Arrêté créant au sein du Département de Travaux Publics, Transports et Communications une Section responsable du Projet du Drainage des Eaux Pluviales de la zone Métropolitaine de Port-au-Prince

i . . · .. ·' : - . "'\ -·"'"-:"'" t • . ~:~\ ~01\\\e\J~ Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur Simon DESV ARIEUX Le Lundi et Le Jeudi 133ème. Année No. 80 , --------~--- ---------------~ IAN XXIIème. DE ·u REVoitiTmN-nuVALIER1siE!v:.....U~7N ,;.,. 1m NUMERO EXTRAORDINAIRE . . ~OMMAIRE Arrêté déclarant d'Utilité Publioue une étendue de terre de 2000 ha. du Mome de l'Hôpital de la Commune dë Port-au-Prince. Arrêté créant au sein du Département de Travaux Publics, Tranc;ports et Com llU1Jdcations une Section responc;able dµ Proiet de l)rainage des Eaux Pluviales de la zone Métropolitaine de Port-au~J>rince. A:vls. AR.RETE JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 48, 49, 68, 93, 105, 108, 166 de la Constitution; Vu les Lois des 2 Juin 1920 et·25 Novembre 1946 organisant le Dé partement des Travaux Publics; Vu la Loi du 31 Octobre 1957 donnant de nouvelles appellations à certains Départements Ministériels; Vu la Loi du 21 Février 1958, le Décret du 30 Mai 1963 et la Loi du 3 Juin 1971 réorganisant le Département des Travaux Publics, des Transports et Communications; Vu le Décret du 16 Novembre 1960 créant le Service de l'Aéronau tique Civile (SAC); Vu la Loi du 1er Juillet 1963 créant le Conseil National de Déve loppement et de Planification faisant obligations à tous les Départe ments Ministériels et Organismes autonomes d'instituer dans leur sein une Unité de Programmation; Vu le Décret du 13 Mai 1964 créant la Centrale Autonome Métropo litaine d'Eau Potable (CAMEP); Vu le Décret du 20 Août 1964 créant !'Administration de !'Aéroport International de Port-au-Prince (AAIPP); Vu le Décret du 27 Septembre 1969 créant le Conseil National des Télécommunications (CONATEL); Vu le Décret du 3 Mars 1972 créant le Service d'Entretien Perma nent du Réseau Routier National (SEPRRN); Vu le Décret du 3 Octobre 1973 modifiant la structure organique du Conseil National des Télécommunications; Vu la Loi du 29 Août 1973 fixant les attributions du SEPRRN et déterminant son mode de fonctionnement; Vu la Loi du 18 Juin créant l'Administration Portuaire de Port-au Prince (APP); Vu le Décret. du 11 Mars 1974 créant sous la tutelle de la Secré tairerie d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications, le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP); Vu le Décret du 12 Mars 1974 sanctionnant la Convention intéres sant la gestion et le fonctionnement du Laboratoire National du Bâti ment et des Travaux Publics; Vu le Décret du 25 Mars 1974 instituant le Collège National des In génieurs et Arclùtectes Haïtiens; Vu le Décret du 23 Miµ-s 19'76 créant le Service -lie ·Signalisation Routière d'Haïti (SSR); . Vu le Décret du 14 Octobre 1976 réorganisan~ le Consei:l National de Développement et de Planification (CONADEP); Vu le Décret du 2 Décembre 1976 instituant au sein du Département des Travaux -Publics, Transports et Communications, J'Unité de Coor dination (U /C); Vu le Décret du 9 Décembre 1976 créant au sein du Département des Travaux Publics, Transports et Communications, le Service de Contrôle du Poids des Véhicules; , Vu le Décret du 20 janvier 1977 créant et réglementant le fonction nement du Servi.ce Autonome des Transports (SAT); Vu le Décret du 28 Mars 1977 créant sous la ,tutelle du Départe ment des Travaux Publics, Transports et Communications, le Service de Location d'Equipement Lourd de Construction (SLELC); Vu le Décret du 9 Avril 1977 créant l'Electricitê d'Haïti (EDH); Vu le Décret du 9 Avril 1977 créant le Conseil' National de !'Envi ronnement et de Lutte contre !'Erosion (CONAELE); Vu la Loi du 20 Août 1977 créant le Service National d'Eau Pota ble (SNEP); Vu le Décret du du 7 Avril créant !'Autorité Portuaire Nationale (APN); Vu le Décret du 31Mars1978 èréant le Conseil National des Trans ports (CNT); Vu le Décret du 31Mars1978 instituant sous !'Autorité du Départe ment des Travaux Publics, Transports et Communications, le Service de !'Aéronautique Civile (SAC); Vu la Loi du 19 Juillet 1978 réorganisant le Département des Tr.a vaux Publics, des Transports et Communications; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, TranspQrts et Communications; Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; ARRETE Article 1er.- Il est créé au sein du Département des Travaux Pu blic·s, Transports et Communications une Section responsable du Pro jet de Drainage des Eaux Pluviales de la Zone Métropolitaine de Port-au-Prince. Ce Projet est financé conjointement par le Gouverne ment Haïtien.et la Banque Interaméricaine de Développement (BID). Ce Projet comprend les quatre (4) sous-projets suivants : Sous-Projet A relatif au ~ontrôle de l'érosion sur le Morne de }'Hôpi tal. , Sous-Projet B relatif au ramassage et à l'entreposage des ordures. de la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Sous-Projet C relatif au nettoyage, à la réparation et à la rec@" tion du système existant d'évacuation des eaux pluviales de FI Prince. Sous-Projet D relatif à la construction de nouvea~/ drainage. .J 272 ~ Llo MONITEUR • Article 2.- Cette Section sera sous la responsabilité du Service d~ Supervision et de Construction créé par la Loi Organique du 19 juil~ let 1978 - et anc iennement dénommée UNITE DE COORDINATION: elle-même créée par la Loi Organique du 2 Décembre 1976. .,.# Article 3.- Le Service de Construction et de Supervision continue · à assurer outre les tâches spécifiques de la Section du Projet de Drai nage, pour lesquelles il dépend directement du s.-:~crétaire d'Etat du Département des Travaux Publics, Transports et C~mmunications, les activités conduites antérieurement par l'Unité de Coordination, ainsi que toute activité que dans le cadre de la Loi Organique du 19 Juillet 1978 la Secrétairerie d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications lui confie. Article 4.- Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communi cations, du Plan, des Finances et des Affaires Economiques, de l'A griculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, de l'intérieur et de la Défense Nationale, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 novembre 1978, An 175ème. de l'indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT : Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications : Emmanuel BROS, a. i. Le Secrétaire d!Etat du Plan : Raoul BERRET Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Emmanuel BROS Lè Secrétaire d'Etat de l'Argiculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural: I'Agronomme Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat de l'intérieur et de la Défense Nationale: Dr .. Achille SALV ANT ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la Répuhliq ue Vu les articles 22, 90, 93, et 94 de la Constitution; Vu la Loi du 27 Juillet 1921 sur la Reconnaissance d'Utilité Pu blique; Vu la Loi du 1er. Septembre 1951 sur l'expropriation pour cause d'Utilité Publique; Vu la Loi du 2 Septembre 1963 déclarant «Bien du Domaine Public de l'Etat> une portion du Morne d e !'Hôpital; Vu la Loi du 5 Septembre 1963, délimitant une ·Zone sous.protec tion• du Morne de !'Hôpital; Considérant les dégâts causés à Port-au-Prince par les eaux plu viales en provenance du Morne de !'Hôpital; Considérant qu'il est du devoir de l'Etat de protéger la vie et les biens de ses administrés par des mesures appropriées; Considérant qu'il convient de doter la ville de Port-au-Prince d'un système de drainage adéquat; Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer d'Utilité Publique, une étendue de· 2000 ha de terre du Morne de !'Hôpital, dépendant de la Commune de Port-au-Prince; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires · Economiques, des Travaux Publics, Transports et Communications, de l'intérieur et de la Défense Nationale; ARRETE Article 1er.- Est déclarée d'Utilité Publique une étendue de terre de 2000 ha du Morne de l'Hôpital de la Commune de Port-au-Prince. Article 2.- La zone est ainsi délimitée : Prenant la direction Ouest à partir du calvaire de Pétion-Ville la limite bifurquera à angle droit à Sept Cent Cinquante Mètres de Boutilliers dans la direction Sud jusqu'à la route de Laboule. De là elle suit une ligne parallèle et dis tante d'environ Six Cent Cinquante Mètres de la Ligne de crête mê me du Morne de !'Hôpital. Jusqu'au Sud de Bois Pin elle obliquera vers le Nord'Ouest jusqu'à la prise de Diquini, et allant vers l'Est, elle suivra l'aqueduc de Di quini jusqu'à la Source Leclerc, puis la route Sous-Dalles jusqu'fa Martelly, de Martelly elle passera par le Sanatorium puis le tunnel de Carrefour-Feuilles, la Croix Desprez jusqu'à la ravine Juvenat Monevil à environ cent quatre vingt mètres du détour de Boutilliers, elle s'incurvera faiblement vers le Nord'Est pour atteindre la route du Canapé Vert qu'elle longera dans la direction Nord vers la localité du même nom pour remonter sur une ligne distance d'environ Cent Soixante Mètres à l'est de la Ravine du Bois de CHENE et allant vers SUD jusqu'au calvaire de Pétion-Ville. La zone comprendra également une portion de Cinq Hectares en tourant Fort Mercredi. Article 3.- Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, des Travaux Publics, Transports et Communications, de l'intérieur et de la Défense Nationale, chacun en <!e qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Novembre 1978, An 175ème. de l'indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT : Le Secrétaire d!Etat des Travaux Publics, des Transporta et Communications : Emmanuel BROS, a. i. Le Secrétaire d'Etat de• Finance• et dea Affaire• Economiqua Emmanuel BROS Le Secrétaire d'Etat de l'intérieur et dè la Défense Nationale: Dr .. Achille SALV ANT AVIS La Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'industrie avise le · Public en général et le Commerce en particulier que la Commission ' Consultative instituée par les Décrets-Lois des 13 mars 1963 et 8 octobre 1969 sur les Industries Nouvelles a agréé une demande pro-· duite le 11septembre1978 par M. Yvon DESROULEAUX pour une entreprise de fabrication d'accumulateurs électriques de tous gen res pour le marché local et à l'exportation, et, dans son rapport du 10 octobre 1978 a recommandé que cette entreprise bénéficie des a vantages prévues par lesdits Décrets-Lois. En conséquence, la franchise douanière est accordée à cette entre prise sur les articles suivants : 1 Machine à fabriquer les plaques, 1 Machine à relier les plaques, 1 Séchoir automatique (termostat et électrique convertible), 1 Ma chine pour les plomb tête petite batterie, 1 Machine pou~ l0s nfomb tête moyenne batterie, 1 Machine pour les plomb tête batterie 24 volts, 2 Brûleurs asphlt, 2 Appareils pour fabriquer borne (petite batterie, moyenne et 24 volts), 1 Chaudière pour préparer le mélàn ge pile, 11 Différentes moules, 1 Fourneau de contenance 2.00 No. avec contrôle termostat, 1 Machine pour mettre les séparateurs 6 volts, 1 Machine pour mettre les séparateurs 12 volts, 1 Machine pour mettre les séparateurs 24 volts, 1 Chaudière de 600 No. pour faire le mélange oxide, 2 Forklifts, 1 Appareil à souder et à relier les bornes 42 Appareils à cuire les mélanges pour différents types de montage, 8 Chargeurs 11 truct fermé, 1 truck flat, 2 Trailers à la main, 2 Air compresseur et accessoires, 2 Générateurs de courant électrique et accessoires, Equipements d'électricité et accessoires, Tuyaux Racor, Conduit électrique, Etiquettes, 1 Jeu d'équipements pour couper, brasser et souder, 5 Ventilateurs aspirateurs, 16 Covaty automatique Stop moldoasting machine, 15 Extra Molds, 1 Cheminée conduit fu mée en tôle avec moteur d'aspiration, 12 Bacs de transport. MATIERES PREMIERES : Séparateurs de différents types, 6 Boites de 40 lbs d'expandeur, 7 Cartons d'insulateurs de différentes couleurs, 6 Drums de 600 lbs d'oxide de plomb, Différents de séparat«i;urs, Plates - Double, Hard Rubber, Boites et couvercles de batteries de différentes dimensions. Un délai de 12 mois est accordé à l'intéressé pour débuter ses opé rations. Par ailleurs, cette entreprise devra se conformer strictement aux dispositions 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 mars 1863. Port-au-Prince, le 10 octobre 1978 Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie Presses Nationales cfHaiti - Rue Hamerton Killick No. 233 - Boîte Postale 214 bis - Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.