure et disposait d’un dépôt pouvant contenir 500 TM de semences de six cultures différentes. En 1983, le SERA fut fermé en raison d’un manque de ressources financières et humaines et ses activités furent transférées au Centre de Recherche et de Documentation Agricole (CRDA) domicilié dans un premier temps à la Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire (FAMV) avant d’être transféré au MARNDR, en 1987. En 1989, le Centre de conditionnement de semences de riz de Déseaux, dans le département de l’Artibonite, fut créé par l’ODVA avec une capacité installée de 600 tonnes de semences par an et une chambre froide. La création de la Commission Intersectorielle de Production et de Distribution de Semences Améliorées (CIPDSA), par arrêté présidentiel du 31 Août 1995, fut un véritable tournant dans le soutien de l’État aux activités semencières du pays. Composée de représentants du MARNDR, des organisations paysannes, des ONG et du secteur privé, cette structure bénéficiait d’un appui financier de l’Union Européenne et d’un appui technique de la FAO. Elle avait pour mission : (i) d’exécuter des activités de production, de multiplication et de distribution de semences et d’autres intrants agricoles (outils, engrais, pesticides) ; (ii) de contrôler la qualité des semences; (iii) de réaliser des plans d’action spécifiques concernant les semences de base et le maintien des variétés des espèces vivrières. Pendant sept années, la CIPDSA a contribué à la distribution de volumes importants de semences aux agriculteurs haïtiens et a suscité, dès sa mise en place, la création et la professionnalisation de structures privées orientées vers la production conventionnelle de semences dont le laboratoire des semences (LABSEM), SOGESEP, LABA, BIO RECOLTE SA, l’ONG locale ORE, etc. En 2002, le Service National Semencier (SNS) a été créé avec pour mission d’assurer le secrétariat de la CIPDSA et d’appuyer la production et l’utilisation de semences de qualité. Malheureusement, la CIPDSA fut dissoute la même année et le SNS, avec ses modestes ressources financières et humaines, ne pouvait pas jouer efficacement son rôle régalien de coordination des activités de la filière semencière. Pour le moment, le sous-secteur semencier d’Haïti accuse une faiblesse caractérisée par des contraintes institutionnelles, techniques et socio-économiques dont les plus importantes sont : (i) l’absence d’un cadre de programmation et de coordination des différentes activités semencières; (ii) la faiblesse de la recherche dans le domaine de l’amélioration des plantes et de la sélection variétale conduisant à une insuffisance de matériel génétique de qualité et une faible diversité variétale ; (iii) l’absence d’une institution de collecte et de gestion des Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (RPGAA) ; (iv) la faiblesse des investissements de l’Etat dans le développement du sous-secteur semencier conduisant à une insuffisance en ressources humaines et financières au sein des institutions du MARNDR (SNS, CRDA, etc.) ; (v) l’absence de lois et de textes règlementaires sur la production et la commercialisation de semences empêchant la mise en place d’un système efficace de contrôle de la qualité des semences ; (vi) la prédominance du système informel de production et de commercialisation de semences de qualité douteuse (plus de 90% des besoins nationaux) en dépit des efforts de certaines entités ou institutions désireuses de produire des semences de qualité ; (vii) un système de distribution de semences très peu développé ; (viii) l’absence 7 de programme durable d’amélioration végétale faute d’un financement régulier provenant du Trésor Public et de peu de ressources humaines compétentes en la matière; et (ix) la sous exploitation des fermes de l’État. Cependant, le sous-secteur semencier d’Haïti possède aussi des forces et des opportunités qui peuvent servir de base pour son amélioration, dont les plus importantes sont : (i) l’existence au sein du MARNDR, du SNS et du CRDA comme structures d’appui à la filière semencière; (ii) un laboratoire de contrôle de qualité et de certification des semences en construction avec possibilité de recevoir deux cadres du SNS déjà formé dans un laboratoire national des semences en France ; (iii) trente-quatre agronomes, dont 4 du SNS, 20 des DDA et 10 du secteur privé ont été formés sur les techniques d’homologation des variétés et de certification des semences ; (iv) une richesse en RPGAA qui peuvent servir de matériel génétique de base pour l’amélioration des plantes et la sélection variétale ; (v) de nombreuses institutions régionales et internationales prêtes à collaborer avec les institutions locales (Universités, ONG et CRDA) pour la relance de la recherche agricole ; (vi) un Fond National de Recherche pour un Développement Durable (FONRED), créé au sein du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) le 5 août 2015, qui contribuera au financement des projets de recherche et de formation conduites par différents acteurs; (vii) des fermes agricoles de l’État réparties dans les différentes zones agro-écologiques du pays avec de grandes superficies agricoles pouvant être utilisées pour la relance de la production de semences de premières générations ; (viii) des Groupements de Production Artisanale des Semences (GPAS) répartis sur tout le territoire national dont plus d’une centaine d’entre eux ont été déjà formés en production et commercialisation de semences de qualité avec une capacité de production de 1.000 tonnes de semences de qualité par an s’ils ont accès aux semences de premières générations et si les conditions agro-climatiques sont favorables. II.2 Justification de la Politique Semencière Nationale (PSN) Le Programme Triennal de Relance Agricole (PTRA 2013-2016) insiste sur une approche filière recherchant la concertation active et constructive entre les différents acteurs (État, secteur privé, organisations des producteurs, etc.) et privilégiant un partenariat public/privé. Ce désengagement progressif de l’État dans les domaines gérés par le secteur privé, dont le sous secteur semencier, nécessite une formulation de documents politiques et législatifs d’accompagnement relevant d’une approche participative qui associe les différents acteurs des filières prioritaires. Les semences de qualité de variétés adaptées jouent un rôle clé dans l’intensification durable de la production agricole et dans l’amélioration de la résilience face aux catastrophes naturelles et aux changements climatiques. Mais, pour le moment, le sous-secteur semencier en Haïti est peu structuré et organisé, peu performant et ne répond pas à la demande. D’où, l’importance d’une PSN et d’un plan d’action pour le développement d’une filière semencière efficace et durable. En effet, les actions isolées, actuellement réalisées par différents acteurs non coordonnés, n’arriveront pas à la résolution des contraintes posées sans tenir compte de la complexité de la filière semencière composées de plusieurs maillons interdépendants. La présente PSN est un outil qui permettra au MARNDR de mettre en place des structures de coordination des différents acteurs, de contrôle/certification des semences et plants et de planification des 8 investissements nécessaires dans le court et moyen termes afin d’encourager le secteur privé à investir dans le sous-secteur semencier. III. Vision et objectif de la PSN L’amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle ainsi que la résilience des populations face aux catastrophes naturelles, notamment les changements climatiques, sont les principales préoccupations du Gouvernement haïtien. Ce dernier est aussi conscient que l’augmentation de la productivité des cultures et de la production agricole dépend de l’amélioration de la disponibilité et de l’accessibilité aux intrants agricoles, notamment les semences de qualité. La vision de cette PSN est de permettre à l’Etat de (1) de créer un environnement socio économique favorable à une forte implication des organisations socio-professionnelles et à l’investissement privé dans le développement d’une industrie semencière nationale et (2) de renforcer le cadre institutionnel et juridique du sous-secteur semencier. L’objectif de cette PSN est d’améliorer le fonctionnement du sous-secteur semencier afin d’assurer un approvisionnement efficace des agriculteurs en semences de qualité de variétés améliorées, en quantité suffisante, au moment opportun et à un prix abordable, et de créer de meilleures conditions pour une meilleure utilisation. A cet effet, dans le cadre de cette PSN, l’État compte augmenter le taux national de couverture en semences de qualité de son niveau actuel, compris entre 2 et 4% des superficies emblavées à 15 % en 2021. IV. La stratégie de la PSN Cette PSN a été élaborée en concertation avec tous les acteurs de la filière semencière qui seront impliqués dans la mise en œuvre de son plan programmatique, à savoir : les Directions Départementales Agricoles (DDA) et les Bureaux Agricoles Communaux (BAC) chargés d’encadrer les producteurs, les institutions de recherche (CRDA, Universités) qui s’investissent en sélection variétale, les responsables des fermes semencières, les producteurs privés et les GPAS, les agriculteurs-utilisateurs de semences, les distributeurs de semences, les importateurs et exportateurs de semences, les inspecteurs de semences, les techniciens du laboratoire de semences, les projets de développement, les ONG, les services de la répression des fraudes et les services de crédit. Elle s’applique aux semences et plants utilisés pour la production de céréales, légumineuses, fourrages, légumes, racines et tubercules, fruits et cultures industrielles. Pour garantir son opérationnalisation, elle est accompagnée d’un plan semencier national et d’un cadre légal et réglementaire qui définit, entre autres, les responsabilités et les compétences des différents acteurs des secteurs public et privé, les normes de qualité des différentes catégories de semences ainsi que les droits et obligations des différents acteurs de la filière semencière. Les mesures qui seront prises par l’État afin d’améliorer le fonctionnement du sous-secteur semencier sont définies dans des axes stratégiques dont les principales orientations sont décrites ci-après. 9 Axe 1. Coordination nationale et gestion du sous-secteur semencier Le MARNDR assurera la coordination et l’orientation du développement du sous-secteur semencier sur la base de la présente politique semencière nationale (PSN) définie en concertation avec tous les acteurs concernés. Il utilisera une approche participative dans toutes les étapes de sa mise en œuvre pour assurer un développement harmonieux des différentes composantes de la filière semencière. Le MARNDR sera assisté par un organe dénommé Conseil National des Semences et Plants (CNSP) qui prendra les décisions importantes pour l’application des grandes orientations de la politique semencière nationale et émettra des avis et des recommandations en matière de production, de commercialisation, de contrôle de la qualité et de la certification des semences ainsi que d’homologation des espèces et variétés. La Direction des innovations, en collaboration avec les différentes institutions nationales concernées, fera la coordination des relations et de la coopération avec les institutions régionales et internationales de recherche agricole. La mise en œuvre de la nouvelle stratégie de développement du sous-secteur semencier passera par une restructuration de l’environnement institutionnel, une définition du rôle de chaque acteur afin de permettre à tous les intervenants de travailler en parfaite harmonie et d’arriver à une filière semencière efficace et durable. Le secteur public gardera son rôle régalien de coordination, de suivi-encadrement, de réglementation et d’orientation de la filière semencière ainsi que le contrôle de la qualité et la certification des semences et plants. Tandis que le secteur privé jouera le rôle de production, de conditionnement, de stockage et de commercialisation des semences et plants. Les services d’appui-conseil des producteurs seront fournis par les deux secteurs en visant l’efficacité et la rentabilité du sous-secteur semencier. Le secteur privé sera aussi associé dans les programmes de formation, les rencontres régionales et internationales concernant le sous-secteur semencier, la promotion des semences de qualité dans les médias et toute autre activité d’échange d’information. Axe 2. Gestion des Ressources Phytogénétiques Nationales (RPGAA) Tout en poursuivant la gestion des ressources génétiques contenues dans les écosystèmes naturels à travers les parcs et les réserves naturels, les autorités nationales assureront la collecte, la conservation et l’utilisation rationnelle et durable des RPGAA. L’État considère que les « variétés traditionnelles » ou « écotypes locaux », constituent un patrimoine national, et doivent, à ce titre, être gérées dans l’intérêt de la nation et conformément aux conventions internationales ratifiées par Haïti. A cet effet, les capacités techniques et matérielles des institutions qui y sont impliquées seront renforcées par la création d’une Unité de collecte, d’évaluation et de gestion durable des RPGAA au sein de la Direction des Innovations (DI). Elle sera gérée en collaboration avec la Faculté d’Agronomie de Médecine Vétérinaire (FAMV) et certaines Universités privées ayant des actions d’amélioration et de sélection variétale. Cette unité sera chargée de préserver ex situ ce matériel végétal sélectionné par les populations durant des décennies, et de garantir en conséquence, l’enrichissement de la 10 diversité variétale des espèces cultivées pour améliorer leurs adaptations aux changements agro-climatiques et socioculturels. En plus de cette conservation ex situ, l’État et ses partenaires mettront en place des infrastructures et équipements nécessaires pour la conservation et l’assainissement virologique, in vitro, d’une partie de ces RPGAA, particulièrement pour les espèces à multiplication végétative. Parallèlement, l’État adoptera l’ensemble des aspects juridiques et réglementaires relatifs à l’accès à ces RPGAA ainsi qu’au partage équitable des bénéfices résultant de leur exploitation aussi bien par le secteur public que le secteur privé. Ainsi, il procédera à la ratification du Traité sur les RPGAA afin qu’il bénéficie du partage équitable des RPGAA et de l’échange d’expérience avec d’autres pays qui l’ont déjà ratifié. Axe 3. Développement variétal et des biotechnologies L’État reconnaît que le développement de nouvelles variétés améliorées et leurs disponibilités au moment opportun auprès des agriculteurs sont d’une importance capitale pour atteindre un accroissement soutenu de la productivité des cultures et, par conséquent, améliorer les revenus du monde rural et la sécurité alimentaire. L’État prendra des mesures appropriées pour encourager le développement et la sélection de variétés performantes, adaptées aux conditions agro-écologiques locales, aux changements climatiques et aux besoins réels des agriculteurs et des consommateurs locaux. L’État mettra en place un cadre légal et réglementaire capable d’encourager la commercialisation des services de recherche et d’assurer la valorisation des résultats de la recherche agronomique, notamment les services de création/sélection des nouvelles variétés. Parallèlement, il renforcera les ressources humaines et financières de la Direction des innovations, particulièrement le CRDA, pour qu’elle puisse assurer la coordination de la sélection variétale et l’amélioration des plantes sur la base d’un partenariat public/privé. L’État devra doter le CRDA de moyens suffisants pour assurer la recherche et la sélection variétale des cultures qui jouent un rôle important dans la sécurité alimentaire de la population haïtienne mais qui n’intéressent pas encore la recherche prise en charge par le secteur privé. L’État encouragera et facilitera la collaboration entre les institutions locales (publiques et privées) de recherche agricole et les centres régionaux et internationaux de recherche agricole pour améliorer l’échange d’expérience et de matériel végétal. Un cadre de partage des résultats des recherches obtenues par les institutions publiques et privées sera mis en place par la Direction des Innovations dans le respect des textes législatifs et réglementaires. Un Conseil d’Analyse et de Prospectives Scientifiques (CAPS) établira le programme national de recherche agricole dans lequel seront définis les axes prioritaires d’amélioration des plantes et de sélection variétale. Il sera ensuite validé par le collège des enseignants chercheurs et servira de base de sélection des projets de recherche qui seront financés par le FONRED et d’autres bailleurs de fond potentiels. 11 Le développement étant actuellement conditionné par l’évolution des technologies modernes et leurs applications dans des domaines variés, l’industrie semencière constitue l’un des domaines d’application de la biotechnologie. Par conséquent, l’État reconnaît que la biotechnologie offre des possibilités dans la mise au point d’un matériel végétal performant et qu’elle pourrait, de ce fait, constituer une des solutions possibles pour améliorer plus rapidement la sécurité alimentaire. La création des conditions appropriées pour investir dans ce domaine et assurer son développement, est donc une nécessité pour le pays sans pour autant perdre de vue les risques sur la santé humaine et animale, sur la biosécurité et les intérêts des agriculteurs. L’État mettra en place un cadre d’orientation et d’actions entre les différents intervenants institutionnels intéressés et adoptera une stratégie de développement concertée et participative en vue de faire de la biotechnologie moderne, un véritable outil pour l’amélioration de la production agricole et la réduction de la pauvreté en Haïti. Axe 4. Homologation et inscription des variétés au Catalogue National des Espèces et Variétés (CNEV) Un Catalogue National des Espèces et Variétés végétales (CNEV), comprenant les principales caractéristiques des variétés cultivées dans le pays, sera élaboré. Il sera géré par le Conseil National des Semences et Plants (CNSP) et le SNS se chargera de sa conservation et de son actualisation périodique. Les nouvelles variétés seront évaluées et homologuées avant leur inscription au CNEV pour assurer la protection des utilisateurs et des détenteurs/obtenteurs de variétés des espèces agricoles. L’homologation de nouvelles variétés sera basée sur les résultats des tests de Distinction, d’Homogénéité et de Stabilité (DHS) et de Valeur Agronomique, Technologique et Environnementale (VATE) conduits par les sélectionneurs/obtenteurs, en conformité avec les conditions et les modalités reconnues à l’échelle internationale, notamment dans les pays membres du CARICOM. Les critères d’homologation des variétés et les modalités de leurs examens seront définis par un règlement technique rendu officiel par un arrêté du Ministre chargé de l’agriculture. D’autre part, après consultation du CNSP, une dérogation spéciale pourra être accordée par l’autorité compétente afin que les variétés locales, déjà en diffusion à grande échelle sur le territoire national, soient transitoirement admises à l’inscription au CNEV, en attendant qu’elles subissent les tests officiels de DHS. Les essais de confirmation des critères de DHS nécessaires à l’homologation et à l’inscription de ces écotypes locaux seront allégés autant que possible. Les producteurs et leurs organisations, ou les communautés rurales qui contribueront aux obtentions végétales et à leur inscription au CNEV seront payés à hauteur de la valeur des actions rémunérées dans le respect du principe de partage des bénéfices issues de l’exploitation des RPGAA. Cette disposition a pour but de contribuer à la préservation des ressources phytogénétiques pour diminuer l'érosion de la biodiversité agricole en autorisant ainsi la commercialisation légale de ces variétés. 12 Quant aux espèces fruitières, cultures maraîchères et ornementales, leur enregistrement au catalogue sera effectué sur la base des déclarations de l’obtenteur ou du sélectionneur de la variété concernée et après vérification du SNS. L’État se réserve le droit de refuser ou d’annuler l’enregistrement de tout matériel végétal dans les cas où: (i) le matériel végétal proposé ne répond pas aux critères de DHS et/ou de VATE ; (ii) le matériel végétal proposé peut porter préjudice à la vie et à la santé humaine et/ou animale ; (iii) le matériel végétal proposé présente des risques pour l’environnement. Axe 5. Protection des obtenteurs et des utilisateurs de variétés améliorées La protection des producteurs, des utilisateurs, des distributeurs ou des mainteneurs de variétés des espèces agricoles, sera assurée à travers l’enregistrement au catalogue national des espèces et variétés homologuées sur la base des différentes caractéristiques des variétés concernées. Un système de Protection des Obtentions Variétales (POV) de nouvelles variétés sera mis en place afin d’encourager l’investissement du secteur privé dans la recherche et le développement de nouvelles variétés et ainsi promouvoir une industrie semencière nationale. Une expertise compétente en la matière sera sollicitée pour proposer un système sui generis de protection des variétés et des obtenteurs en tenant compte des traités et des instruments réglementaires nationaux et internationaux. Ce système reconnaîtra le droit aux agriculteurs de semer librement toute variété dans leurs champs ainsi que le droit des sélectionneurs d’utiliser librement toute variété à des fins de recherche ou de développement de nouvelles variétés. Il reconnaîtra aussi aux agriculteurs le droit de maintenir, d’utiliser, d’échanger ou de vendre entre eux leurs semences de ferme, comme semences commerciales, sans aucune restriction et sans qu’ils soient soumis aux conditions de protection des obtentions végétales. Ils auront aussi le droit de continuer à utiliser les variétés de leur choix sans être gênés par le système obligatoire d'inscription au CNEV à condition qu'ils ne commercialisent pas, en tant que semences, les productions issues de variétés protégées. Les variétés « traditionnelles » (ou écotypes locaux) appartiennent aux communautés rurales et leurs membres peuvent les utiliser, les vendre ou les échanger entre eux sans remplir les critères d’octroi du droit à la protection. Toutefois, l’État prendra les mesures nécessaires pour inventorier et caractériser ces variétés qui représentent un réservoir de gènes d’importance économique, afin de leur donner une place de choix dans les ressources phytogénétiques nationales. Axe 6. Maintenance des variétés diffusées et approvisionnement des producteurs en semences de premières générations La maintenance des variétés sera assurée par les obtenteurs (ou leurs représentants) ou les mainteneurs de la (des) variété(s) concernée(s). Les mêmes obtenteurs feront la production et la distribution des semences de premières générations (semences de souche et semences de pré base) aux utilisateurs. La maintenance des variétés n’ayant pas d’obtenteurs dans le pays sera 13 confiée aux institutions publiques/privées de recherche impliquées dans l’amélioration et la sélection variétale des espèces concernées. L’État renforcera les capacités humaines, matérielles et financières des institutions publiques et privées de recherche agricole afin qu’elles puissent approvisionner les producteurs en semences de premières générations, en quantité suffisante et au moment opportun, aussi bien pour les nouvelles variétés que pour les variétés déjà en diffusion. Une attention particulière sera accordée au financement des institutions nationales de recherche agricole compétentes (publiques et privés) pour la maintenance et la production de semences de pré-base des variétés des espèces qui jouent un rôle important dans la sécurité alimentaire et/ou la protection de l’environnement, mais dont la production et la commercialisation des semences n’intéressent pas encore le secteur privé. Un partenariat entre les secteurs privé et public sera encouragé pour la production de semences de pré-base et de base sur les fermes agricoles de l’État. Les fermes ayant un système d’irrigation seront privilégiées parce qu’elles permettent la production des semences de premières générations sur les trois saisons culturales de l’année, sans courir le risque d’être affectées par la sécheresse. Les infrastructures des fermes semencières de l’État seront réhabilitées afin qu’elles servent d’unités de production de semences de premières générations dans le cadre d’un partenariat public/privé, suivant un cahier de charges et un contrat de partenariat, sous la supervision et l’appui technique des agronomes du MARNDR déjà expérimentés en la matière. Axe 7. Organisation de la production et de la commercialisation des semences de qualité Le cadre institutionnel et juridique de mise en œuvre de la présente politique précisera les modalités de l’organisation des activités de production, de contrôle et de commercialisation des semences. L’objectif principal des textes législatifs et réglementaires est d’assurer l’amélioration de la qualité des semences commercialisées sur le territoire national d’une part, et de sauvegarder les intérêts des différents intervenants d’autre part. Toute personne physique ou morale répertoriée sur un registre des producteurs semenciers, géré par le SNS, pourra participer aux activités de production et de commercialisation des semences à condition de respecter les clauses des textes législatifs et réglementaires relatifs aux semences. Toutefois, dans le but de respecter les conditions et les normes techniques de production de semences certifiées, des restrictions au sujet des superficies agricoles minimales et de la fertilité de sols acceptables au contrôle de qualité seront définies pour chaque espèce. Cette orientation devra favoriser les propriétaires de parcelles fertiles, de grande dimension et accessibles aux inspecteurs du SNS. 7.1.- Organisation de la production de semences La multiplication des semences sera composée de quatre étapes successives aboutissant à quatre catégories de semences à savoir : la semence souche (ou matériel parental), les semences de pré base, les semences de base et les semences certifiées. 14 Les conditions de production des quatre catégories, seront précisées par les textes législatifs et règlementaires relatifs aux activités semencières en conformité avec ceux en vigueur dans l’espace CARICOM. Sur recommandation du CNSP, l’État peut autoriser, à titre dérogatoire, la commercialisation de semences de certaines espèces dans d’autres catégories, notamment la catégorie des Semences de Qualité Déclarée (SQD) instaurée par la FAO (FAO, 2006), et qui est adaptée à des situations de ressources humaines et financières limitées ne permettant pas d’assurer la certification des semences sur tout le territoire national. Toutefois, ces catégories doivent répondre aux conditions et normes minimales fixées dans le cadre des textes législatifs et réglementaires relatifs aux semences. Les semences maraîchères peuvent être produites et commercialisées sur la base de la catégorie dénommée « semences standard » déclarées par le fournisseur comme satisfaisantes, du point de vue identité et pureté variétale, en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur dans le pays pour ce type de semences. 7.2.- Organisation de la commercialisation et de la distribution des semences La distribution et la commercialisation des semences et plants concernent les semences contrôlées des espèces et variétés homologuées et inscrites au CNEV. Pour les semences maraîchères dont la majeure partie provient de l’extérieur du pays, le respect des normes des « semences standard » déclarée par le fournisseur sera contrôlé officiellement par les inspecteurs du SNS avant qu’elles ne soient distribuées aux agriculteurs. Pour stimuler la croissance du commerce des semences, tout en encourageant l’utilisation de semences certifiées, la vente des SQD sera limitée uniquement à l’échelon local en petites quantités : dans les localités enclavées où les semences certifiées ne sont ni utilisées, ni vendues. Elles seront vendues à des prix plus abordables que ceux généralement pratiqués pour les semences certifiées. Les prix des semences dépendront de l’offre et de la demande dans le respect d’un marché libre favorisant la compétitivité pour le développement d’un secteur privé. En cas de nécessité, le CNSP pourra organiser une concertation entre les différents acteurs pour déterminer des règles de limitation des prix et éviter des spéculations déloyales, notamment en cas de catastrophes naturelles affectant la production agricole des petits agriculteurs. L’État, après avis du CNSP, peut décider d’accorder des subventions aux petits agriculteurs vulnérables, notamment lorsqu’ils n’ont pas suffisamment de revenus pour accéder aux semences de qualité d’une nouvelle variété ou en cas de catastrophes naturelles. Ces subventions seront bien ciblées et limitées dans le temps afin qu’elles ne constituent pas une entrave au développement de l’industrie semencière nationale. L’État veillera à la restructuration progressive du système informel ou traditionnel basé sur l’auto-approvisionnement des agriculteurs en semences prélevées sur les récoltes de la saison culturale précédente, à travers une formation appropriée en vue de l’extension d’un réseau de 15 groupements de Producteurs de semences professionnalisés et de boutiques d’intrants agricoles vendant des semences de qualité. L’État soutiendra et prendra des mesures incitatives pour encourager le secteur privé à investir dans le système formel de production de semences soutenu par la recherche agricole, particulièrement la sélection variétale et le contrôle de la qualité. Il encouragera et facilitera la collaboration avec les institutions régionales et internationales de recherche agricole, notamment pour l’introduction de nouvelles variétés performantes et résistantes aux stress biotiques et abiotiques. Axe 8. Contrôle de la qualité et certification des semences Pour accompagner la libéralisation de la production et de la commercialisation des semences, un système officiel de contrôle et de certification des semences, indépendant de toutes les parties prenantes (producteurs, commerçants et utilisateurs des semences), sera mis en place. Le Ministère de l’agriculture, à travers le Service National Semencier (SNS), est l’autorité habilitée à assurer le contrôle officiel de la qualité et de la certification ainsi que le respect des normes et des conditions de production et de commercialisation des semences. Le SNS suivra le principe de base des contrôles officiels réalisés dans le cadre du système de certification des semences qui repose sur le contrôle de la filiation des générations depuis le matériel de départ « ou semence de souche » jusqu’à la production des semences certifiées. Le rôle primordial de ce système de contrôle est de protéger (i) les multiplicateurs et les distributeurs de semences de qualité contre la concurrence déloyale des vendeurs de semences tout venant et (ii) les agriculteurs contre les fraudes, les négligences et les accidents de la part des opérateurs semenciers peu respectueux des lois et règlements. Les modalités et les conditions d’exécution de ce système de contrôle et de répression des fraudes seront fixées par des textes législatifs et règlementaires qui accompagneront cette PSN. Le SNS, en tant qu’autorité habilitée à assurer le contrôle officiel de la qualité et la certification des semences, pourra, en cas de nécessité, déléguer son pouvoir à une ou plusieurs autres institutions ou organisations publiques ou privées pour exécuter sous sa supervision une partie des opérations de contrôle de la quantité des semences. Tous les inspecteurs et analystes semenciers du SNS et des institutions ayant cette délégation devront prêter serment devant les autorités compétentes pour leur respect strict de la loi semencière et des textes réglementaires. Les techniques d’échantillonnage et d’analyse des semences se feront autant que possible selon les méthodes et les règles préconisées par l’I.S.T.A. (Association internationale d’Essais de Semences). 16 Axe 9. Promotion et soutien à l’initiative privée et à l’utilisation de semences de qualité Toutes les interventions de l’État dans le domaine de la production et de la commercialisation des semences seront transférées aux associations, groupements et opérateurs privés aptes à répondre aux exigences de la règlementation en vigueur. L’État jouera son rôle régalien (i) de contrôle rigoureux de la qualité des semences et plants ; (ii) de promotion des semences de qualité à travers les médias, les champs écoles paysans, les foires aux semences, les affiches et les dépliants (iii) de partenariat, en poursuivant son désengagement des activités de production et commercialisation des semences et de l’exploitation de ses fermes agricoles au profit du secteur privé. Pour encourager l’investissement privé dans le sous-secteur semencier, l’État prendra des mesures fiscales, douanières et financières incitatives au profit des producteurs de semences telles que (i) l’exonération de taxes commerciales à l’achat des semences de souche et (ii) l’exonération de taxes d’importation des équipements et matériels nécessaires à l’amélioration des capacités opérationnelles des établissements semenciers. Afin de renforcer leurs capacités organisationnelles et opérationnelles, l’état encouragera les producteurs de semences à former des associations, coopératives, groupements et/ou fédérations d’associations afin de devenir, à long termes, des entreprises semencières capables de vendre leur production et d’avoir accès au partage des connaissances avec des partenaires à l’échelle régionale et internationale. Des formations régulières des producteurs de semences seront organisées par le SNS et ses partenaires afin d’améliorer leurs connaissances en production, conditionnement et stockage des semences ainsi qu’en gestion, commercialisation, vulgarisation et promotion de leurs productions. L’État et les acteurs du secteur privé contribueront aussi à améliorer le système de conditionnement, de séchage et de stockage des semences des associations/groupements de producteurs avec lesquels ils ont des contrats de production de semences. La construction et la réhabilitation des infrastructures de stockage des semences à proximité des agriculteurs, entrera dans les priorités du pouvoir public quitte à ce qu’il fixe des modalités de leurs cessions aux opérateurs privés pour usage dans le respect des termes définis dans les textes contractuels. En outre, l’État soutiendra et encouragera la promotion des semences de qualité à travers des campagnes de marketing dans les médias et dans des foires aux semences, la démonstration de la performance de nouvelles variétés à travers des Champs Écoles Paysans, la diffusion des dépliants et des fiches, etc. De plus, un réseau national de diffusion de l’information sur les besoins et les disponibilités des semences devra être mis en place en collaboration avec les principaux acteurs de la filière semencière. Les interventions de l’État et des acteurs humanitaires dans le cadre de l’assistance semencière aux agriculteurs affectés par les catastrophes naturelles devront être réorganisées pour qu’elles encouragent l’investissement du secteur privé dans la production et la commercialisation des semences de qualité. 17 Axe 10. Sécurité et sécurisation semencière La sécurité semencière est une des composantes de la politique de sécurité alimentaire et nutritionnelle du pays. Ainsi, l’État et ses partenaires devront prévoir ou encourager les producteurs de semences à prévoir des stocks de semences de sécurité ou « banques de semences », adaptées aux conditions agro-écologiques de leurs localités, pour répondre aux besoins en semences des populations affectées en cas de catastrophes naturelles. L’État devra mettre à la disposition du sous-secteur semencier des ressources financières permettant de sécuriser un stock de contingence de semences de qualité des principales cultures (maïs, sorgho, haricot, pois de souche, etc.) dans les différentes unités communales. Cela permettra aux agriculteurs d’avoir accès aux semences de qualité même après une catastrophe naturelle. Le choix des zones de production de semences et plants de premières générations (pré-base et base) tiendra compte de leurs conditions agro-climatiques en privilégiant les sites à moindre risques de catastrophes naturelles. Une cartographie de ces zones favorables sera élaborée et des sites de production de semences seront identifiés dans les différentes zones agro écologiques du pays. Pour réduire les risques causés par les changements climatiques sur la production agricole, l’État, en collaboration avec les institutions de recherche agricole, devra développer une stratégie de gestion de ses ressources phytogénétiques, de préservation et d’évaluation des cultivars traditionnels adaptés et rustiques. Les meilleures variétés locales seront incluses dans les programmes de sélection variétale pour capitaliser leur potentiel génétique lors de la création de nouvelles variétés. Axe 11. Importations et exportations des semences Dans le but d’éviter l’introduction de nouveaux ravageurs et maladies pouvant affecter les productions agricoles, toute importation de semences doit se faire dans le respect des clauses et prescriptions des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des végétaux et à la quarantaine. A cet effet, l’État mettra à la disposition des services spécialisés en la matière les moyens matériels, humains et financiers nécessaires afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle en matière de contrôle technique des importations et des exportations des végétaux et de leurs dérivés aux différents points d’accès et de sorties du territoire d’Haïti. L’État prendra des mesures d’allègement des procédures administratives d’importation des semences tout en garantissant le respect des lois et règlements juridiques ainsi que des conventions internationales ratifiées par Haïti en la matière. En outre, il encouragera et facilitera l’exportation des semences et plants de qualité dans le cadre d’échange de matériel végétal avec d’autres pays tant que les besoins nationaux ne seront pas affectés. Ainsi, une banque de données sera mise à la disposition des opérateurs afin qu’ils soient informés sur les besoins en semences et plants au niveau du marché international et qu’ils puissent évaluer les potentialités d’exportation des semences et plants produites dans le pays. Des normes minimales en ce qui concerne la pureté variétale, la pureté physique et spécifique, le taux de germination et l’état sanitaire, seront fixées pour les semences importées à des fins commerciales. Les semences importées par des acteurs humanitaires en cas d’interventions 18 d’urgence doivent respecter au moins les normes de la catégorie de « Semences de Qualité Déclarée » définies par la FAO et ses pays membres. Les petites quantités de semences importées pour la recherche et l’expérimentation ne seront pas soumises à cette condition, pourvu qu’elles soient accompagnées d’un certificat phytosanitaire et que leur importation ait été autorisée par les services de quarantaine du MARNDR. V. Cadre institutionnel de mise en œuvre de la Politique Semencière Nationale Un cadre institutionnel opérationnel est indispensable pour mobiliser et canaliser les ressources humaines, matérielles et financières des différents acteurs vers la réalisation des objectifs fixés par la politique semencière nationale et l’exécution efficace de son plan d’action. L’État jouera son rôle régalien d’orientation, de suivi et de contrôle de la filière semencière, dans le but de favoriser un développement cohérent et complémentaire des secteurs public et privé pour la création d’un environnement favorable à l’investissement privé dans le sous secteur semencier et d’accroître la demande des agriculteurs en semences de qualité. Tandis que le secteur privé se chargera plutôt de la mise en œuvre des activités opérationnelles sur tous les maillons de la filière semencière. En outre, la mise en œuvre de la stratégie de développement de la filière semencière nécessite un plan organisationnel axé sur: (i) une décentralisation des différentes activités dans les départements et communes ; (ii) une restructuration de l’environnement institutionnel et une définition du rôle des différents acteurs afin de permettre à tous les intervenants (secteurs public et privé), de travailler en harmonie au niveau de toutes les composantes de la filière semencière. V.1.- Cadre institutionnel au niveau du secteur public et de ses parties prenantes Afin de jouer son rôle primordial de coordination de la mise en œuvre de la politique semencière nationale, le MARNDR s’appuiera sur des organes consultatifs et techniques dont les plus importants sont : le Conseil National des Semences et Plants (CNSP), le Service National Semencier (SNS), la Direction de Protection des Végétaux, la Direction de Contrôle Sanitaire à l’importation des Produits agricoles et des Relations Extérieures, le Comité Technique d’Homologation des Espèces et Variétés (CTHEV), le Centre de Recherche Documentation Agricole (CRDA) situé au sein de la Direction des Innovations, les Directions Départementales de l’Agriculture (DDA), les Bureaux Agricoles Communaux (BAC) et le Fond National de Recherche pour un Développement Durable (FONRED). D’autres parties prenantes apporteront leur appui au SNS lors de la coordination de la mise en œuvre de la politique semencière. Nous pouvons citer entre autres des institutions de recherche, des structures d’appui-conseil, le Bureau Haïtien de Normalisation (BHN), la Direction de l`Innovation et de la Recherche Agricole (DIVA), le Bureau Haïtien des Droits d’Auteurs (BHDA) et les ONG impliquées dans le sous-secteur semencier. 19 V.1.1.- Le Conseil National des Semences et Plants (CNSP) Le Conseil National des Semences et Plants (CNSP) sera un organe consultatif qui jouera le rôle d’appui au MARNDR et apportera conseils et assistance dans la coordination, la définition, l’orientation et la prise de décisions et proposera toutes les mesures à prendre pour la mise en œuvre de la politique semencière nationale. Sa composition veillera à ce que les principaux acteurs publics et privés impliqués soient représentés. En cas de besoin, le CNSP pourra créer des commissions techniques sectorielles qui seront chargées de mener des études spécialisées dont les résultats seront utilisés pour formuler les orientations et les propositions à transmettre au Ministre de l’agriculture pour la prise de décisions. Des textes règlementaires préciseront la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du CNSP et de ses commissions techniques spécialisées. V.1.2.- Service National Semencier (SNS) Le SNS est une structure administrative centrale relevant du MARNDR. Il est responsable de la certification et du contrôle de la qualité des semences à tous les niveaux de la chaîne qui va de la production à la commercialisation. Il disposera d’un laboratoire central d’analyse des semences. Une collaboration entre le SNS, la Direction de Protection des Végétaux (DPV) et la Direction de Contrôle Sanitaire à l’importation des Produits agricoles et des Relations Extérieures sera indispensable pour assurer le respect des textes réglementaires en matière de protection des végétaux et de quarantaine. Afin que le SNS puisse exercer sa principale fonction et jouer son rôle de contrôle de la qualité des semences produites et commercialisées dans le pays et veiller au respect de la législation et de la règlementation semencière (répression des fraudes) avec impartialité et neutralité, il ne doit pas être impliqué directement dans la sélection variétale, la production et la commercialisation des semences. Il n’aura ni à programmer et à planifier les campagnes de production, ni à produire, ni à récolter, ni à conditionner ou stocker, ni à commercialiser ou distribuer les semences. Cet organe sera placé à un niveau adapté aux fonctions qui lui seront assignées aussi bien à l’échelle nationale, régionale qu’internationale. Il sera aussi doté d’une autonomie de gestion financière avec un appui budgétaire de l’État et de ses partenaires. De plus, ses inspecteurs et analystes des semences seront assermentés. Au niveau régional, le SNS aura des antennes régionales supervisées par des cadres formés et expérimentés en contrôle de la qualité et certification des semences. Chaque antenne sera dotée d’un petit laboratoire équipé d’un minimum de matériel pour l’analyse de la qualité des semences : taux de germination, pureté spécifique et teneur en eau des semences. Au niveau départemental, des agronomes de chaque DDA pourront jouer le rôle de contrôleurs/inspecteurs dans leur département sous la supervision des antennes régionales du SNS. 20 L’État veillera au renforcement du SNS tant en ressources humaines que matérielles et financières, pour qu’il ait les moyens d’accomplir ses nombreuses tâches. L’application des normes de contrôle et de certification des semences se fera d'une manière progressive en tenant compte du niveau technique des producteurs. Pour cela, pendant les deux premières années, le SNS mettra la priorité dans le renforcement des capacités techniques des différents acteurs (producteurs, distributeurs, utilisateurs, etc.) afin qu’ils adhèrent aux nouvelles dispositions et normes prévues par la législation. V.1.3.- Autres parties prenantes a) Institutions de recherche agricole Les activités d’amélioration et de sélection variétale seront assurées par des institutions nationales (CRDA, FAMV, Universités privés et ONG), en collaboration avec des institutions régionales et internationales de recherche pour le partage de connaissances et de matériel végétal, et l’appui technique et financier, en cas de besoin. L’initiative du secteur privé dans la recherche est à encourager. Le Centre de Recherche et de Documentation Agricole (CRDA), situé au sein de la Direction des Innovations, sera doté de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes pour lui permettre de jouer son rôle régalien de: (1) sélection et amélioration génétique des variétés, particulièrement pour les cultures qui jouent un rôle important dans la sécurité alimentaire des populations haïtiennes, sans toutefois intéresser la recherche agricole financée par le secteur privé ; (2) appui scientifique aux différents intervenants dans le domaine de la recherche agricole ; (3) coordination du partenariat entre l’État, les universités et d’autres institutions de recherche en matière d’amélioration génétique, protection des plantes et caractérisation des variétés ; (4) maintien et conservation du germoplasme des variétés sélectionnées et/ou introduites ; (5) élaboration et diffusion des fiches descriptives de chacune des variétés sélectionnées et /ou introduites et (6) élaboration et distribution aux producteurs semenciers des fiches techniques de production des variétés introduites, sélectionnées et diffusées. Un budget annuel de fonctionnement du CRDA sera prévu par le pouvoir public pour financer notamment les salaires des chercheurs, les frais pour l’amélioration et la sélection variétale des cultures prioritaires à la sécurité alimentaire qui n’intéressent pas la recherche au niveau du secteur privé, l’achat et l’amortissement du matériel et des équipements ainsi que les dépenses générales des opérations. b) Le Fond National de Recherche pour un Développement Durable (FONRED) Le Fond National de Recherche pour un Développement Durable (FONRED), créé au sein du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), le 5 août 2015, est une unité technique chargée de gérer les fonds alloués aux projets de recherche et de formation conduits par les différents acteurs. Il s’occupera de la gestion et de l’allocation des fonds aux projets de recherche agricole sélectionnés par le Conseil d’Analyse et de Prospectives Scientifiques (CAPS) et validés par le Collège des Enseignants Chercheurs. 21 Le CRDA pourra répondre aux appels à proposition du FONRED en soumettant des projets de recherche agricole en collaboration avec d’autres institutions nationales œuvrant dans ce domaine. Lors de la sélection des projets d’amélioration des plantes et de sélection variétale à financer, le FONRED tiendra compte de la capacité du soumissionnaire à transférer les résultats de la recherche et les variétés sélectionnées aux agriculteurs et à faire le suivi-évaluation des nouvelles variétés introduites en milieu rural. c) Les Structures d’appui-conseil Les DDA et les BAC joueront un rôle d’appui-conseil dans le but de vulgariser des techniques adéquates de production et d’utilisation des semences de variétés améliorées à travers :  La promotion de l’utilisation des semences de qualité dans leurs zones d’intervention ;  La sensibilisation des collectivités locales en vue de la constitution de groupements et d’associations de producteurs de semences qui évolueront ensuite en fédérations de groupements et/ou associations ;  La planification des besoins et des productions en semences dans le département ;  L’organisation des ventes/achats de semences de qualité dans leurs zones d’action ;  Le suivi-évaluation des productions semencières par saison culturale ;  La promotion de nouvelles technologies et de la diversification des cultures et variétés ;  Le renforcement des capacités des groupements/associations/fédérations en production et conditionnement de semences de qualité, en gestion du crédit et des stocks de semences, en marketing ainsi qu’en entretien du matériel agricole et des infrastructures d’exploitation. d) Structures de normalisation et de contrôle des importations et exportations des semences Les services de normalisation et de contrôle garantissent la qualité des semences produites destinées à l’exportation et la qualité des semences importées. Ainsi, la Direction de Contrôle Sanitaire à l’importation des Produits Agricoles et des Relations Extérieures et la Direction de Protection des Végétaux, seront renforcées pour veiller au respect des textes législatifs et réglementaires d’importation et d’exportation du matériel végétal ainsi que les normes de quarantaine qui couvrent les semences et plants aux différents points d’accès et de sorties du territoire d’Haïti. La gestion et la protection des obtentions végétales impliquent deux services : (i) le SNS pour tous les aspects liés à la véracité des caractéristiques des variétés en suivant les normes DHS ; (ii) le Bureau Haïtien des Droits d’Auteurs (BHDA et la Direction des Innovations qui seront responsables des processus administratifs conduisant à la protection des obtentions végétales. V.2.- Cadre institutionnel au niveau du secteur privé Le secteur privé, composé des groupements et associations de producteurs des coopératives, des fédérations d’associations de producteurs, des opérateurs privés agréés par le SNS, et des 22 Universités privées, intervient en amélioration des plantes et sélection variétale, production et commercialisation des semences ainsi qu’en appui-conseil. Il jouera un rôle clé dans les activités suivantes: (1) amélioration et sélection variétale directe ou en partenariat avec le secteur public pour créer/sélectionner de nouvelles variétés ; (2) production de semences de pré-base et de base ainsi que de semences commerciales ou "certifiées (3) conditionnement et traitement englobant les activités de collecte, séchage, nettoyage, triage, calibrage, traitement sanitaire, ensachage, étiquetage ainsi que le stockage des semences et (4) commercialisation des semences y compris leur importation, exportation et distribution. Pour encourager les opérateurs privés à investir dans le sous-secteur semencier, l’État et ses partenaires (ONG, sociétés, projets de développement, etc.) contribueront au renforcement de leurs capacités opérationnelles et les inciteront à la multiplication et à la commercialisation des semences certifiées à travers l’allègement de leurs devoirs fiscaux et des taux de crédits qui leurs seront appliqués. Le secteur privé sera associé dans la mise en œuvre de la politique semencière notamment au niveau (1) de la formulation et la mise en œuvre des programmes opérationnels et des programmes d’investissement; (2) de l’application du plan stratégique de production et de distribution des semences de qualité ; (3) de l’application de la législation semencière ; (4) de la formation, la concertation et l’appui-conseil des différents acteurs ; (5) du suivi-évaluation de la mise en œuvre de la stratégie de développement de la filière semencière et (6) de l’incitation des agriculteurs, en collaboration avec d’autres structures telles que les DDA, les ONG, les projets et les sociétés étatiques, à utiliser des semences de qualité de variétés améliorées. VI. Cadre légal pour la mise en œuvre de la Politique Semencière Nationale La qualité des semences et plants utilisés par les agriculteurs influence beaucoup la productivité des cultures et, par conséquent, joue un rôle important dans leur sécurité alimentaire. Le problème essentiel est que l’acheteur ou l’utilisateur ne peut pas vérifier visuellement la qualité du produit qu’il a acheté. C’est pourquoi le commerce des semences et plants, tout comme leur production doivent être réglementés pour décourager les spéculateurs qui vendent des semences et plants de qualité douteuse. Ainsi, la législation et la réglementation semencière garantissent officiellement à l’utilisateur l’achat d’un produit de bonne qualité, et protègent en même temps les producteurs et commerçants/vendeurs des semences contre une concurrence déloyale. La loi semencière et les textes réglementaires veilleront à organiser et à promouvoir la filière semencière dans le respect des règlements communautaires en vigueur dans les pays de la CARICOM, particulièrement la République Dominicaine qui contribue activement à l’échange transfrontalière des semences avec Haïti. Elle sera conçue dans la logique d’encourager la participation du secteur privé dans la redynamisation du sous-secteur semencier. Par ailleurs, la législation semencière doit être à la fois souple, flexible et incitative, et devra prendre en compte la cohabitation actuelle des pratiques formelles et informelles dans ce domaine. Ces pratiques informelles, mises en œuvre par de petits opérateurs privés, fournissent plus de 80% des semences et plants utilisés en milieu rural et ont besoin d’être guidées par une 23 législation claire et moderne pour créer un cadre de réhabilitation du sous-secteur semencier. Pour ce faire, elle doit garantir la liberté d’exercer les activités semencières à toute personne physique et morale qui remplit les conditions de bon fonctionnement de la filière semencière. Les utilisateurs des semences doivent bénéficier d’une protection sur l’appellation des variétés à travers une réglementation basée sur sa publication dans un Catalogue National des Espèces et Variétés (CNEV) dont la gestion est confiée au Comité Technique d’Homologation des Espèces et Variétés (CTHEV/CNSP), et actualisé par le SNS. Les textes réglementaires laisseront la possibilité aux petits agriculteurs familiaux d’avoir accès à une catégorie de semences autre que celles certifiées : telle la possibilité de création d’un label « Semences de Qualité Déclarée », qui demande moins de procédure de contrôle de la qualité. La certification des semences ne se fera que progressivement par espèce et/ou variété en tenant compte de l’intérêt économique et des contraintes techniques, économiques et sociales des différents acteurs et des agriculteurs utilisateurs. De façon générale, le cadre légal définira : (i) Une réglementation appropriée pour créer de nouvelles variétés en rapport direct avec l’orientation et la tendance du marché, les progrès scientifiques, l’adaptation aux conditions locales et aux besoins réels des agriculteurs et des consommateurs ; (ii) les conditions de gestion et de protection des Ressources Phytogénétiques pour l’Agriculture et l’Alimentation (RPGAA) ainsi que les conditions du partage des bénéfices générés par leurs exploitations ; (iii) un système sui generis de protection de la propriété intellectuelle qui protège les obtenteurs de variétés nationaux, encourage l’investissement privé dans la recherche agricole et incite les obtenteurs étrangers à investir en Haïti, tout en préservant le droit des agriculteurs à utiliser leurs semences de ferme ; (iv) des principes généraux et des conditions régissant les activités de production, commercialisation, contrôle et certification des semences ; (v) des critères d’agrément des entreprises semencières qui assurent la promotion de la qualité des semences et la protection de leur profession ; (vi) un système de protection des utilisateurs à travers l’enregistrement des noms et des caractéristiques des variétés dans un CNEV régulièrement actualisé et publié. VII. Renforcement des capacités institutionnelles et développement des ressources humaines Le sous-secteur semencier d’Haïti soufre d’un manque de ressources humaines qualifiées à tous les niveaux de la filière. Ainsi, l’État reconnaît que la production et l’approvisionnement des semences de qualité aux agriculteurs est un processus qui demande une main d’œuvre qualifiée capable d’appliquer des méthodologies spéciales et des technologies avancées exigées dans ce domaine. Dans ce cadre, l’État, avec l’appui de ses partenaires, s’investira dans le renforcement des capacités techniques et financières des institutions de recherche (CRDA et universités), des structures de contrôle et certification des semences (SNS) ainsi que celles 24 chargées de l’encadrement des agriculteurs (DDA et BAC), afin qu’elles puissent s’acquitter efficacement des tâches qui leur ont été assignées. L’État veillera aussi à une franche coopération entre le secteur privé et les services gouvernementaux afin qu’ils travaillent à l’atteinte d’un objectif commun basé sur l’efficacité et la rentabilité. Une telle coopération doit se manifester, entre autres, dans l’association du secteur privé aux programmes de formation, aux rencontres régionales, nationales et internationales en matière d’industrie semencière, et également dans l’échange d’informations. Le gouvernement s’appuiera, entre-autres, sur l'aide de ses partenaires de développement dans le renforcement des capacités par la formation de ses cadres à l'étranger. La formation des membres des organisations intervenant dans le développement de la filière semencière sera aussi prise en compte. VIII. Mise en œuvre et révision de la politique semencière L’État mettra tout en œuvre pour appliquer la politique semencière nationale élaborée, en mobilisant l’ensemble des acteurs (Institutions de Recherche, Structures d’appui-conseil, Structures de normalisation et de contrôle, et autres acteurs du Secteur privé), avec l’appui des partenaires techniques et financiers. Cette politique semencière nationale devient l’outil d’orientation des activités de tous les intervenants dans le sous-secteur. A cet effet, des réformes et des changements significatifs touchant les cadres institutionnels et juridiques au niveau des institutions concernées par le sous-secteur semencier sont proposés en tant que moyens d’accompagnement garantissant la réussite de la mise en œuvre de la présente politique. Etant donné que la plupart des agriculteurs haïtiens n’ont pas une capacité financière pour acquérir des semences de qualité au prix coûtant et qu’il est impératif de renforcer et/ou de procéder à la mise en place des organes étatiques responsables d’assurer les fonctions régaliennes (contrôle et certification, promotion et vulgarisation des semences de qualité), l’État créera un « Fond d’Appui au sous-secteur Semencier (FAS) » qui financera la promotion de la production des semences à l’échelle de la filière : la subvention de la semence, l’homologation des variétés ainsi que la certification et le contrôle de la qualité des semences. Ce fond, géré par le SNS sous la supervision d’un conseil d’administration mis en place par le MARNDR, sera alimenté à partir des taxes et redevances dues au contrôle, à l’inscription au CNEV, à la certification et surtout des fonds alloués par l’État et ses divers partenaires économiques qui seront progressivement réduits au fur et à mesure que les investissements des acteurs privés dans ce domaine augmenteront. Cette politique semencière nationale telle que formulée, s’appuiera sur la mobilisation de toutes les parties prenantes du secteur semencier (Institutions de Recherche, Structures d’appui-conseil, Structures de normalisation et de contrôle, autres acteurs du secteur public, du secteur privé, les agriculteurs, les utilisateurs, etc.), avec l’appui des partenaires techniques et des bailleurs de fonds, pour lancer les bases d’une agriculture moderne, s’appuyant sur un système efficace d’approvisionnement des agriculteurs en semences de qualité. 25 La mise en œuvre de cette politique semencière nationale implique impérativement l’élaboration et l’adoption d’une stratégie et d’un plan d’action opérationnel, et des textes législatifs et réglementaires, telles que (1) la loi relative à la production, au contrôle de la qualité et à la commercialisation des semences et plants d’origine végétale, (2) le manuel des procédures pour le contrôle de la qualité et la certification variétale et sanitaire des semences et plants, (3) des arrêtés fixant la composition et les règles de fonctionnement des différents organes (CNSP, SNS, CTHEV) et l’homologation des différents règlements techniques utilisés dans la mise en œuvre de la filière semencière. Le plan d’actions définira les dispositions de mise en œuvre et de pilotage, les modalités de financement, le chronogramme de mise en œuvre et les modalités de suivi-évaluation. Il définira en outre, les mécanismes appropriés de soutien, d’incitation et de promotion du sous secteur semencier. Enfin, la mise en œuvre de cette politique semencière assortie de son plan d’action opérationnel se fera dans le cadre d’une collaboration entre les différents acteurs, fondée sur la concertation, l’harmonisation et la synergie entre les différents intervenants. En fonction de l’évolution du secteur, le Ministère de l’Agriculture organisera des réunions pour débattre des facteurs affectant le développement de la filière. Le cas échéant et sur proposition et recommandations du CNSP, le Ministère apportera les modifications nécessaires à cette politique. Par ailleurs, une révision critique de cette politique sera examinée tous les 5 ans pour évaluer son efficacité et y apporter les amendements requis.