Ordonnance nº 86-040 portant création du bureau national de pédologie et de conservation de sols et décret nº 90-52 portant les statuts du bureau

?~ E S IJ E N C E DE LA RErU JLI QU E =-=-=-= ~ E r U~L IQU E CE NTrt AFnIC AI NE Uni t t - Ji ~nit e - T=eva i l =-=-=-=-=-= pcn TANT CREA TI GN J U nU ~ E AU NATI CNAL DE PEDOL OGIE ET DE CO NSE RV ATIO N DES SOLS. LE PRESIDEN T 1E LA REFU JLI ~UEf CHEF DE L'ETAT ET JU GOUVERNEMENT (/U les Actes Constitutionnels N~s r et 2 du 21 Septembre 19 85 ; (/U Ie Deerst n 2 81.115 du 24 No vc mbro I9 8!, fixant les attributi ons du Ministre d e l'Agricult~re at dc l'Elevage et portant organi sati on du Mi ni s t e r s (/U Ie Decrct n Q 85.307 du 21 Soptembre 1985, fixant la composition du Gouvernement do la RepubliquG at portant nomination de sos Mombrcs ; LE CO NSEIL DES MINIST RES ENTE NDU , o R DO N N E Art. fer Il est cre e un Et eblissement Public do t e de la parsonna lite morale at jouissant de l'autonomie fi~anciere denom ma 11 IJUrlEAU N't\TIONrlL DE FEJOLOGIE ET DE CONSERVATICN DES SOLS U dont Le sigle est DN'PC5. Art. 2 : La Bu r e a u National de r6 dolo gi e at de Conservati on des Sols a p ou r obj et : a - l'inventaire Itinterpratation et Itevalueti on d e s rassources netionalss en s ols ; b le ehoix des zones a met tre en valeur c - l'analyse des echantillons des sols. Art. 3 Art. 4 los statuts du Bu r e a u National do Pedologio et de Conser Vation d o s Sols cre e par la presontc Ord onnance seron~ a pprouves par Decret. La presents Ordonn ance qui prond effet a comptor d o Ie date d e sa sign ature, sera enrogistree et publiee au Journ al Officiol. Ell o sera execut6a comma loi de lrEta~~ Fait a . .--' Andre ....... 1936 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE =-= -:::-= -= -:: REPUBLIQUE CENTRAFRICA!NE Uhite - Dignite - Travail =-=-=-=-= PORT ANi APPROBATION DES STATUTS DU BUREAU NATIONAL DE PEDOLOGIE IT DE LA CONSERVATION DES SOLS. LE PRESIDENT DE LA REPUBlIQUE, CHEF DE LfETAT, (/U la Constitution du 2ff Novembre 1986 ; (/U l'Ordonnance ng B6.040 du 17 Juillet I9B6, portant creation du Bureau National ds Pedologie et de Conservation des Sols ; (/U le Decrst n~ 88.052 du 8 Fevrier 1988, fixant les attributions du Ministre du Developpement Rural et portant reorganis~tion du Ministe re j , (/U le Decret n2 89.134 du IS Juin 198J, pcirtant nomination des Ministres et Secretaires d'Et~t ; SUR RAPFORT DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL L£ CONSEIl DES MINISTRfS ENTENDU , DECRETE Art. Ier I Sont approuves les Statuts du Bureau National de Pedologie et de Conservation des Sols annexes au present Decret. Art. 2 I le present Decret qui abroga toutes dispositions anterieures contraires et qui prend effet a compter de la date de sa sig~ature, sera enregistre, publie au Jou zn af Officiel at communique partout OU besoin se'1Ja./ fait a 22 Fevrier 199) G B A. TATUTS DU BUREAU NATIONAL D£ P£DOLOGIE ET DE CON'SERVATION DES SOLS (aNPCS) ..----..-- ...... TITRE I: CREATION - DENOMINATION' - SIEGE - TUTELLE - DUR~E Art. Ier , Le Bur ceu National de P'edologie et de Conservation des Sols, en abr~ge "BNPCS", cree par Ordonnance nil 86.040 du 11 Juillet 1986, e son siege fixe a HANGUl. Ce siege p·ut Otre transfere en tout autre lieu du territoire centrafri cain. Art. 2 I La BNPCS, etablissement public, est dote de la ~ersonnBlite juridique, et jouit d'une autonomie financiere et de gestion Art. 3 I Le BN'?CS est pL ace eous 1 a tut elle du Ministere Charge du D~veloppemont Rural. Art. 4 I Le duree du BNPCS est illimitee sauf cas de dissolution per decret. TITRE II I OBJET Art. 5 I La BNPCS e pour objet dtessurer le protection at la resteu retion des 601s, e, 8xecutant une politique suivie de con s~ rvaticin des sols et d' emenaqarneJ1 t rationn el des t erres 0 Pour ce faire, il est charge de r aider a determiner et choisir les zones de developpement egr':.col S J realiser tous les trevaux de prospection et les etudes pedologiques necessaires pour le mise en valeur des sols J affectuer des analyses d~s sols ~ le damende de personnes physiques au moreles J proposer des pians dtamenagement pour la conservation des sols ; inventozier et Bveluer 1es ressources nationales en sols et interpreter les donnees y relatives , etablir une carte egro-pedologique g€nerals du pays, davant servir essentiellement a preciser les conditions optima de mise en valeur des terrae s aLcn leur vocation naturelle de fe~on a permettre Ie realisation dtamenage menta regionaux ou da Villages , aidor a rationelisar le misa en v~laur das ressouxces fonci~ros disponibles. '•• •1••• Art. 6 2 a te &NPC5 e lte~.1~sivit6 de. ectivit~s cit~es en ertic{, 5 sur 1'e"sem le au te%ritoire centrefricein. TautefQis~ il paut 5aue.t~eiter tout au partie de c es ectivit~s • . TITR£ III z ADMINISTRATION' ~T rONCTIONNEMENT Art. 7 I Las organas du BNPCS Bant I 1e Cnmite de !e~tio" 1e Directial. CH AP ITRE I , DU COMITE DE GESTION. Art. a I La Camit~ de gestio. est eompos~ comm~ suit : UM Preside~t. ~omme par le Ministre Cherg~ du Developpeme.t Rural ; . un Viea.PresidaMt, rOpreSe"tent du Deperlement Charge de 1a Reehereha Scisntifiqua at Techniqu des Memb»e~ representant • • le Ministe%8 des Travau~ Publics et de l'Am~~.om8nt du Territoire J • 1e Mitist~re de l'Economie et dee Finences J • 1 e M.iI iste:to Charge du Plen. Les %epr~se"t~t~ des hailleurs de fonds, invit..:::: per 1e Preside"t d~ Cnmite de Gestion,peuvent pr~ndr~ part aux sassiolS dwdit Comite de Gestion a titre d' cbse rva t,~UJP." Ar't. 9 I Les Membres du Comite de Ciestion doivent jouir de 1p' ,;) droits civiques at politiques 8t nrevoir subi eucun~ condam"etio" ~ u"a plli"B efflictive au infemente. 11e sont nnmm~s W es quelite " per le Ministre energe du D~velapP6ment Rural ~Ur proposition des Chefs da depertame,t, ministe,iels ou ds 1'institution dont i18 dep6l'ldent po~r yne durea de daux (2) ens, renDuvel~r...l:::;o En ees de ve,e.'6 de posta dtun mBm~re, il ~~R pracede a ~ol remp1elem!3"t dens un d~lei Jl.ePCimum de de ;,. (Z) mois pour l~ ~este dy me~~et. A7t. 10 I les 1D~ctiO&s de Pres1.c;ie.t. de Uj.e.&-P:e.s.ident at de Membre~ du Comit~ de Geatiol1"la donnant lieu a eue-una . '~4neret1o,. To~tef.ois. las chargas oecesionnees par J,e~ des .~~ioaa Berent remboUrs6as • . . "'•••I"f 3 Art. II : Toc t a c cnvcn t i cn cn t r c Ie HNPCS at l'un des membrcs du Comit~ d3 Gestion Gst null::: si 3110 n'a pBS ~t~ pr~ala­ blcmont autoriS~3 par Ie Ministr~ de tutollo. S~nt egalom;::nt nulles Lc s ccn ven t Lcn s p a s s ao s entr::: l~ BNPCS at une entI8pr~so dans laquel10 Ie Pr~sidcnt du Comite de Gestion, lu Vice-President, ou It un dos mGmbre~ dudit Comite sorait proprietairo: associe en no~ ou en participation: gerant: administreteur ou dirocteur, sauf autorisation du Ministr~ de tut~llo. Art. 12 Art. 13 Le Comite da Gestion 58 reunit sur convocation de so~ Presiden'c aussi souvont que l;in"ct!:rBt du ffi\]PCS 11ox5.go~ ot au moins deux fois par an. II pout e qeLarn an t so r8u;,ir a la domen dc vr du Ministru de tutcllo, ou ds plUS de 1a moitie de ses mcmbros. Los convocations sont cnvoyees au moins 10 jours a lravcnc~ avec l'ordre du jour do 1a reunion e~ 1es dOCU~B~ts y afferents. La Ec rn i t e pout epp al.o r Gil s ean c e , avoe voix CC'lsul·· tative, tout;:: personne compst8nte pour l'examcn d'uno oc plusiours questions inscrites a l'ordre du jour. La Dircctour du BNPCS assistc aux d~liberations du Comite do Gestion avec voix cor.sultativo. II est 10 rapporteur d8s affairos soumises au Comite, assure Ie secretDriat at dro6se proc!s-verbBl des reunions. Lc Comite de Gestion ne de1ibero valeblem61t ~ue si pJ.us de 1a moitie au moins de sos membres sent pres~nts. Lo droit do vote au sein du Cemite de Gestion est personnel .. II n e peut ~trc dt§l~gue. les decisions du Comite de Gestien sont prisGs a Ie majorits simple; en eas do partago, le President a voi~ p r ep on de r arrt c , ~Pr€S epprobetion par 1es Membree du Cemite d~ Gestion, le pro c e s-eve xb e.l, e s t con sd qn e dens un rogistr3 cOte et parephe,-rsserve a cot offat at sign~ par 10 Presid~nt ou , en CBS d ' L;mp~chi:ment, par Le Vicc....Prcsid::;':; ou doux Membres presonts. Dans tous Las cas, Le signaturo du S::cr~taire est exigsi3• .... / " .., Art. 14 4 tes Membres du Comite de Gestion sont responsables de la gcstion du BNPCS. A cet affet, ils sont investis des pouvoirs suivants : preparor la mise en oeuvre dos programmes ds restauration et de conservation des sols con~us par Ie Ministere Charge du Developpement Rural dont l'execution est confiee au BNPCS ; proposer los Gventuelles modifications do cas programmes a l'approbation du Ministere de tutelle adopter Ie budget pr§visionnel d'invsstissement at de fonctionnement correspondant, selon Ie modele du plan comptable Etat st Ie fairs approu vor par Ie Ministre de tutelle ; elanorer et adopter, a la majorite des membres presents, les modifications eventuelles de ces statuts qui seront soumises a l'approbation du Conseil des Ministres ; approuver los tableaux d'effoctifs et l 'organi gramme des differents services de la Direction ; . . proposer au Ministre de"tutelle : • Ie candidature des chefs de service at des cadres pour nomination conformement aux textes en vigueur ; approuver ou modifier les remunerations du personnel ainsi que toutos revisions de traits ment ou autres avantages accordss au personnel dans la limite du budget attribu8, et confor mement aux textes en vigueur ; accomplir tous les actas de disposition de biens immobiliers apres approbation par Ie Ministre de tutel1e ; approuver les conventions a passer avec ~es organismes publics ou prives relatifs aux traveux a realiser et en fixer los conditions de paiement. Art. 15 'Las decisions du Comite de Gestion, constatees par des proces-verbaux d~ seance, sont soumisas au Ministre de tutalle pour approbation. Cas decisions daviennent axecu toires, si dans un delei de quinze (IS) jours francs suivant leur presentation, Ie Ministra n'a pas manifeste son opposition. . ..1 ... 5 CH AF ITf<E II : DE LAD 1RECT10N Art. 16 I La Diroction du DNPCS comprend quatre sorviC8S : 10 Servico do Pedologic ., le S:JrvicD de; Corrsc r'}ntion d~s Sols ; 10 S:Jrvice dlJ Labor1'ltoiro d ' Analyses ., le S:Jrvice AdministrClt5 f at Financier. Art. IT A la t~ta du DNPCS ost plac~ un Diroctcur nomme par d~G~~~: 11 nc doit pRS avoir subi de condamnation a p~in~ afflictive ou infamento. La Dirocteur represento Lc BNFCS a 1 f 6g~rd C'J ".;DlIS los tiers per d61eg~tion qu1i.l. rD~oit du Comite de Gcs·~~.r::;, to Directcur cst rosponsa~lo davant 19 Comite do Gestion de llexecution das programmes do rostauration ~t de consGrvetion des sols, et do la gwstion du BNPCSo Art. I8 Lo DiroctouI cst charge do : elaborer los programmes ot los rapports d:~c~~· vites, les projsts do budgot, los comptos d'exploitation et les bilans annuols' quTil soumc".; a l!approbation at au contr~lo du Co~~te de Gest ion ; geror 10 porsonnel ot 10 materiel places s ouc sa rcspons3bilite ; recruter at liccncicr ~os egents de ma~tris8 at employes 8ubeltornes, conformement eux disposi tions des textes en vigueur ; eutoriser dens le cadre du budget epprouve, Itengegem~t des depanses des fournitures cu de trBV21UX lorsque celles-ci sont inferieures ou 6geles a 1.000.000 f CfAo Au dessus do cett~ somma, l'svis du Comite do Gestion eat requi~ geror les ro s sourc oe c t, los depcnses du UNPeG selon les modalit6s arr~t63s et d~ns Ie cadr~ du budget ~p~rouve ; faire ouvrir et fonctionne;r au nom du ITNFCS tout compte do depOt, compte courant ot cQmpt~ d'avanco sur titre; ••• / •• e Art. I9 Art. 20 6 souscrire et endosser, accepter et acquittor tout cheque conjointement avec le Chef de Service Administratif et Financier. En cas d'absence, il delegue ca pouvoir avec l'accord du Comite de Gestion ; consentir tout compromis, acquiescoment, desiste ment at toute autre leveD d'insc~iption hypothe caire, de saisie au d'opposition avant et apres paiement ester en justice au nom du BNPCS ; arr~ter en liaison avec les services, l'ordre du jour du Comite de Gestion et veiller a en fairs executer les decisions; il prend a cot effet tnutes les decisions necessaires dans la limite de sas attributions ; rcndrs compte taus les trois mois, par ecrit, de le gestion du ENPCS au r~6sident du Comite de Gestion, qui, a son tour, en rend compte au Ministre de tutelle. Tous actas et operations du BNPCS ainsi que les retraits de fonds ou de valeurs ou dEp~ts at les souscriptions, en do s , acceptations ou acquis d ! effets de commerce, doivent pour engager le BNPCS, ~tre signes conjoint~ment par le Directeur et le Chef de Service Administratif et Financier o u leurs Rep r es en t en t s dOment habilites. Toute convention entre le ITNPCS et son Directeur conclue soitdirectement, soit indirectement, est nulle de plein droi~ si elle n'e pas e~e soumise a l'autorisa tion prealable du Ministre de tutelle. Un arr~te du Ministre de tutelle pris sur proposition du Comite de Gestion definira les attributions des services. TITRE IV .• RESSOURcrs Art. 2I : Le s ressources f Lnen cLe re s du BNPCS sont con s't Ltue e r ;Ja r : Iss produits de prestation a titre onereux fournis par le Bureau ; les subventions de l'Etst, ou de personnesphysi ques ou marales privees les credits bancaires ; les aides exterieures • .../ ... Art. 22 7 Les r a s eo u.rc c s f:i.:1Qj";c ~.~=::c du F~!:-'l:C: f:::.;r::::n~ .i ~ c::j ~.~ budg~t pr~vfz~~:1~al ~tabli s.:::on Ie mod~lo du plan 0 .... L.dj DC ;~;~,., L c mL-:;:S p ~ut: on ou t ro , oi s;:,050r do p e r so nn oj. dcn t il a5sU::C Lo r:Jcrut:Jmcn-c at Lc paiement. TIT2E V :J CONTROLE ET 5UIVI Art. 23 : Le Ministro Charge du DevGlopPGmcn~ Rural, Ministro d~ tut 0110 d6fini t 1a poli tiqu l) d;:; rcstauration ot de cnr.- ~. a or ve t Lon de s COols qua doit o::ecutcr 10 IJ.NfJCS. A cc titro, i1 approuvc Ins progr2m~8s drox6=u~f~~ ~oumis par 18 Comit~ do G::::stic:1. Le rv1inistro ost seisi Ch09q •.J.J enn e n OU z-epp or-t d.. contrelo du Comit8 d8 Gcstion~ Art. 24 : Un Contrtllcu:: Fin2i1c:i. n J! .lGm:n3 I-'~= p"rr;;te GU ~linistrc :::", F'Ln an cc a os t ejt;:o:ch6 aup re s au ::::i:':;l::i. IJ.;s~ ch~rgG d,:'. : v3ri'7i:Jr Lc r.§gu1eri·cc: dos d6pcr.s::::s o't 5 -~S""F .. au prealablo do I:Dxist3n~~ evant visa do tout ti·~~~ d~ pai=mcnt ; voillGr ~ 1:1 hOi1nc 2x6cIJticn du burlgGt. Art. 25 Le Ministro Ch~rg§ des Financns d6sigi1~ par ~~r~t6 ~ Ie dcmzn d a du r-linistro do tuto110, un Corr.mi5!?airc e ux c~;;< ... ·· qui a pour mission do v6rifin~ los livrns~ ia c~iss~: l~ porta-·fou5JJoC:: eo!: Iss ve.Lnur s de s 5r.v::~tflir:Js ct d3S bilans ainsi qu~ 1lcxactitud~ d~s inf~rmations rala~iv0c aux comptos du ilMfCS. L~ Commi8sa~~c 3UX comptas 6tAb~i~ un rapport den s lcqus1 i1 rG:lc cnrnpt c au Comite dEJ Gostion, do 1lex~cution du mend~t qui lui e ete confie st signals los irregulerites at in~xectitudGs qu'il eurBit ralEJv6::Js. TITRE VI : ETADLISSEMENT DES COMPTES Art. Z6 I lfe"nea budg~tBirs commsnco 10 Ier Janvier at finit 11:'! ~I Decambrc. Art. ZT I La compt.:;jilite du ITNPC5 ~~:.:':: .~ w;;1} r: .:....~~r ·~c =Ti1~;n~lnt ElUX toL at usages du Corr.ii::.r::~ .:.t aux dispositions du plan .-.~ .... ·1 ••. bID Et a-t. . L' i;tlj;;ntairc ~t 10 l:J;ilail s on t mis 8 Le dispbsi ticn du C~mmissairo eux com~tns d~ns los trois mois qui suivont lo cl~turc do lfaxGrci~G. l~ Corr.missair~ eux CC~~~== ~isp~s~ ~Tun m~iR p~u~ depcsoI: s r.n :0:::;:-;.:):..... ~u r-;rd.te ds Gr'stion. ~ .... /.,':. B Art. 28 I les produits con e t e t es par 1 t inventaire, epr~sded'uction des deperrses en charge d'exploitation, des frais generaux, des charges f'Lnancd e r-as , des amortissements, des pre1eve ~ants ~ecessaires pour la constitution d'un fonds de rou1emant at des diverses provisions que 1e Comite jugara utilos sarvant a reconstituer 1es capitaux du BNPCS. \.~ TITRE VIr: LIQUIDATION -:F.qnMALITES CONS~ITUTrVESo Arl. 29 : En cas de dissolution, 10 Conseil da s Ministras nornrn e un ou p1usieurs liquidateurs at met fin eux pouvoirs du Camite de Gestion. Art. 30 : Les pr~s8nts statut~ prennent effet a compter de ls date de signature du decret dtapproba~ion.