Décret interdisant l'entrée en Haiti d'animaux, de végétaux, de semences végétales et de leurs dérivés, sans une autorisation du Ministre de l'agriculture, des ressources naturelles et du développement rural

1958 reorqani 1 'Agriculture et du Develop-LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI Pf&RE! CONSEIL-- NATIONAL DE GOUVEKNEMENT H!!nri Namphy Lieutenant-General PAd'H, President Williams Regala, Colonel FAd'H, Jacques A. Franyois, Membres vu la proc14mation du 7 fevrier 1986 du Conseil Hational de Gouvernement, VU Ie· Decret du 7 fevrier 1986 portant dissolution de la Chambre Legis lative, Vu Ie Message en date du 21 mars 1986 annonyant 1a nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement, Vu. la Loi au 2 aoOt 1934 sur la protection des animaux et des plantes; Vu Ie Decret du 15' octobre 1950 sur l'importation du betai1, Vu Ie Code Rural Haitien au 24 mai 1962, Vu la Loi du 14 mars sant Ie Departement de des Ressources Nature11es pement Rural; Vu 1a Loi du 16 octobre 1950 i~terdisant 1 'importation des pores sans l' accomp1issement de formalites prealables, Vu la Loi du 26 aoOt 1963 sur l'importation des plantes et des semen ces, Considerant qu'i1 y a lieu de renforcer 1a reglementation de 1"entree en Haiti d'animaux, de vegetaux, de semence~ vegetables et de leurs derives, pour rendre plus effectif Ie syst~me de defense sanitaire du territoire national contre les grands fleaux cLB MONmUR» {!t No. 96 Jeudi 27 Nov'fmbre 1986ri - - , ql1i ntenacent nos populations ains! ~e'notre Aqriculture et notre Cheptel" Su~ Ie r~pport du Ministre de l·Aqr.f~lture,de.RessourcesNaturelles et 41.1' n~veloppeme~ aural: Et apris del!berat~ en conseil des Ministres, D E..C RET E : Article 1.-' II estlformelleaent inte~dit .de faidF" ~.:i~!lY.~tf.". Cil!~ '. Ralti desani ux, '. des vegetaux et sentences de td\l\..s6rt~s, ainsi que ~'-reurs ~. derives et produitssans une aiitorisa tionsplCial~ d'u Mliirst~e'-~e-1 ']\9':dcul ture,~s Ressourcf!S'wat:urelJ:es 'et du D~veloppement Rural. ArtIcle 2. ·ta demande do!titre 'faite par ecrit au Service National de Quarantaine du Ministere de l' Agri culture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural au moins 30 jours avant la date projetee de l'arrivee en Haiti, des animaux et vegetaux, semences et de leurs deriveS. Elle devra contenir: a) les nom, prenom et, adresse de l' im portateur: b) la designation et l' adrese des fermes ou seront entreposes les animaux et vegetaux en Haiti~ ~. Ie but de l'importation1 d) la provenance desdits animaux, vegetaux, semences et .de leurs derives~ e) Le pays d'origine, les nom, profes sion et adresse de l'expediteur1 f) les ports d 'embarquement et de debarquement; g) Ie nqmbre, l'espece, la race, Ie sexe et 1'8ge des animaux: h)·la date probable de l'expedition1 i) Ie lieu d'embarquement et celui de debarquement~ Article 3.- L'autorisation d'impor tationest redigee en trn (1 ) original, Trois (3) copies. L' original'est garde au service des ~rchives de la quarantai ne; une copie est laissee aI' importa-: ~eur, une autre au capitaine du bateau, au/de l' avian, une au responsable de taus vehicule" transportant les animaux, vegetaux, semences ou leurs .deriv~s.· Ar1:.icle 4. - L'inspecteur ql.lal,ifie de la Quarantaine :fera dresser - par Ie Juqe de Paix du lieu un Proces Verbal de constat des animaux, des veC1etaux, - semences au autres illegale ment impertes. .Ce Proces-verbal sera immediatement exped'ie au Commiesaire du Gouver.:nement du Tribunal de premiere instance de la juridiction competente. L'importation sans autori.afion des ppoduits .-ent-tormes au present Decret constitue un delit relevant de la competence du Tribunal correction ne!. Article 5.- L'importateur est tenu de cont~munique par ecrit. deux (2) jours a ·l'avance a l'inspecteur de la QuaraJltainla~,-'la 'date et \ 1 'heure d 'arrivee soi t de l' avion, soi t du bateau, ou tout'autre vehicule transpor tant les dits animaux au vegetaux. DES SANCTIONS Article 6. - En ~al!tde .'riol~dQn des prescriptions dupresent Decret, tout·.. ··con£feveYfa'ni:: .'l:!e - ""SE!'S~ c'omplrc;s s-'?:':e~=f'lII7:!-'-iini:r'·lffiiemait'-ae-Cin-~,HHJ.•• ,.~ -.....,g. quante Mille (Gdes 50.000.-) a Cent Mille Gourdes (Gde~ 100.000.00. ) ou a un empri sonnement; de six (6 ) mois a douse (12) mois, ou aux deux peines a la foisen ~as de recidive. Article 7.- Dans tous Ies pas, les animaux, veqetaux, semences vegeta bles et leurs produits ou derives importes se~ont confisques pour etre, selon Ie cas, abattus, detruits par incineration au gardes en observation au Service de la Quarantaine, pour une periode de Quarante (40) jours au moins. Article 8.- Le Ministre de I'Agri culture, des Ressources Naturel1es N~96Mm&27NMembg19~ Sf· et du Developpement Rural- pourra tou jours, par des Communiques en accord avec les R~glements internes de son Minist~re et les Mesures contenues dans Ie Code Rural hsi.tien du 24 mai 1962, mettre en Quarantaine toute localit"e, region, zone o~ il aura ete relev~ des cas de maladies eplsodi ques, .affectant des animaux ou des vegetaux importes ~ans Ie pays. Article 9. - Le present Decret abroge toutes Lois ou . dispositions de Lois, tous Decrets ou dispositions de DecretEh Decrets-Lois 6u dispositions de Decrets-Lois qui lui. aontr contraires et sera publie et execute A la diligence des Ministres de 1 'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpe ment Rural, de l'Interieur et de la Defense Nationale, des Affaires Etranqe res et, des Cultes, de l'Information et de la Coordination, de l'Economie et des Finances, de la Justice~ de l'Education Nationale, de la Jeunes~e et des Sports, d.es Affaires Sociales', \les Travaux Publics, Transports et Communications, du Commerce et de l'Industrie, de la Sante ?ublique et de la population, du Mi~istre sans Portefeuille chacun en ce qui Ie concer nee Donne au Palais llfational, A Port au-Prince, Ie 14 novembre 1986, An l83~me de l'Independance. Henri NAMPHY Lieutenant-General, FAd'H, President Williams REGALA Colonel FAd'H, Membre Jacques A. FRAN~OIS Membre PAR LE CONSElL NATIONAL DE GOUVERNEMENT: Le Ministre de l'Agriculture, des Re~sources Naturelles et-du Developpement Rural: Agr. Gustave. MENAGER Le Ministre.de l'Interisur et de la Defense Nationale: Williams RE<?ALA, Colonel FAd'H 3111.. Le Ministre des .•Affaires Etrang~res et des Cultes: Jean-Baptiste HILAIRE, Lieutenant-General Petraite FAd'H Le Ministre de l'Information Et de,la Coordination: Herard ABRAHAM, Colonel FAd'H Le Ministre de l'Economie et des Finances: Leslie DELATOUR Le Ministre de la Justice:. .. - ./ Me. Frany01s LATORTUE Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse.etdes Spo~ts: Prof. Rosny DESROCHES" Le Ministre des Affa!res Sociales: Me. Fra~yois Gerard C. NOEL ,Le Ministre des Travaux PUblics, TranSpOrts et Communications;a.i Lpt:llie' DELATOUR Le Ministredu Commerce Et del'Industrie: Mario CELESTIN Le Ministre de la Sante Publique et de la popupation: Dr. Michel'LOMINY Le Ministre sans Porte·feuille: JacQues VILGRAIN