Ordonnance n° 70-050 du du 29 août 1970 portant réforme agraire

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Unité - Dignité - Travai1 o R DON NAN C E .N!! "[ 0/Oji portant réforme agraire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT J: .., . • l :, .. s.. VU les ActB~ Constitutionnels n~ 1 et Z des 4 B~ 8 JBnvie~ 1966~ VU le Décret n~ 70/192 du 19 Août 1970 fixant l~ co~position du Gouvernement et portant nomination de ses Membres, Le Conseil des Ministres entendu, ~ -, o R DON NE: ARTICLE 1ER - Tous les Services étatiques ou para-étstiques du Ministère de l'Agriculture et de 11Elevage sont diesouts. ARTICLE 2 - Une réforme agraire est appor~ée au système de l'agriculture pratiquée en REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, à comp ter du 29 AoOt 1970 4 ARTICLE 3 - Des Décrets dtapplication fixeront ~a nouvelle organisation du système agraire de la REPUBLIQUE CENTRAfRICAINE. Par le Président de la République Président du Gouvernement ; ARTICLE 4 - la présente Ordonnance sera enregistrée et publié au Journal Officiel. Elle sera exécutée comme Loi de l'Etat. ° -: ritl : s ,~ .~o, . 0/ / 0 . ~ i . \ : .:.:..:: .: :i ...~. .}. ! ." ! i··· fAIT A BANGUI, le 29 AoOt 1970 .~. Général Jean-Bedel BOKASSA .: :::';: . .: ' .l J ..•• . n