Ordonnance nº 71-015 fixant la procédure d'attribution des terrains domaniaux

1er Mars 1971JOURNAL OFFICIEL DE LA · REPUBlIQUE CENTRAFRICAINE =============p:============--===---...-== ORDONNANCE N° 71/015 du 11-2-71 fixant Ia proce dure d'attribution des terrains domaniaux, . Le President de la Republlque President du Gouvernement Vu les actes constitutionnelsn? 1 et 2 des 4 et 8 janvier 1966 ; Vu le decret n° 71/037 du 5 fevrier 1971, fixant la composition du Gouvernement et portant designation de ses membres ; Vu ·leSlois n° 61/262, 61/264 et 62/359 des 22 et 23 deeembre 1961 et 18 janvier 1963, sur l'Urbanisme ; Vu la loi n° 63/441 du 9 janvier 1964, relative au Domaine National ; Vu ie deeret n° 64/174 du 19 janvier 1964, fixant les conditions de mise en valeur, de vente et de location des terrains urbains ; Vu l'ordonnance n° 70/011 du 12 mars 1970, por ·tant dispositions particulieres de retour au Domaine deI'Etat des terrains non batis ; Vu les deerets nO 70/285 et 71/003 des 25 septern bre 1970 et 7 janvier 1971, concernant la repartition des cornpeteness des Ministeres techniques interesses en .matiere domaniale ; Le Conseil des Ministrss entendu, OROONNE :. A~ticIe premier. - Les Questions domaniales et plus particulierement les questions de lotissement, de . remembrement et d'attribution de terrains reIevent desormais de la seule competence du Conseil des Mi nistres siegeant sous la presidence effective du Chef de l'Etat. Art. 2. .- Les dossiers concernant ces affaires do rnaniales seront examines en dernier ressort apres accomplissement de la procedure reglementaire nor male par Ie Cornite Consultatif domanial, preside par Ie Ministre de l'Interieur. Art. 3. - Les proces-verbaux des seances de ce comite seront soumis avec toutes propositions moti vees, a la decision du Conseil des Ministres. Art. 4. - Toutes infractions aux presentes -dispo sitions seront severement sanctionnees conforms ment alei legislation en vigueur, Art. 5. - La presente ordonnance, qui prend effet pouroompter du 10 fevrier 1971, s'applique it tous les terrains urbains et ruraux de la Rkpublique Centra:- · fricaine. Elle sera publiee au Journal Officiel. Elle sera executee eomme Ioi-de l'Etat.