Décret du 08 août 2025 instaurant l’état d'urgence sur les départements de l’Ouest de l’Artibonite et du Centre pour trois (3) mois

~ ~~ , ~ ~ Ior1,t1· Paraissant D irecteur General du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE D'HAITI Ronald Saint Jean J 80< A nnee Special N° 5 l PORT-A U-PRINCE Mardi 12 Ao(1t 2025 SOMMAIRE DECRET INSTAURANT L' ETAT D 'URGENCE SUR LES DEPARTEMENTS DE L' OUEST, DEL' ARTIBONITE ET DU CENTRE POUR TROlS (3) MOIS NuM:ERO SPECIAL LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'IIAITI DECRET INSTAURANTL"ETATD'URGENCE SUR LES DEPARTEMENTS DE L'OUEST. DE L"ARTIBONITE ET DU CENTRE POUR TROIS (3) MOIS LE CONSEIL PRESlDENTIEL DE TRANSITION : REGINE ABRAHAM SMITH AUGUSTIN LOUJS GERALD G ILLES FRJTZ ALPHONSE JEAN FRINEL JOSEPH EDGARD L EBLANC FILS LAURENT SAINT-CYR EMMANUEL VERTILAIRE LESLIE VOLT.A IRE Vu la Constitution de la Republ ique; Vu le D ecret du J 5 mars 202 1 revisant la Loi du 15 avril 20 I 0 portan t amendement de celle du 9 septembre 2008 sur I"etat d·urgence; Vu le D ecret du l 0 avril 2024 portant creat ion du Conseil Presidentiel de Transition : Yu le D ecret du 23 mai 2024 determinant rorganisation et le mode de fonctionnement du Conseil Presidentiel de Transition ; 2 << LE MONITEUR >> Special N° 51 - Mardi 12 Aout 2025 Consiclerant que la crise multiforme que connait le pays entraine une situation cl'extreme urgence caracteri see no- tamment par une violence accrue des gangs armes et une situation humanitaire preoccupante 111em19ant !'existence de la population et les fondements de la Republique ; Considerant que les actions criminelles des bandes armees, suivies de menace de guerre civile et de genocide, par leur ampleur et leur ignominie, reverent un caractere hautement dangereux pour la securite nationale, subregionale, regionale et internationale ; Considerant que la situation securitaire a des incidences negatives graves sur les secteurs productifs, notamment sur les produits agricoles et alimentaires. les services et sur la mobilite des personnes et des biens; Considerant que, pour melt.re fin a cette degradc1tion securitaire et humanitaire catastrophique pour le pays, ii est urgent d' instaurer l'etat d'urgence sur les Departements de l ' Ouest, de l 'Artibonite et du Centre; Considerant qu'aux termes du Decret du 15 mars 202 1 susvise, l 'etat d ' urgence declare par les autorites cen trales. par A1Tete, vaut pour une periode maximale d'un (I ) mois a!'expiration de laquelle i i peut etre renouvele pour une autre periode d'un {l) mois et. au-dela de deux(2) moi s, l 'etat d'urgence peut etre renouvele avec l'assentiment du Corps Le- gislatif pour une autre periode determinee en fonction de l 'ampleur de la situation ; Considerant que l'ampleur de la si tuation securitaire et humanitaire est tell e qu •ii est imperieux de decreter une grande mobilisation des ressources et des moyens institutionnels de l'Etat pendant une periode de trois (3) mois consecutifs ; Considerant que le Pouvoir Legislatif est, pour le moment. inoperant et qu ' il y a alors lieu, pour le Pouvoir Executif. de prendre un Decret pour instaurer I 'etat d'urgence sur les Departements de l"Ouest, de I' Artibonite et du Centre pour trois (3) mois ; Sur le rapport des Ministres de la Justice et de la Securite Publique. de l'lnterieur et des Collectivites Territoriales. de la Defense, de I' Agriculture. des Ressources Naturelles et du Developpement Rural. de l'Economie et des Finances, de la Planification et de la Cooperation Externe. du Commerce et de l'Indu~trie. et de la Sante Publique et de la Population : Et apres deliberation en Conseil des Ministres;

DECRETE Article t rr._ L'etat d'urgence est instaure sur les Departements de 1·ouest, de l'Artibonite et du Centre pour trois (3) mois. allant du 9 aou t au 9 novembre 2025. Article 2.- En vertu du present Decret. le Gouvernemcnt est habilite aprendre les mesures suivantes pour le reta- bli ssement du cours normal de la vie: ordonner la mise en reuvre des mesures prevues par le plan d'intervention visant aretablir l 'ordre 0 I ) a public. la paix sociale et la securite sur toute l 'etendue des Departements mentionnes !'article I" ; 2°) appliquer des procedures celeres de deblocage de fonds ; 3°) faire les depenses jugees necessaires : 4°) desaffecter des credits budgetaires en vue de faire face a l a situati on. a !'exception des salaires, indemnites et pen sions de retraite ; 5° ) passer les cont rats qu •i I juge necessaires selon les procedures celeres prevues par la reglementation sur les marches publics ; 6°) accorder. pour le temps qu'il juge necessaire a !" execution rapide et efficace des mesures d'in- tervention. les autorisations ou derogation s prevues par la Loi pour l'exercice d·une activite ou l'accomplissement d'un acte requis dans les circonstances: 7°) ordonner. le cas echeant. la fermeture d'etabli ssements : 8°) ordonner. lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen de protection. !'evacuation des personnes; 9°) prendre les dispositions necessaires en vue d'heberger les populations deplacees et pourvoir. au besoin. a leur ravitaillement : I 0°) controler I' acces aux voies de circulation sur toute l' etendue des Departements mentionnes 1t I· article I <r ou le soumettre ades regles particulieres ; 11 ° ) mettre en reuvre tout programme c1· assistance tinanciere juge necessaire ll I' egard des personnes victimes; 12°) ordonner. lorsqu·i1 n' y a pas ct·autre moyen de protection, la construction ou la demolition d'ou- Special N° 5 1 - Mardi 12 Aout 2025 << LE MONITEUR >> 3 vrages ainsi que le deplacement de tout bien public ou prive: 13°) mettre des agents publics adisposition des institution s responsables de la protection civile; 14° ) requerir I" aide de toute personne en mesure de venir en appui aux effecti fs deployes. si le nombre des agents publics disponibles ne suffit pas : 15°) coordonner le recrutement et l'action des benevole s: 16°) requisitio nner des moyens supplementaires de secours et lieux d' hebergem ent appartenant ades personnes pri vees. si les moyens logistiques dont disposent les services publics ne suffisent pas; 17°) creer et organiser toute structure ad hoe dotee de pouvoirs necessaires pour assurer la gestion equitable de la situation d"urgence ; 18°) renforcer Jes dispositifs de securite sur toute l 'etendue des Departements mentionn cs a l ' article I" · 19°) faire diffuser. par les stations emettrices. des emissions visant informer valableme a nt la population. notamme nt sur les compo11ements aavoir pendant la periode d"etat d"urgenc e;

a 20°) engager les Forces /\rmees d'Harti en vue de preter main forte la Police Nationale d"Hani ; 21 °) instaurer des mesures de surete ~peciales sur toute 1·etendue des Departements mentionn es al'ar- ticle I er ; 22°) ordonner, le cas echeant. la suspension de certains services essentiels comme la communi cation routiere. maritime, aerienne et telephonique. pour les besoins des operation s; et 23°) mobiliser des rcssources supplementaires tant nationales qu •internationales aux fins d" amelioration des condition s de securite physique des citoyens et de securite alimentaire et agricole du pays. Article 3.- Le present D ecret scra publie et execute ala diligence des Ministres de la Justice et de la Securite Pu- blique, de rinterieu r et des Collectivi tes Terri toriales. de la Defcnse. de !'Agricult ure. des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, de l'Econom ie et des Finances. de la Planificat ion et de la Coo- peration Externe. du Commerce et de l"lndustrie, et de la Sante Publique et de la Populatio n, chacun en ce qui le concerne. Donne au Palais National, aPort-au-Prince. le 8 aofll 2025. An 222' de rlndepen dance. Par le Con eil President iel de T ransition : ~ Pour le Consei I : Le Conseiller-President Laurent SAINT-C YR ~ - - -,- ~ - ,;.-g: ~~ Le Premier Ministre Alix Didier FJLS-AIME L e Ministre de l"lnterieu r et des Collecti, ites Territoria le!> Paul Antoin~ E .,I Oi17./'(L • , Le Ministre de la Justice et de la Securite Publique ~r Patrick PELJSSIER j~ Le Ministre des A ffaires Etrangeres et des Cultes Jean-Vic tor Harve T I STE

La Ministre des HaYliens vi vant f1 I" etranger 1-to /~~ ~ J.E. Kathia VERDIE R L e Mini Ire de l"Econom ie et des Finances A lf r e d ~ 4 << LE MONITEUR >> Special N° 51 - Mard i 12 AoGt 2025 Ls M;n;stce de la Plso;fica6on et de la Coope,,i;on faterne Ma6e D. A. Ketleen FLi~ Le M;n;stce de I' Ag,.;c"lnue, des Resso",ces Natw~lles et d" D6,eloppemeat Rwal V~ Le M;n;stre des Trnvao, P"bt;cs, Trnnsports et Common;cai;o,s Rapha~ L e Ministre du Commerce et de l ' l ndustrie Jam,!E Le M inistre du Tourisme John Hen~ R C ; ; ; ; Le Mini stre de ('Environnement L e M inistre de ('Educati on Nationale et de la Formation Professionnelle Le Mini stre de la Culture et de la Communication Le Ministre des Affaircs Sociales et du Travail Le M inistre de la Sante Publique et de la Population La Ministre de la Condition Feminine et des Droits de la Femme La M inistre de la Jeunesse. des Sports et de I" Action Ci vi que Le Ministre de la Defense Ache1•e d'imprimer p ar Presses Nfltionales d'flalti - Port-flu-Prince I SSN : /683-2930 • Depot l egfll: 85-01-027 Bibliotheque Natio11ale d ' flani © Tous droit.r reserl'es 2025 PRESSES 23/ - 233, rue r/11 Celllre, Port-au-Prince f/T6f l0 • 61, rue Gou lard, Petio11-Ville f/T 614 I Tirage: NATIONALES B.P.: 1746 HT 6110, H A ITI (WI) • Tel.: (509) 4051-5242 ; 4051-5244: 4051-5249 ; 294/-7909 850 exemp/aires D'HAITI E-mail: le111011ite11'V!pressesnatio1111fesd/111iti.ht • Site Web: w1111•.presses11atio11alesdl111iti.11t