Loi nº 62-343 instituant un conseil supérieur de la chasse

:-:-:-:-:-:-: LOIN° 422/63 du 15-11-63 rf.odifiant la Loi N° 62/3<1-3 du 7-12-62 instituant un Conseil Superieur de la Chas.-.e. :-:-:-:-:-: ARTICLE IER.-L'Article 4 de la Loi 62/343 instituant un Conseil Sunerieur de la chasse est modifie comme suit: Art.4,- Le Consoil Suneriour de la chasso est comnose de DOUZE J\'IEMBRES titulaires dont SIX ME.MERES-de droit en~r1'l.iso:i;i. do lou:rs fcntitiOns tit SIX Membros~choisis "1arm1. 1os norsonhalites-los nlus ronresontiili16s dos interete dos nonulat1o.!1s o"t des'milioux cynegetiquo'ii dont deux Donutes designes sur nronlilsit:ton de Mr, lo President do l'ASSEiilBLEE NATION ALE, Les Membres- au~ Con.<,eil Su:periour de la chaspe r,ont nommes nar decret sur nronosition du Ministre charge de la chasse. Les Membres de droit sont: Le Cor.mandant de la Legion de Gondarmerio Le Dirocteur des Eaux, Forets ct Ohas~os Le Directour du Service du Tourisme Le Directour du service de l'Elevaga Le Directour de l'Economio Nationale Le Dircctour dos Oolloctivites Territorialos, ART.2.- L'Articlo 5 est modifie com,ne suit: "Art, 5,-L6s Mombros ?\unnleants sont l'lomracs dans les memos conditiorts au nombre de SIX dans chacuno des doux categories, ART,3,-La nre.scnto Loi sora -nromulguee ot nubliee au Journal Official, Elle sera oxecutee commo Loi de l'Etat, LOIN° 62.J43 insti~uant un Consoil Supericur de 12. chasoe. L 1Assombleo Nationale a delibere et adopte, Le President de la Republique President du Gouvorncmont promulguo la loi dont la tonour suit 1 TITRE PREMIER Ins•~i tut ion d I un Cons oil Superiour do la Chasse, ART, IER,- 11 est intitue aupres du Ministro charge do la chasso un Consoil Supericur do la Chasse. TITRE II Competence du Consoil Superiour do la Chasse ART. 2.- Le Conscil Supericur de la Chasse pout 6trc saisi par lo Pr~sidcnt du Gouvorncment, par le Ministre charge de la C:1as~ so ou par undo sos membres de toute question dent l 1 objct est: 1° La reglemcntation de la chassc; 20 La protection de la nature; 30 L 1 organisation des services de gestion ct d'oxploitatio~ do la faune sauvage; 4° La creation et le fonc~ionnement des pares nationauA, tea reserves de fauna, des zones d'interat cynegetiquo, Gos domaines de chasse, des zones de chasse banale; · 5° Le tourisme, lorsque 1 1 objectif du tourisme est la chasse, la photographie ou la vision de la faunc sauvage, Il soumct le resultat de sos travaux au Ministra charge de la Chasse. ART. )~- Dans le cadre de la comp~·b::-mco qui lui est accordee :par l•article 2 1 le Conseil Supericur de la Chasse emat des avis et des recommandations, TITRE III Composition du Conseil Superieur do la Chasse ART, 4,- Le Conscil Superiour de la Chasse est compose de dix mcmbrcs titulaircs dont cinq mcmbrcs de droit a raison de lours fonctions et cinq membres choisis parmi les pcrsonnalites les plus representatives des interets dos populations et des milieu~ cynegetiquos dent deux deputes designes sur ,reposition de M, ~c President de l' .Asscrablee Nationalo. Les me;::.:,res du Cons oil S·.:.::ie ricur de la Chasse sont nommes par decre1; pris sur propositicn du Ministre charge de la Chasse. Les mcmbres do droit sent: lo Le Le Le Le Commandant de la legion de Gendarmorie ; Directeur des Eaux, For~ts ct Chasses ; Chef du Service du Tourisme; Directeur de l'Eco~omie Nationale; Directeur des Collectivites territoriales. ... / ... L~T. 5,- Leo membrco oupple'l!lts oont nomoco d'l.ns les mames condi~ tions au nombra de cinq dans cu'l.cuno de deux categories. Lorsqu 'un mcobrc ti t•ll"l:i re re-pr(bent'l.n t de 1 1 administrlltion no pout aooistcr a unc rdunton du Conscil Supericur de la Chasse. il est fait appcl pour le rcmp1~,~~ au mcmbrc supple<mt apparte n,mt a la memo Direction. Lorsgu •un mcmbrc ti tuil\a:i.rc rcpresent,:mt les milieux cynege tiques ne peut assister a une reunion du Conseil Superieur de,la Chasse, il est fait appel pour le remplaoer a un membra suppleant pris dans l'ordre du deoret de nomination. ,:).RT, 6.- Les fonctions de mcmbre du Conseil Supe:tiieur de la Chasse sont gratuites, Les membres de ce Conseil non domicilies a Bangui voyageront sur requ.tsion lorsqu 1ils seront convoques pour assister 0 ux ses sions du Conseil Superieur de la Chasse. ART. 7,- Les membres du Conseil Supericur de la Chasse sont nolll!lles pour trois ans. Leum design,::itions sont renouvelables, Af!T. 8.- Les membres du Conseil Superieur de la Chasse designes a raison de lours fonctions, perdent lour qualite de membres en m6me temps quo les fonctions qui lea ont fait designer. ART. 9.- En cas de vacance d 1un siege par suite de daces, de demis sion, ou pour toute .sutre n.snse, il est procede, di:i.ns lo delai d' un mois a l,::i nomin,::ition d 1un nouvo.su membre dont les fonctions prennent fin lors du prbchain renouvellomont du Consoil. TITRE IV Organisation et fonctionnement du Conseil Superieur de la Chasso. ART. IO.- Le Oonseil Superieur de la Chasse est preside par le Ministro charge de la Chasse ou par son representant. En oas de p.srtage, la voix du President du monseil Superteur de la Chasse est preponderante. Les deliber.stions du Conseil Superieur de la Chasse no sont valables quo si les deux tiers des membres sont presents. Lorsque ce quorum n 1 ost pas atteint, le Oonseil Superieur de la Chasse est convoque a nouveau dans un del,::ii de huit jours. Il siege .slors v,::ilablement si la moitie de sos membres est presente. Le Conseil Super:i.cur de la Chasse se prononce a la m.sjor;i.te simple des membres presents. ART. 11.- Le President du Conseil Superieur de l.s Chasse pout con voquer a titre consultatif aux reun.ions toutes personnes dont l 1 avia parait necessaire. ART. 12,- Lo Consoil Superoeur do l,::i Chasse siege au moins une fois par semestre sur convocation de son president. 11 doit, d 1 autre part, otro convogue a la demande du tiers de seq membres. L 1 ordre du jour de la se.snce doit 6tre adresse aux membres du Conseil une soma.inc BU mo:i.ns avant la seance. Chaque del1ber.stion du Conseil donne lieu a un proces-verbal. ART.- 13,- Lo Secretairo du Consoil est assure par la Direction dos ~aux, For6ts et Chaases. l}RT, 14,• La presente loi ser,::i publiee au Journ,::il Official. Ello sora executee comme loi do 1 ;Eta·,;, B.sngui,lo 7 Decombro 1962 (. """ DA,,KO e;.JJ, V