Arrêté déclarant d'utilité publique quelques quinze des sources d'eau

Arrete du 8 Octobre 1992 declarant d'utifite publique quelques quinze (15) sources d'eau. Vu les Article$ 36-1, 36,5 155, 159, 162, 163 de la Constitution; Vu !'article 526 du Code Civil; Vu le Protocole de la Villa D'Accueil en date du 8 Mai 1992 ARRETE: Marc Louis BAZIN Premier Ministrn Vu les Actes de ratificatopm du Chaix du Premier Mlnistre par le Senat de la Repubfique en date du 4 Juin 1992, et par la chambre des Deputes en oate au 1 o Juln 1 ssz. Vu l'Arr4te en date du 19 Juin 1992 nommant le citoyen Marc Louis BAZIN Premier Ministre de ConseMus et de salut Public: Vu la Loi du 8 Juillet 1921 sur \e reconnaissance d'Utilite Publique. L,.a, L.oi Uu 13 Mo1i 1964 1;1ea,11t lo1 Ce11L1<11e Autom.,me Met1upolit<1lne u·eau Pot.iLJle (CAMEP} modifii=e P"' 1.CtOlle Ue Septen1LJr1:1 1979. Vu la Loi du 5 Septembre 1979 sur !'expropriation pour cause d'utilite Publique; Considerant que l'une des missions de l'Etat est de pro!eger ta sante de la populatkm contra toutes maladies d'ot!gines hydriques; Considerant qu'il convient de prendrc,,. oet effet tau!,:,5 m¢".sur<!u jugee.s w!!= ,m vue de Ja protection de:, :soureo:, d'eau notamrnent l'ercction do munio de cloture et le reboisement du perimetre de protection des dites sources. Considerant que 1'1n1er6t general doil l'emporter sur l'lnteret pril1e; Sur le rapport des Ministres des Travaux Publics, Tran!'lports et Communications, de l'Economie el des Finances, de /'/nterieur et de la Defense Na!ionaJe, de !'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, de la sante l-'ubl1que et de la 1-'opulalion, et apres oeuberauon en conseil des Ministres. ARRETE: Article 1.- Soni deciares d'Utilite PubJique, Jes sources ci-apres designees ainsi que leur perimetre de protection, a}Sources de Mariani a Mariani. d'une superficie utile d& 33.000 m2 Umite au Nord par une station de pompage, au Sud par le reservoir de la CAMEP, a l'Est, a 4 metres de la ligne de refoulement de 12"partant du reservoir sur une longueur de 140 metres et toujours a f'Est sur 4 metres a partir de la dhviatiOn de !a Jigne de refouJement jusqu'a 35 metl'l!is sur le ptolongement de cette ml!me ligne sur une longueur de 250 metre, ii l'Ouest. suivant une ligne brisl§e de 500ml a 30 metres de la voie d'acces au reservoir de la CAMEP. b) Sources Gentil a Carrefour, prolongernent Mahotiere 75, d'une superficie utile de 57,900 m2 Umitee au Nord par des maisons priv6es, au Sud par un Yersam ae montagne. a rESt par 1a propnete ae Monsieur Marcel Gflm11, a rouest par un sent1er en terre banue. c)Source Leclerc a Martissant 23, d'une superficie de 2,947,25 m2 limit61! au Nord par la route des Dalles, au Sud par des Maisons priv61!s, ii l'Est par un flac de coleau et a l'Ouest par la route Oescayette. d)Source Oiquini a Oiquini d'une superticie de 10,514.50m2 limitee au Nord par !'intersection d'une rout& priv61! avec la route menant au Tunnel, au Sud par une Ugne situee au-dela de la ravine sur une longueur de 300ml, i l'Est pat une route prtvee et a l'Ouest par la route de Tunnel de Diquini. e)Source Mahotiare a Mahotiere, d'une superficie de 22,782.50,m2 limitee au Nord par la rue Charpentier, au Sud par une route en temi battue, sul'l)lombant quefques maisons, a /'Ouest par w,e c/61ure en Cykme Fence. l').Sourco em-.nsol :II Ma""1:i,i,re, d'une superfio d• 15,3091112 limitea 111,1 Nord par I• propriote do Im CAME1P, :au $ud r,:ar 11n~ lign,. d,. 118 metrM. perpenticutaire ii la ravine, a l'Est et a l'Ouest par des Flans de montagne. g)Source Madame Baptiste a Waney 87, d'une superlie de 13.541n3 m2 limite au Nord par une propriete prfvee, au Sud et a l'Ouest par/a rue/le Khan. h) Source Chaud'Eau ;\ Bizoton 53, d'une superficie de 20, 199m2 (imitlie au Nord par /es heritiers Pierre Belland8, au Sud pat Jes he.ritlers Coachy, a l'Eat p•r lea h6ritl•11!i Pl,:me "t ill l'Ouaat p11r hn; hl!lrilier.i; 13ella11de. 72 l)Sources Millet et Montagne Noire (Petion-Ville) d'une superficie de 62.500m2 limitee au Nord et au Sud par les F'lancs de montagne. a l'Est par une route d"entree au Tunnel. ])Source nte de l'eau et Desplumes a (Petion-Ville), d'une superfie de 62,500m2 limitee au Nord et au Sud par les flans de montagne, a l'Est par une r<,ula d'£:nlrco au Tunnel k)Tunnel Freres Zone Academie Militaire, d'une superlicie de 26,737,75m2 limitee au Nord par la Ravine T6te de l'Eau, Au Sud par la residence Salgano, a !'est par les heritiers Williams, a l'Ouest par Germain Nicolas. l)Source Metivier a Peti()n-Ville sur la Route Freres d'une superficie de 25,754.88 m2 l[mitee au Nord par une ligne perpendiculaire a la source sur une longueur oe 103 mz metres, a rest par Ies ner111ers PaUI e1 a rouest par ies nentIers Germain. m) Source Doco sur la Route Meyotte apres Pegy-Ville, d'une superficie de 15,000m2. La propriete se presente sous forme de deux (2) rectangles accolles suivant Ja longueur et decales de 20 metres. Les deux rectangles de Deco se situent dans le rectangle Sud a proximite de la ligne commune aux deux rectangles. n)Source Plaisance et Cerisier a Petion-Vllle (Juvenal) d'une superfioe de 144, 471.50 m2 hmitee au Nord par la Rue Dorenencourt, au Sud par les rues Gabart, Lamartiniere. Lambert et la route du Canape Vert, a l'Est par la Rue Aubran et a l'Ouest par des proprietes privees. o)Source Turgeau (Port-au-Prince) sur l'Avenue Jean Paul II Prolongee, d'une superficie addilionnelle 5.000m2 limitee au Nord apar la Villa Manrese, au Sud par la CAMEP sur 122,25 metres et un versant de montagne sur 119,60 metres et l'Ouest par la CAMEP sur 100 metres et par une route en lerre tJatlut1 ,sur 8 m~tres. Art!cle 2.- Un perimetre de pro(ection est institue dans /';,iire soit immediate, soit rapprachee et m~me eloignee de chacune des sources, points d'eau cu autre installation destines A l'alimentation en eau potable de la Zone Metropolitaine, et exploites par I; CAMEP. A l"interieur de ces perimetres de protection, ii est mterdit: 1.- de construire des habitations ou autres edifices; 2.- d'installer des etablissements industriels et commerciaux, des abattoirs, terrains et culture; 3.- d'fnstaller des sepultures ou des excavations: 4.- de deposer des ordures, immondices, fumiers et detritus' 5.- d'y pratiquer l'abreuvement, le parquage et l'elevage des animaux: 6.-d'y deposer des hydroca.rbL11es ou toute autre substance pn!isentant des risques de toxicite fengrais, pesticides) 7.- de forer des puits, d'instalter des canalisations ou des reservoirs d'eaux usees de toute nature; 8.- d'exploiter des carrieres a del ouvert. Article 3.- le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications peut imposer des restrictions add[tionnelles a ceffes enumerees a rarticle 2 en c1etermim1nt le:i ouv1<1ges ill oom;trulre ou le,5 prt!tcautk/115 a prendrl:J. Artlcle 4.- Toute personne qui exerce, a l'interieur du perimetre de protection une activite interdite par les disposition du present arrete ou de toutf!s eel/es qui seront priu,s sous son aut01ite sera pou~uMe con!ormement a la Loi. Article 5.- Des la publication du present Arrl!te tous travaux de constructton percement de voie, lotissement ou autre exploitation ainsi que toute transaction ou allenation immobiliere sont et demeurent formellement interdits dans les zones declarees reconnues d'Utilite Publique. Artlcle &.- Les propfietaires de ces ponions de te"ain seronl inviMs a se presenter, munis de leur Ttl:re de Propriete. des Plans et Proces-Verbaux y relatifs au Bureau de la Direction Generale des lmp0ts pour les suites leqales conformement a la Loi du 5 Septembte 1979. A.tide 7.- l A pr@!'lenl ArrAlil ,umi. r,uhliil et exAr,utll :!I la diliofllnce de!'! "'4inu:lres rlAs Tr:ivaulL' Publi~. Tram:ports et Communi~tions. de l'!="con-omle et des Finances de l'lnterieur et de la Dl!ifense Nationale, de l'Agricultun:i, des Ressources Naturelles et du Oeveloppement Rural, de la Sante Publique et de la Population, chacun en ce qui le conceme. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 8 Octobre 1992, An H!9eme de l'lndependance. Par le Premier Mini=trc: Mar,; LOUIS OAZIN Chef du Gouvernement de Consensus et de Salut Public. Le Ministre des Travau,i: Publics, Transport el Communications: Jean Carmelo PIERRE-LOUIS Le Miniatro de /'Eoo-nomic ct dot: l=inoncc:t Wlol'IOI' FORT Le Ministre de l'lnterieur et de la Defense Nationale Carl-Michel NICOLAS Le Ministre de l'Agricullure, des Ressources Naturelles et du Oeveloppement Rural: Jacques BAKER 73