Arrêté déclarant le complexe marin et côtier s'étendant de Jérémie aux Abricots Aire protégée de ressources naturelles gérées de Jérémie-Abricots

357 20170329 Paraissant du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 172' Année - /!fJ 55-A PORT-AU.PRINCE SOMMAIRE ARRÊTÉS • An-êté déclaranJ le complexe marin el côtiers 'étendant de Jérémie aux Abricots «Aire protégée de Ressources naturelles gérées de Jérémie-Abricots». • An-êté déclaranJ le complexe marin el côtier allant des Baradères aux Res Cayemiles «Aire Protégée de Ressourœs naturelles gérées de Baradères-Cayemiles » . • Atrêté créanJ le Parc national urbain de ûmapé-Verl (PNU-CAN). • Atrêté délimiJanJ le Parc national naturel de Saut-d'Eau (PNN-EA V). • An-êté créanJ el délimilant le Parc national naturel de Pèlerin (PNN-PEL). LIBERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ARRÊTÉ JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Directeur Général Ronald Saint Jean Vendredi 07 Avril 2017 FRATERNITÉ BNCIAT Texte surligné 2 <<LE MONITEUR>> N" 55- Yendredi 07 Avril 2017 Vu la convention sur le Droit de la Mer adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et ratifiée par Halli le 31 juillet 1996 ; Vu le Code civil ; Vu le Code rural ; Vu la loi du 23 avril 1940 sur le pattimoine historique, artistique, naturel et archéologique ; Vu le décret du 22 septembre 1964 sur le fennage et les loyers des biens du domaine privé de l'État; Vu le décret du 18 mars 1968 déclarant« parcs nationaux»,« sites naturels,. toutes étendues de terres boisées ou pas sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels ; Vu le décret du 27 octobre 1978 réglementant l'exercice du droit de pêche en Haïti ; Vu la loi du 3 septembre 1979 sur la déclaration d'utilité publique ~t les servitudes; Vu le décret du 18 octobre 1983 organisant le département ministériel des Travaux publics, Transports et Communications; Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le ministère de ('Économie et des finances; Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction générale des Impôts ; Vu le décret du 30 septembre 1987 portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural ; Vu la loi du 28 janvier 1995 créant le ministère de ('Environnement; Vu la loi du 18 avril 2002 portant création du ministère du Tourisme ; Vu la loi organique du ministère du Tourisme du 18 avril 2002 ; Vu le décret du 12 octobre 2005 portant sur la gestion de l'Environnement; Vu le décret du 1er février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales ; Considérant l'importance des ressources marines et côtières du département du Sud; Considérant l'intérêt écologique des sites naturels et particulièrement de l'aire marine du Sud, des forêts sèches et des man­ groves y associées ; Considérant la nécessité d'en assurer la protection contre toute mise en valeur non respectueuse de l'environnement; Sur le rapport du ministre de l'Environnement; Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRÊTE Article l"'.- Le complexe marin et côtier s'étendant de Jérémie aux Abricots (Grande-Anse) est déclaré aire protégée sous la dénomination de «Aire protégée de Ressources naturelles gérées de Jérémie-Abricots ,. . Il est constitué de systèmes naturels dont il faut assurer la protection à long terme et dont il faut maintenir la diversité biolo­ gique, tout en répondant aux besoins des commumautés dépendant de ces systèmes. Article 2.- L' Aire protégée de Ressources naturelles gérées de Jérémie-Abricots est d'une superficie de 7 574,53 hectares et d'un périmètre de 1045 km. Elle est délimitée conformément à la carte annexée au présent arrêté, suivant les coordonnées (Projection : WGS84, Datum : UTM Zone 18 N) indiquées dans le tableau suivant : BNCIAT Texte surligné IV° 55- Vendredi 07 A.vril 2017 <<LE MONITEUR>> 3 Repères X y A 564558.78 2060796.19 B 564380.32 2063685.20 c 584862.18 2067634.36 D 590656.26 2066021.50 E 590648.47 2063375.79 F 589725.02 2063575.95 Article 3.- La limite part du point A, au point de rencontre de la courbe de niveau des 20 mètres et de l'axe de l'embou· cbure de la rivière Seringue, séparant les communes Abricots et Dame-Marie. De là, elle suit la côte jusqu'at point le plus à l'ouest de la péninsule et se dirige dans la mer plein nord jusqu'au point B situé à 2.5 kilomè­ tres de la côte. Elle continue en direction nord-est pour aller droit au point C situé à 2.5 kilomètres de la côte en son point le plus au nord. FJle prend alors la direction sud-est suivant une ligne droite l'amenant au poin1 D, à 2.5 kilomètres de la côte. De ce point, elle fait plein sud pour retrouver la terre au point E, sur l'axe dt la route« Nan Lundy »en face de l'Ecole Chrétienne d'Andouly située dans la localité« Nan Banbou ». FJh suit cette route vers l'ouest jusqu'au point F, où elle rencontre la courbe de niveau des 20 mètres. De là, h limite suit la courbe de niveau des 20 mètres pour revenir au point de départ A. Article 4.- Des aires de protection plus spécifiques seront déterminées après études diligentées par le ministère de l 'En· vironnement. Article S.- Les terres du domaine privé de l'État incluses dans l' Aire protégée de Ressources naturelles gérées dt Jérémie-Abricots ne peuvent être cédées par la Direction générale des Impôts à quelque titre que ce soit. Toute intervention sur ces terres et tout usage de celles~i doivent être soumis à l'approbation du ministère dt l'Environnement et faire l'objet d'un contrôle strict par cette institution. Article 6.- Les propriétés privées incluses dans l'ensemble de l'Aire protégée de Ressources naturelles gérées de JéJ'é. mie-Abricots sont reconnues comme telles et resteront en toute propriété aux mains de leurs propriétaires. Cel propriétés seront soumises aux servitudes publiques définies par la loi et le plan de gestion de ladite ain protégée. Article 7 •• Le ministère del 'Environnement est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté. Il produira dans les meilleun délais un plan de gestion pour la protection et la mise en valeur de l'aire protégée définie par le présent arrêté Article 8.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des ministres de l'intérieur et des Collectivitél territoriales, de l 'Économie et des Finances, de l 'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développemen rural, des Travaux publics, Transports et Communications, de l'Environnement, de la Défense, chacun en et qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 mars 2017,An 214• de l'indépendance. Par: <id::~~ Le Président Le Premier ministre J~uj-µ~fA~ Max Rudolph ~'AUl~ Jude~~ fi:tdJ&oN Le Ministre de l 'Intérieur et des Collectivités territoriales Le Ministre de ('Économie et des Finances Le Ministre de l 'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural 4 << LE MONITEUR >> NY SS- bendredi 07 Avril 2017 Ft Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Fritz CAILLOT BE Le Ministre de |*Environnement Pierre Simon GEORGES Le Ministre de la Défense Hérvé DENIS a tae ” Se 2 8 Ses De UO: § § 5 5 3 e e 3 i RI f Fos g § e| | ta | 3 5 ; Cf g z | m ' o * , : | | : & p! . | i iy #i g fi oxi eee o& a of 5 3 a Ee BLUE FF i etre m z ge* | ; é Hh . | ge HQ iS es ©Yy 62°SZS L: aysadng wy POT : anQUIUEG ain