Loi nº 32-330 modifiant la loi nº 60-84 portant règlementation applicable aux chasseurs non résidents en matière de permis de chasse

Loi nu 62-330 modifiant la loi n° 60-84 reglementation applicable aux ahasseurs de permis de chasse, du 20 juin 1960, portant non residents en matiere 7 deoembre 1962 0 .!!J~o,a:u!;.rn~a;t;.l ..!0-1.:.fe.:fe.:ia.!:c:.:!ia::e;.;al~d:a:,e l;!:.:a~R::,:e::,ip~u).!b:..;:l;,;:i,:;g,;;:u.::.e....::;C e:::anaa.t:.:ra.:a.:f.=r-=i-=c a in'"e:;-;' n 24 , 15 de c em br e 1962, P• 696, LOI NQ 62/330 du 7,I2,I962 modifiant la loi nQ 60/84 du 20,6,I960, portant reglementation applicable aux chasseurs non residants L'Assomblee Nationale a delibere et adopte Le President de la Republique President du Gouvernement promulgue la loi dont la teneur·suit : ARTICLE prell!.~.- L'article 6 de la lo! n9 60,84 du 20,6,I960, portant reglementation applicable aux chasseurs non residents est modifiee comme suit : Article 6, ajouter "in fine" : "Si aucun ayant-droit n'est present et que le ou les chas ... seurs laissent tout ou partie de la b~te abattue sur place, f:ls sont tenus d'en avertir le premier villageois rencontre ou. le premier campement ou vill!],ge atteint", Article 2.- La prei::ente loi sera publiee au "Journal Officiel" de la Republique Centrafricaine, Elle sera executee comme loi de l'Etat, Bangui, le 7 Decembre 1962 (e) D, DACKO