Ordonnance nº 85-046 portant interdiction de la collecte et du commerce de l'ivoire en République Centrafricaine

P R\E S I D 1 E N CE D E LA R E P U B LI Q U E REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Unité - Dignité - Travail vu vu vu vu vu ORDONNANCE N° 85.046 PORTANT INTERDICTION DE LA COLLECTE ET DU COMMERCE DE L'IVOIRE EN RE­ PUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ET DU GOUVERf\IEMENT Les Actes Constitutionnels n°s 1 et 2 du 21 Septembre 1985 ; l'Ordonnance n° 81.013 du 23 Novembre 1981 ; règlementant la collecte de l'ivoire et la commercialisation des p•odui ts de chasse ; l'Ordonnance n° 84.045 du 27 Juillet 1984, portant protection de la Faune Sauvage et règlementant l'exercice de la chasse en République Centrafricaine : ' l'Ordonn2.nce n° 85.005 du 30 Janvier 1985, portant fermeture de la chasse c, l'éléphant ; Le Décret n° 85.307 du 21 Septemb re 1985, fixant la composition du Gouvernement de la République Centrafricaine e t portant nomination de ses Membres ; LE CONSEIL DES MINISTnES ENTENDU 0 H D O N N E Art. Ier~ La Collecte et le Commerce de l'Ivoire sont interdits sur toute l 1 étendue du Ter­ ritoire de la népublique Centrafricaine ; Art. :e Art. 3 Art. 4 Art. :i Art. 6 Les collecteurs et l es bureaux d' achat d'ivoire agréés au titre de l 1 ann~e 1985 sont tenus de déclarer au t1inistère du Tourisme, des Eaux, Forêts, Chasses e t Pê­ ches leur stock d'ivoires dans un délai de deux semaines. Il sera procédé 2u mar­ quage des défenses avant leur exportation. Une autorisation spéc i a l e d'exportati on sera délivrée par l e Ministre du Tourisme, des Eaux, Forêts, Chasses e t P~ches uniquement pour l es ivoires d6clar6s dans l e d~lai précité. La validité de cette autorisation sera d'un mois. Un Décret d'application de l a présent Ordonnance fixera ies nouvelles dispositions règlementaires en ce qui concorne l es ventes par 1 00 Dorn- in<.:Js de~ ivull'G:J 1:,wu.:; des saisies et l e travail de l'ivoire par les artisans 1 eaux patcnt6s. Toutes les infractions aux prescriptions de la présente r donnance seront punies conformément à ln législation en vigueur en matière de protection do la faune et d'exercice de l a chasse en népublique Centr2fric2ine. La présente Ordonnanc e qui prend effet à compter de la date do S,'.:'. signature, sern enregistrée et publiée au J ournal Officiel. Elle sera exécutuc cor,rr,1e Loi c1c l'Etat. Pour copie certifiée conform,' BANGUI, le 5 Novembre 1985 Fait a BANGUI, l e 31 Octcbre I985 LE DITIECTEUn GENERAL DU CGntre NATIONAL POUR LA PROTECTION ET L'AMEN EME~ DE LI\ FAU~(CNPAF ) f \ / 1 1 i !~ (6) Andrf KO LI NG BA