Loi nº 62-333 du 7 décembre 1962 contre le braconnage dans les parcs nationaux et réserves de faunes

LOI NQ 62/333 du 7 Decembre 1962, contre le braconnago dans les pares nationaux et reserve de faune l'Assemblee Nat i onal e a delibere et adopte, Le President de la Reyublique, President du Gouvernement, promulgue la 10i dont 1a teneur suit : ARTICLE premier.- Dans 1es pares nationauo: et reserves de faune, 1a penetration et Ie pacage du betai1 restent rigoureusement interdits. ARTICLE 2,- II sera fait sommation au gardien des anirnaux introduits dans les pares et reSerVGS d'avoir a conduire son troupeau au poste administratif 1e plus pr oche . En cas de refus et sous 1e contr~le per s onnel et direct des prefets et sous-prefets, des inspecteurs des Eau:c, For~ts et Chasses, du personnel des Eaux, For~ts et Chasses assermente, des doctcurs-veterinaires, du chef du Service du To~risme, du commandant de la brigade de gendarmerie, 1a destruction desdits animatL~ est autoris8G dans 1es limites suivantes : 5 t8tes de betail par troupeau dans les pares nationaux 1 t~te de betail par troupeau dans los reserves de faune. ARTICLE 3.- Toute infraction a la presonte loi sora poursuivie confor mement au titre VI de la 10i nQ 60.141 reglementant l' exercice de la chasse, et au titre IV de 1a 10i nQ 61.273 por t ant creation d'un Code Forestier Centrafricain. La saisie des animaux introduits frauduleusement sera obligatoirement prononcee. ARTICLE ;4.- La presente 10i sera pub1i ee au nJournal Officiel" de ls. Repub1iquc Centrafricaine. E1le sera executee comme 10i de l'Etat. BANGUI, le 7 Decembre 1962 (e) D.DACKO