Act No. 3/78 establishing the territorial sea and the Exclusive Economic Zone (EEZ) of the Republic of Guinea-Bissau

(c) Lei N° 3/78 - Delimita o mar territorial ea zona econ6mica exclusiva (Traduction fran~aise). Article·premier: La largeur de la mer territoriale et de la zone l!cooomique de i. Ripublique de Guine'e-Bissau se ~mesu;e l partir de la ligne de base, telle que d4finie par la- Cooveotion franco-portugaise de 1886, unissant les points de re'fe'rence indique's ci-dessous: Article· 2: Latitude Longitude Point l - Cap Roxo 12. 20 1 2011 N 16. 43' OS" 0 Point 2 - 10. 40' 00" N 16. 43' 05" 0 Point 3 - lO~ 401 0·011 N u. 20' 30" 0 Point 4 - Confluent 10. 53' 40" N 15. 06' 20" 0 du fleuve C&jet La mer territoriale s' 4tend, dans les limices des frontitres mari.t:i.rues nationales, sur 12 milles nautiques k partir de la ligne de base telle que de'finie Article ci-dessus. 3: 1. La zone ~conomique exclusive s'itend, dans les limites des frontilres maritimes nacionales, sur 200 m.illes l>. partir de la ligne de base telle Que difinie ci-dessus. Article 4: faisant pas R~publique de Article 5: 2. Reave exclusivement de l 'Etat de Guine'e Bissau cout:e recherche et exploitation des ressources biologiques et naturelles existant: dans la mer aussi bien que sur le plateau continental, le talus et le foad de la zone 4cooomique telle que d,finie ci-dessua. Il est fait interdiction fo'tlllelle de pfcher ~cooomique exclusive A toute embarcatioo ou l l 1objet d 1 une autorisation dtlment dtlivr~e Gu:i.n,fo Bissau.. dans les limites de la zone tout bateau 4t:raoger oe par le Gouvernement de la Toute violation aux dispositions de l I art:icle 4 sera punie aux termes de la loi. Article 6: Dans le but de d4£inir les frontilres ma.ritimes limit:ropbes des pays vo1s1ns, le Gouvernemenc est: autorist, dans le cadre de l'amit:i~ traditionnelle qui nous li~ aux peuples voisins, A poursuivre les n~gociatioos en cours dans l'esprit des recommandacions faites par les Nations-Unies Ace sujet et A prendre toutes les mesures l~gislacives n~cessaires A cet: effet. Article 7: Tout:e 1,gislation contraire est: rdvoquie. 564