Arrêté déclarant d'utilité publique les périmètres de protection immédiats des sources d'alimentation en eau potable de la zone métropolitaine de Port-au-Prince

RENEPREVAL PREsIDENT Vu les articles 36-1,36·5,52-1,159,162,163,253 de la Constitution, Vu l'article256du CodeCivil; Vu la loi du 8 juillet 1921 sur la reconnaissance d'UtilitePublique Yu Iedecretdu 20 mars1943 sur la protection des sources deThor; Yu la loidu 27septembre 1979 accordantaI'Etat Iedroitdepen6trerprovisoirement surlespropriCt6s priv6es en vuede faciliter l'execution de certains travaux urgents d'in~ret general; Yu la Ioidu 8 novembre 1979 sur I'expropriation pourcaused'Utili~ Publique; Vu la loidu 13mai 1964 creamla Centrale Autonome Metropolitaine d'Eau Potable (CAMEP) modifl6e par celledu 28 septembre 1979 et Iedecretdu 7 seDtAmbre 1989; Consideranl queIerOle primordial.de l'Etat estde garantir et de proteger la san~ de la population contre tous les risques de lapollution; Considerant qu'Il y a lieu de planifier tes aires d'extension des sources situees dans la region metropolitaine; Considerant qu'i1 y a urgence de d6finir et de delimiter les perirnetres de protection immCdiats des sources d'eaupotable de la zonemetropolitaine de Port-au-Prince; Consideran; que les pMnom~nes de constructions anarchiques autour des p6ri~1res des sources et de la degradation de I'environnement deviennent de plusenplusalarmants; Considerant qu'i1 ya lieude declarer d'Utilite Publique les p6rim~tres de protection imm6diats dess'C>UR* d'alimentation en eaupotable de la zonemenopolitaine de Port-au-Prince; Considerant que I'interet collectifprime sur I'interet prive; Sur Ie rapport desMinistres des Travaux Publics Transports el Communications, de l'Economie et des Fi nances, 'de la ] usdce, de l'Interieuret de l'Bnvirennement; Et apresdeliberation en conseil des Ministres; ARRtTE Article 1.- : Sontdeclares d'UtilitePublique lesp6rim~tres deprotection immCrliats des sources suivantes teIs que releves dan's Ie rapport du plan d'arpentage realise en date du 25 aout 1998 par l'ArJ)enteur Public Jean-Leroy Brutus: 528 «LE MONITEUR» No. 34• Jeudi 29Avril 1999 1)SourceTurgeau: situ6e auhautdumomedeTurgeau. I.e ¢rimetredeprotection immediataonesuperficie de 40.600metrescarres et est borne au Nord et ~ l'Bst parune routepublique, au Sudpar les consonsAJvarez er l I'Ouestpar lesconsorts Alvarez et Liautaud. 2) TunnellOurce Carrefour-Feuilles: situedans les hauteurs de Carrefour-Feuilles. au pieddu momede l'hOpitaJ. I.e pCrimetre de protection immediat a une superficie de 40.I 00 meees carres et est borne au Nordparon passage, au Sudet ~ l'Ouest par le reste du Bassin Versant, AI'Est, paruncorridor et uneravine conduisant au hautdu versant. 3) Source et Galerie drainante de Diquini: situee aux flancs du morne de Diquini plus pr6cisement au terminal de Ja routede Diquini 63.I.e perimetre de protection immediat a unesuperficie de990.000 metres camset est bome au Nordpar la Banque NationaJe de Credit, au Sudpar la ligne de Peligre, ~ l'Est par Ie restedu Versant vers Chaudeau et Al'OuestparuneMission evangelique et lesconsorts Gentil, 4) Tunnel Freres: situe AFreres, Le perimetre de protection immediat a une superficie de 63.734metres carreset est borneau Nordet al'Est par les consorts Germain, au Sudpar un passage, Al'Bst parWilliam Steepenson et lesconsorts Germain. S)Source Gentil: situ6e AMahotieres 75Carrefour. I.e perimetre de protection immediat a unesuperficie de 240.000 metres carres et estbomeauNord par lesheriuers Marcel Gentil etSerge Jean-Louis, auSudparuneravine et les bentiersMarcel Gentil, Al'Bst par uneravine et les beritiers Marcel Gentil et Al'Ouest par Hakime.jesheritiers Latortue et unpassage. 6)SourceChaudeau: situ6eaupieddumorne deBizoton. I.e ¢rimetrede protection immediata onesuperficie de 120.000 metres carres et est bome au Nord par de pretendus heritiers Charleus Jean-Baptiste, au Sud Dumond Beslandes,l l'Est Franck Franyois, LouisFranyois et Raymond Ninite, Al'Ouest Dumond Beslandes. . 7) Source Mariani: situeeau fond du morne Mariani. I.e perimetre deprotection immediat a unesuperficie de 180.600metres carres erestborneau Nord parunpassage et quidedroit, au SuderAl'OuestparIeresteduVersant, l l'Bst par un passage et le reste duVersant. ", 8) Source Corrossol: situ6e aMahotieres, Le perimetre de protection immediat a unesuperficie de.52.612 metres carreset est borneauNord par un passage commun, au Sudet Al'Est par de pretendus heritiers Hyppolfte,l l'OuestparEmmanuel Lebrun. . 9) Source Mahotieres: situ6eaMahotieres. Leperimetre de protection imm&tiat a unesuperficie de 33.800 metres carres et est borne au Nordparles consorts Martin, au Sud,al'Est et ~ l'Ouestpar unpassage. 10)\Source Madame Baptiste: situee aMahotieres. Leperimetre de protection imrnediat a unesuperficie de 60.800metres carr6s et est borneau NordparuneMission Evangelique et unpassage, au Sudpar Ierestedu Bassin,l rEst et al'Ouestparunpassage. 11) Source Doco: situeel Deco.Le p6rimelre de protection immediat a une superficie de 600.100 metres . carres et est borneau Nordparlespreiendus heritiers Elitete,au Sud,APEstet al'Ouestpar unpassage. 12) Source Leclerc : situ6e au haut de l'Habitation Leclerc. Le ¢rimetre de protection immediat a one superficie de 8.995 metres carres et estborneauNordet auSudparunpassage et Ierestedubassin, al'Est et l l'Ouest par Ierestedu bassin. 13) Source Desplumes et tfte de l'Eau: situ6e au hautde la rue Gregoire aPetion-Ville. I.e ¢rime~ de protection immediat a unesuperficie de 20.000 metres carres de terreet est borneau Nordpar unegrande Ravine, au SudparJa Ravine Desplumes, ll'Est et al'OuestparIeVersant. 14)SourceMetivier:situ6e aulong de laRavine Millet. Lep6rimelre deprotection immediat aunesuper6ciede 18.000 mClres cams etestborne auNordparuneravine, auSudetal'EstparIebassin, al'Ouestparla Ravine de Millet. No, 34 - Jeudi29 Avril1999 «LE MONITEUR » j19 pesticides) A l'int~rieur de ces perimetres de protection, il est interdit; 1.- de construire des habitations ou autres'edifices; 2,- d'installerdes&blissements industriels et commerciaux, des abattoirs, terrains et culture 3,-d'installerdes ~pultures ou desexcavations; 4,- de deposerdes ordures, immondices, fumiers et detritus; 5,- d'y pratiquer I'abreuvement, Ieparcage et l'elevage des animaux 6,-d'y deposer deshydrocarbures ou touteautresubstance presentant desrisques de toxicit6 (engrais, 7,- de forerdes puits, d'installer descanalisations ou des reservoirs d'eaux usees de toutenature; 8,- d'exploiterdescarrieres acielouvert, Article 2,- Acompter dela publication dupresent Arrete, toustravaux deconstruction,lotissement, percement de voie ou toute autre exploitation du sol ainsi que toute transaction ou alienation imrnobiliere sont et demeurent interdits sur touteI'etendue des susditsterrains, Article 3, - Toute personne qui exerce, aI'interieur des perimetres de protection, uneactivite interdite parIes dispositions dupresent Arrete oude toutes celles quiserontprises soussonautorite serapoW'Suivieconform6mentllaloi. Article 4,- Les proprietaires de ces portions de terrain sont invites ase presenter adater de la publication du present~munis de leurstitres de propriete, desplans et proces-verbaux yrelatifs pardevant l'instancecOmp6tente de I'Etat pour faire valoir leursdroits et pretentions conformement ala loi. Article 5,-Lepresent Arrete serapublieet execute aladiligence desMinistres desTravaux Publics Transports et Communications, de I'Economie et des Finances. de la Justice. de l'Interieuret de l'Bnvironnement, chacun en ce qui Ieconcerne. Donneau PalaisNational, aPort-au-Prince.Je 21 avril 1999, An 19~e de l'Independance, Parle President Le PremierMinistre Le Ministre des Travaux Publics Transports et Communications Le Ministre de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural Le Ministre de l'Environnement Le Ministre de I'Economie et des Finances Le Ministre de la Justice Le Ministre de l'Interieur Ren6PREVAL Jacques ~ouard ALEXIS MaxALCE Francois SEVERIN Yves CADET FredJOSEPH CamilleLEBLANC Jacques-Edouard ALEXIS