Loi nº 62-350 relative à l'organisation de la protection des végétaux en République centrafricaine

15 Janvier 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQCE CL'HRAFRICAINE 103 LOI.N°62/35Q du 4 janvier 1963, relative a l'orga nisation de la protection des' vegetaux en . ~~plJ.N,iq~eC,e.nt;J:af;J:~caine. . L' Assernhlee Nationa1e a delibere et adopte, Le Preside~t dela Republique, President du Gouvernement promulgue' 1a 10i' dont la teneur suit Article Premier. - II est i~terdit d'introduire, de .dete nir, ou de. transporter 'sciemment, sous queIque forme que ce soit {parasites formes, .ceufs, larves, nymphes, graines et germes, etc... ) des parasites reputes dangeureux pour 1a culture, sauf autorisation du Ministre de l'Agriculture et pour l' execution des travaux de Iaboratoire, La liste des parasites animaux et vegetaux reputes dan gereux pour. les cultures est dressee par leMinistred~ l'AgricuIture. Elk fera l'objet d'une annexe au decret d'application de la presente loi. Art. 2. - Les vegetaux, parties de vegetaux,semences, terres fumiers composts.ret tout emballage. servant a leur transport ne p~uvent. ~tr~~ntrodu}ts~n. Republique .Centra fricaine que s'ils sont , accoIIlpagrie.sd'uncertificatphytci. 'sanitaire delivre par Ies' autorites qualifieesdes' pays d'ori gine, attestant qu'iIs.sontinderiules de tout' parasite: 'Les emballages denature .vegetale susceptible;odevehi~" euler des parasites dangereux.sont ~soumisa Iameme obli gation. :,.!?es jp.terdi~tions,.totaIes~.ou .partiellesq'importation .et ~e;'pirculationdes produits ci.d~ssus'eIlUmerespetiYen.t.,etre p~ononcees par arrete .: du'¥inist~ede .•• 1'Agriculmre.'·', ., ,;~l~t'i .Toute perso~~~"~~i: sur ~n-··fonds~~{~J~~·a~. partient ou 'qu'elle cultiveou sur des produits ou'matieres <Jti.:elIe .detienten magasin, .constate la presence" d'un: para. site' dangereux nouvelIement apparu, est itenue td'en -·faire immediatement la declaration soit ala DirectiondeI'Agri culture. (Service de Ta Protection des Vegetaux),:'soit aux autorites agricoles administrativesde .lairesidence ;ces dernieres doivent les transmettre immediatemerit a la Direc tion de l'Agriculture, Art. 4. - Les proprietaires exploitantsou usagers d'un terrain cultive, interesses a la lutte contre les parasites peuvent etre reunis en groupements de defense agrees soit sur lit demande de run ou plusieurs d'entre eux, soit sur l'initiative du Service de laProtection .des Vegetaux, Ces groupements isont r~gis par un statut-i. type' etabli Fa:: le Ministre de I'Agriculture.. Leurs ressources provien nent de cotisations dont Ie taux est fixe par arrete du Mi nistre de l'Agriculture apres avis de la Chamhre d'Agri culture. ..' . .; Les organismes cooperatifs de' production ou de corn mercialisation des produits agricoles peuvent creer en leur sein des sections de defense des cultures et des produits de l'agriculture. Ces sections, Iorsqu'elles sont agreees peu· vent beneficier de I'aide du Gouvernement. .Les groupements de defense. et les sections des organi. . sations cooperatives .15ont.·?harges::: ..... </;'\'.:.y ':'.It., . ,)o.d'assun;r, sous Ie "~ontrole·dtiSerVice·de ia.'prot~ction '., .' des Yegetaux, Texecution~des mesures prescni:es'p'ar' 'Ies textes concernants .Ia .defense' des. cultures"'{ . : . 2° de generaliser :les'traitements curatifs etpreventifs necessaires au mairitien 'du hon etat sanitaire des cultures et n~tam~ent d' appliquer ,8. cet effet"les indications fournies par Ie Service de la Protection des Vegetaux ; . 3° de signaler au Service de la Protection des Vegetaux . I'apparition de tous parasites figurantou non sur la liste prevue a l'article 3 de la presente loi ou Ie deve loppement inaccoutumedes parasites dontla presen. 'ce est normalement constatee .; 4° d'executer, soit a la demande du Service de la Pro tection des Vegetaux, 'S9it a lademande des parti culiers,les traitementsinsecticides et: anticryptoga miques necessaires.' . . Art. .f?~ - Les' agents d,u Service de In Protection des Vegetaux sont habilites,:et commissionnes pour constater les infractions. aux dispositions ·d.e la presente loi.. Ils ont acces dans tous Ies lieux OU ~0I)..t cultivees, recoltees, ex posees, mises en vente ou vendues des plantes, semen 15 .lan vi104 JO CP.X\ L OFFICIEL DE L\ P.EP CRLlQ13E CE:iTP. .\ FR IC.U:'iE ============= ==c==--=,--==== ==--== = = = = = ',,:== = = = = = = = = = ces, etc ... et pe uve nt p roceder a Ia same des p ro duits et obj ets porteurs de parasit es dangereux ou su sceptihles de les vehicul er. Les produits ou obje ts saisis sont soit desinfectes, soit det ruits. .Art. 6. - T outes infractions aux dispositions de la pre. sente loi et au x decr ets et arretes pris pour son application " se ro nt punis de la fa,>on su iva n te : Ie defau t de declaratio n d'exi stence d'epiphyti e ou de presence d'insectes nuisibl es se ra 'p un i d'u ne amende de 1.000 a "4.000 Fr. et d'une peine de un a"huit jours d'em prisonnem en t ; " . . . I'inexecut ion des mesu res .de traiternent p rcscr ites se ra punie d' une am ende de 2.000 a 4.000 . Fr. et d'une peine de un a huit jours' d'emprisonn~ment. ', " Art. 7. - Les infracti ons au x articl es 2 et 3 de la pre . sen te loi sero nt pun ies d'une am ende de 4.000 a 20.000 Fr. et d ' un ernp riso nnement de un a quinze jours. . Art. 8 . - En cas d'uti lisa tion de rnanceuvr es Irauduleu ses ou de fau sses declarat ions pour in troduire ou tenter d'in "troduire sur Ie ·territoire nat ion al les parasit es ou matieres visees aux a rti cles 2 et 3 de la presente loi , la peine se ra po rtee de un mois et un jour a un an d'emp riso nne ment et 50.001 a 450 .000 Fr. d'arnende, ou ii l' une de ces peines seu lement. En cas de recidi ve, -Ies pein es p revues pe uve nt etre portees a u doub le des maxima fixes. Art. 9. - Des dec rets p ris en Consei l des Ministres fi xer ont en tan t que de besoin les condi tio ns d'appl ication de la presente loi. Art. 10. - So nt abroges tau s textes contrai res a Ia pre. sente loi . Art. II . ~ La p resente loi se ra puhliee au Journal Of· ficie! . Elle sera exec utee com me !oi de !'Etat . Ban gu i, Ie 4 Jan vier 1963. D. DA CKO .