Ordonnance nº 69-37 portant création d'une forêt communale classée dans le périmètre urbain de Bangui

ORDONNANCE N° 69/37 du 4-7-69 portant creation d'une Foret Communale classee dans le perimetre Urbain de Bangui. Le President de la Republique President du Gouvernement Vu les actes constitutionnels n00 I et 2 des 4 et 8 jan vier 1966; Vu le decret n° 69/103 du 11 avril 1969. fixant la compo sition du Gouvernement et portant designation de ses membres; Vu la loi n" 61/273 du 5 fevrier 1962, portant creation du Code Forestier Centrafricain ; Vu la loi n" 64/32 du 20 novembre 1964, portant crea tion di-s ColJectivites Territoriales et des Circonscriptions Adi tratives ; Le Conseil des Ministres entendu ; ORDONNE : Article premier. - Les arretes du 4 fevrier 1936 et du 21 mai 1952, creant une Reserve Forestiere dite des "Colli nes de Bangui", sont abroges. Art. 2. - Est constituee en Foret Communale dassee, affectee a la Ville de BANGUI conformement a l'article 2 de la loi It' 61/273 du 5 fevrier 1962, instituant un Code Forestier, la superficie englobee dans le perimetre urbain, figurant sur le plan deposee au Cadastre. deposee au Cadastre. L'ensernble portant sur une superficie de 870 hectares. Art. 3. - Cette foret sera soumise au regime forestier, elle sera traitee et amenagee dans un double but : 1°) assurer la protection contre l'erosion et le ruisselle ment 2") constituer un espace vert pour l'agrement et le tou risme Accessoirement, les boisentents pourront donner Jieu a des exploitations de bois d'reuvre, de service ou de chauf• fage. Art. 4. - CMil-imltre 'lit ~ia-'1lhi at td.11 U:lil'S u: ge ; toutefoi~. -tes- personnes exer~arlt une ernprise cout miere indMduelJe et reelle. ne seront evincees qu'au .f et a mesure des·operations de reboisement ou d'amena! ment et qu'apres avoir mene a bien la •~colte des cultu1 en COUTS. Elles ne pourront pretendre a aucune indemnite. Art. S. - En dehors du perimetre ainsi cla~ des teJtt prevoieront Jes mesures de conservation necessaire dans I terrains conredes presentant des dangers d'erosion. Art. 6. - Le Ministre de l'Interieur, le Ministre du De, loppement et le Maire de Bangui, sont charges chacun en qui le concerne de l'application de la presenle ordonnanc Art. 7. - La presente ordonnance qui prend effet compter de la date de sa signature, sera pubJice au Joun, Officiel. Elle sera executee comme Joi de l'Etat. Fait a Bangui. le 4 juillet 1969. Par le President de Ia Republiqu1 President du Gouvernement J.B. BOKASSA.