Plan D’Action National de mise en œuvre de la Résolution « Femmes, Paix et Sécurité » du Conseil des Nations Unies et ses Résolutions connexes 2019-2022 - (2e Génération)

2000. Cette résolution a pour objectif de promouvoir la participation des femmes à la prévention, au règlement des conflits et à la consolidation de la paix. Lors de sa déclaration du 27 Octobre 2005, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a appelé les Etats membres des Nations Unies à prendre des mesures nécessaires en vue de l’élaboration d’un Plan d’Action National de mise en œuvre. La Résolution 1325 est entièrement consacrée au lien qui existe entre les conflits armés, l’édification de la paix et la dimension du genre et demeure bâtie sur la Convention sur l’élimination de toutes formes de discriminations à l’égard de la femme (CEDEF). 5 Elle fournit aussi le premier cadre international, légal et politique qui reconnaît l’impact disproportionné des conflits armés sur les femmes ainsi que le rôle central qu’elles sont appelés à jouer dans la construction de la paix. Les dix-huit articles de cette Résolution ont ouvert une porte d’opportunités aux femmes qui ont démontré, au cours de l’histoire de l’humanité qu’elles sont capables d’apporter une amélioration qualitative dans la structuration de la paix. Le conseil de sécurité a renforcé le présent engagement par l’adoption de six autres résolutions sous le titre : la Résolutions 1820 du 19 juin 2008 sur les violences sexuelles en situation de conflits, la Résolution 1888 du 30 septembre 2009, la Résolution 1889 du 5 octobre 2009, la Résolution 1960 du mois de décembre 2010, les Résolutions 2106 et 2122. Depuis lors, sur le plan international, elle s’est imposée comme un instrument juridique de référence sur la pertinence de la participation des femmes à la prévention, au règlement des conflits et à la consolidation de la paix. C’est dans cet environnement que la République Centrafricaine, pays membre de l’Organisation des Nations-Unies est tenu de mettre en place un mécanisme d’exécution du contenu de la Résolution 1325 et les autres instruments juridiques connexes. La RCA a élaboré un PAN de première génération pour la période 2014 à 2018 dont la mise en œuvre a mobilisé un temps soit peu tous les acteurs. Le rapport de mise en œuvre a été présenté avec satisfaction à la commission de l’union Africaine. Dans le cadre du règlement des conflits et des différends, les femmes sont également des actrices potentielles dans le processus de cessation, de négociation, de consolidation de la paix, de la Réforme du Secteur de Sécurité (RSS), du processus de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (DDR) et dans les politiques de reconstruction et de développement. Le Plan d’Action National (PAN), outil politique et opérationnel est un instrument destiné, non seulement à l’exécution des termes de la Résolution 1325, mais a également, pour vocation de refléter l’engagement du Gouvernement et sa responsabilité à assurer la sécurité des femmes et des jeunes filles durant les conflits armés tout en renforçant leur participation active, directe à l’édification de la paix. Le contenu de la Résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité est principalement articulé sur 4 axes : la participation ; la prévention, la protection et le relèvement. La responsabilité de sa mise en œuvre incombe aux Gouvernements respectifs et au Secrétaire Général des Nations Unies. La mise en œuvre du plan d’action du PAN est plus que nécessaire en RCA qui vie une crise quasi chronique. En dépit d’énormes efforts consentis, la situation de l’implication de de la femme à la gestion de la crise comme à la gestion de la chose publique reste faible : 8 femmes sont nommées au seins du dernier gouvernement sur 39 membres ; 11 femmes sont élues député sur 140. Les disparités de genre sont encore sévèrent surtout dans les domaines de l’éducation, de la formation, de l’analphabétisme (68% chez les femmes contre 46,2% chez les hommes). Le taux de scolarisation des filles au niveau primaire s’élève à 55% contre 71% chez les garçons en

2009. Au fur et à mesure de l’atteinte de l’âge de puberté, les filles affichent des taux de déperdition scolaire au niveau secondaire relativement plus élevés que chez les garçons (15% de l’effectif contre 26,5% chez les garçons). En 2009, les filles ne représentaient que 23,46% des effectifs au niveau de l’enseignement supérieur contre 76,53% chez les garçons. Dans les zones rurales, le taux de pauvreté atteint 81% de femmes, contre 69% d’hommes. 6 I. Méthodologie de l’élaboration du PAN II L’élaboration du PAN II a obéi à un processus piloté par le Gouvernement, responsable de la planification, de la rédaction de l’avant-projet de texte, de la finalisation et de l’approbation, sous la diligence du Ministère de la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant avec l’appui financier et technique de l’ONU FEMMES. Le processus de l’élaboration a subi plusieurs étapes, notamment, la revue documentaire, la collecte des données par la consultation avec la société civile et les organisations des femmes, une petite période de rédaction et la validation du rapport. 1) La Revue documentaire La revue documentaire s’est focalisée sur : ✓ Le PAN 1 et son rapport de mise en œuvre ; ✓ L’Analyse de la conformité des lois nationales avec les instruments juridiques internationaux dans le domaine de la protection des femmes et filles contre les Violences Basées sur le Genre; ✓ L’Étude sur la structure organisationnelle et les modalités de fonctionnement de l’observatoire national de la parité homme/femme en RCA y compris les propositions de décrets formulées par la société civile et le réseau des femmes parlementaires de Centrafrique ; ✓ Diagnostic sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes en république centrafricaine, ✓ L’Étude de base du projet conjoint PBF ; ✓ Etude sur l’ampleur et la typologie des violences faites aux femmes et filles lors des crises en Centrafrique ; ✓ Le plan d’action des structures associatives ; ✓ Les rapports de mise en œuvre des activités sur les épidémies (Choléra, monkey pox et préparation à une éventuelle épidémie de Ebola) ainsi qu’une vue sur d’éventuelle incursion terroriste en RCA. 2) La Collecte et le traitement des Données La collecte des données est faite aussi bien à Bangui que dans deux grandes parties de la RCA : Bambari pour la région Est et Bouar pour les régions Ouest et sud Ouest. Elle a constitué en des entretiens avec les acteurs clés (autorités politico administratives, services pertinents, leaders de la société civile y compris les femmes) et des focus groupes avec les OAC et les plates formes des organisations féminines susceptibles de participer activement à la mise en œuvre du PAN II. 3) La Rédaction du Rapport 7 Deux semaines ont été utilisées pour la rédaction du draft 1 du rapport partagé avec le Ministère commanditaire avant sa validation. 4) La validation du draft de Rapport Le draft du rapport fait l’objet d’une validation par le Ministère commanditaire et tous les acteurs en charge des questions de genre. Le PAN II est, en définitive, l’aboutissement d'une démarche qualitative et d'un processus participatif et inclusif qui cherchait à refléter les besoins des acteurs. II. Situation du premier Plan D’Action National de mise en œuvre de la résolution 1325 A l’issue de l’injonction faite à tous les Etats membres par le Conseil de Sécurité des Nations Unies en 2004, suivie de l’exhortation de la Commission de l’Union Africaine de décembre 2014, la RCA a adopté au cours de la même année son premier Plan d’Action National de mise en œuvre des Résolutions « femmes, paix et sécurité ». Le Ministère de la Promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant a coordonné, sur le plan national, les actions de mise en œuvre de ce plan d’action interministériel, élaboré en 2014 et arrivé à échéance à la fin de l’année 2018. Elaboré, adopté et vulgarisé au terme d’un processus, le premier plan d’action national était focalisé sur cinq (05) axes stratégiques prioritaires :

1. Amélioration de la connaissance des acteurs nationaux et de la population sur la Résolution 1325 et les autres instruments internationaux de protection des droits des femmes en vue d’une mobilisation sociale en faveur de la protection des populations civiles en temps de conflit et l’implication des femmes dans les processus de paix ;

2. Renforcement de la prévention des violences et des conflits et de la protection des populations civiles ;

3. Renforcement de la participation et représentation des femmes à tous les niveaux de prise de décisions en matière de prévention, de gestion et de résolution des conflits ;

4. Renforcement de la protection des populations civiles contre les violences et la réhabilitation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits ;

5. Renforcement de la coordination et du suivi évaluation des actions Le rapport de mise en œuvre a relevé les points suivants : 1) Les bonnes pratiques et les leçons apprises ✓ Législation centrafricaine en évolution ; ✓ Analyse des lois discriminatoire et existence d’un répertoire des lois discriminatoires ; ✓ Existence d’une Loi instituant la parité entre les hommes et les femmes ; ✓ Élaboration du décret d’application de la loi sur la parité et le décret portant organisation et fonctionnement de l’observatoire national de la parité ; ✓ Existence d’une stratégie nationale de lutte contre les VBG et mariage d’enfant ; ✓ Création du Comité national et technique de lutte contre les violences basées sur le genre, les pratiques traditionnelles néfastes et le mariage d’Enfant ; 8 ✓ Mise en place de l’Unité Mixte d’Intervention Rapide de Violences faites aux femmes et aux enfants (UMIRR) ; ✓ Mise en place de la Cour pénale Spéciale avec intégration du volet violences sexuelles basées sur le genre ; ✓ Émergence des ONG féminines de défense des droits de la femme et de développement du leadership féminin ; ✓ Existence du sous cluster Protection/VBG ; ✓ Appuis remarquables des partenaires surtout des agences du système des nations Unies et les ONG internationales intervenant dans le domaine de l’agenda femme, paix et sécurité ; ✓ Sanctions exemplaires des auteurs de VBG lors de la dernière session criminelle etc. 2) Les défis ✓ Existence des lois discriminatoires dans la législation centrafricaine ; ✓ Insuffisance de production du rapport périodique sur la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux ; ✓ La caducité du Plan d’action national de la résolution 1325 ; ✓ La persistance de l’insécurité dans le pays ; ✓ Faible allocation des ressources financières pour la mise en œuvre des activités du Plan d’Action National de la Résolution 1325 et Connexes ; ✓ Absence d’un centre de prise en charge holistique et d’un centre de sécurité/transite pour les survivantes ; ✓ Absence d’une approche fondée sur la planification et budgétisation sensible au genre au niveau national et sectoriel ; ✓ Absence d’une base de données genre/VBG au niveau national ; ✓ Absence d’une Stratégie Sectorielle Genre sur les Forces de Défense et de Sécurité ; ✓ Absence d’un répertoire sur les compétences féminines au sein des Forces de Défense et de Sécurité, ✓ Multiplicité des mécanismes de coordination au sein des ONG nationales et internationales ; ✓ Insuffisance de synergie entre les acteurs de mise en œuvre etc III. Contexte et Justification du PAN II L’histoire de la RCA est marquée ces dernières décades par des troubles politico-militaires qui ont conduit au renversement de l’ordre constitutionnel suivi d’une courte période de transition ayant abouti à l’organisation d’une élection présidentielle et législative démocratiques. L’activisme jamais égalé des groupes armés, avec le concours de certains mercenaires étrangers associé à celui des rebelles ougandais de l’Armée de Résistance du Seigneur (LRA) constituent un important défi au retour de l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire national. Cette instabilité politique chronique, avec comme corollaire, les multiples violations des droits de l’homme dont les femmes et les enfants sont régulièrement victimes, ne permet pas au Gouvernement, issu des dernières élections, d’assurer la sécurité de l’ensemble du pays. 9 La libre circulation des biens, des personnes et d’aide humanitaire est entravée dans les zones restées sous le contrôle des groupes armées qui fixent les impôts, imposent les taxes, violent les femmes et les jeunes filles tout en pillant les ressources du pays, objet de divers contre bandes. En dépit de la signature de divers accords de cessation des hostilités par la quasi-totalité des belligérants, à la lumière des initiatives tant internationales que nationales, et leur entrée dans le processus du DDR, les armes continuent à crépiter poussant ainsi une partie de la population vulnérable, soit à prendre le chemin de l’exil, soit à intégrer les sites de personnes déplacées internes. En effet, dans la recherche de solutions, afin de mettre un terme au cycle récurrent d’autodestruction, plusieurs assises politiques, assorties des accords de paix, ont été tenues. Tels ont été les cas avec : i. les Accords de Brazzaville, signés le 24 juillet 2014, à l’issue du Forum inter centrafricain, décidant de la cessation des hostilités par les belligérants, ainsi que de l’acceptation par toutes les parties prenantes d’un processus de dialogues ayant pour but ultime une sortie apaisée de la crise ; ii. la Déclaration de N’Djamena en avril 2013 ; et iii. L’Accord de Libreville en janvier 2013 ayant débouché sur la mise en place d’un gouvernement et d’une Présidence de Transition, dirigée pour la première fois, par une femme, en l’occurrence Madame Catherine SAMBA PANZA en 2014 Le dernier Accord Politique pour la Paix et la Réconciliation (APPR) entre le Gouvernement et les 14 Groupes Armés suite au dialogue politique de Khartoum a été de signé le 6 Février 2019. Considéré comme l’unique Accord politique sensible au genre, les assisses de Khartoum se sont déroulées en présence de 9 femmes sur 49 négociateurs, trois d’entre elles représentant le gouvernement et une représentant un groupe armé. Les négociatrices du côté du gouvernement, dont les ministres de la Défense, des Affaires étrangères et de l’Action 8 humanitaire et de la réconciliation nationale, ont déclaré porter les « revendications et les préoccupations des différents réseaux des femmes centrafricaines, y compris l’Organisation des Femmes centrafricaines La montée en puissance des forces de la MINUSCA et le redéploiement progressif des FACA, appuyées par certains militaires russes ne contribuent pas encore efficacement à l’imposition de la paix sur l’ensemble de la République. Sur le plan politique, le programme du DDRR vient d’être lancé par le Gouvernement centrafricain, le 17 décembre 2018 alors qu’une table ronde de négociation de la paix, sous l’égide de l’UA, est en pleine préparation. Les travaux de cette discussion inter centrafricains de paix du mois de janvier 2019 à Khartoum, République du Soudan, est une nouvelle opportunité de pourparlers de paix dont les résultats sont très attendus par l’ensemble de la communauté nationale. Sur le plan législatif, l’adoption de la loi sur la parité, la création d’une unité de police judiciaire spécialisée chargée de lutter contre les violences basées sur le genre et la cour pénale spéciale sont des réformes significatives. Sur le plan institutionnel, l’on peut enregistrer la mise en place partielle des institutions issues de la Constitution du 30 mars 2016. Les innovations politiques, législatives et institutionnelles apportées témoignent, à suffisance, la volonté de la RCA à constituer un environnement propice à la participation de la femme aux instances de prise de décision, à la prévention, au règlement des conflits et à la consolidation de la paix. 10 Dans le contexte actuel de l’élaboration de ce deuxième plan d’action national, il n’est pas inutile de rappeler la représentation insuffisante des femmes dans les sphères de prise de décision, leur faible participation au sein des nouvelles institutions issues des élections de 2015- 2016, du gouvernement de le République et du Parlement, des administrations publiques et privées, la sensibilisation limitée du public sur la Résolution 1325 ainsi que le nombre insuffisant des femmes dans des secteurs, traditionnellement, dominés par les hommes. En République Centrafricaine, le Gouvernement est en train de créer les conditions favorables à la mise en place du mécanisme de la justice transitionnelle, de la commission vérité, justice et réconciliation tout en luttant contre l’impunité par le jugement des auteurs présumés des cas de violences basées sur le genre et le sexe commis en période de conflits par la cour criminelle de Bangui et Bouar. La coopération agissante avec la CPI dans le cadre des investigations préliminaires lancées par le bureau du Procureur, la mobilisation de certaines ONGs nationales et internationales de défense des droits humains aux côtés des victimes des VBG ainsi que les réflexions sur la problématique de l’indemnisation ou bien de la constitution d’un fonds au profit des victimes survivantes sont autant d’atouts à comptabiliser. Nonobstant le premier plan d’action et les efforts déployés, certains défis énormes subsistent encore, quant- à la mise en œuvre effective et efficiente de l’intégralité du contenu de la Résolution 1325 sur les « femmes, paix et sécurité », en ce que les femmes sont abandonnées à leurs tristes sorts en milieu rural à la portée des exactions des groupes armés d’origine étrangère. Le plan d’action de deuxième génération est sans nul doute une opportunité qui permettra aux femmes de contribuer à la résolution de conflit en RCA et à la consolidation de la paix. IV. Concepts Clés -Le genre ou la sexospécifique Les disparités entre les hommes et les femmes sont une réalité mondiale, le continent africain ne fait pas exception. L’extrême pauvreté, le faible statut social ainsi que l’extrême violence dont les femmes sont particulièrement victimes en période de conflit, sont des prolongements des discriminations qu’elles vivent en temps de relative normalité. Genre : c’est l’identité (sociale) que la société, dans un contexte socio- culturel, religieux et économique donné, confère aux hommes et aux femmes. L’identité « Genre » détermine largement les relations entre les femmes et les hommes, dans la sphère privée (famille) comme dans la sphère publique (exp. au travail). 11 Sexo spécificité : Ce qui est propre à chaque sexe dans une société et dans une culture donnée. Perceptions différentes sur les attributions des hommes et des femmes au sein d’une même communauté culturelle. Variables et différences entre les hommes et les femmes quant aux rôles, responsabilités, atouts, besoins et contraintes Sexe : Caractéristiques biologiquement définies, déterminé par la naissance, universel, immuable à moins d’une intervention chirurgicale et hormonale. Le mot "sexe se réfère aux différences biologiques entre mâles et femelles : à la différence visible entre leurs organes génitaux et à la différence corrélative entre leurs fonctions procréatrices. Le "genre", lui, est une question de culture : il se réfère à la classification sociale en "masculin" et "féminin". L’égalité de sexe fait référence à une jouissance équitable par les hommes et les femmes de tout âge des droits, des opportunités, des responsabilités et de prise des décisions de façon égale. L’égalité de genre réfère à la prise en compte sans discrimination des intérêts, des apports, des capacités, des potentialités, des besoins et des priorités de femmes et des hommes, des filles et des garçons. La violence basée sur le genre ou sexospécifique est la violence dirigée spécifiquement contre un homme ou une femme du fait de son sexe ou qui affecte les femmes ou les hommes de façon disproportionnée. Répondre efficacement aux nombreux défis posés par les inégalités entre les hommes et les femmes en contexte de conflit et de post conflit, passe par une approche d’analyse différenciée selon les sexes ou approche sexospécifique. L’approche sexospécifique comprend quatre principaux niveaux d’intervention, à savoir : -L’’analyse du contexte politique, économique et culturel - la définition des cadres politiques et stratégiques axés sur l’égalité entre les sexes - la définition, la planification et la mise en œuvre des programmes d’égalité entre les sexes - la gestion et l’évaluation des programmes d’égalité entre les sexes. La sécurité humaine est un concept qui dépasse la sécurité étatique tout en l’abordant sous une perspective holistique où la prévention contre les violations de droits humains, la protection des civils contre les violences organisées ainsi que la prise en compte des expériences vécues par les civils lors des conflits, deviennent le point d’encrage ; V. Orientation politique et stratégique du plan d’action L’exécution de la lettre de mission gouvernementale par le Ministère de la Promotion de la femme, de la famille et de la Protection de l’enfant en partenariat avec l’ONU FEMMES, les autres Agences du système des Nations Unies (UNFPA, PNUD, UNICEF, PAM, FAO, MINUSCA, UNHCR,) et les ONG nationales et internationales concernées sont un atout non 12 négligeable dans la volonté manifeste de mise en œuvre de la Résolution 1325 du 31 octobre 2000. Sur le plan politique et stratégique, le renforcement des femmes permet de refaçonner leur image, en mettant en évidence leur rôle et leur contribution à la sécurité et à la paix. De ce point de vue, les femmes cessent d’être automatiquement confinées dans une perception qui les réduit au rang de victimes et d’assistées sociales. Elles deviennent des citoyennes qui jouissent du droit à la participation, à la représentation et à la prise de décision, de l’accès équitable aux ressources et aux facteurs de production, du droit à l’autonomie, de disposer de leur corps et d’être protégées contre les violences En RCA, il est important que les politique et programme des entités sectorielles intègrent le genre, la facilitation de l’accès aux services sociaux de base, la gratuité des soins aux femmes enceintes, de la scolarité et de l’alphabétisation. La protection des droits de la femme et de la jeune fille, dans sa globalité, devrait se faire, réellement, par le canal des mesures et des réformes au niveau législatif, judiciaire, de la sécurité et de la protection physique. La prévention ferait mieux d’inclure les questions relatives à la justice et à la réparation, à la justice transitionnelle, aux exigences sexospécifiques, à la réforme du secteur de sécurité ainsi qu’une nouvelle culture de paix inspirée par la contribution des femmes et bâtie sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est également prépondérant que la recherche de l’égalité entre les sexes par l’application directe de la Résolution 1325 ne s’arrête pas à l’intégration transversale du genre mais qu’en fonction des cas et des besoins spécifiques, des mesures volontaires de renforcement et de promotion des femmes soient adoptées. La participation et la représentation devraient être garanties à travers les programmes humanitaires, les sessions de négociation et les accords de paix, les opérations de maintien de la paix, notamment, la MINUSCA, les institutions de l’Etat de droit et de gouvernance démocratique, les programmes de réintégration et reconstruction. Le PAN II basé sur les résultats devrait porter sur la cohésion, la coordination et l’imputabilité. Ce qui signifie que tous les objectifs à atteindre dans le court, moyen et long terme doivent faire l’objet d’une évaluation périodique. Le PAN II sur la Résolution 1325 est un moyen plus efficace et plus stratégique d’intégrer le genre dans les réformes constitutionnelles, législatives et institutionnelles Ce document permettra : - De garantir le principe de parité entre les hommes et les femmes dans les postes décisionnels ; - Une démarche nationale et collective inhérentes à l’impact des conflits sur les femmes et les enfants ainsi que la nécessité de les protéger, leur assurer le droit à la participation à toutes les questions relatives à la paix et à la sécurité ; - D’offrir un cadre de reconnaissance du rôle et de la contribution des femmes aux efforts de paix et de réconciliation nationale en renforçant les organisations des femmes et de la société civile ; - D’atteindre une stabilité politique avec des cibles non seulement en interne mais aussi en externe (contribution éventuelle aux opérations de maintien de la paix, les processus de négociation, les médiations pénales) ; 13 - De demander aux Etats contributeurs de troupes à la MINUSCA de poursuivre les auteurs présumés des cas d’abus et d’exploitations sexuels commis au cours des opérations de maintien de paix en Centrafrique ; La mise en œuvre effective de ce PAN II vise à mieux protéger les droits des femmes, à reconnaitre leur contribution aux efforts de paix et à favoriser leur participation et représentation aux structures de prise de décisions. L’exécution de la Résolution 1325 sera couronnée de succès lorsque la RCA mettra définitivement un terme à l’instabilité politique et aux conflits armés. VI. Les axes stratégiques du PAN II Le présent Plan d’Action s’inspire des lignes directrices du plan de rapport de l’Union Africaine. Celle-ci énonce quatre piliers et un agenda paix et sécurité lié dans les situations de menaces sécuritaires émergentes. Ce Plan d’Action s’étend sur une période de quatre ans et est basé sur cinq (05) axes prioritaires :

1. Renforcement de la prévention des mesures des conflits afin d’éviter l’émergence des conflits violents et de consolidation de la paix afin que la RCA ne retombe dans les conflits.

2. Augmentation de la participation pour promouvoir une pleine et significative participation et un leadership fort des femmes dans tous les efforts de maintien et de promotion de la paix et de la sécurité

3. Renforcement de la protection à promouvoir et protéger les droits humains spécifiquement ceux de la femme en temps de paix, en temps de conflit et à toutes les phases de résolution de conflit

4. Redressement et justice transitionnelle afin que la garantie des besoins spécifiques des femmes et des filles soient satisfaits dans tous les processus de reconstruction en situation de conflit ou de post conflit avec une attention particulière aux plus vulnérables (femmes et filles déplacées et/ou réfugiées, les survivantes de violences basées sur le genre, les femmes et filles handicapées)

5. Renforcement de la protection et sécurité en situation de nouvelles menaces de sécurité humaine. VII. Objectifs et Résultats du PAN II VII.1. Objectif global Renforcer la participation des femmes à tous les niveaux de prise de décisions, spécialement dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits et la consolidation de la paix VII. 2. Objectif spécifique - Assurer l’implication des femmes et l’introduction de leurs droits et besoins spécifiques en situation de conflits et de post conflits dans les programmes de consolidation de la paix, de relèvement économique. VII. 3. Objectifs intermédiaires 14 - Créer des mesures de prévention des conflits ou la reprise des conflits violents en situation de post conflit ; - Promouvoir la participation significative et une forte implication des femmes dans tous les efforts de résolution de conflits, de consolidation de la paix et de la sécurité ; - Promouvoir et protéger les droits des femmes avec un accent sur la prévention des VBG ; - Garantir les besoins spécifiques des femmes et des filles au cours de la reconstruction du pays pendant et après la crise en accordant une attention particulière aux plus vulnérables ; - Renforcer la protection et la prise en charge des femmes et filles lors des épidémies émergentes, les catastrophes naturelles et les menaces terroristes VII. 4. Principaux Résultats Attendus - Le Plan d’Action National de la Résolution 1325 est rédigé, adopté et vulgarisé par le Gouvernement puis approprié par les partenaires et la communauté nationale ; - La résolution 1325, les textes nationaux et internationaux des droits humains ainsi que de protection des droits de la femme et des filles sont connus par 60% de la communauté et suffisamment mis en œuvre par les principaux acteurs ; - Au moins 60% de femmes en RCA participent aux prises de décision à tous les niveaux de l’Etat, aux instances de prise de décision pendant la résolution et la prévention des conflits ainsi que dans les gouvernances de sécurité est significativement accrue avec des résultats tangibles ; - Des mesures concrètes sont prises pour promouvoir et protéger les droites femmes ; - Les besoins spécifiques des femmes sont pris en compte dans la reconstruction du pays en situation de conflit et/ou post conflit avec une attention particulière aux plus vulnérables (femmes et filles déplacées, femmes et filles handicapées, survivantes de VBG ; - Les femmes et filles sont mieux protégées et prises en charge lors les épidémies dévastatrices émergentes tel que Ebola, mon key pox, les catastrophes naturelles et les menaces terroristes ; Axe stratégique 1 : Renforcement de la prévention Objectif de l’axe stratégique : Créer des mesures de prévention des conflits et la reprise des conflits violents en situation de post conflit Résultat attendu : 15 La résolution 1325, les textes nationaux et internationaux des droits humains ainsi que de protection des droits de la femme et des filles sont connus par 60% de la communauté et suffisamment mis en œuvre par les principaux acteurs Activités :

1. Sensibiliser les membres du Gouvernement et les hauts cadres nationaux sur la résolution 1325 et les instruments juridiques nationaux et internationaux des droits humains et la nécessité d’initiative des textes, règlements et politiques/stratégies qui renforcent la protection des femmes et des filles ;

2. Sensibiliser les membres du Parlement et des Institutions républicaines sur la résolution 1325 et les instruments juridiques nationaux et internationaux des droits humains et la nécessité d’initiative des textes et règlements qui renforcent la protection des femmes et des filles ;

3. Recycler les juges et les officiers de police judiciaires et personnel des administrations pénitentiaires sur la résolution 1325 et les instruments juridiques nationaux et internationaux des droits humains ; Former les Autorités administratives et locales sur la résolution 1325 et les instruments juridiques nationaux et internationaux des droits humains ainsi que sur le mécanisme communautaire de déclenchement de poursuite ;

4. Former les leaders des ONG et OAC sur la résolution 1325 et les instruments juridiques nationaux et internationaux des droits humains ainsi que sur le mécanisme communautaire de déclenchement de poursuite ;

5. Faciliter le dialogue avec tous les signataires des accords de paix et de réconciliation en les appelant à mettre fin aux violences sous toutes les formes

6. Sensibiliser les leaders communautaires et les leaders d’opinion sur la résolution 1325 et les instruments juridiques nationaux et internationaux des droits humains ainsi que sur la nécessité de consolidation de la paix .

7. Organiser des séries d’émissions radio et des campagnes de sensibilisation de toute la communauté et des parties en conflit sur la nécessité de consolidation de la paix ; Axe stratégique 2 : Renforcement de la participation pour une pleine et significative participation et un leadership fort des femmes Objectif de l’axe stratégique : Promouvoir la participation significative et une forte implication des femmes dans tous les efforts de résolution de conflits, de consolidation de la paix et de la sécurité Résultats attendus de l’axe stratégique : La participation des femmes aux prises de décision à tous les niveaux de l’Etat, aux instances de prise de décision pendant la résolution et la prévention des conflits ainsi que dans les gouvernances de sécurité est significativement accrue avec des résultats tangibles Activités : 16

1. Recenser, renforcer et vulgariser les Lois et règlements qui favorisent la participation des femmes à la prise de décision;

2. Reviser les lois discriminatoires à la promotion des droits de la femme ;

3. Vulgariser le nouveau code électoral sensible au genre ;

4. Apporter un appui technique, matériel et financier aux femmes candidates aux différentes échéances électorales ;

5. Faire des plaidoyers auprès du Gouvernement, du parlement et des institutions républicaines pour une stricte application de la Loi sur la parité ;

6. Appuyer l’opérationnalisation et le fonctionnement de l’Observatoire national de parité ;

7. Organiser des campagnes de sensibilisation des Autorités politico Administratives sur la Loi sur la parité en RCA ;

8. Organiser des campagnes de sensibilisation des leaders communautaires et des partis politiques sur la Loi sur la parité en RCA

9. Renforcer l’alphabétisation fonctionnelle à l’endroit des ONG et OAC féminines ;

10. Former les leaders féminins sur la résolution des conflits, la médiation et la consolidation de la paix ;

11. Impliquer systématiquement les leaders des femmes dans les négociations des accords de paix et la prévention des conflits

12. Former les leaders femmes sur le suivi de la mise en œuvre du PAN Axe stratégique 3 : renforcement de la protection Objectif de l’axe stratégique : Promouvoir et protéger les droits des femmes avec un accent sur la prévention des VBG Résultats attendu de l’axe stratégique : Des mesures concrètes sont prises pour promouvoir et protéger les droits femmes Activités :

1. Recycler les magistrats et les auxiliaires de justices sur les droits des femmes et la lutte contre les VBG ;

2. Former les Autorités administratives et les leaders communautaires sur les droits des femmes et la lutte contre les VBG ;

3. Appuyer l’opérationnalisation et le fonctionnement de la maison de l’Espoir et des CASEF ;

4. Former le personnel des services sociaux de base (enseignants du Fondamentales I et II, Santé, Affaires sociales) sur les droits des femmes et la lutte contre les VBG et la prise en charge précoce des victimes ;

5. Organiser des campagnes de sensibilisation des communautés sur les droits des femmes et des filles

6. Assurer la prise en charge holistique des femmes/filles, hommes/garçons survivantes des violences sexuelles

7. Mettre en place une structure de prise en charge adaptée pour les enfants nés à la suite des violences sexuelles liées au conflit

8. Plaidoyer en vue de la désignation des points focaux genre, de la Résolution 1325 dans tous les secteurs stratégiques par un acte du Gouvernement

9. Créer des antennes de l’UMIR à Bambari, Bouar, Sibut et renforcer leurs capacités d’intervention. 17 Axe stratégique 4 : Redressement et justice transitionnelle Objectif de l’axe stratégique : Garantir les besoins spécifiques des femmes et des filles pendant la reconstruction du pays pendant et après la crise en accordant une attention particulière aux plus vulnérables Résultats attendus de l’axe stratégique : Les besoins spécifiques des femmes sont pris en compte dans la reconstruction du pays en situation de conflit et/ou post conflit avec une attention particulière aux plus vulnérables (femmes et filles déplacées, femmes et filles handicapées, survivantes de VBG) Activités :

1. Prendre des mesures pour traduire en justice les auteurs des crimes de violences sexuelles et sexistes tout en protégeant les victimes et les témoins ;

2. Appuyer la mise en œuvre du Communiqué conjoint sur les questions de violences sexuelles liées aux conflits signé entre la république centrafricaine et les Nations unies ;

3. Mettre en place un système de réparation aux victimes des violences sexuelles et sexistes en temps de conflit ;

4. Renforcer la législation nationale en particulier le code pénal et le code de procédure pénal afin d’assurer une réponse judiciaire adéquate qui reconnaisse la gravité des crimes commis en empêchant la correctionnalisation de toute forme de violences sexuelles liées au conflit ;

5. Renforcer les capacités des juridictions nationales y compris de la Cours Pénale Spéciale pour poursuivre et juger les auteurs de crimes de violences sexuelles et sexistes ;

6. Exclure les auteurs des crimes de violences des procédures et dispositions d’amnistie ainsi que de l’intégration au secteur de sécurité et de défense

7. Organiser les femmes impliquées dans les conflits pour faciliter leur participation aux accords de paix ainsi que leur reconversion ;

8. Créer trois unités de soutien psycho social aux femmes impliquées dans les conflits ;

9. Former les femmes impliquées dans les conflits à travers les AGR et les filets sociaux; Axe stratégique 5 : Renforcement de la protection et sécurité en situation de nouvelles menaces de sécurité humaine Objectif de l’axe stratégique : Renforcer la protection et la prise en charge des femmes et filles lors des épidémies émergentes, les catastrophes naturelles et les menaces terroristes Résultat attendu de l’axe stratégique : Les femmes et filles sont mieux protégées et prises en charge lors des épidémies dévastatrices émergentes tel que Ebola, monkey pox, les catastrophes naturelles, le changement climatique et les menaces terroristes Activités 18

1. Organiser des réponses communautaires pour une prévention contre une éventuelle épidémie à virus Ebola et autres épidémies ;

2. Organiser des campagnes de sensibilisation des leaders communautaires sur le changement climatique et ses méfaits ;

3. Former les leaders féminins des OAC à une surveillance communautaire des épidémies

4. Former les leaders féminins des ONG et OAC sur les risques sécuritaires et les précautions/attitudes en cas de kidnapping/rapt ;

5. Renforcer la présence des leaders féminins dans les organes de gestion et prévention des catastrophes naturelles,

6. Impliquer les femmes dans la lutte contre le changement climatique VIII. Mécanismes de coordination, suivi et évaluation de la miss en œuvre du PAN II Le Ministère de la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant (MPEFPE) assure la coordination de la mise en œuvre du PAN II en partenariat avec l’ONU FEMMES en collaboration avec les agences des nations unies y compris les ONGs internationales œuvrant dans le domaine de femme, paix et sécurité. Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre seront faits par : - le comité technique, composé de : - Le comité national et technique de lutte contre les violences basées sur le genre, les pratiques traditionnelles néfastes et le mariage d’enfant ; - L’Observatoire de la parité - Les comités locaux de paix - Le comité de suivi de recommandation du forum national - Le conseil national de médiation - La Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation ; - Les points focaux genres des Organisations Gouvernementales. IX. Stratégie de financement du PAN II (MOBILISATION DES RESSOURCES) Le Ministre en charge du genre fera le plaidoyer pour que le financement de la mise en œuvre du PAN II soit inséré dans le budget national, notamment dans les lois des finances des quatre (04) années consécutives d’exécution. En plus de la mobilisation des ressources internes du Gouvernement, le groupe de travail organisera une réunion des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) de la RCA en vue d’identifier les sources de financement disponibles et potentiels pour la mise en œuvre du PAN II (ressources extérieures : UNFPA, UN WOMEN, PNUD, MINUSCA, Union Européenne). Le Ministère avec l’appui de l’UNFPA et de l’ONUFEMMES organisera semestriellement des rencontres de plaidoyers avec : ❖ Les hauts responsables des institutions bancaires ; ❖ Les responsables des institutions commerciales ; ❖ Les responsables d’ONG 19 ❖ Les Maires Chaque réunion de plaidoyer doit être suivie d’engagement formel à soutenir le PAN II. X. RECOMMANDATION POUR UNE PARFAITE MISE EN ŒUVRE DU PAN II

1. Mettre en place un secrétariat technique chargé d’appuyer le Ministère dans la mise en œuvre du PAN II.

2. Elaborer un plan de suivi évaluation du PAN II. Ce plan de suivi évaluation doit définir la situation de référence, les indicateur et les techniques et moyens de collectes des données.

3. Organiser des sessions de plaidoyers de mobilisation des ressources locales pour le financement du PAN II 20 I. Cadre logique du PAN II Axe stratégique 1 : Renforcement de la prévention Objectif : Créer des mesures de prévention des conflits et la reprise des conflits violents en situation de post conflit Résultat attendu : La résolution 1325, les textes nationaux et internationaux des droits humains ainsi que de protection des droits de la femme et des filles sont connus par 60% de la communauté et suffisamment mis en œuvre par les principaux acteurs Activités Résultats attendus de Indicateurs Moyens de Hypothèses de mise en Responsables l’activité vérifications œuvre Sensibiliser les Des textes et des - Nombres de - Rapports des La situation politique et MPFPE membres du règlements qui session de séances de sécuritaire du pays reste Gouvernement et les renforces la résolution sensibilisation à sensibilisation stable hauts cadres nationaux 1325 et les Bangui 2019 et - Rapports des sur la résolution 1325 instruments juridiques 2020 Ministère et les instruments nationaux et - Nombre de - Budget de l’Etat juridiques nationaux internationaux ainsi nouveaux décrets, et internationaux des que les politiques sont arrêtés en 2019 et droits humains et la mis en place 2020 nécessité d’initiative - Nombre de des textes, règlements politiques et plan et politiques/stratégies d’action intégrant qui renforcent la le genre2019 et protection des femmes 2020 et des filles ; - % du budget de l’Etat et des communes alloué au et aux questions du genre2019 et 2020 Sensibiliser et faire Des Loi qui renforcent - Nombre de Lois Rapports des La situation politique et MPFPE, AN, CES impliquer les la résolution 1325 et adoptés et sessions sécuritaire du pays reste membres du les instruments promulgués en parlementaires stable Parlement et des juridiques nationaux 2019 et 2020 Institutions et internationaux sont républicaines dans la mise en œuvre de la adoptées et résolution 1325 et les promulgués instruments juridiques nationaux et internationaux des droits humains ( nécessité d’initiative des textes et règlements qui renforcent la protection des femmes et des filles) ; Renforcer les Les dispositions de la - Nombres de juges, Rapport de session Les juges, OPJ et personnel MPFPE, Min Justice, capacités des juges et résolution 1325 et les OPJ et personnel de formation pénitentiaire sont en poste Ministère sécurité des officiers de police instruments juridiques pénitentiaire publique judiciaire et du protégeant la femme recyclés de Bangui personnel des sont effectivement et de 16 préfectures administrations appliquées en 2019 et 2020 pénitentiaires sur la résolution 1325 et les instruments juridiques nationaux et internationaux des droits humains Former les Autorités Les responsables des - 150 Autorités Rapport des sessions La situation sécuritaire en MPFPE, MATDDL administratives et violences sur les locales formées de formation province reste stable locales sur la femmes sont dans 16 préfectures résolution 1325 et les poursuivis à partir de en 2019 et 2020 instruments juridiques l’action des autorités - Nombre de nationaux et administratives et violences sur les internationaux des locales grâce à un femmes/filles droits humains ainsi mécanisme signalés que sur le mécanisme communautaire communautaire de déclenchement de poursuite Sensibiliser les Les responsables des - Nombre de leaders Rapport des sessions La situation sécuritaire en MPFPE, OFCA leaders des ONG et violences sur les d’ONG/OAC de formation province reste stable OAC la résolution femmes sont formées à Bangui 1325 et les poursuivis à partir de et dans 16 instruments juridiques l’action des leaders préfectures en 2019 nationaux et des ONG/OAC grâce et 2020 internationaux des à un mécanisme - Nombre de droits humains ainsi communautaire violences sur les que sur le mécanisme femmes/filles communautaire de signalés déclenchement de poursuite ; Former les leaders Les leaders - Nombre de session Rapport des sessions La situation sécuritaire en MPFPE communautaires et les communautaires et de sensibilisation de sensibilisation province reste stable leaders d’opinion sur d’opinion contribuent la résolution 1325 et à la consolidation de la les instruments paix juridiques nationaux et internationaux des droits humains ainsi que sur la nécessité de consolidation de la paix Organiser des séries La situation Nombre d’émission Rapport d’émission Les stations radio continuent MPFPFE, Ministère d’émissions radio et sécuritaire s’améliore radio radio d’émettre et couvrent tout le communication, des campagnes de d’avantage pays Association des sensibilisation de radios toute la communauté communautaires et des parties en conflit sur la nécessité de consolidation de la paix Traduire la LA résolution 1325 est 10000 exemplaires Rapport des Les ressources sont MPFFE Résolution 1325 en accessible au grand traducteurs disponibles sango public Faciliter le dialogue Les signataires des Nombres de réunion de Rapport de suivi des Les signataires des accords Ministère DDRR, avec tous les accords de paix suivi des accords avec accords de paix s’engagent pour la Ministère de la signataires des mettent fin aux les signataires des paix Défense, Ministère accords de paix et de violences accords de la Justice réconciliation en les appelant à mettre fin aux violences sous toutes les formes Axe stratégique 2 : Renforcement de la participation pour une pleine et significative participation et un leadership fort des femmes Objectif : Promouvoir la participation significative et une forte implication des femmes dans tous les efforts de résolution de conflits, de consolidation de la paix et de la sécurité Résultat attendu : La participation des femmes aux prises de décision à tous les niveaux de l’Etat, aux instances de prise de décision pendant la résolution et la prévention des conflits ainsi que dans les gouvernances de sécurité est significativement accrue avec des résultats tangibles Activités Résultats attendus Indicateurs Moyens de Hypothèses de mise Responsables de l’activité vérifications en œuvre Recenser, répertorier Les Lois et - Nombres de - Rapports de La situation MPFPEF, Ministère et vulgariser les Lois règlements qui textes et Lois réunion de sécuritaire reste stable justice, OFCA et règlements qui favorisent la vulgarisés vulgarisation favorisent la participation des participation des femmes sont femmes à la prise de vulgarisés décision Faire des plaidoyers La loi sur la parité est Nombre de femmes Rapport des Les pesanteurs socio MPFPEF auprès du appliquée par le dans les instances Ministères culturelles se dissipent Gouvernement, du Gouvernement de prise de décision davantage parlement, de la de l’administration magistrature et des et au sein des autres institutions républicaines pour une stricte application institutions de la Loi sur la parité républicaines Vulgariser le nouveau Le nouveau code Nombre des Rapports du La sécurité est MPFFPE, ONG code électoral électoral est connu de personnes touchées Ministères, des ONG et favorable sensible au genre toutes les couches autres institutions sociales Apporter un appui Les femmes Nombre des Rapport d’activités La situation sécuritaire MPFFPE et ONG technique, matériel et candidates, les femmes et reste stable financier aux femmes femmes leaders et les d’organisations candidates aux plates formes des appuyées différentes échéances organisations électorales féminines tant au niveau central que décentralisé sont appuyées et sont efficaces Organiser des La loi sur la parité est Nombre de femmes Rapport des Les pesanteurs socio MPFPEF, OFCA, campagnes de appliquée par les dans les instances Ministères culturelles se dissipent ONG Féminines sensibilisation des autorités politico de prise des davantage Autorités politico administrative collectivités Administratives sur la territoriales et des Loi sur la parité en communes RCA Appuyer les filles Le taux de déperdition Nombre des élèves Rapport d’activités La sécurité est MPFFPE, Ministère filles à se maintenir le scolaire des filles est et étudiantes ayant favorable de l’Education plus longtemps réduit bénéficié des possible dans le bourses et internées cursus scolaire et universitaire Organiser des La Loi sur la parité Nombre de femmes Rapport des Les pesanteurs socio MPFPEF, OFCA, campagnes de est appliquée par les dans les bureaux des Ministères et des ONG culturelles se dissipent ONG Féminines sensibilisation des leaders partis politiques et féminines davantage leaders communautaires et les des organisations de communautaires et partis politiques la société civile des partis politiques sur la Loi sur la parité en RCA Renforcer Les femmes sont Nombre de femmes Statistiques du Les structures Ministère éducation l’alphabétisation capables de lire en alphabétisées à Ministère de d’alphabétisation du nationale, ONG fonctionnelle à français/sango Bangui et dans les l’éducation nationale Ministère de féminines l’endroit des ONG et 16 préfectures l’éducation sont OAC féminines fonctionnelles sur toute l’étendu du territoire Former les leaders Les leaders féminins - Nombre de Rapports des Les pesanteurs socio MPFPFE, ONG féminins sur la participent activement femmes dans les rencontres de culturelles se dissipent féminines résolution des à la résolution des rencontres de résolution de conflit et davantage conflits, la médiation conflits et à la résolution de des négociations de et la consolidation de médiation conflits en RCA paix la paix et dans les instances de médiation Impliquer Les leaders des Nombres de leaders Rapports des Les parties en conflit MPFPFE, ONG systématiquement les femmes participes de femmes dans les négociations sur les s’impliquent dans une féminines leaders des femmes aux négociations sur différentes accords de paix et la dynamique de dans les négociations les accords de paix négociations des prévention des conflits résolution de conflit des accords de paix et accords de paix la prévention des conflits Former les leaders Les leaders féminins Nombres de Rapport de la DGPG La paix ‘installe de MPFPFE, ONG femmes sur le suivi de s’impliquent leaders de manière définitive féminines la mise en œuvre du effectivement dans le femmes dans la dans le pays PAN suivi du PAN II coordination du suivi du PAN Axe stratégique 3 : renforcement de la protection Objectif : Promouvoir et protéger les droits des femmes avec un accent sur la prévention des VBG Résultat attendu : Des mesures concrètes sont prises pour promouvoir et protéger les droits des femmes Activités Résultats attendus de Indicateurs Moyens de Hypothèses de Responsables l’activité vérifications mise en œuvre Renforcer la capacité Les magistrats et - Nombre des - Rapport des Les magistrats et MPFPEF, Ministère des magistrats, juges auxiliaires de justice magistrats à Bangui, sessions de les auxiliaires de justice et des auxiliaires de participent à la Bouar et Bambari recyclage justice ont pris justices sur les droits prévention et répression recyclé - Nombre de cas service dans leur des femmes et la lutte contre les VBG - Nombre des de VBG juridiction contre les VBG auxiliaires de justice réprimés à Bangui et dans les 16 Préfectures formés en 2019 à 2020 Appuyer La maison de l’espoir et - Nombre de victimes Rapport d’activités Financement du MPFFPE, l’opérationnalité de la les CASEF sont enregistrées et fonctionnement de Maison de l’espoir et fonctionnels et prises en charges la maison de des CASEF opérationnels l’Espoir et les CASEF Former les Autorités Les Préfets, Sous- 16 Préfet, 54 Sous- - Rapports des La situation MPFPEF, ONG administratives et les Préfets, Maires, Préfets 150 Maires sessions de sécuritaire est nationales et leaders Pasteurs, Imams et Préfets et membres de formation stable internationales communautaires sur prêtres participent à la délégations spéciales les droits des femmes prévention des VBG formés de 2019 à 2020 et la lutte contre les VBG 50 pasteurs, 50 imams et 50 Prêtres formés Former le personnel Les enseignants, 200 enseignants, 200 - Rapports des Le personnel des MPFPEF, Ministère des services sociaux personnel des affaires personnels de santé et sessions de services sociaux de santé et Ministère de base (enseignants sociales et de santé 200 personnels des formation base est en poste Education Nationale du Fondamentales I et participent à la Affaires sociales II, Santé, Affaires prévention des VBG sociales) sur les droits des femmes et la lutte formés en 2019, 2020, contre les VBG et la 2021 et 2022 prise en charge rapide des victimes Organiser des Les communautés - 60% des - Rapports des La situation MPFPEF, OFCA, campagnes de participent à la protection communautés sessions de sécuritaire reste ONG sensibilisation des et à la promotion des centrafricaines sont formation stable communautés sur les femmes et des filles sensibilisés entre droits des femmes et 2019 à 2023 des filles Créer des antennes de Une intervention - Trois antennes de Rapports des Les ressources sont Ministères Sécurité l’UMIR à Bambari, efficace est faite dans la l’UMIR à Bambari, Ministères Sécurité disponibles publique et MPFEF Bouar, Sibut et répression des VBG à Bouar et Sibut en publique et MPFEF renforcer leurs Bangui et dans les 2019 et capacités provinces renforcement en d’intervention personnel et équipements Plaidoyer en vue de Désignation des points Nombre des points Rapport du MPFPEF la désignation et focaux genre et de la focaux en poste MPFPEF formalisation des Résolution 1325 dans les points focaux genre, départements de la Résolution 1325 ministériels concernés dans tous les secteurs stratégiques par un acte du Gouvernement Assurer la prise en Les survivants des Nombre de survivants Rapports des La paix s’installe MPFPEF, Ministère charge holistique des violences sexuelles et pris en charge Ministères clés de manière de la Santé, ministère femmes/filles, sexistes sont pris en définitive en RCA de la Justice, hommes/garçons charge de manière Ministère de la survivantes des globale sécurité violences sexuelles et basées sur le genre Mettre en place une Les enfants nés des Nombre d’enfants pris Rapport du La paix s’installe de MPFPEF structure de prise en violences sexuelles et en charge MPFPFE manière définitive charge adaptée pour sexistes sont pris en en RCA les enfants nés à la charge de manière suite des violences adéquate sexuelles liées au conflit Axe stratégique 4 : Redressement et justice transitionnelle Objectif : Garantir les besoins spécifiques des femmes et des filles au cours de la reconstruction du pays pendant et après la crise en accordant une attention particulière aux plus vulnérables Résultat attendu : Les besoins spécifiques des femmes sont pris en compte dans la reconstruction du pays en situation de conflit et/ou post conflit avec une attention particulière aux plus vulnérables (femmes et filles déplacées, femmes et filles handicapées, survivantes de VBG) Activités Résultats attendus de Indicateurs Moyens de Hypothèses de mise Responsables l’activité vérifications en œuvre Créer trois unités de Les femmes enrôlées 80% des femmes SNIS, rapport du Le DDRR est Ministère de la santé soutien psycho social dans les belligérances enrôlées dans les Ministère santé réellement mis en aux femmes son rétablies suite à un belligérances œuvre impliquées dans les soutien psycho social reçoivent un conflits adéquat soutien psycho social adéquat Former les femmes Les femmes enrôlées 60% de femmes Rapport du Le DDRR est MPFPEF impliquées dans les dans les belligérances enrôlées dans les MPFPEF réellement mis en conflits aux AGR et sont reconverties en conflits sont des œuvre les appuyer en filets commerçantes commerçantes sociaux pour l’exercice de la tontine améliorée/AVEC ; Mettre en place un Les femmes victimes Nombre de victimes Rapport du La situation sécuritaire , Ministère de la justice système de réparation des violences ayant obtenu MPFPEF est stable aux victimes des obtiennent réparation réparation violences sexuelles et sexistes en temps de matérielle et/ou conflit financière Renforce la législation Certaines dispositions Nombres d’articles Rapport du ministère La situation sécuritaire Ministère de la justice nationale en du Code pénale et renforcés et de la justice est stable particulier le code code de procédure élaborés pénal et le code de pénales sont procédure pénal afin renforcées pour d’assurer une réponse reconnaitre la gravité judiciaire adéquate qui des crimes de reconnaisse la gravité violences sexuelles et des crimes commis en empêches la empêchant la correctionnalisation correctionnalisation de toute forme de violences sexulles liées au conflit ; Elaborer les nouvelles lois spéciales et revisser les lois discriminatoires et non contraignantes Renforcer les Les juridictions Nombre de jugement Rapport du ministère La situation sécuritaire Ministère de la justice capacités des nationales et la CPS rendu de la justice est stable juridictions nationales sont pertinemment y compris de la Cours opérationnelles et Pénale Spéciale pour jugent les auteurs de poursuivre et juger les violences auteurs de crimes de violences sexuelles et sexistes ; Exclure les auteurs Des mesures sont Nombres d’auteurs Rapport du La situation sécuritaire Ministère de la Défenses des crimes de prises pour exclus Ministère de la est stable et du Ministère de la violences des l’exclusion des Défenses et du Sécurité publique procédures et auteurs des crimes de Ministère de la dispositions violences sexuelle du Sécurité publique d’amnistie ainsi que de l’intégration au secteur de la sécurité secteur de sécurité et et de la défense de défense Organiser les femmes Les femmes Nombres d’anciennes Rapport du La situation sécuritaire Ministère DDRR, impliquées dans les impliquées dans les combattantes Ministère du DDRR est stable MPFPEF conflits pour faciliter conflits participent reconverties et qui et du MPFPEF leur participation aux aux accords de paix et participent aux accords MRNAH accords de paix ainsi s’insèrent dans le de paix que leur DDRR reconversion ; Prendre des mesures Les auteurs de crimes Nombres d’auteurs Rapport du ministère La situation sécuritaire Ministère de la justice pour traduire en sexuelles et sexistes traduits en justices de la justice est stable justice les auteurs des sont traduits et les crimes de violences victimes protégées sexuelles et sexistes tout en protégeant les victimes et les témoins Axe stratégique 5 : Renforcement de la protection et sécurité en situation de nouvelles menaces de sécurité humaine Objectif: Renforcer la protection et la prise en charge des femmes et filles lors des épidémies émergentes, les catastrophes naturelles et les menaces terroristes Résultat attendu : Les femmes et filles sont mieux protégées et prises en charge lors les épidémies dévastatrices émergentes tel que Ebola, monkey pox, les catastrophes naturelles et les menaces terroristes Activités Résultats attendus de Indicateurs Moyens de Hypothèses de Responsables l’activité vérifications mise en œuvre Appuyer la scolarisation Baisse du taux de Nombre de filles Rapport Financement MPFFPE des filles dans la situation déperdition scolaire bénéficiant des aides et acquis post conflit appuis multiformes Ministère de l’éducation Organiser des réponses Les leaders - 80% des leaders - SNIS, La situation - Ministère santé communautaires pour une communautaires sont communautaires - Rapport Min sécuritaire reste prévention contre une imprégnés des sont imprégner de la santé ; stable - ONG de santé ; éventuelle épidémie à informations utiles sur les protection contre les - Rapport - Croix Rouge virus Ebola et autres épidémies émergentes maladies mouvement Centrafricaine épidémies (mode de transmission, émergentes ; Croix Rouge protection) et relayent le message - 90% de la population ont de bonnes informations sur les maladies émergentes et signalent tout cas suspect Organiser des campagnes Les leaders - 80% des leaders - Rapport du La situation - Ministère des Eaux et de sensibilisation des communautaires sont communautaires Ministère des sécuritaire reste Forêt leaders communautaires imprégner des sont imprégner des Eaux et Forêt, de stable sur le changement informations utiles sur les méfaits du la - ONG de protection de climatique et ses méfaits méfaits du changement changement la nature climatique et participent à climatique et - Direction de la Météorologie - Direction de la la protection de la faune et relayent le message Météorologie la flore - 90% de la - Rapport des population ONG de participent à la protection de la protection de la nature faune et de la flore Former les leaders Les leaders d’OAC - 82 leaders d’OAC - Rapport du Les OAC Ministère de la santé féminins des OAC à une féminines signalent tout féminines les signes Ministère de la féminines sont surveillance cas suspect de des épidémies Santé ; mieux communautaire des maladie à potentiel organisées épidémies épidémique, de décès - Au moins 80% des - SNIS communautaires (y cas suspects sont compris maternel.) de signalés aux - Rapport des autorités sanitaires ONG de santé rumeurs persistantes Aux autorités sanitaires de leur localité Former les leaders Les leaders des - 80% des leaders des - Rapport du Les ONG et - MPFPFE féminins des ONG et OAC ONG/OAC féminines sont ONG/OAC MPFPFE OAC féminines sur les risques sécuritaires imprégnés des risques féminines sont sont mieux - Rapport du Ministère et les précautions/attitudes sécuritaires de leurs formés au risque - Rapport du organisées de la sécurité en cas de kidnapping/rapt ; régions et adoptent des sécuritaire Ministère de la sécurité publique - MINUSCA attitudes convenables en cas de kidnapping/rapt Renforcer la présence des Les leaders féminins sont - 50% de femmes sont - Rapport du Les ONG et MPFPFE leaders féminins dans les représentés au sein des représentées au sein MPFPFE OAC féminines organes de gestion et institutions de prévention de la Direction sont mieux prévention des conflits et et de gestion des risques de Générale de la organisées des catastrophes catastrophes naturelles Protection civile, du naturelles, Comité de Direction de la Croix Rouge centrafricaine Appuyer l’intégration du Une stratégie secteur genre 30% des femmes sont Rapport MPFFPE Les femmes sont Ministère de la défense ; genre dans les forces de est élaborée et exécutée représentées dans les favorable à leur défenses et de sécurité secteurs de sécurités et intégration dans Ministère de la sécurité de défense le secteur de la sécurité et de la défense Plaidoyer en vue de la Le Règlement - Nombre des acteurs Rapport du - Ministère de la justice vulgarisation du n°01/CEMAC/UMAC/CM chargés de ministère de la Règlement du 11 avril 2016 l’application des Justice - Ministère de la n°01/CEMAC/UMAC/CM lois sensibilisés défense ; du 11 avril 2016 portant - Ministère de la prévention et répression sécurité du blanchiment des capitaux et financement du - ONG de droit de terrorisme, de la l’homme prolifération des armes en Afrique Centrale X. Budget estimatif Axes stratégiques Budget estimatif 2019 2020 2021 2022 Total CFA Total dollards 1$=600CFA Axe stratégique1: Renforcement de la prévention 100 000 000 250 000 000 200 000 000 150 000 000 700 000 000 1 166 666,667 Axe stratégique 2 : Renforcement de la participation pour une pleine et significative participation et un leadership fort des femmes 190 000 000 320 000 000 250 000 000 135 000 000 895 000 000 1 491 666,667 Axe stratégique 3 : renforcement de la protection 135 000 000 650 000 000 400 000 000 300 000 000 1 485 000 000 2 475 000 Axe stratégique 4: Redressement et justice transitionnelle 220 000 000 490 000 000 30 000 000 50 000 000 790 000 000 1 316 666,667 Axe stratégique 5 : Renforcement de la protection et sécurité en situation de nouvelles menaces de sécurité humaine 185 000 000 250000000 220 000 000 150 000 000 805 000 000 1 341 666,667 Coordination et suivi évaluation 50 000 000 160 000 000 160 000 000 200 000 000 570 000 000 950 000 Total génal 880 000 000 2 120 000 000 1 260 000 000 985 000 000 4 440 000 000 7 400 000 Chronogramme de mise en œuvre PERIODES ACTIVITES 2019 2020 2021 2022 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 Axe stratégique 1: Renforcement de la prévention Sensibiliser les membres du Gouvernement et les hauts cadres nationaux sur la résolution 1325 et les instruments juridiques nationaux et internationaux des droits humains et la nécessité d’initiative des textes, règlements et politiques/stratégies qui renforcent la protection des femmes et des filles ; Sensibiliser les membres du Parlement et des Institutions républicaines sur la résolution 1325 et les instruments juridiques nationaux et internationaux des droits humains et la nécessité d’initiative des textes et règlements qui renforcent la protection des femmes et des filles ; Recycler les juges et les officiers de police judiciaires et personnel des administrations pénitentiaires sur la résolution 1325 et les instruments juridiques nationaux et internationaux des droits humains ; Former les Autorités administratives et locales sur la résolution 1325 et les instruments juridiques nationaux et internationaux des droits humains ainsi que sur le mécanisme communautaire de déclenchement de poursuite ; Axe stratégique 2 : Augmentation en vue de promouvoir une pleine et significative participation et un leadership fort des femmes Recenser, renforcer et vulgariser les Lois et règlements qui favorisent la participation des femmes à la prise de décision; Faire des plaidoyers auprès du Gouvernement, du parlement et des institutions républicaines pour une stricte application de la Loi sur la parité ; Organiser des campagnes de sensibilisation des Autorités politico Administratives sur la Loi sur la parité en RCA ; Organiser des campagnes de sensibilisation des leaders communautaires et des partis politiques sur la Loi sur la parité en RCA Renforcer l’alphabétisation fonctionnelle à l’endroit des ONG et OAC féminines ; Former les leaders féminins sur la résolution des conflits, la médiation et la consolidation de la paix ; Impliquer systématiquement les leaders des femmes dans les négociations des accords de paix et la prévention des conflits Axe stratégique 3 : renforcement de la protection Recycler les magistrats et les auxiliaires de justices sur les droits des femmes et la lutte contre les VBG ; Former les Autorités administratives et les leaders communautaires sur les droits des femmes et la lutte contre les VBG Former le personnel des services sociaux de base (enseignants du Fondamentales I et II, Santé, Affaires sociales) sur les droits des femmes et la lutte contre les VBG et la prise en charge précoce des victimes ; Organiser des campagnes de sensibilisation des communautés sur les droits des femmes et des filles Organiser la prise en charge holistique des femmes/filles, hommes/garçons survivantes des violences sexuelles Mettre en place une structure de prise en charge adaptée pour les enfants nés à la suite des violences sexuelles liées au conflit Plaidoyer en vue de la désignation des points focaux genre, de la Résolution 1325 dans tous les secteurs stratégiques par un acte du Gouvernement Créer des antennes de l’UMIR à Bambari, Bouar, Sibut et renforcer leurs capacités d’intervention Axe stratégique 4 : Redressement et justice transitionnelle Prendre des mesures pour traduire en justice les auteurs des crimes de violences sexuelles et sexistes tout en protégeant les victimes et les témoins ; Mettre en place un système de réparation aux victimes des violences sexuelles et sexistes en temps de conflit ; Renforcer la législation nationale en particulier le code pénal et le code de procédure pénal afin d’assurer une réponse judiciaire adéquate qui reconnaise la gravité des crimes commis en empêchant la correctionnalisation de toute forme de violences sexulles liées au conflit ; Renforcer les capacités des juridictions nationales y compris de la Cours Pénale Spéciale pour poursuivre et juger les auteurs de crimes de violences sexuelles et sexistes ; Exclure les auteurs des crimes de violences des procédures et dispositions d’amnistie ainsi que de l’intégration au secteur de sécurité et de défense Organiser les femmes impliquées dans les conflits pour faciliter leur participation aux accords de paix ainsi que leur reconversion ; Créer trois unités de soutien psycho social aux femmes impliquées dans les conflits ; Former les femmes impliquées dans les conflits aux AGR Prendre des mesures pour traduire en justice les auteurs des crimes de violences sexuelles et sexistes tout en protégeant les victimes et les témoins ; Axe stratégique 5 : Renforcement de la protection et sécurité en situation de nouvelles menaces de sécurité humaine Organiser des réponses communautaires pour une prévention contre une éventuelle épidémie à virus Ebola et autres épidémies ; Organiser des campagnes de sensibilisation des leaders communautaires sur le changement climatique et ses méfaits ; Former les leaders féminins des OAC à une surveillance communautaire des épidémies Former les leaders féminins des ONG et OAC sur les risques sécuritaires et les précautions/attitudes en cas de kidnapping/rapt ; Renforcer la présence des leaders féminins dans les organes de gestion et prévention des catastrophes naturelles Matrice –Suivi et évaluation Objectifs Stratégies Activités spécifiques Indicateurs Moyens de Méthode de Fréquences Personnes/ vérification collecte des rapports Institutions responsables BIBLIOGRAPHIE -Rapport sur la mise en œuvre du Premier Plan d’Action National de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et les Résolutions connexes en République Centrafricaine, septembre 2018 ; -Ann Oakley, « Sex, Gender and Society », 1972 -Anon (2010), National Action Plans and Government Actors, Peacewomen; -Élaboration et Mise en Œuvre de Plans d’Action Nationaux sur la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité de l’ONU et ses Résolutions Connexes : Vers la Conception et l’Application des Plans d’Action Nationaux, West Africa network for peacebuilding (wanep) p.o. box: ct 4434 cantonments – accra Ghana ANNEXES Cadre normatif de référence

Annexe 1 : Instruments juridiques internationaux RESOLUTION 1325 DU 31 OCTOBRE 2000 La résolution 1325 « Femmes, paix, sécurité » est une résolution fondamentale sur les droits des femmes en situation de conflit armé. Elle affirme notamment : - le rôle important que jouent les femmes dans la résolution des conflits et la consolidation de la paix, et appelle à une participation accrue des femmes à la prise des décisions concernant le règlement des conflits et les processus de paix ; - la nécessité d’intégrer une composante intégrant les problématiques liées aux femmes dans les missions de maintien de la paix ; - que toutes les parties à un conflit armé doivent respecter pleinement le droit international applicable aux droits et à la protection des femmes et des filles. RESOLUTION 1820 DU 19 JUIN 2008 La résolution 1820 appelle à la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits armés, qui tend à être érigée en véritable arme de guerre. Elle rappelle que les violences sexuelles peuvent être constitutives de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou d’un élément du crime de génocide. Elle exhorte les Etats à lutter contre l’impunité des auteurs de crimes sexuels et leur demande de veiller à ce que toutes les victimes de violences sexuelles, en particulier les femmes et les filles, bénéficient d’une protection égale devant la loi et d’un accès égal à la justice. RESOLUTION 1888 DU 30 SEPTEMBRE 2009 La résolution 1888 s’inscrit dans le cadre du suivi de la résolution 1820 sur les violences sexuelles dans les conflits armés. Elle rappelle le devoir qui incombe à chaque Etat de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences sexuelles dans le cadre de conflits armés et décide d’insérer dans les mandats des opérations de maintien de la paix des Nations Unies des dispositions spécifiques afin d’assurer la protection des femmes et des enfants contre le viol et autres formes de violence sexuelle. 43 RESOLUTION 1889 DU 05 OCTOBRE 2009 Dans la résolution 1889, le Conseil a pour la première fois demandé aux Etats de faciliter la satisfaction des besoins médicaux des femmes victimes de viol ou d’autres formes de violences sexuelles, notamment en termes de santé sexuelle et reproductive. RESOLUTION 1960 DU DECEMBRE 2010 La résolution 1960 met l’accent sur la responsabilité des Etats et des parties à un conflit pour lutter contre l’impunité et mettre fin à la violence sexuelle liée aux conflits. Elle demande au Secrétaire général des Nations-Unies de tenir une liste d’infamie citant les noms des Etats et organisations qui se rendent coupables de violences sexuelles. Ces parties sont appelées à prendre des mesures pour mettre fin aux violences sexuelles. RESOLUTION 2106 (2013) La résolution 2106 appelle tous les acteurs, y compris le Conseil de sécurité et les parties à un conflit armé, mais aussi tous les États membres et les organismes des Nations Unies, à mettre en œuvre les résolutions précédentes et à combattre l'impunité pour les crimes commis envers les femmes. RESOLUTION 2122 (2013) Cette résolution réitère l’importance de mettre en œuvre les résolutions 1325 et suivantes et invite le Secrétaire général des Nations Unies à faire réaliser, en prélude à l’examen de haut niveau prévu en 2015, une étude mondiale sur l’application de la résolution 1325, qui mette en évidence les bonnes pratiques, les défauts et difficultés de mise en œuvre, les nouvelles tendances et les axes d’intervention prioritaires, et l’invite également à lui rendre compte des résultats de l’étude dans son rapport annuel de 2015. La Déclaration et le Programme d'action de Pékin de 1995 désignent « les femmes et les conflits armés » comme un de leurs 12 axes de priorité. Le programme préconise que les femmes participent davantage à la prévention et à la résolution des conflits, à l'établissement de la paix et à la gouvernance, et qu'elles soient protégées durant les conflits. Il s'agit du premier texte international qui souligne l'importance de la sécurité des femmes et de leur contribution à la paix, à la sécurité et au développement.

Annexe 2 : Instruments juridiques et textes internationaux de référence Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 4ème Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) Convention de Genève relative au statut de réfugié ( 28 juillet 1951 et son protocole additionnel du 31 octobre 1967) Pacte international sur les droits civils et politiques (1966) Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966) 44 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1969) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 1977 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 1977 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1987) Convention internationale relative aux droits de l’enfant (20 novembre 1989) et son Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000) Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006) Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (2011) Déclaration et Programme d’action de Pékin (Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, 1995) Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998) Lignes directrices sur la protection internationale : les persécutions liées au genre dans le cadre de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 relative au statut de réfugié et/ou de son Protocole de 1967, Directives en vue d’interventions contre la violence basée sur le sexe dans les situations de crise humanitaire élaborées par le Comité permanent inter organisations des Nations unies.

Annexe 3 : Instruments juridiques régionaux -Le Protocole de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, adopté à Maputo, Mozambique, le 11 juillet 2003, entré en vigueur le 25 novembre 2005 ; -La Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique, promulguée en juillet 2006 par l’Union Africaine ;

Annexe 4 : Instruments juridiques sous- régionaux Accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC du 28 janvier 2004 ; Accord d’extradition entre les Etats membres de la CEMAC du 28 janvier 2004 ; Règlement n° 01 du 11 avril 2016 portant prévention, répression du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, de la prolifération en Afrique Centrale

Annexe 5 : Instruments juridiques nationaux 45 Constitution de la République centrafricaine du 30 mars 2016 Loi n°61.221 du 2 Juin 1961 instituant le Code du Travail de la République centrafricaine Loi n°63.441 relative au domaine national Loi n°96.015 du 27 Mars 1996 Portant Statut de la Magistrature de l’Ordre judiciaire Loi n°96.029 du 13 Décembre 1996 portant Statut des Juges de l’Ordre administratif Loi n°97.013 du 11 Novembre 1997 portant Code de la Famille Loi n°96.015 du 27 Mars 1996 portant Statut de la Magistrature de l’Ordre Judiciaire Loi n°10.006 du 26 juin 2010 portant Statuts de la Profession d’Avocat en République centrafricaine Loi n°97.006 du 26 Mai 1997, Portant Statut des Juges à la Cour des Comptes Loi n°97.013 du 11 Novembre 1997 Portant Code de la Famille Loi n°99.016 du 16 Juillet 1999, portant Statut Général de la Fonction publique Loi n°00.007 du 20 Décembre 2000 portant Statut, Protection et Promotion de la Personne Handicapée en République centrafricaine Loi n°02.004 régissant les Organisations non gouvernementales (ONG) en République centrafricaine Loi n° 06.005 du 20 juin 200 relative à la Santé de la Reproduction Loi n° 06.030 du 12 septembre 2006, Fixant les Droits et Obligations des Personnes vivant avec le VIH/SIDA Loi n° 06.032 du 27 décembre 2006, portant Protection de la Femme contre les violences en République Centrafricaine Loi organique n°15.003 du 13 juin 2015, portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Cour pénale spéciale Loi n°97.014 (bis) du 18 décembre 1997, portant Orientation de l’Education Loi n°02.004 du 21 mai 2002, régissant les Organisations non gouvernementales (ONG) en RCA Loi N°17.015 du 20 avril 2017, portant Création d’une Commission nationale des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales en RCA Loi portant n°13.003 du 13 novembre 2013, portant Code électoral de la RCA, 2013 Loi n°13.003 du 13 Novembre 2013, portant Code électoral de la République centrafricaine Loi n°17.015 portant création d’une Commission nationale des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales en République centrafricaine ; 46 La Loi n°16.004 du 24 novembre 2016 instituant la Parité entre les hommes et les femmes en République Centrafricaine ;

Annexe 6 : Les acteurs potentiels dans l’élaboration et la mise en œuvre du PAN II 1- Institutions gouvernementales : -Ministère du genre ; -Ministère de la défense nationale ; -Ministère de la justice et des droits de l’homme ; -Ministère de la sécurité publique ; -Ministère de l’administration du territoire ; -Ministère des finances ; -Ministère de la communication ; -Ministère des affaires étrangères ; -Ministère de l’environnement ; -Ministère de la santé publique ; -La Commission Nationale pour les Réfugiés ; Parlement 2-Acteurs non étatiques : -L’organisation de la société civile ; -ONG ; -Organisations opérationnelles dans le domaine de la paix ; -le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies, chef de la MINUSCA ; -Le Barreau des Avocats ; -Les médias privés ; 3- Organisations internationales : -ONU FEMMES, UNFPA, PNUD, UNHCR, PAM, 47 Introduction Au-delà de dix ans, toute politique doit nécessairement être revisitée pour une évaluation de sa mise en œuvre afin d'identifier les forces et les faiblesses et une prise en compte des nouveaux défis survenus depuis son adoption. La crise militaro-politique qui a commencé en 2013 a remis en cause les résultats des efforts consentis par le Gouvernement avec l'appui des partenaires dans de nombreux domaines de développement notamment celui de la défense des droits de l'homme, surtout ceux de la femme. Vue la caducité de la Politique Nationale de l’Egalité et de l’Equité, le Ministère d la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant avec l’appui des partenaires a en recruté un consultant national pour la révision de cette politique afin d’insérer les nouvelles données. Rappel des objectifs et des résultats attendus Objectif Général • Réviser la PNPEE pour permettre au pays de disposer d’un nouveau cadre macro- économique, juridique, culturel et politique adéquat, où devront s’inscrire les schémas de planification et programmes sectoriels de développement ainsi que les mécanismes institutionnels, de façon à donner à la fois aux hommes et aux femmes des possibilités équitables et à mesurer les impacts sur ces deux groupes sociaux. De manière spécifique • Promouvoir la participation des hommes et surtout des femmes aux actions de relèvement post conflit et de développement durable de leurs sociétés, à titre de décideurs, sur un même pied d’égalité ; • Réduire les inégalités entre les femmes et les hommes quant à l'accès aux ressources et aux bénéfices du développement et au contrôle de ces mêmes ressources et bénéfices ; • Favoriser, par une approche transversale, la prise en compte des situations et des besoins des femmes et des hommes dans l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques nationales ; 48 • Mettre en place des mesures spécifiques en faveur de certaines catégories de femmes et d'hommes, avec des objectifs bien ciblés afin de réduire les inégalités constatées ; • éradiquer la tolérance individuelle et collective des violences en général et des violences faites aux femmes et des filles en particulier; • prendre des mesures adaptées pour veiller à la cohésion entre les textes juridiques existants et futurs ainsi qu'à leur application effective; • appuyer les femmes et les filles dans la promotion, la protection et le plein exercice de leurs droits fondamentaux. Déroulement de l’atelier La date du 23 Aout 2019 a été marquée par la tenue de l’atelier de validation de la Politique nationale de la promotion de l’égalité et e l’équité dans la salle de conférence du stade 20 000 places à Bangui. La cérémonie d’ouverture officielle a été présidée par le chargé de Mission en matière des Affaires sociales, Mr Jean Claude BELEKA, Représentant personnel de madame le Ministre de la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant empêché. Trois allocutions ont marqués cette ouverture officielle. La première est celle de Madame Lina EKOMO, Coordonnatrice de la plateforme des Femmes Leaders de Centrafrique(RELEFCA). Dans ses propos elle a fait un constat sur la situation de la femme centrafricaine par rapport aux textes internationaux, continentaux que notre pays a ratifié qui retrace le cadre légal de protection de la femme dans tous les domaines. Le document de politique que nous allons valider aujourd’hui est un document de référence de toutes les actions en faveur de la femme. Elle félicite le gouvernement pour des efforts consenti pour l’émancipation de la femme centrafricaine et souhaite plein succès aux travaux. Ensuite vient le tour de Madame Marie Solange PAGONENDJI NDAKALA, conseillère du président de l’assemblée nationale en matière du genre a pris la parole pour encourager le gouvernement à travers le ministère de la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant pour le travail fourni et permet de renforcer ce travail auprès de l’assemblée nationale. Enfin le représentant de son excellente madame le ministre se dit déjà satisfait des propos de ces prédécesseurs mais voudrait à ce que les participants apportent beaucoup de contributions pour renforcer le document. Une photo de famille a mis fin à la cérémonie officielle. Apes le retrait des officiels un bureau a été mis en place et se compose comme suit : • Présidente : Mme ROBINET LUCILE MAZANGUE ; • Vice-présidente : Mr Jean BARKA ; • Rapporteur générale : Mme Yolande NAMBOKINENA ; 49 • Rapporteur général adjoint : Mr Aristide Martial MOKPEM. Apes la présentation des participants deux points sont inscrits pour le code de la bonne conduite à savoir : • Mettre les téléphones en silencieux ou en vibreur ; • Eviter les sorties abusives. La synthèse du document de la PNEE révisée a été présentée par Mr Theodore KOINAM, Directeur Général de la Promotion du Genre en lieu et place des consultants Mr Antoine Maximilien MBAGA et Mme Marie Josée GODANZI empêchés. Il a fait l’historique de l’élaboration et les raisons de la révision de la politique nationale de l’égalité et de l’équité. Ce document s’articule autour des points suivants : • Le contexte et justification de cette validation ; • L’objectif global et les objectifs spécifiques ; • La méthodologie utilisée pour élaborer le document ; • Les anciens et nouveaux domaines ; • Les six grandes orientations. Des observations d’ordre général ont été faites par les participants à savoir: • Revoir l’intitulé du document ; • Les problèmes de femmes et fonds du document ; • Les démarches utilisées pour l’élaboration du document qui n’avait pas impliqué tous les secteurs techniques ; • La situation des personnes handicapées, des femmes refugiées et déplacées ; • Absence des données de bases ; • Manque de la table des matières ; • Faire mention dans le document de la période de transition au cours de laquelle la participation politique des femmes s’était considérablement amélioré par le passage d’une femme Présidente de la République ; • Manque d’une revue documentaire ainsi que la méthodologie de collecte des données (interview, personnes contactées, les personnes de référence). A insérer dans le document: • Un axe pour les VBG ; • Un axe pour la santé de reproduction ; • Un axe pour la participation politique des femmes aux instances de prise de décisions ; • Un axe pour le secteur des mines et genre. Des propositions seront faites par UNFPA, HCR et le point focal des mines pour renforcer le document. 50 Cinq groupes ont été constitués pour les travaux et restitués en plénière. De manière spécifique des points suivant ont été relevé pendant la restitution des travaux de groupe. • Le cadre juridique insérer la loi portant protection des personnes handicapées ; • La problématique d’éducation et d’emploi des personnes handicapées n’est pas pris en compte dans le document ; • Ouvrir un paragraphe pour faire mention de l’évaluation de la mise en œuvre du premier document et quel est le résultat donné au deuxième document. Le document a été validé avec amendement. Recommandation • Mettre en place un comité restreint composé des points focaux des départements, les agences des nations unies et les consultants pour renforcer et finaliser le document. Conclusion La synthèse de la journée a été faite par le Directeur Général. Il a remercié les participants pour leur assiduité et participation active pour donner de la forme et du fonds au document et surtout d’avoir validé le document avec amendement. Il rassure les participants que le document sera renforcer et fera l’objet d’une deuxième validation par une technique avant son acheminement à la hiérarchie. C’était dans une ambiance de convivialité que l’atelier de validation de la Politique nationale de l’Egalité et de l’Equité a été validé et pris fin à 17h05. Les rapporteurs Mme Yolande NAMBOKINENA Aristide MOKPE 51 Rapport de l’atelier de plaidoyer avec les responsables des partis politiques Introduction La loi sur la parité vise à encourager l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives et nominatives et à lutter contre les inégalités entre les sexes. Il est prévu des dispositions transitoires dans lesquelles est fixé un quota minimum de 35% de participation des femmes dans les instances de prise de décision à caractère nominatif, tant dans les structures étatiques que dans les structures privées, ainsi que dans toute autre organisation. La loi sur la parité résultant de la Promotion du Genre est un principe de gouvernance démocratique, de complémentarité et surtout de justice sociale. Elle vise la promotion d’une société égalitaire où le respect des droits de chacun, homme et femme est assuré. Elle est en définitive une condition sine qua non d’un développement harmonieux et durable. Vue les données analysées selon les sexes montrent que les femmes sont faiblement impliquées dans la vie politique et dans la gestion et le contrôle des ressources du pays. Le gouvernement à travers le Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant soucieux de faire de la parité une réalité a organisé un plaidoyer à l’endroit des responsables des partis politiques afin de les sensibiliser sur la l’importance d’implication des femmes dans la gestion des choses publiques et aux instances de prise de décision en RCA. Rappel des objectifs et des résultats attendus Objectif général 52 • Sensibiliser et vulgariser la loi sur la parité entre les hommes et les femmes en RCA auprès des responsables des partis politiques afin d’encourager l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives et aussi à lutter contre les inégalités entre les sexes dans les différentes institutions étatiques et non étatiques. Objectifs spécifiques • Sensibiliser les responsables des partis politiques sur la loi sur parité et certaines dispositions d’autres loi portant promotion de la femme ; • Conscientiser les responsables des partis politiques à appliquer la loi sur la parité afin de réduire les inégalités entre les sexes. Résultats attendus • les responsables des partis politiques sont sensibilisés et conscientisés. Déroulement de l’atelier L’an 2019 et le jeudi 22 Aout, s’est tenu dans la salle de conférence de l’hôtel Prestige à Bangui un atelier de sensibilisation des partis politique sur la promotion de la participation féminine à la gouvernance, le dialogue interactif entre les femmes leaders, les responsables des partis politiques et du secteur privé. La thématique est : accroitre la participation politique des femmes pour le développement durable de la RCA. La cérémonie d’ouverture officielle a été placée sous la Présidence du Directeur Général de la Promotion du Genre Mr Theodore KOINAM au côté de qui on a noté la présence du coordonnateur pays de L’ONUFEMME et de la présidente du réseau des femmes pour le leadership en Centrafrique Mme Lina EKOMO. Etaient présent les représentants des partis politiques et la plateforme des femmes leaders (cf. liste de présence en annexe) Une allocation et trois présentations ont marquées cette journée. L’allocution du DG a été beaucoup plus sur le genre et de son intégration dans les programmes de société des partis politiques en vue de faire la promotion la participation des femmes dans la vie politique de la RCA. Il exhorte les uns et les autres d’être attentif à toutes les présentations. Après la cérémonie officielle, un bureau a été mis en place et se compose comme suit : Présidente : Mme Bernadette GAMBO, député de la nation, secrétaire Générale de l’Assemblée Nationale ; Rapporteur : Mme Yolande NAMBOKINENA, chef de Service d’Appui à l’Information et à l’Education en matière du Genre. Deux présentations sur le cadre juridique de la protection de la femme, le cadre institutionnel, les réalisations dans le domaine du genre et deux partages d’expériences des partis politiques ont marquées l’atelier. La première présentation est celui de à Mr Narcisse FOUKPIO, Magistrat, Point focal genre et VBG du Ministère de la Justice. Cette présentation a été portée sur le cadre juridique de la protection de la femme. Il a d’abord fait l’observation général en disant que dans toutes les sociétés humaines, la femme et la jeune fille constituent la catégorie de personnes vulnérables, faibles, au sein de la famille que les 53 Etats ainsi que toutes les structures de défense des droits humains doivent protéger contre les diverses violences susceptibles d’être commises par l’homme. Les droits de la femme sont un ensemble d’instruments juridiques théoriques ou réels, réclamés pour l’émancipation ou le bien-être des femmes et les filles dans diverses sociétés à travers le monde et constituent la base du mouvement pour les droits des femmes du dix- neuvième siècle ainsi que le mouvement féministe du vingtième siècle. Ensuite il a fait l’historique des engagements internationaux pris en matière de promotion et de protection des droits de la femme et de la jeune fille. On peut citer entre autres : - 1975 : Mexico a accueilli la Conférence mondiale de l’Année internationale de la femme qui a adopté le Plan d’action mondial et qui a proclamé les années 1975-1985 Décennie des Nations Unies pour la femme. - 1980, à Copenhague la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été ouverte à la signature. - La troisième Conférence mondiale sur les femmes s’est tenue à Nairobi, et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a commencé ses travaux en 1982. -1995 : La quatrième Conférence sur les femmes : la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ont porté sur 12 domaines de réalisation des droits des femmes et ont fixé un programme d’autonomisation de la femme ; -2000 : les objectifs du millénaire pour le développement. L’un d’entre eux consistait à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, un autre à réduire la mortalité maternelle. Enfin il a présenté le Droits civils, Droits politiques, le Droits économiques, culturels, sociaux et Les organes et les instruments de promotion et de protection des droits fondamentaux de la femme: - Les organes internationaux, - le Conseil des droits de l’homme, - Le conseil de sécurité ; - les instruments internationaux, régionaux et nationaux Après le Magistrat, la parole a été donnée à Mr Théodore KOINAM, Directeur Général de la Promotion du Genre pour entretenir les participants sur le cadre institutionnel de la protection de la femme et les progrès réalisés. Il a d’abord mentionné les structures mise en place par le gouvernement pour la promotion et protection de la femme à savoir : - Le Ministère de la Promotion de la femme famille et de la Protection de l’enfant ; - Le Ministère de la Justice ; - Le Ministère de la santé ; - Le Ministère de sécurité ; - Le Comité National et technique de lutte contre les violences basées sur le genre, les Pratiques Traditionnelles Néfastes et le mariage d’enfant ; - Le comité de suivi de mise en œuvre de la CEDEF ; - Le comité sectoriel genre et réduction de la pauvreté Progrès réalisés 54 Dans le domaine de renforcement des cadres stratégiques, juridiques et institutionnel, de Prévention et de protection, de mobilisation communautaires et de renforcement des capacités des acteurs nationaux, de l’autonomisation socioéconomique des femmes et filles et du développement du leadership féminin, de la rédaction des rapports périodiques adressés au siège des nations unies. Certes des avancées et des progrès significatifs sont enregistrés au niveau du pays mais il faut reconnaitre que beaucoup reste à faire puisque l’ampleur des violences basées sur le genre y compris les inégalités de Genre reste persistante dans la société centrafricaine. La prise en charge des couches sociales les plus vulnérables demeure un défi majeur. Les données différenciées selon les sexes disponibles montrent que les femmes non seulement sont victimes de toutes sortes de violences mais aussi sont victimes de discrimination, par conséquent, sont faiblement impliquées dans la gestion et le contrôle des ressources du pays et sont encore faiblement représentées dans les instances de prise de décision. Les disparités sont criardes dans presque tous les secteurs (sécurité, éducation, santé, professionnel, économie etc.) Et enfin la parole revient à Mr Kevin de l’ONUFEMMES pour sa présentation sur l’intégration du genre dans les programmes et projets. Il a d’abord donné la définition du genre qui est un concept sociologique désignant les rapports sociaux de sexes et de façon concrète l’analyse des statuts, des rôles sociaux, des relations entre Homme et femme. Appliqué aux politiques publiques, le concept du Genre renvoie l’égalité des femmes et des hommes en tenant compte de leurs différences dans l’harmonie de toute construction sociale hiérarchisée. Ainsi l’approche genre repose sur l’analyse et la remise en cause des processus qui différencient et hiérarchisent les individus en fonction de leur sexe. L'analyse genre fait ressortir les relations inégales entre les sexes qui empêchent le développement équitable et la participation des femmes. L’analyse comparative entre les sexes permet d'identifier: - Les membres (hommes ou femmes/filles ou garçons) défavorisés dans une communauté donnée; - La nature de leur problème; - Les causes structurelles de leur désavantage; - Les facteurs qui les maintiennent dans cette situation; - Les changements institutionnels, les stratégies et les ressources nécessaires pour résoudre les problèmes et/ou réduire les inégalités. Les bonnes pratiques des partis politiques Deux partis politiques ont partagés leurs expériences aux participants. Le premier est celui du parti politique « Bé-Africa ti zo kwé » de Monsieur Mahamat KAMOUN. Dans ses mots il a expliqué comment leur projet de société a pris en compte les hommes, les femmes et les jeunes. Leur parti politique tient compte de a parité mais la difficulté est que les femmes compte tenu des pesanteurs socioculturelles ne veulent pas postuler et ne veulent pas prendre part à des réunions qui vont au-delà des heures du travail au risque de perdre leur foyer. Quant au second parti politique dénommé mouvement ITA (Initiative pour la Transformation par Action) de Monsieur Dominique YADOKA. 55 Le représentant du président dans ses propos il a informé les participants que son parti politique est encore jeune et travail avec tout le monde et fait la promotion de la participation des femmes dans leur parti. Recommandations • Poursuite des plaidoyers auprès des partis politiques pour la promotion et l’implication des femmes dans les affaires politiques ; • Sensibilisation des femmes pour les motiver à adhérer dans les partis politiques C’était dans une ambiance de convivialité que le DGPG a clôturé techniquement l’atelier de plaidoyer auprès des partis politiques tout en remerciant tous les partenaires pour leur appui multiformes à la réalisation de cet atelier. Aussi il remercie les partis politiques qui ont pris part à cette réflexion. Le Rapporteur Mme Yolande NAMBOKINENA, Chef de Service d’Appui à l’Information et à l’Education en matière du Genre 56