Arrêté du 13 février 2014 déclarant d'Aire Protégée de Ressources Naturelles Gérées des Trois Baies le complexe marin, côtier et terrestre, situé dans la moitié Est de la côte septentrionale d'Haïti

Trois Baies (Aire protégée) Paraissant du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 16</ Année No. 54 PORT-AU.PRINCE SOMMAIRE DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile Vendredi 21 Mars 2014 • Arrêté déclarant d' « Aire Protégée de Ressources NaJurelles Gérées des Trois Baies » le complexe marin, côtier et terrestre, situé dans la moitié Est de la côte septentrionale d'Haïti. LIBERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ARRÊTÉ MICHEL JOSEPH MARTELL Y PRÉSIDENT Yu les articles 36-3, 36-5, 136, 253-1 et 254 de la Constitution ; FRATERNITÉ Yu les Conventions sur la Mer Territoriale, la Zone Contiguë et le Plateau Continental, signées à Genève le 29 avri1 1958 et ratifiées le 26 octobre 1959 par la République d ' Haïti ; 2 << LE MONITEUR >> No. 54 - Vendredi 21 Mars 2014 Vu la Convention sur la défense du patrimoine archéologique, historique et artistique des nations américaines, sanctionnée par Décret en date du 14 mars 1983 ; Vu la Convention sur le Droit de la Mer adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et ratifiée par Haïti le 31 juillet 1996; Vu la Loi du 23 avril 1940 autorisant par Arrêté présidentiel la désignation et la délimitation des meubles et immeubles dont la sauvegarde présente au point de vue historique ou artistique un intérêt public de nature à les englober dans le Patrimoine National ; Vu la Loi du 29 mai 1963 adaptant celle du 22 juillet 1937 et établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et campagnes en vue de développer l'urbanisme ; Vu le Code Rural de 1964; Vu le Décret du 18 mars 1968 dénommant «Parcs Nationaux», «Sites Naturels» toutes étendues de terres boisées ou pas sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels ; Vu le Décret du 6 avril 1972 fixant la linùte des eaux territoriales haïtiennes à 12 milles marins ; Vu le Décret du 2 mars 1977 sur les bornes d'implantation ou bornes rouges de l'État; Vu le Décret du 8 avril 1977 fixant la limite de la mer territoriale, de la zone contiguë et de la zone économique exclusive; Vu le Décret du 27 octobre 1978 réglementant l'exercice du droit de pêche en Haïti ; Vu le Décret du 12 octobre 2005 portant sur la Gestion de l'Environnement et de Régulation de la Conduite des Citoyens et Citoyennes pour un Développement Durable ; Considérant l'importance des ressources marines et côtières des départements du Nord et du Nord-Est ; Considérant l'intérêt écologique des sites naturels et particulièrement l'aire marine du Nord et du Nord-Est, les forets sèches, les récifs coralliens et les mangroves y associés ; Considérant l'importance archéologique, historique et touristique de certains sites de l'aire ; Considérant la nécessité d'en assurer la protection contre toute mise en valeur en contradiction avec la bonne gestion d'un espace fragile; Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, de l'Économie et des Finances, de l' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, des Travaux Publics, Transports, Énergie et Communications, et de l'Environnement; Et après délibération en Conseil des Ministres, ARRÊTE Article ter.. Le complexe marin, côtier et terrestre, situé dans la moitié Est de la côte septentrionale d'Haïti est déclaré aire protégée sous la dénomination d' « Aire Protégée de Ressources Naturelles Gérées des Trois Baies». Il est constitué de systèmes naturels dont il faut assurer la protection à long terme et No. 54 - Vendredi 21 Mars 2014 << LE MONITEUR>> 3 dont il faut maintenir la diversité biologique, tout en répondant aux besoins des communautés dépendant de ces systèmes. Article 2.- Les différentes catégories d'aires à protéger de façon particulière seront identifiées et localisées à l'intérieur de cette aire protégée de ressources naturelles gérées. Elles feront l'objet d'une protection différenciée dès que les études scientifiques en cours auront produit les informations scientifiques pertinentes nécessaires à ces délimitations et feront l'objet d'un Arrêté spécifique de délimitation. Article 3.- L' Aire Protégée de Ressources Naturelles Gérées des Trois Baies est d'une superficie de 75 618 hectares et d'un périmètre de 170 kilomètres. Elle est délimitée conformément à la carte annexée au présent Arrêté suivant les coordonnées indiquées dans le tableau suivant : Points Latitude Longitude y proj x proj A 19.75171606 -72.13275592 2186549.0114 800493.6045 B 19.69919615 -72.14297179 2180713.6152 799520.2548 C 19.63937488 -71.84849735 2174632.8000 830537.7909 D 19.63544854 -71.82641352 2174240.8566 832863.9458 E 19.64041659 -71.78641915 2174869.9900 837051.8079 G 19.70210530 -71.75893086 2181759.4102 839806.9781 I 19.94716924 -72.12890379 2208205.3872 800528.9010 H 19. 94626485 -72.06955946 2208212.6613 806746.5984 F 19.64040079 -71.78236164 2174876.2821 837477.7558 En partant du point A situé sur la côte à 30 mètres de l'axe et sur la rive gauche de la Grande Rivière du Nord, la limite se dirige vers le sud en suivant la rive gauche de la rivière à une distance constante de 30 mètres de l'axe du lit de la rivière jusqu'au point B où la limite rencontre la courbe de niveau de 10 mètres. De là, la limite continue vers l'est en suivant la courbe de niveau de 10 mètres jusqu'au point C, constitué par l'intersection de la courbe de 10 mètres avec la route nationale N° 6. La limite suit alors la route nationale N° 6 jusqu'au Carrefour Chévry qui constitue le point D. De là, la limite prend la route qui mène à la localité de Meillac en direction de l'est et garde l'orientation plein est jusqu'à rencontrer la rivière Lamatry au point F. De là, la limite suit l'axe de la rivière Lamatry jusqu'au confluent des rivières Lamatry et Massacre, et suit alors l'axe du lit de la rivière Massacre en direction nord jusqu'à la borne frontalière localisée sur la rive gauche de cette rivière qui constitue le point G. Du point G, la limite continue en direction nord-ouest en suivant la frontière maritime d'Haïti,jusqu'au point H, représentant la limite nord des eaux territoriales d'Haïti, soit 22.2 kilomètres à partir de la ligne côtière de base. De là, la limite tourne plein ouest la limite de la mer territoriale jusqu'au point I, perpendiculaire au point de départ de la limite de l'aire protégée. Enfin, la limite tourne en direction sud vers la côte jusqu'au point de départ. Article 4.- Cette délimitation sera matérialisée, sur terre, par la pose de bornes numérotées à raison d'une borne tous les 400 m portant l'inscription AP-TB et en mer par des bouées de signalisation phosphorescentes distantes de 500 mètres les unes des autres et portant l'inscription AP-TB. 4 << LE MONITEUR >> No. 54 - Vendredi 21 Mars 2014 Article 5.- Les terres du domaine privé de l'État incluses dans l'aire ne peuvent être cédées par la Directiûn Générale des Impôts à quelque titre que ce soit. Toute intervention sur ces terres et tout usage de celles-ci doivent être soumis à l'approbation du Ministère de l'Environnement et faire l'objet d'un contrôle strict par cette institution. Article 6.- Les propriétés privées incluses dans l'aire protégée sont reconnues comme telles et resteront en toute propriété aux mains de leurs propriétaires. Ces propriétés seront soumises aux servitudes publiques définies par la loi et le plan de gestion de ladite aire protégée. Article 7.- Le Ministère de l'Environnement, le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales ainsi que le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications sont chargés de la mise en œuvre du présent Arrêté. Article 8.- Est et demeure rapporté l' Arrêté en date du 9 octobre 2013 publié dans le Journal Officiel « Le Moniteur» N° 230 du mercredi 11 décembre 2013, créant un parc national marin dénommé« Parc des Trois Baies et des Lagons aux Bœufs ». Article 9.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, de !'Économie et des Finances, de I' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, des Travaux Publics, Transports, Énergie et Communications, et de l'Environnement, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 février 2014, An 21 lè de l'indépendance. Par: Le Président Michel Joseph MARTELL Y Le Premier Ministre Laurent Salvador LAMOTHE No. 54 - Vendredi 21 Mars 2014 Le Ministre de l' Intérieur et des Collectivités Territoriaies Le Ministre de l'Économie et des Finances << LE MONITEUR >> Le Ministre de I' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Le Ministre des Travaux Publics, Transports, Énergie et Communications Le Ministre de l'Environnement 5 Wilson LALEAU Thomas JACQUES ~uesR Jean François THOMAS ~Il 11 ,. . ~c-.,/~': ·.~'"li-'\-~\ . .. :..y 1}::;;.~ ..... -,, tJ-· ~: .~ t ~-.i o& ~·~~ ,i lt·-~:.~:~-:~ if:~• ,. . :~~- r; ~~-;-- ;Îl,;,( .I. -~ ;~t</~,;t !'·~ .. ) , c--.. ,f . i' ~ ,r I DELIMITATION DE L'AIRE ,, ~ r-·· 1t ...., , l-", ~ ~ ~t;, :. ~ ·.r •120o"n, .. . :? ..,.i. .-.,.,iJLi . ~~ • •. i.A ~\(9. . ....., 1 ,.. • -~- , -· -- :1• · ,, ,Y. " .. ,· , ir? 1. j•r "',i~ PROTEGEE DES TROlS BAIES If~-•'-.~, .,, ;- :.;.,.U t . :: .. . • • , • ,· .- • , .. ~ ,J ;.J''" .. 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