Ordonnance nº 86-057 portant institution et organisation des zones d'action agro-pastorale, en abrégé ZAGROP, en République centrafricaine

FRESIDENCE DE LA REPUBLl qUE =-=-=-= REPUBLlqUE CENTRAFRICAINE Unite - Dignite - Travail =-=-=-=-= (/U (/U ( ) RDONNAN CE Ng 86. 05 7 PORTA NT INSTITUTION ET ORGANISATION DES ZONES D'ACTION AGRO-PASTORAlE EN ABREGE "ZAGROP" ~N REPUBLIQUE CE NTR AFRICAI NE. LE PRESIDE NT DE LA REPUELIQUE, CHEF DE l'ET AT ET DU GO UVERNEMENT (/U les Aetes Constitutionnels n ~s I e~ 2 du 21 Septembre 1985 ; {/U les Lois n g 64.32 et 64.33 du 20 Novembre 1964 portanterea tion et organisation des Colleetivites Territoriales et des Circonseriptions Administratives ; 1a loi .2 65.61 du 3 Juin 1965 portant r~gle~entation de l'Elevage ' en Republiqu8 Centrafrieaine le Deeret .£ 81 . 1 15 du 24 ~ov emb r e I98I, fixarit les attribution~ du Ministre 'de ll Agrieulture e t de l'Elevage et partant organisE tio• .du M:iniste re ;.,.. {/U 1e Deeret n~ ff2.497 du 4 Novembra 1982, portant reorganisation c Minist~re d~ l'l"terieuret fi xant les attributi~D~3 du M~nistrE de l'rriterieur et du Seeretaire d'Etat; . (!U 1e De~ret n£ 85.307 du 21 Septembre 1985, fi~ant 1a compositio~ du Gouve rn ernerrt de 1 a RepubliquEl et portant riomin .atiol'l de ses Membres ; LE CONSEIL DES MINI STRES E NTEN D~ , ORDON'NE Art. ler : Feuvent ~tre e2eees dans les Commu~es Rureles d'Elevage at dans les zo"e~ ·co .. siderees comma zoaes d'Elevage de la Republique Centrafrieaine des Zo.es ~dIActio~ Agro-~as­ torale, en e br e qe "ZAGROF". TITRE I DEFI NITION - OBJET Art. ~ : las Zo~es dlActio~ Agro-Pastorale sqat des espaces fan ciers geograp hique meat bien delimites. d8.~5 Le squel.s re~i­ dent des el~veuIs eonstitues en Groupemen~ dtInt8r~ts P8storau~ "(GIP) at qui mettent en eommu' des ressour~es pour les i~vestissGme~ts dans lesdites tones au leur foaetionnement. . 2 Art. 4 A;:t. 6 V;j.: I ka constitution au sein des ZAGROP de groupespartisans de defense d'interats particuliers da eature ethniqus, xeligieuse et regionaliste est strictement prohibee. & !Les Zones d'Action Agro-Fastorale OPlt pour objet .I.a defense des int8r~ts des eleveurs appertenant aux Groupe me~ts st la promotion de l'Elevage e~ Republique Centra f:rfcains. I Les eleveurs utilisateurs des ZASROF jouissent d'un droit d'exploitation 8xclusif conditioMne par le respect dfun cahier des charges etabli par l'Administratio~ qUi ss reserve un droit de contrOle. ! Les eleveurs utilisateurs de ZAGROP deperdent administrat, yement ~e la Commune Rurale d'Elevage dans laquelle'est etablie la ZAGROP• • LesZones d'Action Agro-Pastorale so~t creess par Decrst pr.i~ s.o C'onseil des M1inistres sur rapport CO!'.ij oint du ~intat~e dU'D~veloppement Rural et du Ministre de l' r~terieu r, Elles Bont dissoutes dans les mSmes cOAditions. TITRE I I BUDGET Art. 8' " Le s rsssources des ZAGROP c ornp r-erin ae t s ~ Le s subventions de l'Etat 7 d l Il r qand sme s privGsl" ~.: ics o~ para-publics et inter.ationaux ~ le~ emprunts et legs. 4a contribution de~ eleveurs au budget des ZAGROP se fer~ par biais des Groupements dtlnte~@ts Fastoraux (GIP) auxquels ils appartie.nent. TITRE III CONDITIONS D!ADMISSION ET RADIATION DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES Art.. 9 .... A "! ADMISSION' I rJe peu"',e~t 'Stre membres d 'u .. e ZAGROp: que La s Grollpements d1I~t~~~~s Pastorau~ (GIP) dont le5 memhrs~ r5mpJ,iss~nt le~ conditiows ci-apres :.... ~.. ;' ~tJ:e ur;re persorin e phy s i.qu e ou morale de YJatiollali te centI'africai a e(; r ~tre ~l~veur~~u propri~taire de hetail. , ../ •• •I'••• J B - RADI ATION' A~t. 10 I L'Assemblee Generale peut a l~ m8jori~e 8imp~a,r~i8r tout membra d 1un Groupement dtlnter~t Festoral I si son comportement est prejudiciable aux !nterSts rle ~a ZAGRDP; . s'il e subi une condemnation a une peine afflictive ou infamante ; 3!il a commis un delit juge grave par l'Assemblee Generals. C - B:'C:TS DES MEMBRES Art. II I lJi. est reconnu aux ressortissants des Groupem~ntsd ' Int~r~tL Pastoraux (GIP) membres de la ZAGROP I le droit de p8turags pour I Terrsamble des troupeaux de chacun d'entre eux ; Ie droit de soins et d'exploitation de leur b~tai1 , . 1e droit a des avantages sociaux et ~ l'appui technique. Art. I2 I Le s cotisations peuvent ~tre remboursesa au p:t'Clrate tempori a tout memora lorsqu Jil quitte librement une Z GRDP. En cas de radintion il lui est fait oblig~tion de renoncer a tous s e s. droits eup re s da 1.a ZAGRDP. D OBLIGATIONS DES MEMBRES Art. 13 I 11 est fait obligation ~ tout Groupement d'InterSt Pastora~ membra d'une ZAGROP de z respecter Ie cahier das charges relatif ~ 1a gestio" das ptit:urages et des infrastructures zoosanitairea J soumettre son betail at 1e betail place en gardiennsge individuellament a tous les traitements de routine (vaccination, deparasitage, dipping-tank, exsmens de sang, etc •• o) selon Ie calendrier zoosanitsira ~18bor~ par la Comite de Gestion de la ZAGROP en accord avec les Services Tecnniques de l'Elevage J payer taus iss frais occasionnes par les soins et entre tien du beteil individual. TITRE IV ORGANISATION - FONCTIONNEMENT Azt. 14 I Les Zones d'Action Agro-Fastorale sont dot~e8 de deux Drganes : • l'Assembl~e Generals • le Comite de Gestion. • •• I'••• 4 A - tfASSEMELEE GENERALE Ar-t. 15 I L1 As aembLe e Gen~rale est 1 JOrgene Supr~me de le ZAGROP. Elle regroups llensemble des eleveurs membras des Groupements d'Inter~ts Psstor8uX (GIP). Elle ser~unit au moinsune foi5 l'en sur convocation de son President ou sur demande des 2/3 des mambres. Elle designe et revoque lee membres du Comite de Gestion de loa ZAGROP' sin6i que eon President a 113 mejorit( simple des membrss. Elle approuve ou rejette les~rapports, bilans, programmes et budgets previsionnels q~i lui sont obliga toirement soumis par ~e Comite de G8stion~ Les decisions de ltAssemblee Generala sont apposablet a tous les membres a Art. 16 a ll..' Assemblee Generale ne peut d"eliberer veleblament que si les 2/3 des membres sont presents au representes. Art. 11 s L'Assemblee Generale est presid~a pax un membra elu pour trois ansa le~resident de l'Assemblee Generale est choisi u~ par sss pairs en raison de 60n experience at de se morali~ tea En cas d 1egalite de suffrage, le cendidet 1e plUs ~ge est elu. La President de ItAssemblee-Generele represente 1e ZAGROP. A ce titre t i1 peut ester en justice : il assure la defense des inter~ts des ~1eveurs resident dans les limites de le ZAGROP ; i~ est egalement charge de 1a discipline a lfinterieur de la ZAGROP at du respect des d~cisiona at mesuree prises per les Autorit~B Administretives et Services Techniques. Art. 18 I La mandet du ~r8sidsnt sst gretuit. Le Pr~9ident sst re~ligible. B - lE COMITE DE GESTIO~ Art. I~ I Le Comite de Ge~tiGn est 1 'Organe directeur de le ZAGROP. 11 comprend S a un President , • un SGcretaire at 5 Art. 20 I Les Membres du (amite de Gestion sont elus pOur une duree de trois ens per l'Asssmblee Generals. Leur mendet est gratuit. TIs sont r~eligible6. Art. 21 I Le (omite do Gsstion S8 r e u nd t taus les trois mois OU, en cas de besoin, sur convocation de son President ou a la demands de la majorite simple des membres ; 11 veille a l'epplication des decisions prises par l'Assemblee Generale et au respect du cahier des cherges etebli per 1 l Ad mi n i s t r a t i on j !l coordonne toutes lss activites de la ZAGROP en rapport avec les differents Services Publics~ les projets de Developpement de llElsvegs et les eutres services ou organes a vocation Agro-Pastor~le i II sst cherge de le collecte st de le gestion des fonds de la ZAGROP dont i1 rend compte ennuellement a l'Asssmblee Generale. , Ax. 2,2 I Le President du Comite de Gsstion, 8saiste de son bu xa eu , r~gle a l'amieble le6 litige8 entre les membre6 de le ZAGROP. En cas dtechec dans 1a concilietion, l~.rresident peut porter css lit~ges devent ~es 8utorites edministra tivea competentes pour arbitrage. lITRE V DISPOSITIONS GENEnALES Art. ZJ I Des Decrets pris en Conseil dss Ministrss et des Arr~tes Ministeriels fixeront les modalit~s d'application de le presents· Ordonnance. Art. 24 I La pre s errt e Ordonnance sera en r e q.i s t r ea at pu bLd e e au Journal Officiel. Elle sera executes comma Loi de lfEtat./ .~re K 0 lL I Septembre 1986 G B A.