Ordonnance n°05.001 du 1er janvier 2005 portant Code d’Electricité de la République Centrafricaine

Art. 1er : Le présent code établit les règles communes concernant la production, le transport, la distribution, l’importation, l’exportation et la vente de l’énergie électrique. Il définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du secteur de l’électricité ; l’accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d’offre et l’octroi des autorisations ainsi que l’exploitation des réseaux. J.O.R.C.A / OCTOBRE 2008 3 Edition Spéciale Code de l’Electricité Et Statuts des Agences de Régulation du Secteur nationale des projets d’énergie électrique en Vu le Décret n°04.364 du 08 Décembre 2004, milieu urbain ; portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’Energie, des Mines et de Tout opérateur assujetti au paiement de la l’Hydraulique et fixant les attributions du redevance spécifique, objet du présent décret, est Ministre ; tenu d’adresser à l’Agence Autonome de Vu le Décret n°05.272 du 11 Septembre 2005, l’Electrification Rurale, la Direction Générale de portant Organisation et Fonctionnement de l’Energie et au Ministère en charge de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur l’Electricité, une copie des documents de l’Electricité en République Centrafricaine comptables, justifiant le paiement intégral de la et ses modificatifs subséquents. redevance spécifique à l’Agence Autonome de Régulation, sous peine de sanction prévue par les SUR RAPPORT DU MINISTRE dispositions de l’article 75 de l’Ordonnance DES FINANCES, DES MINES, n°05.001 du 1er Janvier 2005, susvisée, portant DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE Code de l’Electricité de la République Centrafricaine. LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU

Art. 2 : Le présent décret qui abroge toutes DECRETE dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera Art 1er : Sont approuvés les Statuts de l’Agence enregistré, publié au Journal Officiel et Autonome de Régulation du Secteur de communiqué partout où besoin sera.- l’Electricité en République Centrafricaine. Fait à Bangui, le 15 Novembre 2007 Art 2 : Le présent Décret qui prend effet à compter de sa signature sera enregistré et publié LE GENERAL D’ARMEE au Journal Officiel. François BOZIZE YANGOUVOUNDA Fait à Bangui, le 1er Octobre 2007 DECRET N°07.276 PORTANT APPROBATION DES STATUTS LE GENERAL D’ARMEE DE L’AGENCE AUTONOME François BIZIZE YANGOUVOUNDA DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE EN REPUBLIQUE STATUTS DE L’ARSEC CENTRAFRICAINE TITRE 1er LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT DES DISPOSITIONS GENERALES Vu la Constitution du 27 Décembre 2007 ; CHAPITRE 1er : DE LA CREATION, Vu la Loi n°91.014 du 25 Septembre 1991, DU SIEGE ET DE LA DUREE portant Organisation du Cadre Institutionnel et Juridique applicable aux Entreprises et Art. 1er : Aux termes de l’article 16 de Offices Publics et son Décret d’application l’Ordonnance n° 05.001 du 1er janvier 2005, n°92.208 du 03 Août 1992 ; portant Code de l’Electricité de la République Vu l’Ordonnance n°05.001 du 1er Janvier 2005, Centrafricaine, il est créé un organe chargé de portant Code de l’Electricité de la République veiller à la bonne exécution du service public de Centrafricaine ; l’électricité, dénommé Agence Autonome de Vu le Décret n°05.143 du 11 Juin 2005, portant Régulation du Secteur de l’Electricité en nomination du Premier Ministre, Chef du République Centrafricaine en abrégée ARSEC. Gouvernement ; Vu le Décret n°06.281 du 02 Septembre 2006, Art. 2 : L’Agence Autonome de Régulation du modifiant et complétant certaines dispositions Secteur de l’Electricité en République des Décrets n°05.153 du 19 Juin 2005 et Centrafricaine est un Etablissement Public à n°06.046 du 31 Janvier 2006 portant caractère administratif, doté de la personnalité nomination des Membres du Gouvernement ; juridique et de l’autonomie financière. J.O.R.C.A / OCTOBRE 2008 34 Edition Spéciale Code de l’Electricité Et Statuts des Agences de Régulation du Secteur

Art. 3 : L’Agence Autonome de Régulation du Art. 8 : L’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine est régie par les Statuts des Offices Centrafricaine a pour attributions de : Publics et les présents Statuts conformément à la Loi n° 91.014 du 25 Septembre 1991, portant - assurer la régulation, le contrôle et le suivi des organisation du Cadre Institutionnel et Juridique activités relatives au secteur de l’électricité ; applicable aux Entreprises et Offices Publics. - veiller à l’application des législations en matière de l’électricité et de la protection de

Art. 4 : Le siège de l’Agence Autonome de l’environnement ; Régulation du Secteur de l’Electricité en - préserver les conditions économiques République Centrafricaine est fixé à Bangui. nécessaires à la viabilité du secteur; - assurer la mise en œuvre, le suivi et Toutefois, lorsque l’intérêt l’exige, il peut être l’application des tarifs dans le respect des transféré en tout autre lieu de la République principes de tarification fixés par voie Centrafricaine par décret pris en Conseil des réglementaire ; Ministres, sur proposition du Conseil - promouvoir la concurrence et la participation d’Administration. du secteur privé en matière de production, de transport, de distribution, d’importation,

Art. 5 : La durée de vie de l’Agence Autonome d’exportation et de vente de l’électricité dans de Régulation du Secteur de l’Electricité en des conditions objectives, transparentes et non République Centrafricaine est illimitée. discriminatoires ; - veiller au respect, par les opérateurs du

Art. 6 : L’Agence Autonome de Régulation du secteur de l’électricité, des conditions Secteur de l’Electricité en République d’exécution des contrats de délégation et leurs Centrafricaine est placée sous la tutelle des entités cahiers de charges et avenants ; ci-après : - élaborer de concert avec les opérateurs du secteur des standards et normes applicables - le Ministère en charge de l’Energie électrique aux activités et aux entreprises et les pour la tutelle technique; soumettre à l’homologation du Ministre en - le Ministère en charge des Finances pour la charge de l’Energie électrique ; tutelle financière ; - veiller à l’application des sanctions prévues - l’Organe chargé de la Coordination et du par le Code de l’Electricité et ses textes Suivi du Secteur Parapublic pour la tutelle de d’application ; gestion. - ester en justice et/ou infliger les sanctions aux contrevenants ; CHAPITRE II : DE LA MISSION - veiller aux intérêts des consommateurs et ET DES ATTRIBUTIONS assurer la protection de leurs droits pour ce qui est de la fourniture, de la qualité du

Art. 7 : L’Agence Autonome de Régulation du service et du prix de l’électricité ; Secteur de l’Electricité en République - veiller au respect du principe d’égalité de Centrafricaine a pour missions de : traitement des usagers par tout opérateur du secteur de l’électricité ; - favoriser la satisfaction des besoins - régler tous différends ; énergétiques des consommateurs dans une - approuver les contrats d’achat, d’échange, perspective de développement durable, en d’importation et d’exportation de l’électricité. tenant compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales ; Art.9 : L’Agence Autonome de Régulation du - assurer le développement ordonné et rentable Secteur de l’Electricité en République des industries électriques ; Centrafricaine intervient en tant qu’Organisme - contribuer à l’exercice de toute mission Consultatif dans la définition de la politique du d’intérêt public que pourrait lui confier le secteur. Elle peut être consultée par le Ministre en Gouvernement pour le compte de l’Etat dans charge de l’Energie électrique sur tous les projets le secteur de l’électricité. de textes législatifs et réglementaires concernant le secteur de l’électricité. J.O.R.C.A / OCTOBRE 2008 35 Edition Spéciale Code de l’Electricité Et Statuts des Agences de Régulation du Secteur TITRE II En cas de vacance de poste du Président du Conseil pour cause de décès, de démission, de DE L’ORGANISATION révocation, d’empêchement définitif ou ET DU FONCTIONNEMENT d’incompatibilité, le doyen d’âge des membres assure l’intérim et prend toutes les dispositions

Art.10 : L’Agence Autonome de Régulation du nécessaires pour la bonne marche de l’Agence Secteur de l’Electricité en République Autonome de Régulation du secteur de Centrafricaine est constituée de deux (2) organes : l’Electricité en République Centrafricaine jusqu’à la désignation d’un nouveau membre du Conseil - le Conseil d’Administration ; par l’entité dont il relève. L’élection du nouveau - la Direction Générale. Président par ses pairs doit intervenir dans un délai maximum de trois (3) mois. CHAPITRE 1er : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION En cas de vacance de poste d’un membre du Conseil d’Administration pour cause de décès, de Section 1 : De la composition du Conseil démission, de révocation, d’empêchement d’Administration définitif ou d’incompatibilité, il est procédé à son remplacement par l’entité qu’il représente pour la

Art. 11 : Le Conseil d’Administration est période du mandat restant à courir dans un délai composé ainsi qu’il suit : de trois (3) mois maximum. - un membre représentant le Ministère en Le nouveau membre assure ses fonctions jusqu’à charge de l’Energie électrique ; la fin du mandat de son prédécesseur. - un membre représentant le Ministère en charge des Finances ; Art.15 : Les fonctions de Président du Conseil - un membre représentant le Ministère de la d’Administration sont incompatibles avec celles Défense Nationale ; de l’Autorité de tutelle de l’électricité ou de son - un membre représentant l’Organe chargé de la représentant. Coordination et du Suivi du Secteur Para public ; Le Président et les membres du Conseil - un membre représentant les Opérateurs du d’Administration ne doivent détenir des intérêts secteur de l’électricité ; directs ou indirects dans une entreprise du secteur - deux membres représentant les usagers de de l’électricité ou y exercer toute fonction l’électricité. salariée.

Art.12 : Les membres du Conseil Section 2 : Des pouvoirs du Conseil d’Administration sont nommés par Décret pris en d’Administration Conseil des Ministres. Ils sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie Art.16 : Le Conseil d’Administration dispose de dans les domaines juridique, technique, pleins pouvoirs pour administrer l’Agence économique ou financier et jouissant d’une Autonome de Régulation du Secteur de intégrité morale. l’Electricité en République Centrafricaine, définir et orienter sa politique générale et évaluer sa

Art.13 : Le Président du Conseil d’Administration gestion dans les limites fixées par son objet social. est élu par ses pairs. A ce titre, il : Il peut, après délibération du Conseil, déléguer certains de ses pouvoirs aux autres membres du - adopte le statut du personnel, le règlement Conseil. intérieur, l’organigramme, la grille des rémunérations et avantages du personnel, sur

Art. 14 : La durée du mandat du Président et des proposition du Directeur Général ; membres du Conseil d’Administration est de trois - fixe les objectifs et approuve les programmes (3) ans renouvelable une (1) fois. d’action conformément aux objectifs globaux du secteur concerné ; J.O.R.C.A / OCTOBRE 2008 36 Edition Spéciale Code de l’Electricité Et Statuts des Agences de Régulation du Secteur - approuve le budget et arrête, de manière Art.18 : Tout membre empêché peut se faire définitive, les comptes et états financiers représenter aux sessions par un autre membre du annuels et les rapports d’activités ; Conseil d’Administration muni d’un mandat. En - approuve, sur proposition du Directeur tout état de cause, aucun membre du Conseil ne Général, les recrutements et licenciements du peut représenter plus d’un administrateur au cours personnel d’encadrement ainsi que les d’une même session. nominations à des postes de responsabilité ; - accepte tous dons, legs et subventions ; Le Président peut, en fonction des questions - approuve les contrats ou toutes conventions et inscrites à l’ordre du jour, inviter toute personne tous emprunts ; physique ou morale, en raison de sa compétence, à - autorise la participation de l’Agence participer aux travaux du Conseil Autonome de Régulation du Secteur d’Administration avec voix consultative. d’Electricité en République Centrafricaine dans des Associations, Groupements ou En cas d’empêchement du Président, le Conseil Organismes professionnels dont l’activité est élit en son sein un Président de séance à la liée aux activités de l’Agence et met fin à majorité des membres présents ou représentés. celle-ci ; - propose la nomination après appel à Art. 19 : Le Conseil d’Administration ne peut candidatures et la révocation du Directeur valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) au Général et fixe sa rémunération. moins des membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint après la Section 3 : Du Fonctionnement première convocation, il est ramené à la moitié du Conseil d’Administration des membres du Conseil d’Administration lors des convocations suivantes.

Art.17 : Sur convocation du Président, le Conseil d’Administration se réunit au moins deux (2) fois Chaque membre dispose d’une voix. Les par an en session ordinaire, dont une fois pour le décisions sont prises à la majorité simple des voix. vote du budget et une fois pour arrêter les états En cas de partage de voix, celle du Président est financiers annuels et examiner les rapports prépondérante. d’activités de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Art.20 : Les délibérations du Conseil Centrafricaine. d’Administration font l’objet d’un procès-verbal et des résolutions consignées dans un registre En cas de nécessité en période d’intersessions, le spécial tenu au siège et cosigné par le Président et Président du Conseil d’Administration peut, le Secrétaire de séance. Ce procès-verbal suivant l’importance et l’urgence du sujet, soit mentionne les noms des membres présents ou recourir à la consultation des administrateurs à représentés ainsi que ceux des personnes invitées domicile, soit convoquer une session à titre consultatif et est lu et approuvé par le extraordinaire. Conseil d’Administration lors de la session suivante. Toutefois, à la demande d’un tiers (1/3) au moins des membres du Conseil d’Administration, le Le Secrétariat du Conseil d’Administration est Président est tenu de convoquer le Conseil en assuré par le Directeur Général de l’Agence séance extraordinaire. En cas de refus du Autonome de Régulation du Secteur de Président ou lorsque les circonstances l’exigent, l’Electricité en République Centrafricaine. l’Organe chargé de la coordination et du suivi du secteur para-public peut procéder à la convocation Art.21 : Le Président du Conseil d’Administration d’une séance extraordinaire du Conseil bénéficie d’une indemnité mensuelle. d’Administration. Le Président et les membres du Conseil Sauf cas d’urgence, les convocations sont faites d’Administration perçoivent à l’occasion des par télex, télégramme, télécopie, lettre, message - sessions, des jetons de présence. porté ou tout autre moyen laissant trace écrite, quinze (15) jours au moins avant la date prévue L’indemnité mensuelle et les jetons de présence pour la session. Elles indiquent la date, le lieu et des membres lors des sessions visées aux alinéas l’ordre du jour. ci-dessus, sont fixés par l’Organe chargé de la J.O.R.C.A / OCTOBRE 2008 37 Edition Spéciale Code de l’Electricité Et Statuts des Agences de Régulation du Secteur coordination et du suivi du secteur para-public, République Centrafricaine dans tous les actes sur proposition du Conseil d’Administration, sous de la vie civile et pouvoir ester en justice ; réserve des plafonds fixés par la réglementation - prendre dans les cas d’urgence, toute mesure en vigueur. conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur CHAPITRE II : DE LA DIRECTION de l’Electricité en République Centrafricaine, GENERALE à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil d’Administration.

Art.22 : La Direction Générale de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de Art.23 : Le Directeur Général est nommé par l’Electricité en République Centrafricaine est Décret sur proposition du Conseil l’organe de direction et de gestion administrative d’Administration après appel à candidatures. et technique. Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Son mandat est de quatre (4) ans renouvelable une fois. Le Directeur Général est chargé notamment de :

Art.24 : Au terme de son mandat, le Directeur - exécuter les décisions et recommandations du Général ne peut exercer une fonction auprès des Conseil d’Administration ; Exploitants du secteur dans un délai de trois (3) - mettre en œuvre et encadrer les missions de ans. l’Agence Autonome de Régulation du Secteur d’Electricité en République Centrafricaine Art.25 : En cas de vacance de poste du Directeur telles que définies par l’Ordonnance n°05.001 Général pour cause de décès, de démission, de du 01 Janvier 2005 et son Décret révocation, d’empêchement définitif, d’incapacité d’application ; temporaire ou de suspension, le Conseil - proposer les plans d’action conformément aux d’Administration prend toutes les dispositions objectifs fixés par le Conseil nécessaires pour assurer la bonne marche de la d’Administration ; Direction Générale, et selon les cas, procéder à la - préparer le budget dont il est le principal nomination de son intérimaire pour une période Ordonnateur, les rapports d’activités, ainsi n’excédant pas trois (3) mois. que les comptes et les états financiers qu’il soumet au Conseil d’Administration pour Un appel à candidatures est lancé dans les approbation et arrêt; quarante cinq (45) jours conformément aux - préparer les délibérations du Conseil dispositions de l’article 16. d’Administration ; - assister avec voix consultative aux réunions Art. 26 : Le Directeur Général ainsi que le du Conseil d’Administration et en exécuter les personnel perçoivent un traitement, une décisions ; rémunération et des avantages permettant de - assurer la direction technique, administrative garantir leur indépendance et dont la nature et le et financière de l’Agence Autonome de montant sont fixés par les statuts du personnel. Régulation du Secteur d’Electricité en République Centrafricaine ; Art. 27 : La Direction Générale de l’Agence - recruter, nommer, noter, licencier le personnel Autonome de Régulation du Secteur de et fixer ses rémunérations et avantages, sous l’Electricité en République Centrafricaine peut réserve des prérogatives reconnues au Conseil employer : d’Administration ; - procéder aux achats, passer et signer les - le personnel recruté directement ; marchés, contrats et conventions liés au - les fonctionnaires en détachement ; fonctionnement de l’Agence Autonome de - les agents de l’Etat régis par le Code de Régulation du Secteur de l’Electricité en Travail. République Centrafricaine, en assurer l’exécution et le contrôle, dans le strict respect Le personnel de l’Agence Autonome de du budget, conformément aux dispositions Régulation du Secteur de l’Electricité en législatives et aux règlements en vigueur ; République Centrafricaine visé à l’alinéa ci- - représenter l’Agence Autonome de dessus doit présenter un profil adéquat aux postes Régulation du Secteur de l’Electricité en qu’il occupe. J.O.R.C.A / OCTOBRE 2008 38 Edition Spéciale Code de l’Electricité Et Statuts des Agences de Régulation du Secteur

Art.28 : Les fonctionnaires en détachement et les TITRE III agents de l’Etat affectés à l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en DES DISPOSITIONS FINANCIERES Centrafrique sont soumis, pendant toute la durée ET COMPTABLES de leur emploi en son sein, aux textes régissant l’Agence et à la législation de travail, sous réserve CHAPITRE 1er : DU BUDGET des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique relatives à l’avancement, à la retraite et à Art. 33 : Le budget de l’Agence Autonome de la fin de détachement, en ce qui concerne les Régulation du Secteur de l’Electricité en fonctionnaires. République Centrafricaine prévoit et autorise les recettes et les dépenses et en détermine la nature

Art. 29 :L’ensemble du personnel est régi par un et le montant. Accord Collectif d’Etablissement propre à l’Agence. Il est approuvé par le Conseil d’Administration trois (3) mois avant le début de l’exercice.

Art. 30 : Le personnel de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en Art. 34 : Les ressources de l’Agence Autonome République Centrafricaine chargé d’effectuer des de Régulation du Secteur de l’Electricité en missions de contrôles, de vérifications, République Centrafricaine proviennent : d’enquêtes, d’informations et de constatation des infractions prête serment avant son entrée en - de la perception d’une redevance spécifique fonction, devant une juridiction compétente. sur les activités de l’électricité ; - des subventions de l’Etat, d’organismes A ce titre, il peut procéder au contrôle des publics, nationaux ou internationaux ; équipements, à la saisie des matériels et à la - des autres produits financiers ; fermeture des locaux sous le contrôle du - des dons et legs ; Procureur de la République. Il bénéficie du - de toutes autres ressources qui pourraient lui concours des Forces de l’Ordre dans l’exercice de être affectées ou résulter de son activité : sa mission. - les frais d’instruction de dossiers versés par les postulants ;

Art. 31 : Le personnel de l’Agence Autonome de - les produits des amendes prévues par Régulation du Secteur de l’Electricité en l’Ordonnance n° 05.001 du 01 Janvier 2005 ; République Centrafricaine ne doit, en aucun cas, - les recettes affectées des autorisations. être salarié ou bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit, ou avoir un intérêt Art.35 : Les dépenses de l’Agence Autonome de direct ou indirect dans une entreprise relevant du Régulation sont : secteur de l’électricité. - les dépenses de fonctionnement ; Il ne peut en outre exercer aucune activité à titre - les dépenses d’investissement ; consultatif ou autre, rémunérée ou non, si celle-ci - les services extérieurs ; concerne les domaines de la production, du - toutes autres charges inhérentes à ses transport, de la distribution, de l’importation, de activités. l’exportation, de la vente de l’électricité ou du contrôle des matériels et installations électriques. Art.36 : L’excédent budgétaire éventuel de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de

Art. 32 : Les litiges entre le personnel susvisé l’Electricité en République Centrafricaine sera et l’Agence Autonome de Régulation du Secteur affecté par le Conseil d’Administration à l’Agence de l’Electricité en République Centrafricaine Autonome de l’Electrification Rurale de relèvent de la compétence des juridictions de droit Centrafrique. commun.

Art.37 : L’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine peut faire procéder aux saisies et prendre toutes mesures conservatoires en cas de créances non recouvrées, conformément aux textes en vigueur. J.O.R.C.A / OCTOBRE 2008 39 Edition Spéciale Code de l’Electricité Et Statuts des Agences de Régulation du Secteur CHAPITRE II : DES REGLES Art. 44: Le Commissaire aux Comptes a pour COMPTABLES mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité

Art.38 : La gestion du budget de l’Agence des états financiers ainsi que les informations Autonome de Régulation du Secteur de financières contenues dans les rapports du l’Electricité en République Centrafricaine est Directeur Général. soumise aux règles du Plan Comptable OHADA.

Art. 45 : Sur convocation du Président du Conseil Le Directeur Général est l’Ordonnateur des d’Administration, le Commissaire aux Comptes dépenses. présente son rapport au cours de la session du Conseil consacrée à l’arrêt des comptes et bilan.

Art.39 : Les fonds provenant des Conventions et Accords Internationaux sont gérés suivant les Art. 46: Le Conseil d’Administration publie au modalités prévues par ces Conventions et plus tard six (6) mois après la fin de chaque Accords. exercice, le rapport annuel d’activités de l’Agence dans lequel il présente les faits majeurs en matière

Art. 40 : Les fonds de l’Agence Autonome de de régulation et de développement du secteur de Régulation du Secteur de l’Electricité en l’électricité dans le pays. République Centrafricaine sont déposés dans un compte spécial ouvert auprès des établissements TITRE IV bancaires agréés de la place. DES DISPOSITIONS DIVERSES

Art.41 : L’exercice comptable de l’Agence court ET FINALES du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.

Art.47 : Les membres du Conseil Le Directeur Général établit et soumet à d’Administration, le Directeur Général et le l’approbation du Conseil d’Administration, au personnel sont tenus au respect du secret plus tard le 31 mars de chaque année, les états professionnel pour les informations, faits, actes et financiers annuels correspondant à l’année renseignements dont ils ont connaissance dans écoulée et le rapport d’exécution du budget dudit l’exercice de leurs fonctions. exercice. Les états financiers de l’Agence sont approuvés par le Conseil d’Administration au plus Art. 48 : Tout manquement aux obligations des tard le 30 avril de chaque année. dispositions de l’Article 47 ci-dessus, constitue une faute lourde entraînant révocation, pour les CHAPITRE III : DU CONTROLE membres du Conseil d’Administration et du DE GESTION Directeur Général ou le licenciement pour le personnel, sans préjudice de poursuites

Art. 42 : Les comptes de l’Agence font l’objet judiciaires. d’un audit annuel effectué par un Commissaire aux Comptes qualifié, désigné par le Conseil Art. 49 : La dissolution de l’Agence Autonome d’Administration après Appel d’Offres pour un de Régulation relève du domaine de la Loi. mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois.

Art. 50 : Les présents Statuts sont complétés par Toutefois, les services publics compétents sont un Règlement Intérieur visant à préciser les règles habilités à exercer des contrôles à posteriori sur la et les modalités de fonctionnement de l’Agence gestion financière de l’Agence selon la législation Autonome de Régulation, dans l’exercice de ses et la réglementation en vigueur. attributions décisionnelles et consultatives.

Art. 43 : En cas de défaillance au cours du mandat du Commissaire aux Comptes, il est procédé à son remplacement. Le nouveau Commissaire aux Comptes désigné demeure en fonction pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur. J.O.R.C.A / OCTOBRE 2008 40 Edition Spéciale Code de l’Electricité Et Statuts des Agences de Régulation du Secteur