Loi n°09-004 du 29 Janvier 2009 portant code du travail de la République centrafricaine

Art.1er : Le présent Code du Travail régit les rapports professionnels entre les Travailleurs et les employeurs résultant des contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République Centrafricaine. Il détermine la procédure des règlements des conflits individuels et collectifs résultant de l’exécution du contrat de travail. Il régit en outre, les personnels des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie mixte et des Offices publics.

Art. 2 : Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : - aux Magistrats et aux Fonctionnaires ; - aux Officiers, Sous - Officiers et aux Hommes de troupe ; - aux personnels de la Garde Républicaine ; - aux travailleurs indépendants. SECTION II : DES DEFINITIONS

Art. 3 : Au sens du présent Code, on entend par : TRAVAILLEUR ou SALARIE : toute personne physique, quels que soient son sexe,sa race, sa religion et sa nationalité, qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale publique ou privée, appelée employeur. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 2 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine Pour la détermination de la qualité de travailleur, CONTRAT DE TRAVAIL A DOMICILE : il ne sera tenu compte ni du statut juridique de contrat par lequel une personne exerce à son l’employeur, ni de celui de l’employé ; domicile ou dans d’autres lieux de son choix, autres que les locaux de travail de l’employeur, EMPLOYEUR : toute personne physique, ou moyennant rémunération, une activité en vue de la morale de droit public ou privé qui utilise les réalisation d’un service ; services d’un ou de plusieurs travailleurs en vertu d’un contrat de travail ; SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL : interruption momentanée de l’exécution de tout ou ENTREPRISE : toute entité économique de partie des obligations contractuelles ; forme juridique déterminée et constituée pour une production de biens destinés à la vente ou pour la RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : fourniture de services rémunérés. acte par lequel l’une des parties exerce son droit de mettre fin au contrat du travail ; Une entreprise peut comprendre plusieurs établissements ; CONVENTION COLLECTIVE : accord écrit ETABLISSEMENT : un groupe de personnes relatif aux conditions de travail conclu entre d’une travaillant en commun en un lieu déterminé part, les représentants d’un ou de plusieurs (usine, local ou chantier) sous une autorité syndicats ou groupements professionnels de commune ; travailleurs et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout CONTRAT DE TRAVAIL : convention par autre groupement d’employeurs ou un ou laquelle une personne physique s’engage à mettre plusieurs employeurs pris individuellement ; son activité professionnelle moyennant rémunération sous la direction et l’autorité d’une ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT OU autre personne physique ou morale publique ou ACCORD D’ETABLISSEMENT : convention privée ; collective de travail qui, conclue dans le cadre d’un établissement entre un employeur et une ou CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE plusieurs organisations syndicales représentatives, DETERMINEE : tout contrat qui prend fin à a pour objet soit de déterminer les conditions de l’arrivée du terme fixé par les parties, par écrit, au travail et les garanties sociales dans moment de sa conclusion ; l’établissement, soit au contraire d’adopter des dispositions d’une convention collective nationale CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE et de prévoir des clauses plus favorables ; INDETERMINEE : tout contrat dont le terme n’a pas été fixé par les parties au moment de sa COMITE D’ENTREPRISE : organe qui réunit le conclusion ; chef d’entreprise et les représentants du personnel en vue d’associer ceux – ci à la marche de CONTRAT DE TRAVAIL POUR UNE TACHE l’entreprise ; OU UN OUVRAGE DETERMINE : contrat par lequel le travailleur est engagé pour exécuter une ECONOMAT : toute organisation ou l’employeur tâche ou un ouvrage précis ; pratique directement ou indirectement la vente ou CONTRAT DE TRAVAIL JOURNALIER, la cession de marchandises aux travailleurs de HEBDOMADAIRE OU A LA QUINZAINE : l’entreprise pour leurs besoins personnels ou engagement contracté pour une journée, une normaux ; semaine ou une quinzaine de jours de travail ; DISCRIMINATION : toute distinction, exclusion CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE : ou préférence ayant pour effet de détruire ou engagement conclu pour un délai bien d’altérer l’égalité de traitement en matière déterminé ; d’emploi ou de profession ; CONTRAT DE TRAVAIL SAISONNIER : TRAVAIL FORCE OU OBLIGATOIRE : tout engagement lié à certaines activités dont travail ou service exigé d’un individu sous la l’exécution ne se fait que pendant une période de menace d’une peine quelconque et pour lequel l’année et qui se répètent au fil des ans. ledit individu ne s’est pas offert de plein gré ; J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 3 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine ENFANT : toute personne âgée de moins de 18 SECTION II : DE LA LIBERTE DE TRAVAIL ans ; ET DE LA LIBERTE D’ENTREPRISE REGLEMENT INTERIEUR : document établi Art.6 : Toute personne peut librement exercer par le chef d’entreprise sous réserve de sa l’activité professionnelle ou économique de son communication aux délégués du personnel. Son choix et /ou correspondant à ses aptitudes. contenu est limité exclusivement aux règles SECTION III : DE L’INTERDICTION DU relatives à l’organisation technique du travail, à la TRAVAIL FORCE OU OBLIGATOIRE discipline et aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité nécessaire à la bonne Art.7 : Le travail forcé ou obligatoire est interdit marche de l’entreprise ; de façon absolue sous toutes ses formes, notamment : GREVE : arrêt de travail concerté et collectif décidé par tout ou partie des travailleurs en vue - en tant que mesure de coercition ou d’appuyer des revendications professionnelles ; d’éducation politique ; - en tant que sanction à l’égard de personnes LOCK-OUT : fermeture totale ou partielle de qui ont exprimé certaines opinions politiques, l’entreprise ou de l’établissement par l’employeur syndicales et religieuses ou manifesté leur à l’occasion d’un conflit de travail. opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique ; CHAPITRE II : DES PRINCIPES - en tant que méthode de mobilisation et FONDAMENTAUX d’utilisation de la main - d’œuvre à des fins de développement économique ; SECTION I : DES AVANTAGES ACQUIS - en tant que mesure de discipline du travail ; ET DU CARACTERE D’ORDRE PUBLIC - en tant que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse ;

Art.4 : Les travailleurs qui bénéficient des - en tant que sanction pour avoir participé à des avantages individuels consentis préalablement à grèves. l’entrée en vigueur du présent Code, au titre d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un Art. 8 : N’est pas considéré comme travail forcé groupement patronal, d’une clause d’un contrat de ou obligatoire au sens du présent Code : travail, d’une convention collective, d’un accord - tout travail ou service exigé en vertu des lois d’établissement, du règlement Intérieur de sur le service militaire et affecté à des travaux l’entreprise ou d’usages, continuent à en d’un caractère purement militaire ; bénéficier pendant leur durée lorsque ces - tout travail ou service découlant des avantages sont supérieurs à ceux qui leur sont obligations civiques normales des reconnus par le présent Code. citoyens Centrafricains définies par la loi ; - tout travail ou service exigé d’un individu

Art.5 : Sous réserve de dérogations expresses, les comme conséquence d’une condamnation dispositions du présent Code du Travail sont prononcée par une décision judiciaire, à la d’ordre public. En conséquence, toute règle condition que le travail soit exécuté sous la résultant d’une décision unilatérale de surveillance et le contrôle des autorités l’employeur, d’un contrat de travail ou d’une publiques et ledit individu ne soit ni concédé convention ou d’un accord d’établissement qui ni mis à la disposition des particuliers ou leur est contraire ainsi qu’aux textes pris pour leur personnes morales privées ; application est nulle de plein droit. - tout travail ou service exigé dans le cas de force majeure : guerres, sinistres ou menaces Cependant, le caractère d’ordre public ne fait pas de sinistres, incendies, inondations, famine, obstacle à ce que les garanties ou droits supérieurs tremblement de terre, épidémies et épizooties à ceux prévus par le présent Code soient accordés violentes, invasions d’animaux, d’insectes ou aux travailleurs par décision unilatérale de de parasites végétaux nuisibles et, en général, l’employeur ou d’un groupement patronal, par un toutes circonstances mettant en danger ou contrat de travail, une convention collective ou risquant de mettre en danger la vie ou les des usages. conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population ; J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 4 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine - tout travail ou service exécuté en application SECTION VII : DE LA FORMATION d’un Décret de réquisition ; PROFESSIONNELLE - tout travail ou service d’intérêt général

Art.14 : L’accès à la formation professionnelle est effectué avec le consentement des intéressés. garanti à tous les travailleurs, sans aucune SECTION IV : DES LIBERTES PUBLIQUES discrimination, dans les conditions fixées par le ET INDIVIDUELLES présent Code. Tout employeur cotise auprès de l’organisme

Art.9 : Tout travailleur ne peut être inquiété ni compétent en vue de la formation professionnelle sanctionné, ni subir un préjudice dans sa carrière des travailleurs dans les conditions et formes en raison de ses opinions politiques, syndicales ou prévues par décret pris sur proposition du Ministre religieuses. en charge du Travail après avis du Conseil National Permanent du Travail. Cependant, les travailleurs s’engagent de leur côté à respecter dans le cadre de leur travail, les La formation professionnelle est gratuite pour les opinions d’autres travailleurs, les lois en vigueur salariés présentés par leur entreprise dans les ainsi que les usages de la profession. conditions fixées par un texte réglementaire. SECTION V : DE L’ EGALITE D’EMPLOI TITRE II ET DE LA REMUNERATION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET

Art.10: A conditions de travail égales, salaire DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL égal. CHAPITRE PREMIER La loi assure à chacun l’égalité de chances et de DES SYNDICATS PROFESSIONNELS traitement dans l’emploi et dans le travail sans aucune discrimination. SECTION I : DE L’OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS, DE LEUR CONSTITUTION ET DE LEUR DISSOLUTION

Art.11 : Tout emploi doit être justement rémunéré. La rémunération doit être suffisante Art.15 : Les syndicats professionnels ont pour assurer au travailleur et à sa famille un exclusivement pour objet l'étude et la défense des niveau de vie décent. Celle-ci ne doit pas être droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, inférieure aux seuils minima fixés par les barèmes tant collectifs qu’individuels des personnes ou et grilles salariales en vigueur. Les différents entreprises visées par leurs statuts. éléments de la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et Art.16 : Les personnes exerçant la même pour les femmes. profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à la fabrication SECTION VI : DE LA LIBERTE des produits déterminés ou la même profession D’ASSOCIATION ET DE NEGOCIATION libérale peuvent constituer librement un syndicat COLLECTIVE professionnel.

Art.12 : Les travailleurs, sans distinction Art.17 : Tout travailleur, qu’il soit national ou d’aucune sorte, ont le droit de s’organiser étranger, résident légal, a le droit d’adhérer librement, de constituer des organisations de leur librement au syndicat de son choix dans le cadre choix et d’adhérer à ces organisations, dans le de sa profession et des secteurs géographiques respect de la Constitution, des lois et règlements qu’il détermine. en vigueur et des statuts pour la défense de leurs intérêts professionnels et corporatistes. Toutefois, un étranger ne pourra adhérer à un syndicat que s’il réside depuis deux (2) ans au

Art.13 : La liberté syndicale a pour corollaire la minimum sur le territoire de la République libre détermination des conditions de travail par Centrafricaine et à condition que la législation du voie de négociation collective et la liberté de pays dont il est ressortissant reconnaisse les recourir à des moyens de pression légaux, mêmes droits aux nationaux centrafricains notamment la grève, dans les conditions fixées par installés dans ce pays. le présent Code. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 5 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art.18 : Les Syndicats professionnels peuvent - être majeurs au regard de la Loi constituer en leur sein des sections syndicales centrafricaine ; d’entreprises et des sections locales. La section - jouir de leurs droits civiques. syndicale d’entreprise est constituée des membres adhérents, regroupés au sein d’une même Tout ressortissant étranger adhérant à un syndicat entreprise ou d’un même établissement. La peut, s'il remplit certaines des conditions précitées section locale regroupe les membres adhérents et s'il réside en République Centrafricaine depuis appartenant à une même localité. trois (03) ans au moins, accéder aux fonctions d'administration et de direction d’un syndicat à

Art.19 : Les fondateurs de tout syndicat condition que son pays accorde le même droit aux professionnel doivent déposer les statuts, le ressortissants Centrafricains. règlement intérieur et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son Art. 25 : Ne peuvent faire partie du Bureau d'un administration ou de sa direction en triple syndicat : exemplaire contre accusé de réception à l'Inspection Régionale du Travail du ressort. - les personnes ayant subi une condamnation à une peine d'emprisonnement, à l'exception, Dans un délai de trente (30) jours suivant ce toutefois, des condamnations pour délits dépôt, les documents sont transmis par d'imprudence, hors le cas de délit de fuite l’Inspecteur du Travail du ressort au Ministre en concomitant; charge de l’Intérieur avec copie au Ministre en - les personnes pourvues d'un casier judiciaire charge du Travail. ou celles privées, par décision judiciaire, de leur droit d'éligibilité en application de la loi

Art.20 : Les modifications apportées aux statuts et autorisant cette privation. les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration du syndicat Art.26 : Les mineurs âgés de plus de 16 ans doivent être portés à la connaissance des mêmes peuvent adhérer aux syndicats, sauf opposition de autorités dans les mêmes formes et conditions que leurs père, mère ou tuteur. celles prévues à l’article 19 ci-dessus.

Art. 27: Peuvent continuer à faire partie d’un

Art.21 : La dissolution d'un syndicat ou de l'union syndicat professionnel, les personnes qui ont de syndicats ne peut être prononcée que par le quitté l'exercice de leurs fonctions ou de leur Tribunal de Grande Instance, soit à la diligence du profession, sous réserve d’avoir exercé celle-ci Ministère Public, soit du Ministre en charge du pendant au moins cinq (5) ans. Travail ou de toute personne morale ou physique intéressée en cas de violation des articles 16, Art.28 : Les fonds appartenant à un syndicat 18,19, 23 et 52 du présent Code. doivent obligatoirement être déposés dans l'une des caisses publiques ou l'une des banques

Art.22 : Toute fausse déclaration relative aux établies sur le territoire de la République statuts, aux noms et qualités des membres est Centrafricaine, que ces fonds proviennent des susceptible d’engager la responsabilité de leurs cotisations, de dons, de legs ou de subventions. auteurs pour faux et usage de faux.

Art.29 : En cas de dissolution volontaire,

Art. 23 : Le Bureau de tout syndicat doit statutaire ou judiciaire, les biens du syndicat sont comprendre au minimum : dévolus, conformément aux statuts ou, à défaut des dispositions statutaires, suivant les règles - un Président ou un Secrétaire Général ; déterminées par l’Assemblée Générale ou, en cas - un Vice-Président ou un Secrétaire Général de carence de celle- ci, par décision judiciaire. En Adjoint ; aucun cas, ils ne peuvent être repartis entre les - un Trésorier. membres adhérents.

Art. 24 : Les membres composant le Bureau d'un Toute suspension ou dissolution par décision syndicat professionnel doivent : administrative est nulle et de nul effet. - être membres du syndicat professionnel ; - être de nationalité centrafricaine ; J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 6 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine SECTION II : DE LA LIBERTE SYNDICALE ET Art.37 : Les immeubles et les objets matériels DE LA PROTECTION DU DROIT SYNDICAL mobiliers nécessaires aux réunions, aux bibliothèques et services de documentation et aux

Art.30 : Il est interdit à tout employeur de prendre cours de formation des syndicats professionnels en considération l'appartenance à un syndicat ou sont insaisissables. l’exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, en ce qui concerne notamment, Art.38 : Les syndicats professionnels peuvent l’embauche, la conduite et la répartition du travail, créer, administrer ou subventionner des œuvres la formation professionnelle, l'avancement, la professionnelles telles que : institutions de rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, des prévoyance, caisses de solidarité, laboratoires, mesures de discipline et de congédiement. champs d'expériences, œuvres d'éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et Le chef d'entreprise ou ses représentants ne publications intéressant la profession et le doivent employer aucun moyen de pression en syndicat. faveur ou à l’encontre d'une organisation syndicale quelconque.

Art.39: Les syndicats professionnels peuvent

Art.31 : Toute mesure prise par l'employeur et subventionner des sociétés coopératives de jugée contraire aux dispositions de l'article 30 est production ou de consommation et d'autres considérée comme abusive et donne lieu à des activités sociales. dommages - intérêts.

Art.40: Les syndicats professionnels peuvent

Art.32 : Les syndicats professionnels ont le droit passer des contrats ou conventions intéressant la d'élire librement leurs représentants, d'organiser profession avec tous autres syndicats, sociétés, leur gestion et leurs activités, de formuler leur entreprises ou personnes morales ou physiques. programme d'action, de s'affilier ou non à des Les conventions collectives du travail sont passées organisations nationales ou internationales de dans les conditions déterminées par le chapitre VI travailleurs ou d’employeurs. du titre III du présent Code. Elles doivent obligatoirement être discutées par les délégués des

Art. 33: Toute personne membre ou non d'un syndicats d'employeurs et de travailleurs syndicat se doit de respecter la liberté d'opinion, appartenant à la profession ou aux professions de n'exercer aucune pression tendant à entraver intéressées. l'exercice du droit syndical, du droit au travail ou à violer l'exercice du droit de propriété au sein de Les délégués peuvent toutefois être assistés du l'entreprise ou de la profession. secrétaire administratif de leur syndicat ou de leur union syndicale.

Art.34 : Tout membre adhérent d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant Art.41 : S'ils y sont autorisés par leurs statuts et, à nonobstant toute clause contraire sans préjudice condition de ne pas distribuer des bénéfices, du droit pour le syndicat de réclamer ses même sous forme de ristournes, à tous membres cotisations afférentes aux six (6) mois qui suivent adhérents, les syndicats peuvent : le retrait d'adhésion. - acheter pour le louer, prêter ou répartir entre SECTION III : DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS les membres adhérents, tout ce qui est nécessaire à l'exercice de leur profession,

Art. 35 : Les syndicats professionnels jouissent de notamment matières premières, outils la personnalité juridique. Ils ont le droit d'ester en instruments, machines, engrais, semences, justice et peuvent, devant toute juridiction, exercer plantes, animaux et matières alimentaires pour tous les droits réservés à la partie civile le bétail ; relativement aux faits produisant un préjudice - prêter leur entremise gratuite pour la vente des direct ou indirect à l'intérêt collectif de la produits provenant exclusivement du travail corporation qu'ils représentent. personnel ou des exploitations des syndiqués, faciliter cette vente par des expositions,

Art. 36: Les syndicats professionnels peuvent annonces, publications, groupements de acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre commandes et d’expéditions, sans pouvoir onéreux, des biens meubles et immeubles. l’opérer sous leur dénomination et sous leur responsabilité. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 7 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art. 42 : Les syndicats professionnels peuvent Ils peuvent librement s'unir et former des être consultés sur tous les différends et toutes les fédérations professionnelles, des unions questions se rattachant à leur spécialité. préfectorales ou régionales, des confédérations ou centrales syndicales nationales de leur choix et Dans les affaires contentieuses, les avis du s'affilier à des organisations syndicales syndicat sont tenus à la disposition des parties qui internationales de travailleurs et d’employeurs. peuvent en prendre communication et copie. SECTION IV : DES MARQUES SYNDICALES Art.49 : Une fédération professionnelle regroupe, sur le plan national, les syndicats appartenant à

Art. 43: Les syndicats peuvent déposer, dans les une même profession ou à un même secteur conditions déterminées par décret pris en Conseil d'activités. des Ministres sur proposition conjointe du Ministre en Charge du Travail et celui du Une union préfectorale ou régionale est constituée Commerce, leurs marques ou labels. des syndicats de différentes professions ou de différents secteurs d'activités localisés dans une Ils peuvent dès lors, en revendiquer la propriété même préfecture ou une même région. exclusive dans les conditions prévues par ledit décret. Aucune centrale syndicale ne pourra se former sans disposer au préalable des fédérations Ces marques ou labels peuvent être apposés sur professionnelles et des unions régionales. tout produit ou objet de commerce pour en certifier l’origine et les conditions de fabrication.

Art.50 : Les dispositions relatives à la constitution Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou des syndicats notamment celles des articles 16 ; entreprises mettant en vente ces produits. 18 ; 19 sont applicables aux unions de syndicats

Art.44 : Est nulle et de nul effet toute clause de qui doivent également faire connaître dans les contrat collectif, accord ou entente aux termes de conditions prévues à l'article 23 le nom et le siège laquelle l’usage de la marque syndicale par un social des syndicats qui les composent. employeur sera subordonné à l’obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre Leurs statuts doivent déterminer les règles selon à son service que les adhérents du syndicat lesquelles les syndicats adhérant à l'union sont propriétaire de la marque. représentés dans les organes d'exécution et dans les assemblées générales. SECTION V : DES CAISSES SPECIALES DE SECOURS MUTUELS ET DE RETRAITES Art. 51 : Sur leur demande, des locaux peuvent être mis par l’employeur à la disposition des

Art.45 : Les syndicats peuvent, en se conformant unions de syndicats les plus représentatifs au plan aux dispositions des lois en vigueur, constituer national pour l'exercice de leurs activités. Ces entre leurs membres des caisses spéciales de locaux ainsi que ceux qui sont pris en location ou secours mutuels et de retraites. ceux qui leur appartiennent dès lors qu’ils servent

Art. 46 : Les fonds de ces caisses spéciales de de siège aux unions de syndicats, sont inviolables secours mutuels et de retraites sont insaisissables tant qu'ils demeurent à leur disposition. dans les limites déterminées par la loi.

Art. 52 : Les unions de syndicats jouissent de tous

Art.47 : Toute personne qui se retire d'un syndicat les droits conférés aux syndicats professionnels conserve le droit d'être membre de sociétés de prévus par les sections II, III, IV, V, VI du titre II secours mutuels et de prévoyance sociale à l'actif du présent Code. desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. SECTION VII : DE LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS SECTION VI : DES UNIONS DE SYNDICATS

Art.53 : Pour être représentative, une organisation

Art.48 : Les syndicats professionnels syndicale doit avoir une audience suffisante dans régulièrement constitués, peuvent librement se le secteur d’activité et géographique qui est le concerter pour l’étude et la défense de leurs sien. intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 8 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art. 54 : L'audience d'un syndicat de travailleurs groupements de commande et d’expédition, est considérée comme suffisante dans le cadre de sans pouvoir opérer sous leur nom et sous leur l’établissement ou de l’entreprise lorsque ce responsabilité. syndicat a obtenu, lors des dernières élections des délégués du personnel, au premier ou au second CHAPITRE II tour, au moins trente pour cent (30%) des suffrages valablement exprimés, représentant au DE LA REPRESENTATION moins quinze pour cent (15%) des électeurs ET DE LA PROTECTION DES inscrits. Aucun autre critère ne peut être retenu. REPRESENTANTS DU PERSONNEL SECTION I : DE LA REPRESENTATION Dans un cadre professionnel et géographique plus DU PERSONNEL large, l'audience doit toujours être considérée comme suffisante lorsque l'organisation est Art.57 : Sont considérés comme représentants du représentative dans une ou plusieurs entreprises personnel au sens du présent Code : employant ensemble au moins quinze pour cent (15%) des salariés travaillant dans le secteur - les délégués du personnel ; professionnel et géographique concerné. - les délégués syndicaux ; - les délégués au comité d’entreprise ;

Art. 55 : L’audience d’un syndicat ou d’une - les délégués au comité d’Hygiène et de organisation d’employeurs doit toujours être Sécurité. considérée comme suffisante, soit lorsqu’il SOUS SECTION 1 : DES DELEGUES regroupe au moins trente pour cent (30%) des DU PERSONNEL. entreprises du secteur géographique ou d’activité qui est le sien, soit lorsqu’il regroupe des Art.58 : Les délégués du personnel sont entreprises qui emploient ensemble au moins obligatoirement élus dans tous les établissements vingt cinq pour cent (25%) des salariés travaillant en République Centrafricaine où sont employés au dans le secteur géographique ou d’activité qui est moins onze (11) travailleurs assujettis aux le sien. dispositions du présent Code. Leur mandat est de deux (02) ans. Ils peuvent être réélus. SECTION VIII : DES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE TYPE PROFESSIONNEL Art.59 : L’effectif à prendre en considération est celui des travailleurs occupés habituellement dans

Art. 56 : Les associations ou groupements à l’établissement. Parmi le personnel considéré caractère professionnel en milieu rural ou urbain comme occupé habituellement, il convient de constitués par des travailleurs en vue de l’exercice comprendre, en sus du personnel permanent : en commun de leur profession, pour l’entreprise de travaux ou la prestation de services publics ou - les apprentis ; privés entrant dans l’exercice de la profession y - les travailleurs engagés à l'essai ; compris la vente des produits fabriqués, travaillés, - les travailleurs engagés ou rémunérés à transformés ou extraits par eux prévues aux l’heure ou à la journée, mais de façon assez dispositions du présent Code, sont assimilés aux régulière pour totaliser, au cours d’une année, syndicats professionnels en ce qui concerne l’équivalent de six (6) mois de travail au l’application des articles 16, 18, 19, et 23. service de l’entreprise. Elles peuvent : Art.60 : Le chef d’établissement ou son représentant est chargé, sous la supervision de - acheter pour le louer, prêter ou repartir entre l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du les membres tout ce qui est nécessaire à ressort, de l’organisation et du déroulement des l’exercice de leur profession, notamment en élections. matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, Art.61 : Les contestations relatives à l’électorat, à animaux et matières alimentaires pour bétail ; l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à - prêter leur entremise, gratuite pour la vente la régularité des opérations électorales sont de la des produits provenant exclusivement du compétence du Président du Tribunal du Travail. travail personnel ou des exploitations des membres de l’association, faciliter cette vente par des expositions, annonces, publications, J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 9 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine La décision du Tribunal du Travail peut être Art.66 : Tout délégué du personnel peut être déférée devant la Cour d’Appel. Le pourvoi est déchu en cours de mandat au scrutin secret par la introduit dans les délais et formes prévus par la majorité du collège électoral auquel il appartient. législation en vigueur. S’il n’a pas été présenté par une organisation

Art.62 : Chaque délégué a un suppléant élu dans syndicale, il peut être déchu en cours de mandat les mêmes conditions et qui ne le remplace qu’en sur pétition écrite signée de la majorité du collège cas d’absence motivée, de décès, de démission, de électoral auquel il appartient et confirmée au révocation, de changement de catégorie scrutin secret par la majorité de ce collège. professionnelle, de résiliation du contrat de travail, de perte des conditions requises pour Dans ce cas, le délégué titulaire est remplacé par l’éligibilité. le délégué suppléant. Des élections complémentaires doivent être organisées sous

Art.63 : Les délégués du personnel ont pour quinzaine pour la désignation d’un nouveau missions de : délégué suppléant. - présenter aux employeurs toutes les Art.67 : Un décret pris en Conseil des Ministres, réclamations individuelles ou collectives après avis du Conseil National Permanent du concernant les conditions de travail et de la Travail, détermine les moyens mis à la disposition protection des travailleurs, l’application des des délégués du personnel, les conditions dans conventions, des classifications lesquelles ils sont reçus par l’employeur ou son professionnelles et des taux des salaires qui représentant ainsi que les informations que doit n’auraient pas été directement satisfaites ; leur fournir l’employeur sur la vie de l’entreprise. - saisir l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de toute plainte ou réclamation SOUS SECTION 2 : DES DELEGUES SYNDICAUX concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires dont-il est chargé Art.68 : Chaque syndicat représentatif ayant d’assurer le contrôle ; constitué une section syndicale dans l'entreprise - veiller à l’application des prescriptions ou l’établissement peut désigner, dans les relatives à l’hygiène, à la sécurité des conditions fixées aux articles 69 à 74, un ou travailleurs et à la Prévoyance Sociale et de plusieurs délégués syndicaux pour le représenter proposer toutes mesures utiles à ce sujet ; auprès du chef d'entreprise et animer l'activité - communiquer à l’employeur toutes syndicale. suggestions utiles tendant à l’amélioration de

Art.69 : Le nombre des délégués syndicaux de l’organisation et du rendement de chaque section syndicale dans chaque entreprise l’entreprise ; ou établissement ainsi que les conditions de leur - émettre des avis et suggestions sur toutes désignation sont fixés par arrêté du Ministre en mesures de licenciement envisagées en cas de charge du Travail pris après avis du Conseil diminution ou de réorganisation intérieure de National Permanent du Travail. l’établissement.

Art.70 : Les contestations relatives aux conditions

Art.64 : Nonobstant les dispositions prévues à de désignation des délégués syndicaux sont de la l’article précédent, les travailleurs ont la faculté de compétence du Tribunal de Grande Instance qui présenter eux-mêmes leurs réclamations et statue d'urgence. Ces contestations sont portées suggestions à l’employeur. devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où

Art.65 : Les délégués du personnel disposent d’un la désignation a été effectuée par voie de simple crédit de quinze (15) heures par mois payées à déclaration au Greffe. plein temps pour l’exercice de leurs fonctions. Le recours n'est recevable que s'il est introduit En cas de circonstances exceptionnelles, justifiées dans les quinze (15) jours qui suivent la notamment par l’étendue de l’établissement et la désignation du délégué. dispersion du personnel, il pourra être dérogé à la Le Tribunal de Grande Instance statue dans les dix durée de quinze (15) heures par mois prévues au (10) jours, sans frais ni forme de procédure et sur paragraphe précédent par arrêté du Ministre en simple avertissement donné trois (3) jours à charge du Travail pris après avis du Conseil l’avance à toutes les parties intéressées. National Permanent du Travail. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 10 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine La décision du Tribunal de Grande Instance est SOUS SECTION 3 : DES COMITES D'ENTREPRISE déférée devant la Cour d'Appel. Le pourvoi est introduit, instruit, jugé dans les formes et délais Art.75 : Des comités d'entreprise sont institués prévus en matière électorale. dans toutes les entreprises commerciales, industrielles, forestières et agricoles, quelle qu'en Tous les actes judiciaires sont en cette matière, soit la forme juridique et employant au moins dispensés de timbre et sont enregistrés cinquante (50) salariés. gratuitement. A l'exception de l'employeur ou de son

Art.71 : Les noms du ou des délégués syndicaux représentant, les autres membres du comité sont portés à la connaissance du chef d'entreprise d'entreprise sont élus pour trois (03) ans. Leur dans les conditions fixées par arrêté du Ministre mandat est renouvelable. en charge du Travail. Ils doivent être affichés sur des panneaux réservés aux communications La composition des comités d'entreprise ainsi que syndicales. leur fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre en charge du Travail pris après avis du La copie de la communication adressée au chef Conseil National Permanent du Travail. d'entreprise, est envoyée simultanément à l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales du Art.76 : Le comité d'entreprise coopère avec la ressort ou à l'autorité qui en tient lieu. direction à l'amélioration des conditions collectives de travail et de vie du personnel ainsi La même procédure est appliquée en cas de que des règlements qui s’y rapportent. remplacement ou de cessation de fonctions du délégué. Le comité d'entreprise assure ou contrôle la

Art.72 : Dans les entreprises ou établissements gestion de toutes les œuvres sociales établies dans employant habituellement au moins cinquante l’entreprise au bénéfice des salariés et de leurs (50) salariés, chaque délégué syndical dispose du familles ou participe à cette gestion, quel qu'en temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans soit le mode de financement dans les conditions les limites d'une durée qui, sauf accord passé avec fixées par arrêté du Ministre en charge du Travail le chef d'entreprise, ne peuvent excéder huit (08) pris après avis du Conseil National Permanent du heures par mois. Ce temps est payé comme temps Travail. de travail.

Art. 77 : Le comité d'entreprise exerce à titre Dans les entreprises ou établissements où sont consultatif les attributions suivantes: désignés par chaque section syndicale, plusieurs délégués, ceux-ci peuvent repartir entre eux le - étudier toutes les suggestions émises par la temps dont ils disposent au titre du paragraphe direction ou par le personnel dans le but précédent. Ils en informent le chef d'entreprise. d'accroître la production et d'améliorer le rendement de l'entreprise. Il peut émettre des Les heures utilisées pour participer à des réunions vœux concernant l'organisation générale de qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne l'entreprise ; sont pas imputables sur les heures fixées ci- - donner un avis sur la nature des récompenses dessus. dont pourraient bénéficier les travailleurs ayant apporté par leurs initiatives une

Art.73 : Les fonctions de délégué syndical ne sont contribution particulièrement utile à pas incompatibles avec les autres fonctions de l'entreprise ; représentants du personnel. - émettre un avis sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale

Art.74 : Le mandat du délégué syndical prend fin de l'entreprise. par la résiliation du contrat de travail, la démission, la perte des conditions requises pour la Le chef d'entreprise doit dresser, au moins une désignation ou par décision judiciaire. fois par an au comité d'entreprise, un rapport d'ensemble sur l'activité de l'entreprise ainsi que sur ses projets pour l'exercice suivant. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 11 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art.78 : Nonobstant les dispositions mentionnées sont exposés les travailleurs, imposer dans un au précédent article, tout travailleur de l'entreprise délai de quinze (15) jours la constitution d'un peut faire au comité d'entreprise toute suggestion comité d'hygiène et de sécurité dans tout rentrant dans le domaine des fonctions ci-dessus établissement, entreprise ou chantier même si définies, par l'intermédiaire soit des délégués du l’effectif des travailleurs est inférieur à celui prévu personnel, soit de l'organisation syndicale à à l’article précédent. laquelle il appartient. La décision de l’Inspecteur du Travail et des Lois

Art.79 : Les membres du comité d'entreprise sont sociales est susceptible de recours hiérarchique. tenus au secret professionnel, pour tous les renseignements de nature confidentielle dont ils Art.84 : Dans toute autre entreprise ou ont pris connaissance à l'occasion de l’exercice de établissement où il n'existe pas de comité leurs fonctions. d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel sont d'office délégués à l'hygiène et à la sécurité.

Art.80 : Lorsqu'il est établi qu'une entreprise au sein de laquelle a été institué un comité

Art.85 : Les représentants des travailleurs d'entreprise n’atteint plus le seuil social prévu à siégeant au comité d’hygiène et de sécurité sont l'article 75, par suite de réduction de l'effectif du élus par le personnel. Ils doivent posséder des personnel pour motif économique ou toute autre aptitudes et des connaissances techniques en cause, le comité d’entreprise peut continuer à matière d'hygiène et de sécurité. fonctionner. Toutefois, si au bout de six (06) mois l'effectif des Art.86 : Le mandat des représentants du comité travailleurs reste en dessous du seuil social requis, d'hygiène et de sécurité est fixé à trois (03) ans l'Inspecteur du Travail et des Lois sociales du renouvelable. Le remplacement des membres du ressort peut, en accord avec l'employeur et la comité doit intervenir dans le mois qui suit délégation du personnel, prononcer la dissolution l'expiration de leur mandat. du comité d'entreprise.

Art.87 : Le Comité d'hygiène et de sécurité a pour

Art.81 : Un arrêté du Ministre en charge du mission d’inspecter les établissements en vue de Travail pris après avis du Conseil National s’assurer de l’application des dispositions Permanent du Travail peut autoriser la création législatives et réglementaires ainsi que les des sections de comité d'entreprise dans les consignes en matière d’hygiène et de sécurité. établissements relevant d'une entreprise et employant au moins trente (30) salariés. Art.88 : Un arrêté du Ministre en charge du Travail pris après avis du Conseil National SOUS SECTION 4 : DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE Permanent du Travail détermine la composition, le fonctionnement ainsi que les détails des

Art.82 : Il est obligatoirement institué un comité attributions des comités d'hygiène et de sécurité. d’hygiène et de sécurité dans toute entreprise ou établissement de plus de trente (30) travailleurs y SECTION II : DE LA PROTECTION compris les travailleurs temporaires ou DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL occasionnels.

Art.89 : Tout licenciement d'un représentant du Les entreprises de moins de trente (30) salariés personnel envisagé par l'employeur ou son peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou représentant doit être soumis à l’autorisation interprofessionnel en vue de la constitution d’un préalable de l'Inspecteur du Travail et des Lois comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de sociales du ressort. travail. Toutefois, en cas de faute lourde établie, Les chantiers regroupant plusieurs entreprises l'employeur peut prononcer immédiatement la doivent créer un comité d'hygiène et de sécurité mise à pied provisoire de l'intéressé en attendant inter entreprises. la décision définitive de l'Inspecteur du Travail et des Lois sociales. Si le licenciement est refusé par

Art.83 : L’Inspecteur du Travail et des Lois celui-ci, la mise à pied est annulée et ses effets sociales du ressort peut, en fonction de la nature supprimés de plein droit. des travaux et des risques particuliers auxquels J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 12 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art.90 : L'Inspecteur du Travail et des Lois TITRE III sociales qui est saisi d'une demande d'autorisation prévue à l'article précèdent, doit rendre une DU CONTRAT DE TRAVAIL décision motivée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant le dépôt de la demande CHAPITRE PREMIER au bureau de l'Inspection du ressort. DU CONTRATDE TRAVAIL INDIVIDUEL Le licenciement qui serait prononcé par l’employeur sans que l'autorisation préalable de SECTION I : DES DISPOSITIONS GENERALES l'Inspecteur ait été demandée ou malgré le refus opposé par celui-ci, est nul et de nul effet. Art. 94 : Les contrats de travail sont passés librement et sous réserve des dispositions de

Art.91 : En cas de refus de réintégration à la suite l’article 95 du présent Code. Ils sont conclus dans du rejet d’une demande d’autorisation de les formes qu’il convient aux parties contractantes licenciement d’un représentant du personnel par d’adopter. La preuve peut être rapportée par tous l’Inspecteur du Travail ou par le Ministre en moyens. charge du Travail ou encore, en dernier ressort, par le Tribunal administratif, l’employeur est tenu A l’exception des contrats à durée déterminée à de payer au représentant du personnel, outre les terme imprécis, des travailleurs journaliers, salaires suspendus, dans leur intégralité, des engagés à l’heure ou à la journée pour une dommages – intérêts proportionnels à l’ancienneté occupation de courte durée et payés à la fin de la du travailleur et en fonction de la gravité de la journée, de la semaine ou de la quinzaine, le présente obstruction. contrat à durée déterminée doit être stipulé par écrit ou constaté par une lettre d’embauche.

Art.92 : La décision de l'Inspecteur du Travail et des Lois sociales accordant ou refusant Art.95 : Les contrats sont passés librement. l'autorisation préalable de licenciement d'un Cependant, le Ministre en charge du Travail peut, représentant du personnel est susceptible de par arrêté pris après avis du Conseil National recours administratif ou du contentieux devant les Permanent du Travail, à titre exceptionnel et pour juridictions administratives. des raisons d’ordre économique ou social et, notamment, dans l’intérêt de la santé ou de

Art.93 : Les dispositions mentionnées aux articles l’hygiène publique, interdire ou limiter certaines 90 et 91 du présent Code s'appliquent également : embauches dans des régions données. - aux candidats aux fonctions de représentant Art.96 : Quels que soient le lieu de sa conclusion du personnel pour la période comprise entre la et la résidence de l’une ou l’autre partie, le contrat date de remise des listes des candidatures au de travail conclu pour être exécuté sur le territoire chef d’établissement et celle du scrutin ; de la République Centrafricaine est soumis aux - aux candidats aux fonctions de représentant dispositions du présent Code, à l’exception des du personnel non élus pour la période cas d’exécution partielle sur le territoire de la comprise entre la date du scrutin et République Centrafricaine d’un contrat l'expiration des six (06) mois suivant les initialement conclu sous l’emprise de la élections ; législation d’un autre Etat par des travailleurs - aux anciens représentants du personnel déplacés dont la durée de la mission n’excède pas pendant la période comprise entre la fin de trois (3) mois. leur mandat et l'expiration des six (06) mois suivant le nouveau scrutin ; Le contrat est stipulé par écrit et rédigé en langues - aux candidats suppléants dès qu’ils sont officielles. Il doit être revêtu de la signature de inscrits sur les listes électorales. l’employeur et de l’employé. Il est exempt de tous droits de timbres et d’enregistrement.

Art.97 : Le contrat de travail doit comporter les huit (08) mentions obligatoires suivantes : J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 13 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine - la date et le lieu d’établissement de contrat ; SECTION II : DE LA CONCLUSION - les noms, prénoms, profession et domicile de DU CONTRAT l’employeur ; - les noms, prénoms, sexe, date et lieu de SOUS SECTION 1 : DE LA DUREE DU CONTRAT naissance, la filiation, le domicile et la nationalité du travailleur, son métier ou sa Art.102 : Le contrat de travail peut être conclu profession ; pour : - la nature et la durée du travail ; - le classement du travailleur dans la hiérarchie - une durée déterminée ; professionnelle, son salaire et les accessoires - une durée indéterminée. du salaire ; SOUS SECTION 1 : DU CONTRAT - l’emploi que le travailleur est appelé à A DUREE DETERMINEE occuper dans l’entreprise ou ses établissements implantés en République Art.103 : Le contrat de travail à durée déterminée Centrafricaine ; est un contrat qui prend fin à l’arrivée du terme - la référence aux textes réglementaires ou aux fixé par les parties, par écrit, au moment de sa conventions collectives qui régissent conclusion. l’ensemble des rapports entre travailleurs et employeurs ; A l’exception des contrats des travailleurs - les conditions et la durée d’une période journaliers, engagés à l’heure ou à la journée, pour d’essai et les clauses particulières convenues une occupation de courte durée et payés à la fin de éventuellement entre les parties ou, tout la journée, de la semaine ou de la quinzaine, le document en tenant lieu. contrat de travail à durée déterminée doit être passé par écrit ou constaté par une lettre

Art.98 : Le salaire convenu ne doit, en aucun cas, d’embauche. être inférieur au salaire minimum conventionnel de la classification. Tout contrat de travail à durée déterminée écrit, ne Une lettre d’embauche peut remplacer le contrat comportant pas de terme précis, fixé dès sa de travail. Celle-ci doit comporter toutes les conclusion ou encore conclu pour une durée mentions citées ci- dessus. supérieure à deux (02) ans,est réputé être à durée indéterminée.

Art.99 : En l’absence d’écrit, le contrat de travail est réputé être conclu pour une durée indéterminée Art.104 : Le contrat de travail à durée déterminée et l’engagement du travailleur considéré comme peut comporter une clause d’essai dans les mêmes définitif dès le jour de l’embauche. conditions que celles fixées pour les contrats à durée indéterminée.

Art.100 : Les travailleurs non centrafricains doivent être titulaires d’un contrat de travail ou Art.105: Si le contrat de travail comporte une d’une lettre d’embauche visée par le Ministre en clause de renouvellement, en principe, celui-ci charge de l’Emploi sur un formulaire établi à cet demeure facultatif. En conséquence, le refus d’y effet. procéder n’est abusif que lorsque le motif invoqué La réglementation des conditions de recrutement relève d’une intention de nuire ou d’une inimitié et des frais d’établissement du formulaire de visa personnelle ou de l’activité syndicale du du contrat de travail des personnes non travailleur. centrafricaines est établie par arrêté du Ministre en charge de l’Emploi. Toutefois, des contrats de travail de courte durée peuvent être conclus et renouvelés plusieurs fois à

Art.101 : L’employeur qui recrute un étranger, condition que leur durée ne dépasse pas deux (2) de même que le travailleur expatrié lui-même, ont ans. l’obligation de respecter la réglementation sur les conditions d’admission et de séjour d’étrangers en Art.106: Le contrat de travail conclu pour une République Centrafricaine. durée déterminée doit comporter un terme précis, fixé dès sa conclusion. Il doit indiquer soit la date de son expiration, soit la durée précise pour laquelle il est conclu. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 14 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art.107 : Les contrats de travail à terme précis intérêts correspondant aux salaires et avantages de sont renouvelables sans limitation, sans pour toutes natures dont le salarié aurait dû bénéficier autant que la durée maximale ne dépasse deux pendant la période restant à courir jusqu’au terme (02) ans. Au-delà de cette période, le contrat de du contrat. travail à durée déterminée se transforme en un contrat à durée indéterminée. Le renouvellement Si la rupture irrégulière est du fait de l’employeur, doit être constaté par écrit sous peine de nullité. les indemnités dues sont à la charge de l’employeur.

Art.108 : Les contrats de travail à durée Si la rupture irrégulière est le fait du travailleur, déterminée à terme imprécis sont conclus pour : les indemnités dues sont à la charge de celui-ci. - le remplacement d’un travailleur Art.114 : Le contrat de travail à durée déterminée temporairement absent ; n’est pas exclusif de l’éligibilité comme - la durée d’une saison ; représentant du personnel pourvu que l’intéressé - une activité inhabituelle de l’entreprise. remplisse le critère d’ancienneté à douze (12) mois et que la durée initiale du contrat de travail à Le terme de ces contrats est constaté par le retour durée déterminée soit de deux (2) ans. du salarié remplacé ou la rupture de son contrat de travail, la fin de la saison ou la fin du surcroît La survenance du terme d’un contrat de travail à occasionnel de travail ou de l’activité inhabituelle durée déterminée n’entraîne le départ d’un de l’entreprise. représentant du personnel qu’avec l’autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail et des Lois En vue d’éviter toute équivoque, l’employeur doit, sociales. Celui-ci doit vérifier si les raisons du au moment de l’embauche, communiquer tous les refus du renouvellement par l’employeur sont éléments susceptibles d’éclairer le travailleur sur étrangères à l’exercice des fonctions de la durée approximative du contrat. représentant du personnel ou à son affiliation syndicale même si une faute lourde est invoquée.

Art.109 : Les contrats à durée déterminée à terme imprécis peuvent être renouvelés sans limitation Art.115 : La demande d’autorisation doit être de nombre et sans changement de leur nature. antérieure à la date d’expiration du contrat. Le maintien du contrat de travail à durée déterminée

Art.110 : Sont assimilés au contrat à durée au–delà de son terme équivaut à une déterminée à terme imprécis, les contrats des transformation du contrat à durée déterminée en travailleurs journaliers engagés à l’heure ou à la un contrat à durée indéterminée. journée pour une occupation de courte durée et SOUS SECTION 2 : DU CONTRAT payés à la fin de la journée ou de la quinzaine. A DUREE INDETERMINEE La restriction des renouvellements sans limitation Art.116 : Le contrat de travail à durée dans le cadre de deux (02) ans ne s’applique pas indéterminée est celui dont le terme n’a pas été aux renouvellements du contrat de travail à durée fixé par les parties au moment de sa conclusion. déterminée à terme imprécis. En l’absence d’écrit, le contrat de travail à durée déterminée est réputé être conclu pour une période

Art.111 : Le contrat de travail à durée déterminée indéterminée et l’engagement du travailleur à terme imprécis, conclu pour le remplacement considéré comme définitif dès le jour de d’un travailleur temporairement absent peut être l’embauche. résilié par décision unilatérale du salarié, dès lors

Art.117 : A l’exception des contrats de travail à que celui-ci l’a exécuté pendant six (6) mois au terme imprécis, auxquels sont assimilés les moins. contrats des travailleurs journaliers, engagés à l’heure ou à la journée pour une occupation de

Art.112 : Les contrats à durée déterminée qui ne courte durée et payés à la fin de la journée, de la satisfont pas aux exigences prévues aux articles semaine ou de la quinzaine, tous les contrats de 108 et 111 sont réputés à durée indéterminée. travail à durée déterminé écrits ou ne comportant pas de terme précis, fixés dès leur conclusion ou

Art.113 : Toute rupture de contrat de travail à conclus pour une durée supérieure à deux (02) durée déterminée prononcée en violation des ans, sont réputés être à durée indéterminée. règles énoncées ci-dessus donne lieu à dommages- J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 15 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art.118 : Si le travailleur est maintenu en service SECTION III : DE L’EXECUTION à l’expiration de la période d’essai ou de son DU CONTRAT DE TRAVAIL renouvellement ou si la période d’essai n’a pas été formellement stipulée, les parties sont SOUS SECTION 1 : DE LA PERIODE D’ESSAI définitivement liées par un contrat à durée indéterminée. Art.121 : L’exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée doit commencer par une Le cas échéant, la durée de la période d’essai entre période d’essai stipulée obligatoirement par écrit, en compte pour la détermination des droits et des contresignée par les deux parties dès avantages évalués en fonction de la durée de l’engagement et dont la durée maximale varie service effectif dans l’entreprise. selon la catégorie professionnelle du travailleur.

Art.119 : Chacune des parties à un contrat de Toute période d’essai stipulée postérieurement à travail à durée indéterminée est libre d’y mettre l’exécution du contrat de travail est nulle et de nul fin sous réserve, pour la partie qui prend effet. l’initiative de la rupture, de donner un préavis à l’autre partie. Ce préavis doit être écrit et notifié L’essai a pour but de permettre à l’employeur de par une lettre recommandée, soit par remise juger des aptitudes professionnelles et du directe de la lettre au destinataire, contre reçu, en comportement du travailleur et à ce dernier présence d’un délégué du personnel ou d’un d’apprécier les conditions générales de travail, témoin. d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise.

Art.120 : Tout contrat de travail stipulant une Art.122 : En l’absence de contrat écrit et pour le durée supérieure à trois (3) mois et imposant un personnel recruté sur place, la période d’essai est changement de résidence effectif du travailleur fixée à : doit être, après visite médicale, constaté par écrit et assorti du visa des services compétents de - huit (8) jours pour le travailleur payé à l’Emploi. l’heure, à la journée à la semaine ou à la quinzaine ; L’autorité compétente vise le contrat après avoir - un (1), mois pour le travailleur payé au mois ; vérifié notamment : - deux (2) mois pour les agents de maîtrise et assimilés ; - la conformité du contrat aux dispositions - trois (3) mois pour les cadres. légales et réglementaires en la matière ; - la liberté de tout engagement antérieur du S’agissant de durées maxima, la clause d’essai travailleur ; peut prévoir des durées inférieures. - l’accord des parties. En cas de contrat écrit, la période d’essai doit être La demande de visa incombe à l’employeur. Si le expressément stipulée. Il ne peut être conclu pour visa n’est pas accordé, le contrat est nul de plein une durée supérieure au délai nécessaire pour droit. mettre à l’épreuve le personnel engagé, compte tenu de la technique et des usages de la Lorsque l’employeur omet de demander le visa, le profession. La période d’essai ne peut être travailleur a le droit de faire constater la nullité du renouvelée qu’une seule fois pour la même contrat et peut, s’il y a lieu, réclamer des période. Toutefois, pour les travailleurs recrutés dommages-intérêts. hors du territoire Centrafricain ou en dehors de leur résidence habituelle, les délais de recrutement Dans ces deux cas, les frais de transport du et de route ne sont pas compris dans la durée travailleur et de sa famille légalement à charge, du maximale de l’essai. lieu d’emploi au lieu de recrutement, sont supportés par l’employeur. Art.123 : Pendant la période d’essai, le travailleur ne peut être ni classé dans une catégorie, ni L’autorité compétente pour accorder le visa doit percevoir une rémunération inférieure à celle de faire connaître sa décision dans les trente (30) l’emploi pour lequel il est recruté. jours qui suivent la réception du contrat. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 16 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art.124 : En cas de renouvellement de la période Pour le travailleur d’essai, l’employeur est tenu de le notifier par écrit au travailleur. - exécuter personnellement et correctement la tâche qui lui est assignée ;

Art.125 : Le renouvellement de l’essai doit être - observer les instructions de l’employeur notifié par écrit au travailleur avant l’expiration de relatives aux conditions de travail, aux règles la période initiale, dans les délais suivants, sauf d’hygiène et de sécurité ; dispositions plus favorables : - faire usage de l’équipement et des outils mis à sa disposition en y prenant soin ; - deux (2) jours avant la fin de la période - aviser immédiatement l’employeur de tout d’essai lorsqu’elle est de huit (8) jours ; événement de nature à porter préjudice aux - huit (8) jours avant la fin de période d’essai travailleurs ou aux intérêts de l’entreprise ou lorsqu’elle est d’un (1) mois ; de l’établissement. - quinze (15) jours avant la fin de période d’essai lorsqu’elle est de deux (2) ou trois (3) Art.128 : Il n’est pas interdit à un travailleur qui a mois. quitté l’entreprise de se faire embaucher dans une entreprise de la même profession. De même, est En l’absence d’information préalable du nulle et de nul effet, toute clause d’un contrat de travailleur et, sauf consentement de ce dernier, la travail portant interdiction pour le travailleur période d’essai prend fin à la date prévue. d’exercer une activité quelconque à l’expiration

Art.126 : Si l’employeur n’a pas informé le du contrat de travail. travailleur dans les délais ci-dessus et s’il compte SOUS SECTION 3 : DU REGLEMENT INTERIEUR renouveler l’essai, il doit : - soit avoir l’accord du travailleur ; Art.129 : Le règlement intérieur est un document - soit, dans la négative, lui verser une indemnité établi par le chef d’entreprise sous réserve de la compensatrice fixée comme suit : communication dont il est fait mention au • huit (8) jours de salaire lorsque la période troisième alinéa du présent article. Son contenu d’essai est de deux (2) mois ; est limité exclusivement aux règles relatives à • quinze (15) jours de salaire lorsque la l’organisation technique du travail, à la discipline période d’essai est de trois (3) mois. et aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité nécessaire à la bonne marche de SOUS SECTION 2 : DES OBLIGATIONS l’entreprise. DES PARTIES Toutes les autres clauses qui viendraient à

Art.127 : Nonobstant toutes dispositions s’appliquer, notamment celles relatives à la particulières prévues au contrat de travail, les rémunération, sont considérées comme nulles de parties sont assujetties aux obligations ci-après : plein droit sous réserves des obligations du dernier alinéa de l’article 234 ci-dessous. Pour l’employeur - offrir un emploi au travailleur et lui procurer Avant de mettre en vigueur le règlement intérieur, l’équipement et les outils nécessaires à la le chef d’entreprise doit le communiquer aux bonne exécution de sa tâche ; délégués du personnel et soumettre aux visas de - assurer au travailleur une rémunération l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du décente conformément aux dispositions du ressort qui peut exiger le retrait ou la modification présent Code du Travail et à celles des des dispositions contraires aux lois et règlements conventions collectives, accords en vigueur. d’établissements et textes réglementaires ; - traiter avec dignité le travailleur ; Les modalités de communication, de dépôt et - prendre des mesures nécessaires pour assurer d’affichage du Règlement Intérieur ainsi que le les conditions d’hygiène et de sécurité, de nombre de travailleurs de l’entreprise au dessus santé au travail selon les normes en la duquel l’existence de ce règlement intérieur est matière ; obligatoire, sont fixées par décret pris en Conseil - délivrer au travailleur, dès la rupture du des Ministres après avis du Conseil National contrat de travail, un certificat de travail. Permanent du Travail. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 17 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art.130 : Il est interdit à l’employeur d’infliger - chômage technique ; des amendes. - mise à pied ; - mobilisation ;

Art.131 : Le travailleur doit toute son activité - disponibilité. professionnelle à l’entreprise, sauf dérogation stipulée dans le contrat. Il ne peut, sans Art.134 : En cas de maladies ou d’accidents non autorisation expresse de l’employeur, exercer en professionnels des travailleurs dûment constatés dehors de son temps de travail aucune autre par un médecin agréé, l’employeur est tenu de activité à caractère professionnel susceptible de verser, dans la limite normale du préavis, une concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne indemnité égale au montant de sa rémunération exécution des services convenus. pendant la durée de l’absence. Les dispositions qui précèdent ne sont toutefois Lorsque le travailleur a été engagé par contrat à pas applicables aux travailleurs saisonniers ou durée déterminée ne comportant aucune clause occasionnels, ni aux travailleurs titulaires d’un relative au préavis, il est fait référence, pour le contrat écrit conclu pour une durée inférieure à six calcul de l’indemnité de maladie, aux dispositions (6) mois. d’un arrêté du Ministre en charge du Travail pris après avis du Conseil National Permanent du Est nulle de plein droit, toute clause d’un contrat Travail. portant interdiction, pour le travailleur, d’exercer une activité quelconque à l’expiration de son Un décret pris en conseil des Ministres après avis contrat. du Conseil National Permanant du travail détermine le quantum de participation de la Caisse SECTION IV : DE LA SUSPENSION Nationale de Sécurité Sociale au paiement de ces DU CONTRAT DE TRAVAIL indemnités.

Art.132 : La suspension du contrat de travail est Art.135 : Les droits des travailleurs pour les cas une interruption momentanée de l’exécution de prévus a l’article 134 ci-dessus, notamment tout ou partie des obligations contractuelles. l’ancienneté, l’indemnité de mobilisation et la réintégration de plein droit dans leur emploi, sont

Art.133 : Le contrat de travail est suspendu dans garantis, en tout état de cause, par le présent les cas ci-après : Code. - fermeture éventuelle de l’entreprise ou de SECTION V : DES MODIFICATIONS l’établissement par suite du départ de DU CONTRAT DE TRAVAIL l’employeur sous les drapeaux ou une période obligatoire d’instruction militaire ; Art.136 : Lorsqu’en raison des difficultés - service militaire du travailleur et pendant les économiques graves ou d’évènements imprévus périodes obligatoires d’instruction militaire ; relevant de la force majeure, le fonctionnement de - absence du travailleur résultant d’un accident l’entreprise est rendu économiquement ou de travail ou de maladies professionnelles matériellement impossible ou particulièrement dans la limite fixée par la réglementation en difficile, l’employeur peut envisager la mise en vigueur ; chômage technique de tout ou partie de son - absence du travailleur limitée à six (6) mois personnel, sous réserve de l’autorisation préalable en cas d’accident ou de maladies non de l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du professionnels ; ressort. - absence de la femme salariée, pendant la période de congé de maternité ; La durée du chômage technique est de trois (03) - absence du travailleur due à la garde a vue ou mois renouvelable une seule fois au cours de la à la détention préventive ; même année. - absence du travailleur pour une formation syndicale ; Un décret pris en Conseil des Ministres, après avis - absence du travailleur pour l’exercice d’un du Conseil National Permanent du Travail, fixe mandat électif ou d’une fonction politique ; les modalités d’application du présent article. - absence du travailleur en cas de grève ou de lock-out ; J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 18 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art.137 : S’il survient une modification dans la SOUS - SECTION 3 : DE LA RESILIATION situation juridique de l’employeur notamment par DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, le nouvel employeur a la faculté Art.141 : Le contrat de travail à durée soit de reprendre les anciens travailleurs avec leur indéterminée peut cesser dans les cas suivants : ancienneté, soit de demander à l’ancien employeur de régler tous les droits légaux des - licenciement ; travailleurs. Dans ce dernier cas, le nouvel - démission ; employeur procède à de nouveaux recrutements - résiliation de plein droit ; en donnant la priorité aux anciens travailleurs. - retraite ; - décès du travailleur. La cessation de l’entreprise, sauf le cas de force majeure, ne dispense pas l’employeur de respecter Art.142 : Le licenciement est la résiliation du les règles établies en cas de résiliation de contrat. contrat qui résulte de l’initiative de l’employeur. Le licenciement peut être prononcé soit pour un La faillite et la liquidation judiciaire n’étant pas motif d’ordre économique soit pour un motif considérées comme des cas de force majeure, les d’ordre personnel. parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des dommages intérêts. Le motif d’ordre économique peut être relatif à la réorganisation, la réduction ou à la suppression SECTION VI : DE LA RESILIATION d’activité de l’entreprise. DU CONTRAT DE TRAVAIL Le motif d’ordre personnel peut être relatif à

Art.138 : La résiliation est l’acte par lequel l’une l’inaptitude physique ou professionnelle du salarié des parties exerce son droit de mettre fin au ou à son comportement fautif. contrat de travail dans les cas prévus au présent Code. Le licenciement collectif est la résiliation des contrats de travail de tout ou partie du personnel La résiliation d’un contrat de travail, hormis les pour des motifs d’ordre économique prévus au cas de dissolution de plein droit, doit être notifiée présent Code. par écrit par la partie qui en prend l’initiative.

Art.143 : Tout employeur qui envisage SOUS-SECTION 1 : DE LA RESILIATION DU d’effectuer un licenciement pour motif CONTRAT PENDANT LA PERIODE D’ESSAI économique doit réunir les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et les

Art.139 : Le contrat de travail pendant la période délégués syndicaux et rechercher avec eux, en d’essai peut- être rompu à tout moment par l’une présence de l’Inspecteur du Travail et des Lois ou l’autre des parties sans préavis, sauf sociales du ressort, toutes les autres possibilités convention contraire. telles que : le travail par roulement, le travail à temps partiel, le chômage technique, le En cas de résiliation du contrat pendant la période réajustement des primes, indemnités et autres d’essai, le voyage du travailleur recruté hors de avantages de toutes natures. son lieu de résidence habituelle et de sa famille légalement à charge incombe à l’employeur. A l’issue des négociations dont la durée ne doit pas excéder trente (30) jours francs et si un accord Dans ce dernier cas, la rupture du contrat de est intervenu, un procès verbal signé par les travail ouvre droit à une indemnité de préavis parties et l’Inspecteur du Travail et des Lois correspondant à celle de sa catégorie. sociales du ressort, précise les mesures retenues et la durée de leur validité. SOUS-SECTION 2 : DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Dans le cas où un ou plusieurs travailleurs refusent par écrit d’accepter les mesures visées à

Art.140 : Le contrat de travail à durée déterminée l’alinéa précèdent, ils sont licenciés avec paiement ne peut cesser avant terme par la volonté d’une du préavis et des indemnités de licenciement, s’ils des parties que dans les cas prévus au présent en remplissent les conditions d’attribution. Code ou en cas de faute lourde laissée à l’appréciation de la juridiction compétente. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 19 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine Lorsque les négociations prévues ci-dessus n’ont En l’absence de convention collective ou si la pas pu aboutir à un accord ou si malgré les question du préavis n’est pas traitée dans la mesures envisagées certains licenciements convention, la période de préavis se présente s’avèrent nécessaires, l’employeur doit établir comme suit : l’ordre des licenciements en tenant compte des aptitudes professionnelles, de l’ancienneté dans - huit (8) jours pour les travailleurs payés à l’entreprise et des charges familiales des l’heure, à la tâche, à la journée, à la semaine travailleurs. Dans tous les cas, l’ordre des ou à la quinzaine ; licenciements doit tenir compte en priorité des - un (1) mois pour les travailleurs payés au aptitudes professionnelles. mois ; - deux (2) mois pour les agents de maîtrise et Toutefois, en cas de force majeure, les parties sont assimilés ; tenues de respecter les règles prévues aux - trois (3) mois pour les cadres. dispositions du présent Code.

Art.149 : Le préavis commence à courir un jour

Art.144 : Les licenciements prononcés par franc après la date de notification du licenciement l’employeur dont les motifs ne sont pas réels et ou de la démission. sérieux ne sont nuls et de nul effet.

Art.150 : Pendant la durée du préavis, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect En cas de licenciement injustifié, si l’annulation de toutes les obligations qui leur incombent. de celui-ci et ou la réintégration du travailleur ne sont pas possibles, l’employeur est tenu de verser En vue de la recherche d’un autre emploi, le au travailleur en sus des droits légaux, des travailleur bénéficie, pendant la durée de préavis, dommages- intérêts. d’un (01) jour de liberté par semaine pris à son choix globalement ou heure par heure, payé à

Art.145 : La démission peut résulter soit de plein salaire. l’initiative du travailleur soit du fait de l’employeur. Dans ce dernier cas, elle donne lieu La partie à l’égard de laquelle ces obligations ne au règlement de toutes indemnités légales. seraient pas respectées, ne peut se voir imposer un délai de préavis sans préjudice des dommages-

Art.146 : Le départ à la retraite est la cessation de intérêts qu’elle jugerait bon de demander. toutes activités salariées par le travailleur admis à faire valoir ses droits à la retraite. Il intervient à Art.151 : Toute rupture de contrat à durée l’initiative de l’employeur ou du travailleur dans indéterminée sans que le délai de préavis ait été les conditions définies par la loi. intégralement observé emporte obligation pour la partie responsable, de verser à l’autre partie, une

Art.147 : En cas de décès du travailleur, les indemnité dont le montant correspond à la salaires de présence, le droit au congé et les rémunération et aux avantages de toute nature indemnités de toute nature acquises à la date du qu’aurait bénéficié le travailleur durant le délai de décès, déduction faite des avances et acomptes préavis qui n’aurait pas été effectivement respecté. contractés par le défunt auprès de l’employeur dans la limite fixée par la réglementation en Cependant, la rupture du contrat peut intervenir vigueur, reviennent à ses ayants droit. sans préavis en cas de faute lourde, sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente en En cas de décès au lieu d’emploi d’un travailleur ce qui concerne la gravité de la faute. ou d’un membre de sa famille légalement à

Art.152 : Toute rupture abusive du contrat peut charge, l’employeur est tenu de rapatrier le corps donner lieu à des dommages intérêts. La du défunt ou celui du membre de la famille à son juridiction compétente constate l’abus par une lieu de résidence habituelle. enquête sur les causes et les circonstances de la SOUS-SECTION 4 : DU PREAVIS rupture du contrat. Les licenciements effectués sans motif légitime, de même que les

Art.148 : Toute rupture du contrat de travail à licenciements motivés par les opinions du durée indéterminée est subordonnée à un préavis travailleur, son activité syndicale, son donné par la partie qui en prend l’initiative. appartenance ou non à un syndicat déterminé, sont abusifs. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 20 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine Sont également abusifs : Ces dommages -intérêts ne se confondent ni avec l’indemnité pour l’inobservation du préavis ni - les licenciements individuels ou collectifs avec l’indemnité de licenciement. décidés en violation des procédures prévues aux dispositions de la présente loi ; Art.157 : Lorsqu’un travailleur ayant rompu - le refus de réintégration du travailleur, à abusivement un contrat de travail engage à l’expiration de la période de suspension ; nouveau ses services, le nouvel employeur est - le fait pour le travailleur d’avoir déposé une solidairement responsable du dommage causé au plainte ou participé à des procédures engagées précèdent employeur dans les trois (03) cas contre un employeur en raison de violations suivants : alléguées de la législation ou présenté un recours devant les autorités administratives - quand il est démontré qu’il est intervenu dans compétentes. le débauchage ; SOUS-SECTION 5 : DU REGLEMENT DES SALAIRES - quand il a embauché un travailleur qu’il savait ET DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT EN déjà lié par un contrat de travail ; CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était lié à

Art.153 : Toute rupture du contrat de travail un autre employeur par un contrat de travail ; donne lieu au profit du travailleur au règlement des droits légaux. Le salaire et les indemnités Dans ce troisième cas, la responsabilité du nouvel doivent être payés dès la cessation du service ou employeur cesse d’exister si, au moment où il a dans un délai maximum de cinq (05) jours. été averti, le contrat de travail abusivement rompu Toutefois, en cas de litige, l’employeur peut par le travailleur était venu à l’expiration, soit, s’il obtenir du Président du Tribunal du travail, s’agit de contrat à durée indéterminée, par l’immobilisation provisoire entre ses mains de expiration du préavis ou si un délai de quinze (15) tout ou partie de fraction saisissable des sommes jours s’était écoulé depuis la rupture dudit contrat. dues.

Art.158 : Les indemnités prévues pour

Art.154 : Une indemnité de services rendus est l’inobservation du préavis et les dommages versée à tout travailleur admis à faire valoir ses intérêts prévus aux articles 155 et 156 bénéficient droits à la retraite et /ou aux ayants droit du pour la totalité de leur montant du privilège travailleur décédé. accordé par l’article 236 du présent Code. Le mode de calcul de cette indemnité est identique Art.159 : En cas de résiliation avant terme du à celui des indemnités de licenciement prévues contrat soumis aux dispositions de l’article 120, par la réglementation en vigueur. l’employeur est tenu d’en aviser dans les quinze SOUS – SECTION 6 : DES DOMMAGES - INTERETS (15) jours l’autorité devant laquelle le contrat a été conclu.

Art.155 : La rupture injustifiée du contrat de travail par l’une des parties ouvre droit aux Art.160 : A l’expiration de son contrat, tout dommages- intérêts pour l’autre partie. travailleur peut exiger de son employeur, sous peine de dommages intérêts, un certificat de

Art.156 : Le montant des dommages-intérêts est travail indiquant exclusivement la date de son fixé compte tenu de tous les éléments qui peuvent entrée et celle de sa sortie, la nature et les dates justifier l’existence et déterminer l’étendue du des emplois successivement occupés. Ce certificat préjudice causé, notamment : est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement même s’il contient la formule - lorsque la responsabilité incombe au « libre de tout engagement » ou toute autre travailleur, du préjudice subi par l’employeur formule ne constituant ni obligation ni quittance. en raison de l’inexécution du contrat de travail ; - lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, des usages, de la nature des services engagés, de l’ancienneté, des services, de l’âge du travailleur et des droits acquis à quelque titre que ce soit de la situation familiale du travailleur. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 21 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine CHAPITRE II Art.165 : Des arrêtés du Ministre en charge du Travail, pris après avis du Conseil National DE L’APPRENTISSAGE Permanent du Travail, déterminent les catégories d’entreprise dans lesquelles est imposé un SECTION I : DE LA NATURE ET DE LA pourcentage d’apprentis par rapport au nombre FORME DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE total des travailleurs.

Art.161 : Le contrat d’apprentissage est celui par SECTION II : DES CONDITIONS lequel un chef d’établissement industriel, DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s’oblige à donner ou à faire donner une Art.166 : Nul ne peut recevoir des apprentis formation professionnelle méthodique et complète mineurs s’il n’est âgé de dix huit (18) ans au à une autre personne appelée apprenti et par lequel moins. celle–ci s’oblige en retour à se conformer aux instructions qu’elle recevra et à exécuter les Nul ne peut être apprenti s’il n’est âgé d’au moins ouvrages qui lui sont confiés en vue de son quatorze (14) ans. apprentissage.

Art.167 : Aucun maître, s’il ne vit en famille ou Le contrat doit être constaté par écrit sous peine en communauté, ne peut loger en son domicile de nullité. Il est exempt de tous droits de timbre et personnel ou dans son atelier comme apprentis d’enregistrement. des mineurs.

Art.162 : Le contrat d’apprentissage est établi en Art.168 : Ne peuvent recevoir des apprentis : tenant compte des usages et coutumes de la profession. - les individus qui ont été condamnés soit pour crime, soit pour quelque délit que ce soit à Il contient en particulier : une peine d’au moins trois mois de prison sans sursis ; - les noms, prénoms, âge, profession, domicile - les individus atteints de maladies contagieuses du maître ou la raison sociale ; ou mentales. - les noms, prénoms, âge et domicile de l’apprenti ; Art.169 : Les trois (3) premiers mois de - les noms, prénoms, profession et domicile des l’exécution du contrat d’apprentissage sont père et mère, tuteur de l’apprenti ou de la considérés comme période d’observation au cours personne autorisée par les parents ou à leur de laquelle chacune des parties peut résilier le défaut, par le juge d’enfants ; contrat. - la date et la durée du contrat ; - l’indication des cours professionnels que le SECTION III : DES DEVOIRS DES MAITRES chef d’établissement s’engage à faire à

Art.170: Le maître doit prévenir sans retard les l’apprenti, soit dans l’établissement, soit en parents de l’apprenti ou leurs représentants en cas dehors ; de maladies, d’absence ou de tout fait de nature à - les conditions de rémunération, de nourriture motiver leur intervention. et de logement de l’apprenti. Celles-ci sont fixées par un texte réglementaire Il n’emploiera l’apprenti dans la mesure des d’application. forces de celui-ci qu’aux travaux et services qui se rattachent à l’exercice de sa profession.

Art.163 : La durée de l’apprentissage varie en fonction de la spécificité du métier. Art.171 : Le maître doit traiter l’apprenti en bon père de famille et lui assurer les meilleures Toutefois, elle ne peut être supérieure à deux (02) conditions de logement, de nourriture, d’hygiène ans. et de sécurité au travail.

Art.164 : Les autres conditions de fond et les Si l’apprenti ne sait lire, écrire et compter ou s’il effets de ce contrat ainsi que les mesures de n’a pas encore terminé sa première éducation contrôle de son exécution sont réglées par décret religieuse, le maître est tenu de lui accorder le pris sur proposition du Ministre en charge du temps et la liberté nécessaires pour son Travail, après avis du Conseil National instruction. Permanent du Travail. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 22 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art.172 : Le maître doit enseigner à l’apprenti l’adresse, la qualité du tâcheron, la situation de ses progressivement et complètement l’art, le métier chantiers, magasins ou ateliers de même que le ou la profession spéciale qui fait l’objet du nom et l’adresse de l’entrepreneur. contrat. Le tâcheron est tenu de respecter la procédure de Le maître délivre à la fin de l’apprentissage un recrutement de la main-d’œuvre prévue par les congé d’acquit ou certificat constatant l’exécution textes en vigueur. du contrat.

Art.177 : Quand les travaux sont exécutés dans SECTION IV : DES DEVOIRS DE L’APPRENTI les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas

Art.173 : L’apprenti doit à son maître dans le d’insolvabilité du tâcheron, substitué à celui-ci en cadre de l’apprentissage, obéissance et respect. Il ce qui concerne ses obligations à l’égard des doit l’aider par son travail dans la mesure de ses travailleurs. aptitudes et de ses forces. Quand les travaux sont exécutés dans un lieu autre L’apprenti dont le temps d’apprentissage est que les ateliers, magasins ou chantiers de terminé passe un examen devant l’organisme l’entrepreneur, ce dernier est, en cas désigné après avis du Conseil National Permanent d’insolvabilité du tâcheron, responsable du du Travail. Un certificat d’aptitude paiement des salaires dus aux travailleurs. professionnelle lui est délivré en cas de succès. Le travailleur lésé et les institutions responsables L’apprenti est tenu de rattraper à la fin de son des charges sociales ont, dans ces cas, une action apprentissage le temps qu’il n’a pu employer par directe contre l’entrepreneur. suite de maladie ou d’absence ayant duré plus de quinze (15) jours. L’entrepreneur dispose dans tous les cas d’une action récursoire contre le tâcheron.

Art.174 : L’embauche comme ouvriers ou employés des jeunes gens liés par un contrat Art.178 : Le tâcheron est tenu d’indiquer sa d’apprentissage, élèves ou stagiaires dans des qualité de tâcheron, le nom et l’adresse de écoles ou centre de formation professionnelle est l’entrepreneur par voie d’affiche apposée de façon passible d’une indemnité au profit de la personne permanente dans chacun des ateliers, magasins ou physique ou morale responsable de l’apprenti. chantiers utilisés. Tout nouveau contrat d’apprentissage conclu sans Il doit afficher dans les mêmes conditions les que les obligations précédentes aient été remplies dates de paie des salaires à ses travailleurs pour la complètement ou sans qu’il ait été résolu période des travaux. légalement est nul de plein droit.

Art.179 : L’entrepreneur doit afficher dans ses CHAPITRE III bureaux et tenir à jour la liste des tâcherons avec lesquels il a passé contrat. DU TACHERONNAT CHAPITRE IV

Art.175 : Le tâcheron est un maître d’ouvrage ou un sous - entrepreneur qui, à titre occasionnel, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, recrute des ouvriers, leur fournit l’outillage et les DU PERFECTIONNEMENT ET DE LA matières pour l’exécution d’un certain travail ou RECONVERSION PROFESSIONNELLE la fourniture de certains services et qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit ou verbal pour Art.180 : La formation professionnelle initiale a l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de pour but de donner une formation générale certains services moyennant un prix forfaitaire. théorique et pratique en vue de l’acquisition d’une qualification professionnelle sanctionnée par un

Art.176 : Lorsque le contrat de tâcheronnat est diplôme ou un certificat reconnu et délivré par le écrit, il est soumis au visa de l’Inspecteur du Ministre en charge du Travail ou le Ministre en Travail et des Lois sociales du ressort charge de l’Education Nationale. accompagné d’une déclaration précisant le nom, J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 23 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art.181 : La formation continue ou Art.187 : Le contrat de travail à domicile conclu perfectionnement professionnel a pour objet de entre le travailleur et un employeur a la forme permettre l’adaptation permanente des travailleurs d’un contrat à durée déterminée ou d’un travail à aux changements des techniques et des conditions la pièce. de travail et de favoriser leur formation sociale par l’accès aux différents niveaux de qualification. Art.188 : Un employeur qui engage un travailleur à domicile doit tenir un registre contenant les

Art.182 : La reconversion professionnelle a pour informations suivantes : but de permettre à un travailleur de changer de spécialité ou de profession. - les nom et prénoms, état matrimonial et adresse du travailleur ;

Art.183 : L’Etat, les Etablissements publics ou - l’adresse du lieu où le travail doit être privés de formation, les organisations exécuté ; professionnelles et syndicales, les organisations - le type, le prix, la qualité et la quantité du non gouvernementales concourent aux activités de matériel fourni par l’employeur au formation, de perfectionnement et de reconversion travailleur ; professionnels. - le type, la qualité et la quantité du travail requis ;

Art.184 : L’activité des différents organismes - la date et le lieu où le produit fini doit être publics ou privés chargés de la formation, du rendu ; perfectionnement et de la reconversion - le montant et la forme de rémunération. professionnels est coordonnée et développée sur la base d’un programme national établi par les SECTION II : DU CONTRAT pouvoirs publics. DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Ce programme consiste à : Art.189 : Sont considérés comme travailleurs à temps partiel, les salariés dont la durée de travail - développer des politiques et programmes mensuel est inférieure d’au moins un tiers (1/3) à complets et concertés d’orientation et de celle qui résulte de’ l’application sur cette même formations professionnelles en établissant une période de la durée légale du travail ou de la durée relation étroite entre l’orientation et les fixée conventionnellement pour la branche actions de formation et d’emploi ; d’activité ou l’entreprise. - tenir compte des besoins réels en formation, des possibilités d’emploi ainsi que des Art.190 : L’employeur est tenu de consulter les objectifs économiques, sociaux et culturels du représentants du personnel de la branche d’activité pays. concernée au sujet de l’introduction ou de l’extension du travail à temps partiel à une large

Art.185 : Les travailleurs des deux sexes ont le échelle et de les informer des règles et procédures même droit d’accès à tous les organismes de applicables à ce type de travail. formation, de perfectionnement et de reconversion professionnels. En tout état de cause, il doit informer l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort. CHAPITRE V

Art.191 : Les travailleurs à temps partiels doivent DES CONTRATS SPECIAUX être informés de leurs conditions d’emploi spécifique par écrit. SECTION I : DU CONTRAT DE TRAVAIL A DOMICILE Art. 192 : Le contrat de travail à temps partiel doit contenir les informations suivantes :

Art.186 : Le contrat de travail à domicile est celui par lequel une personne exerce à son domicile ou - la qualification du salarié ; dans d’autres lieux de son choix, autres que les - les éléments de la rémunération ; locaux de travail de l’employeur, moyennant - la durée hebdomadaire ou le cas échéant, rémunération, une activité en vue de la réalisation mensuelle de travail ; d’un service. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 24 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine - la répartition de la durée du travail entre les Art.198 : Les représentants des organisations jours de la semaine ou le cas échéant, les syndicales ou de tout autre groupement semaines du mois. professionnel visés à l’article précédent peuvent contracter au nom de l’organisation qu’ils

Art.193 : Les travailleurs à temps partiel représentent en vertu : reçoivent la même protection que celle dont bénéficient les travailleurs à plein temps. - soit des stipulations statutaires de cette organisation ;

Art.194 : Les travailleurs à temps partiel ne - soit d’une délibération spéciale de cette doivent pas percevoir au seul motif qu’ils sont organisation ; travailleurs à temps partiel, un salaire de base - soit des mandats spéciaux et écrits qui leur inférieur à celui des travailleurs à plein temps se sont donnés individuellement par tous les trouvant dans une situation comparable. adhérents de cette organisation.

Art.195 : Sans préjudice de la possibilité de A défaut, pour être valable, la convention procéder à des licenciements pour motifs collective doit être signée par une délibération économiques, techniques ou d’organisation,le spéciale de ce groupement. refus par le travailleur d’un transfert, d’un travail à temps plein, à un travail à temps partiel et vice- Les groupements déterminent eux-mêmes leur versa ne peut constituer un motif légitime de mode de délibération. licenciement.

Art.199 : La convention collective est applicable

Art.196 : Un arrêté du Ministre en charge du pendant une durée déterminée ou pour une durée Travail, pris après avis du Conseil National indéterminée. Quand la convention est conclue Permanent du Travail, fixe le régime des heures pour une durée déterminée, sa durée ne peut être complémentaires applicables au travail à temps supérieure à cinq (5) ans. partiel. A défaut de stipulation contraire une convention à CHAPITRE VI durée déterminée qui, arrivée à expiration, continue à produire ses effets, devient une DES CONVENTIONS ET DES ACCORDS convention collective à durée indéterminée. COLLECTIFS DE TRAVAIL La convention collective à durée indéterminée SECTION I : DE LA NATURE ET DE peut cesser par la volonté de l’une des parties. LA VALIDITE DE LA CONVENTION La convention collective doit prévoir dans quelles

Art.197: La convention collective du travail est formes et à quelle époque elle pourra être un accord écrit relatif aux conditions de travail dénoncée, renouvelée ou révisée. conclu entre d’une part, les représentants d’un ou de plusieurs syndicats ou groupements Elle doit prévoir notamment la durée du préavis professionnels de travailleurs et d’autre part, une qui doit précéder la dénonciation. ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris n’est pas partie à la convention collective peut y individuellement. adhérer ultérieurement. La convention peut mentionner des dispositions Art.200 : Un décret pris en Conseil des Ministres, plus favorables aux travailleurs que celles des lois après avis du Conseil National Permanent du et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux Travail, détermine les conditions dans lesquelles dispositions d’ordre public. sont déposées, publiées et traduites les conventions collectives ainsi que celles dans Les conventions collectives déterminent leur lesquelles s’effectuent les adhésions prévues au champ d’application qui peut être national, dernier alinéa de l’article précédent. régional ou local. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 25 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine Les conventions collectives sont applicables, sauf Des conventions annexes peuvent être conclues stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur pour chacune des principales catégories dépôt dans les conditions fixées par le décret professionnelles ; elles contiennent les conditions susvisé. Elles font l’objet d’une publication au particulières du travail à des catégories et sont journal officiel. discutées par les représentants des organisations syndicales les plus représentatives des catégories

Art.201 : Sont soumises aux obligations de la intéressées conformément aux dispositions du convention collective toutes les personnes qui TITRE II du présent Code. l’ont signées personnellement ou qui sont membres des organisations signataires. La Si une commission mixte n’arrive pas à se mettre convention lie également les organisations qui y d’accord sur une ou plusieurs des dispositions à adhèrent ainsi que tous ceux qui, à un moment introduire dans la convention, l’Inspecteur du donné, deviennent membres de ces organisations. Travail et des Lois sociales du ressort doit, à la demande de l’une des parties, intervenir pour Lorsque l’employeur est lié par les clauses de la faciliter la réalisation de cet accord. convention collective de travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec SECTION III : DU CONTENU DES lui. CONVENTIONS COLLECTIVES SUSCEPTIBLES D’ETRE ETENDUES Dans tout établissement compris dans le champ d’application d’une convention collective, les Art.203 : Les conventions collectives susceptibles dispositions de cette convention s’imposent, sauf d’être étendues comprennent obligatoirement les dispositions plus favorables pour les travailleurs dispositions concernant : aux rapports nés des contrats individuels ou d’équipe. La convention collective s’applique à - le libre exercice du droit syndical et la liberté toutes les catégories professionnelles de la d’opinion des travailleurs ; branche d’activité couverte. - les salaires applicables par catégories professionnelles ; SECTION II : DES CONVENTIONS - les modalités d’exécution et les taux des COLLECTIVES SUSCEPTIBLES heures supplémentaires du travail de nuit et D’ETRE ETENDUES ET DE LA des jours non ouvrables ; PROCEDURE D’EXTENSION - la durée de la période d’essai et celle du préavis ;

Art.202 : A la demande de l’une des organisations - le régime juridique applicable aux délégués syndicales d’employeurs ou de travailleurs du personnel, aux délégués syndicaux, aux intéressées, considérées comme les plus délégués des comités d’hygiène, de sécurité représentatives ou de sa propre initiative, le et aux délégués des comités d’entreprises ; Ministre en charge du Travail provoque la réunion - la procédure de révision, de modification et de d’une commission mixte en vue de la conclusion dénonciation de tout ou partie de la d’une convention collective du travail ayant pour convention collective ; objet de régler les rapports entre employeurs et - les modalités d’appréciation du principe de travailleurs d’une branche d’activité déterminée l’égalité de rémunération pour les femmes, les sur le plan national, régional ou local. enfants et les handicapés ; - les congés payés notamment la fixation de Un arrêté du Ministre en charge du Travail leur durée pour les travailleurs recrutés hors détermine la composition de cette commission du lieu d’emploi ; mixte qui comprend, d’une part, des représentants - l’interdiction du harcèlement sexuel sur les des organisations syndicales les plus lieux du travail, tel que prévu et puni par le représentatives des travailleurs et d’autre part, les Code pénal centrafricain représentants des organisations syndicales les plus représentatives d’employeurs ou, à défaut de Art. 204 : Les conventions collectives peuvent celles-ci, des employeurs. également contenir sans que cette énumération soit limitative : La commission mixte est présidée par le Ministre en charge du Travail ou son représentant. - les primes d’ancienneté et d’assiduité ; J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 26 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine - l’indemnité pour frais professionnels et autres branches ou secteurs d’activités par décret assimilés ; pris sur proposition du Ministre en charge du - les indemnités de déplacements temporaires ; Travail après avis du Conseil National Permanent - une indemnité éventuelle de sujétion spéciale du Travail. Cette extension des effets et des d’éloignement ou de rapatriement pour les sanctions de la Convention Collective se fait pour travailleurs recrutés hors du lieu d’emploi ; la durée et les conditions prévues par ladite - les modalités d’attribution de la prime de Convention. panier ; - les conditions générales d’une rémunération Art.207 : Lorsqu’une même entreprise exerce au rendement si un tel mode de rémunération plusieurs types d’activités soumises à différentes est reconnu possible ; conventions collectives, la convention applicable - majoration pour travaux pénibles, dangereux est celle qui prévoit des dispositions plus et insalubres ; favorables aux travailleurs. - les conditions d’embauche et de licenciement des travailleurs sans que les dispositions Toutefois, à la demande de l’employeur qui prévues puissent porter atteinte au libre choix éprouve des difficultés pour appliquer la du syndicat par le travailleur ; convention, le Ministre en charge du Travail - les conditions d’organisation et de détermine par voie réglementaire le texte fonctionnement de l’apprentissage et de la applicable aux relations professionnelles. formation professionnelle dans le cadre de la branche d’activité considérée ; Art.208 : Lorsque les dispositions d’une - les conditions particulières de travail des convention collective donnée ne répondent plus femmes et des jeunes dans certaines aux réalités socio-économiques de la branche ou entreprises se trouvant dans le champ du secteur d’activité, à la demande de l’une des d’application de la convention ; organisations syndicales les plus représentatives - les modalités du cautionnement visé au des travailleurs ou d’employeurs ou de sa propre chapitre VIII du présent titre ; initiative, le Ministre en charge du Travail - l’emploi à temps partiel ou réduit de certaines provoque la réunion d’une commission mixte en catégories de travailleurs et leurs conditions vue de la révision de ladite convention collective. de rémunération ; - l’organisation, la gestion et le financement des Art.209 : Tout décret d’extension ou de retrait services sociaux et médico-sociaux ; d’extension doit être précédé d’une consultation - les conditions particulières du travail durant le des organisations professionnelles et de toutes repos hebdomadaire et durant les jours fériés ; personnes intéressées qui doivent faire connaître - les procédures conventionnelles d’arbitrage leurs observations dans un délai de trente (30) suivant lesquelles sont ou peuvent être réglés jours. les confits collectifs de travail susceptibles de survenir, entre les travailleurs et les Un arrêté du Ministre en charge du Travail employeurs liés par la convention. détermine les modalités de cette consultation.

Art.205 : Dans le cas où une convention SECTION IV : DES ACCORDS collective concernant une branche d’activité COLLECTIFS D’ETABLISSEMENTS déterminée a été conclue sur le plan national ou régional, les conventions collectives conclues sur Art.210 : Des accords concernant un ou plusieurs le plan inter-régional, régional ou local adoptent établissements peuvent être conclus entre, d’une cette convention ou certaines de ses dispositions part, un employeur ou groupement d’employeurs aux conditions de travail dans les régions ou les et d’autre part, les délégués du personnel de localités. Elles peuvent prévoir des dispositions l’établissement ou des établissements intéressés. nouvelles et des clauses plus favorables aux L’employeur ou le groupe d’employeurs ainsi que travailleurs. les délégués de l’établissement ou des établissements peuvent être assistés des

Art.206 : Lorsque les circonstances l’exigent, une représentants de leurs syndicats respectifs lors de convention collective conclue au niveau national la discussion de l’accord. pour une branche d’activité déterminée et qui présente des dispositions plus favorables aux travailleurs, peut être rendue obligatoire pour les J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 27 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine Les accords d’établissements ont pour objet soit groupements liés par la convention ou l’accord et d’adapter aux conditions particulières de qui violeraient les engagements contractés. l’établissement ou des établissements les dispositions des conventions collectives Art.216 : Les organisations, qui sont liées par une existantes, soit de déterminer, en l’absence de convention collective, peuvent exercer toutes les conventions collectives, les conditions minima actions qui naissent de cette convention collective d’emploi des travailleurs de l’établissement ou des ou accord en faveur de leurs membres, sans avoir établissements. à justifier d’un mandat de l’intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n’ait pas déclaré s’y Ils peuvent prévoir des dispositions nouvelles et opposer. L’intéressé peut toujours intervenir à des clauses plus favorables aux travailleurs que l’instance engagée en raison de l’intérêt collectif celles des conventions collectives. que la résolution du litige peut présenter pour ses membres. Les dispositions des articles 210, 211 et 214 s’appliquent aux accords prévus au présent article. CHAPITRE VII SECTION V : DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS DU CAUTIONNEMMENT LES SERVICES, ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS Art.217 : Tout chef d’entreprise qui se fait remettre par un travailleur un cautionnement en

Art.211 : Lorsque le personnel des services, numéraire ou en titres doit en délivrer récépissé et entreprises et établissements publics n’est pas le mentionner sans délai et en détail sur le registre soumis à un statut particulier, des conventions d’employeur prévu au présent Code. collectives peuvent être conclues conformément aux dispositions du présent chapitre. Art.218 : Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans un délai d’un (01) mois à dater de sa

Art.212 : Lorsqu’une convention collective fait réception par l’employeur. Mention du l’objet d’un décret portant extension, elle est, en cautionnement et de son dépôt est faite sur le l’absence de dispositions contraires, applicable registre d’employeur et justifiée par un certificat aux services, entreprises et établissements publics de dépôt tenu à la disposition du service de visés par la présente section qui, en raison de leur l’Inspection du Travail et des Lois sociales du nature et de leur activité, se trouvent placés dans ressort. son champ d’application. SECTION VI : DE L’EXECUTION Le Ministre en charge du Travail fixe par arrêté DE LA CONVENTION les modalités de ce dépôt ainsi que la liste des caisses publiques et les banques habilitées à le

Art.213 : Les organisations des travailleurs ou recevoir. Les caisses d’épargne doivent accepter d’employeurs liées par une convention collective ce dépôt et délivrer un livret spécial distinct de ou un accord prévu à l’article 210 ci-dessus sont celui que le travailleur peut déjà posséder ou tenues de ne rien faire qui soit de nature à en acquérir ultérieurement. compromettre la loyale exécution. Elles ne sont garanties de cette exécution que dans la mesure Art.219 : Le retrait de tout ou partie du déterminée par la convention. cautionnement ne peut être effectué que sous le double consentement de l’employeur et du

Art.214 : Les organisations liées par une travailleur, ou sous celui de l’un d’eux habilité à convention collective du travail, peuvent en leur cet effet par une décision de la juridiction civile propre nom, intenter une action en dommages- compétente. intérêts à l’encontre de toutes autres organisations, de leurs propres membres ou de toutes personnes

Art.220 : L’affectation du livret ou du dépôt du liées par la convention ou accord, et qui en cautionnement de l’intéressé entraîne privilège sur violeraient les engagements contractés. les sommes déposées au profit de l’employeur et à

Art.215 : Les personnes liées par une convention l’égard des tiers qui formeraient des saisies -arrêts collective ou à l’accord prévu à l’article 210 ci- aux mains de ce dernier. Toute saisie arrêt formée dessus peuvent intenter une action en dommages- entre les mains de l’administration, de la caisse intérêts contre les autres personnes ou publique ou de la banque est nulle de plein droit. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 28 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine TITRE IV assurer la protection des femmes et des jeunes filles ne vivant pas en famille ; DU SALAIRE - les régions et les catégories de travailleurs pour lesquelles est obligatoire la fourniture CHAPITRE PREMIER d’une ration journalière des vivres, la valeur maximale de remboursement de celle-ci, le DE LA DETERMINATION DU SALAIRE détail en nature et en poids des denrées

Art.221: Le salaire est la contrepartie du travail alimentaires de première nécessité la fourni. composant, les conditions de sa fourniture notamment par la mise en culture du terrain La rémunération comprend le salaire de base et réservé à cet effet ; tous autres avantages payés directement ou - les cas dans lesquels doivent être concédées indirectement en espèce, ou en nature par d’autres fournitures que celles visées aux l’employeur aux travailleurs. articles 223 et 224, les modalités de leur attribution et les taux maxima de

Art.222 : A conditions égales de travail, de remboursement. qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que Art.227 : À défaut de conventions collectives ou soient leur origine, leur sexe et leur âge dans les dans leur silence des arrêtés du Ministre en charge conditions prévues au présent titre. du Travail pris après avis du Conseil National Permanent du Travail fixent :

Art.223: Lorsqu’un travailleur est déplacé du fait de l’employeur pour exécuter un contrat de travail - les salaires minima correspondants par hors de sa résidence habituelle, l’employeur est catégorie professionnelle ; tenu de lui assurer un logement ou, à défaut, lui - les taux minima des heures supplémentaires et payer une indemnité compensatrice. du travail de nuit ou des jours non ouvrables ; - les modalités d’attribution des primes

Art.224 : Dans le cas où le travailleur ne peut d’ancienneté et d’assiduité. régulièrement se ravitailler lui-même ou sa famille en denrées alimentaires de première nécessité, ou Art.228 : La rémunération d’un travail à la tâche accéder à certains produits ou services du fait des ou aux pièces doit être calculée de telle sorte difficultés d’éloignement ou d’accès, l’employeur qu’elle procure au travailleur de capacité moyenne est tenu de le lui assurer dans les conditions en travaillant normalement, un salaire au moins prévues au présent titre. égal à celui du travailleur rémunéré au temps, effectuant un travail analogue.

Art.225 : Il est attribué des primes d’éloignement ou d’expatriation aux travailleurs recrutés hors du Aucun salaire n’est dû en cas d’absence, en lieu d’emploi. dehors des cas prévus par la réglementation et sauf accord entre les parties. Les conditions d’attribution de ces primes peuvent faire l’objet des dispositions spéciales des Art.229 : Les taux minima des salaires ainsi que conventions collectives ou des contrats les conditions de rémunération de travail à la individuels de travail. tâche ou aux pièces sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paye du personnel. Il en est de même de l’attribution des indemnités de déplacement temporaire. Art.230 : Lorsque la rémunération des services est constituée en totalité ou en partie par des

Art.226 : Des arrêtés du Ministre en charge du commissions ou des primes et prestations ou des Travail pris après avis du Conseil National indemnités représentatives de ces prestations dans Permanent du Travail fixent : la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu compte - les salaires minima interprofessionnels pour le calcul de la rémunération pendant la durée garantis et les salaires minima agricoles du congé payé, des indemnités de préavis et des garantis (SMIG-SMAG) ; dommages- intérêts. - les cas dans lesquels le logement doit être fourni, sa valeur maxima de remboursement et Les montants à prendre en considération à ce titre les conditions auxquelles il doit répondre, sont la moyenne mensuelle des éléments visés à notamment au regard de l’hygiène et pour l’alinéa précédent. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 29 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine Toutefois, la période sur laquelle s’effectue ce Les travailleurs absents le jour de la paye peuvent calcul n’excède pas les douze mois de service retirer leur salaire aux heures normales ayant précédé la cessation du travail. d’ouverture de la caisse et conformément au règlement intérieur de l’entreprise. CHAPITRE II

Art.234 : Le paiement du salaire doit être constaté DU PAIEMENT DU SALAIRE par une pièce dressée et certifiée par l’employeur ou son mandataire. Ces pièces sont conservées par SECTION I : DU MODE DE PAIEMENT l’employeur dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doivent être présentées à

Art.231 : Le salaire doit être payé en monnaie toute réquisition de l’Inspecteur du Travail et des ayant cours légal nonobstant toute stipulation Lois sociales du ressort, sauf dérogation autorisée contraire. Le paiement de tout ou partie du salaire par celui-ci. en alcool ou en boissons alcoolisées est interdit.

Art.235 : Les employeurs sont tenus de délivrer Le paiement de tout ou partie du salaire en nature aux travailleurs au moment du paiement, un est également interdit, sous réserve des bulletin individuel de paye dont la contexture est dispositions du chapitre premier du présent titre. fixée par arrêté du Ministre en charge du Travail pris, après avis du Conseil National Permanent du La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le Travail. Mention est faite par l’employeur, du lieu et pendant les heures de travail. En aucun cas, paiement du salaire sur un registre tenu à cette fin. elle ne peut être faite dans un débit de boisson ou dans un magasin de vente, sauf pour les N’est pas opposable au travailleur, la mention travailleurs qui y sont normalement occupés. «pour solde de tout compte» ou toute mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de

Art.232 : A l’exception des professions pour l’exécution, soit après la résiliation de son contrat lesquelles les usages établis prévoient une de travail et par laquelle le travailleur renonce à périodicité de payement différente et qui sont tout ou partie des droits qu’il tient de son contrat déterminés par un Arrêté pris par le Ministre en de travail. Charge du Travail, après avis du Conseil National Permanent du Travail le salaire doit être payé à L’acceptation sans protestation ni réserve par le intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze travailleur d’un bulletin de paie ne peut valoir (15) jours pour les travailleurs engagés à la renonciation de sa part au paiement de tout ou journée ou à la semaine et trente (30) jours pour partie du salaire, des indemnités et des accessoires les travailleurs engagés à la quinzaine ou au mois. du salaire, qui lui sont dus en vertu des dispositions réglementaires ou contractuelles. Elle Les paiements mensuels doivent être effectués au ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au plus tard cinq (5) jours après la fin du mois de sens du code civil et du code de procédure civile. travail qui donne droit au salaire. SECTION II : DES PRIVILEGES Pour tout travail aux pièces ou au rendement dont DE LA CREANCE DE SALAIRE l’exécution doit durer plus d’une quinzaine de jours, les dates de paiements doivent être fixées de Art.236 : Les sommes dues aux entrepreneurs de gré à gré mais le travailleur doit recevoir chaque tous les travaux ayant le caractère de Travaux quinzaine des acomptes correspondant au moins à Publics ne peuvent être frappées de saisie- arrêt, trente pour cent (30%) du salaire minimum et être ni d’opposition au préjudice des ouvriers auxquels payés intégralement dans la quinzaine qui suit la les salaires sont dus. livraison de l’ouvrage. Les sommes dues aux ouvriers pour salaire sont

Art.233 : Les commissions acquises au cours d’un payées de préférence à celle dues aux trimestre doivent être payées dans les trente (30) fournisseurs. jours suivant la fin de ce trimestre. Les participations aux bénéfices réalisés durant un Art.237 : La créance des salaires de tout exercice doivent être payées dans l’année travailleur bénéficiant des dispositions du présent suivante, au plus tôt après deux (02) mois et au Code est privilégiée sur les meubles et immeubles plus tard avant sept (7) mois. du débiteur pour l’année échue et ce qui est dû de J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 30 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine l’année courante. Elle prend rang dans l’ordre des travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui créances privilégiées immédiatement après les n’auront pas été livrés dans le délai d’un an frais de justice, les frais funéraires et les frais des pourront être vendus dans les conditions dernières maladies. déterminées par les textes en vigueur. Lorsque des textes législatifs particuliers ont SECTION III : DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE PAIEMENT DE SALAIRE prévu le bénéfice d’une action directe ou des privilèges spéciaux en faveur de certains Art.240 : L’action en paiement de salaire se travailleurs, ceux-ci sont admis à en demander prescrit par cinq (5) ans pour tous les travailleurs. l’application. La prescription court à partir de la date à compter

Art.238 : Les dispositions de l’article 237 du de laquelle le salaire est exigible. Elle est présent Code ne s’appliquent pas à la fraction suspendue lorsqu’il y a compte arrêté, cédule, insaisissable des sommes restant dues sur les obligation ou citation en justice non périmée ou salaires effectivement gagnés par les ouvriers saisine devant l’Inspecteur du Travail et des Lois pendant les quinze (15) derniers jours de travail sociales du ressort. ou par les employés pour les trente (30) jours sur les commissions dues aux agents de voyage et CHAPITRE III représentants de commerce pour les quatre vingt dix (90) derniers jours de travail et sur les salaires DES RETENUES SUR SALAIRE dus aux marins de commerce pour la dernière période de payement. Art.241 : En dehors des prélèvements obligatoires, des remboursements de cession A cette fraction insaisissable représentant la consentie dans le cadre des dispositions prévues à différence entre les salaires et commissions dus et l’article 226 et des consignations qui peuvent être la portion saisissable de ces salaires et prévues par les conventions collectives et les commissions telle qu’elle est déterminée par les contrats, il ne peut être fait de retenues sur les décrets prévus à l’article 242 du présent Code appointements ou salaire du travailleur que par s’applique la procédure exceptionnelle ci-après : saisie-arrêt ou cession volontaire souscrite devant le Magistrat du lieu de la résidence ou de - au cas ou cette condition ne serait pas remplie, l’Inspecteur du travail et des Lois sociales du lesdites fractions de salaires et commissions ressort pour le remboursement d’avance d’argent devraient être acquittés sur les premières consentie par l’employeur au travailleur rentrées de fonds nonobstant l’existence et le rang de toute autre créance privilégiée ; Toutefois, lorsque le Magistrat ou l’Inspecteur du - au cas où lesdites fractions des salaires et travail et des Lois sociales habite à plus de vingt commissions seraient payées grâce à une (20) km, il peut y avoir consentement réciproque avance faite par le syndic, le liquidateur ou et écrit devant le chef de l’unité administrative la toute autre personne, le prêteur serait par cela plus proche. même subrogé dans les droits des salariés et doit être remboursé dès la rentrée des fonds Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas nécessaires sans qu’aucun autre créancier considérés comme des avances. puisse y faire opposition. Pour établir le montant des salaires en vue de Art.242: Des décrets pris sur proposition du l’application des dispositions du présent article, il Ministre en charge du Travail après avis du doit être tenu compte non seulement des salaires Conseil National Permanent du Travail fixent les et appointements proprement dits mais de tous les portions de salaire soumises à prélèvements accessoires desdits salaires et appointements et progressifs et les taux y afférents. La retenue visée éventuellement de l’indemnité de préavis, de à l’article précèdent ne peut, pour chaque paye congé payé et de l’indemnité pour rupture abusive excéder les taux fixés par décrets. du contrat de travail. Il doit être tenu compte pour le calcul de la

Art.239: L’ouvrier détenteur de l’objet par lui retenue non seulement du salaire proprement dit ouvré peut exercer le droit de rétention dans les mais de tous les accessoires du salaire à conditions prévues par la législation en vigueur. l’exception, des indemnités déclarées Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être insaisissables par la réglementation en vigueur, J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 31 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine des sommes allouées à titre de remboursement de Le fonctionnement des économats est contrôlé par frais exposés par le travailleur et des allocations l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales qui, en ou indemnités pour charge de famille. cas d’abus, peut prescrire la fermeture provisoire pour une durée maximum d’un (01) mois.

Art.243 : Les dispositions d’une convention collective, d’un accord collectif d’établissement Cette sanction n’exclut pas les sanctions prévues ou d’un contrat individuel autorisant tous autres pour hausse illicite des prix. prélèvements sont nulles de plein droit. Les sommes retenues au travailleur en violation des Art.246 : Un décret pris en Conseil des Ministres dispositions ci-dessus, portent intérêt à son profit après avis du Conseil National Permanent du au taux légal depuis la date où elles auraient dû Travail détermine les conditions d’ouverture et de être payées et peuvent être réclamées par lui fonctionnement des économats. jusqu’à prescription ; le cours en étant suspendu pendant la durée du contrat TITRE V CHAPITRE IV DES CONDITIONS GENERALES DES ECONOMATS DU TRAVAIL

Art.244 : Est considérée comme économat toute CHAPITRE PREMIER organisation où l’employeur pratique directement ou indirectement la vente ou la cession de DE LA DUREE DU TRAVAIL marchandises aux travailleurs de l’entreprise pour leurs besoins personnels et normaux. Art.247 : Est considéré comme durée du travail, le temps pendant lequel la loi autorise Les économats sont admis sous la triple condition l’employeur à occuper le travailleur. suivante : - les travailleurs ne sont pas obligés de s’y Art.248 : Dans tous les établissements non ravitailler ; agricoles publics ou privés, laïcs ou religieux, - la vente des marchandises est faite même s’ils ont un caractère d’enseignement ou de exclusivement au comptant et sans bénéfice ; bienfaisance, la durée du travail des employés ou - la comptabilité du ou des économats de ouvriers travaillant à temps à la tâche ou aux l’entreprise est entièrement autonome et pièces, ne peut excéder quarante (40) heures par soumise au contrôle d’une commission de semaine. surveillance élue par les travailleurs. Les heures effectuées au-delà de la durée Les prix de marchandises mises en vente doivent hebdomadaire fixée ci-dessus ou de la durée être affichés lisiblement. considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire. Tout commerce installé à l’intérieur de l’entreprise est soumis aux dispositions qui Art.249 : Dans les établissements agricoles et précèdent, à l’exception des coopératives assimilés, la durée de travail hebdomadaire est de ouvrières. quarante huit (48) heures. Les heures effectuées au-delà de la quarante huitième (48) heure de La vente des alcools et spiritueux est interdite travail donnent lieu à une majoration des salaires. dans les économats ainsi que dans les lieux d’emploi du travailleur. CHAPITRE II

Art.245 : L’ouverture d’un économat dans les conditions prévues à l’article 244 est subordonnée DU TRAVAIL DE NUIT à l’autorisation du Ministre en charge du Travail délivrée après avis de l’Inspecteur du Travail et Art.250 : Le travail effectué entre vingt deux (22) des Lois sociales du ressort. heures et cinq (5) heures du matin est en toute saison considérée comme travail de nuit. Elle peut être prescrite dans toutes les entreprises Art.251 : La durée minimale du repos de nuit des par le Ministre en charge du Travail sur jeunes travailleurs âgés de moins de dix huit (18) proposition de l’Inspecteur du travail et des Lois ans ne peut être inférieure à douze (12) heures sociales du ressort. consécutives. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 32 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine CHAPITRE III Le changement d’affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. Toutefois, DU TRAVAIL DES FEMMES lorsqu’un tel changement intervient à l’initiative de la salariée, le maintien de la rémunération est

Art.252 : La femme ne peut être maintenue dans subordonné à une présence d’un (01) an dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et l’entreprise à la date retenue par le Médecin doit être affectée à un emploi convenable. Si cela comme étant celle du début de la grossesse. n’est pas possible, le contrat doit être résilié du fait de l’employeur avec paiement de l’indemnité Art.255 : Toute femme enceinte a droit pendant la de préavis et le cas échéant de l’indemnité de période de quatorze (14) semaines aux soins licenciement lorsqu’elle remplit les conditions et gratuits et à la moitié du salaire qu’elle percevait éventuellement des dommages-intérêts. au moment de la suspension du contrat de travail ; elle conserve le droit aux prestations en nature.

Art.253 : Toute femme enceinte dont l’état actuel a été médicalement constaté ou dont la grossesse Toute convention contraire est nulle de plein droit. est apparente, peut quitter le travail sans préavis et Aucune erreur de la part du médecin ou de la sage sans avoir à payer de ce fait une indemnité de femme dans l’estimation de la date de rupture de contrat. l’accouchement ne peut empêcher une femme de recevoir l’indemnité à laquelle elle a droit à A l’occasion de son accouchement et sans que compter de la date du certificat médical jusqu’à cette interruption de service puisse être considérée celle à laquelle l’accouchement se produit. comme une cause de rupture de contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant Art.256 : Pendant une période de quinze (15) quatorze (14) semaines consécutives, dont six (06) mois à compter de la date de reprise, la mère a semaines antérieures et huit (08) semaines droit à des repos pour allaitement rémunérés postérieures à la délivrance. comme temps de travail. Cette suspension peut être prolongée de trois (03) La durée totale de ce repos ne peut dépasser une semaines en cas de maladie dûment constatée par heure (01) par journée de travail. un médecin agréé et résultant de la grossesse ou des couches. Pendant cette période l’employeur ne Le moment où le travail est arrêté pour peut lui donner congé. l’allaitement est déterminé par accord entre les intéressées et leurs employeurs. A défaut En aucun cas la femme n’est autorisée à travailler d’accord, il est placé au milieu de chaque demi – durant la période des six (06) semaines antérieures journée de travail. ou huit (08) semaines postérieures à l’accouchement. La mère peut, pendant cette période, quitter son travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer

Art.254 : À son initiative ou à celle de son une indemnité de rupture du contrat. employeur et si son état de santé l’exige, la salariée en état de grossesse peut être affectée Art.257 : Un arrêté conjoint du Ministre en temporairement à un autre emploi. charge du Travail et du Ministre en charge de la Santé Publique pris après avis du Conseil National En cas de désaccord entre l’employeur et la Permanent du Travail fixe la nature des travaux salariée ou lorsque le changement intervient à interdits aux femmes. l’initiative de l’employeur, la nécessité médicale du changement d’emploi et l’aptitude de la Art.258 : L’Inspecteur du Travail et des Lois salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne sociales du ressort peut requérir l’examen des peuvent être établies que par le Médecin du femmes par un Médecin agréé, en vue de vérifier Travail. L’affectation dans un autre établissement si le travail dont elles sont chargées n’excède pas est subordonnée à l’accord de l’intéressée. leurs forces. Cette affectation temporaire ne peut avoir d’effet Cette réquisition est de droit à la demande des excédant la durée de la grossesse et prend fin dès intéressées. que l’état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 33 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine CHAPITRE IV de matériels pornographiques ou de spectacles pornographiques ; DU TRAVAIL ET DES PIRES FORMES - l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un DU TRAVAIL DES ENFANTS enfant aux fins d’activités illicites pour la production et les trafics des stupéfiants ; SECTION 1 : DU TRAVAIL DES ENFANTS - les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont

Art.259 : Les enfants ne peuvent être employés susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité dans aucune entreprise même comme apprentis ou à la moralité de l’enfant. avant l’âge de quatorze (14) ans sauf dérogation édictée par arrêté du Ministre en charge du Travail Art.263 : Les pires formes de travail des enfants pris après avis du Conseil National Permanent du sont interdites sur toute l’étendue de la Travail, compte tenu des circonstances locales et République Centrafricaine. des tâches qui peuvent être demandées. CHAPITRE V

Art.260 : l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort peut requérir l’examen des DU TRAVAIL DES PERSONNES enfants par un Médecin du Travail ou tout autre HANDICAPEES Médecin agréé en vue de vérifier si le travail dont

Art.264 : Est considérée comme travailleur ils sont chargés n’excède pas leurs forces. Cette handicapé au sens du présent Code, toute réquisition est de droit à la demande des personne dont les possibilités d’obtenir ou de intéressés. conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution Lorsque le Médecin requis par l’Inspecteur du de ses capacités physiques ou mentales. La qualité Travail et des Lois sociales atteste que le travail du travailleur handicapé est reconnue par la confié à l’enfant est reconnu au-dessus de ses Commission Technique d’Orientation et de forces, l’employeur est tenu de l’affecter à un Reclassement des Travailleurs Professionnels, emploi convenable. Dans le cas contraire, le prévu à l’article 267 du présent Code. contrat doit être résilié du fait de l’employeur avec paiement des indemnités dues lorsqu’il remplit les Art.265 : Tout employeur occupant au moins conditions et, le cas échéant des dommages- vingt cinq (25) salariés est tenu d’employer à intérêts. temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires du présent chapitre qui remplissent les critères de

Art.261 : Un arrêté conjoint du Ministre en recrutement dans la proportion de cinq pour cent charge du Travail et du Ministre en charge de la (5%) de l’effectif total de ses salariés. Santé Publique, pris après avis du Conseil National Permanent du Travail, détermine la Art.266 : Toute discrimination à l’égard des nature des travaux et les catégories d’entreprises candidats à un emploi ou des salariés fondée sur interdites aux enfants et l’âge limite auquel leur handicap physique ou mental est strictement s’applique l’interdiction. interdite. SECTION II : DES PIRES FORMES DE Art.267 : Un décret pris en conseil des Ministres TRAVAIL DES ENFANTS sur proposition du Ministre en charge du Travail après avis du Conseil National Permanent du

Art.262 : L’expression pires formes de travail Travail, crée une Commission Technique des enfants s’entend : d’Orientation et de Reclassement Professionnel des travailleurs handicapés. - toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues tels que la vente et la traite des Cette commission est compétente pour : enfants, la servitude pour dette et le servage - reconnaître la qualité de travailleur handicapé ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y aux personnes répondant aux conditions compris le recrutement forcé ou obligatoire, définies à l’article 264 ci-dessus ; des enfants en vue de leur utilisation dans des - se prononcer sur l’orientation du travailleur conflits armés ; handicapé et les mesures propres à assurer son - l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un reclassement ; enfant à des fins de prostitution de production J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 34 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine - désigner les établissements ou services CHAPITRE VI concourant à l’accueil, à la rééducation et au reclassement professionnel des travailleurs DU REPOS HEBDOMADAIRE handicapés ; - apprécier les évolutions constatées dans l’état Art.273 : Le repos hebdomadaire est obligatoire. du travailleur handicapé ; - se prononcer sur toutes les questions qui lui Il doit avoir une durée minimale de vingt quatre sont soumises concernant l’emploi et (24) heures consécutives. l’information des travailleurs handicapés.

Art.274 : Il est interdit d’occuper plus de six (06)

Art.268 : Un arrêté conjoint du Ministre en jours par semaine un même salarié. charge du Travail, du Ministre en charge des Affaires Sociales et du Ministre en charge de la Art.275 : Le repos hebdomadaire doit être donné Santé Publique fixe la composition et les le dimanche et ne peut en aucun cas être remplacé modalités de fonctionnement de la Commission par une indemnité compensatrice. Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel des Travailleurs handicapés. Art.276 : En aucun cas, les apprentis ne peuvent être tenus vis à vis de leur maître de travailler les

Art.269 : Le salaire des personnes handicapées ne dimanches. Si l’apprenti est obligé, par suite de peut être inférieur à celui qui résulte de convention ou conformément à l’usage, de ranger l’application des dispositions législatives et l’atelier ou de faire l’entretien des appareils les réglementaires ou de la convention ou de l’accord dimanches, ce travail ne peut pas se prolonger au- collectif de travail. delà de dix (10) heures du matin. Toutefois, lorsque le rendement professionnel des Art.277: Lorsqu’il est établi que le repos intéressés est notoirement diminué, des réductions simultané de tout le personnel d’un établissement de salaire peuvent être autorisées dans des le dimanche serait préjudiciable au public ou conditions fixées par voie réglementaire. compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut, exceptionnellement

Art.270 : Tout employeur qui recrute des et pour des motifs nettement établis, être donné personnes handicapées doit s’efforcer de créer au par roulement ou collectivement d’autres jours sein de l’entreprise un accès facile et des que le dimanche. conditions propices à l’exécution de leur travail. Certains établissements dont la liste est

Art.271 : En cas de licenciement collectif pour déterminée par arrêté du Ministre en charge du motif économique ou pour toute autre cause, Travail sont admis de plein droit au repos l’employeur doit tout mettre en œuvre pour hebdomadaire par roulement. préserver les emplois occupés par les travailleurs handicapés. Art.278 : Lorsqu’un établissement veut bénéficier des dispositions de l’article précédent, il est tenu

Art.272 : Un arrêté conjoint du Ministre en d’en informer préalablement l’Inspecteur du charge du Travail et du Ministre de la Santé Travail et des Lois sociales du ressort qui dispose Publique, pris après avis de la Commission d’un délai de quinze (15) jours pour y donner Technique d’Orientation et de Reclassement suite. Professionnel des Travailleurs Handicapés, détermine la nature des travaux et les catégories La décision prise par l’Inspecteur du Travail et d’emplois interdits aux personnes handicapées des Lois sociales du ressort peut être déférée par ainsi que la nature des handicaps physiques ou toute personne intéressée devant l’autorité mentaux n’ouvrant aucune possibilité à immédiatement supérieure, dans un délai de l’embauche. quinze (15) jours. L’autorité doit, dans les quinze (15) jours suivants la réclamation, annuler ou confirmer la décision de l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 35 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art.279 : Lorsque le repos hebdomadaire est l’exécution du contrat de travail est suspendue donné collectivement à l’ensemble du personnel, pour cause d’accident du travail ou de maladie l’employeur est tenu d’afficher à l’avance aux professionnelle, sont considérés comme périodes endroits prévus à cet effet, un planning de travail effectif. comportant les jours et heures du repos par roulement et les noms des travailleurs soumis à ce Il en est de même des crédits d’heures d’absence régime particulier. accordés aux représentants du personnel. CHAPITRE VII Art.284: La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l’ancienneté selon les DES CONGES ANNUELS PAYES modalités qui sont déterminées par convention ou accord collectif de travail.

Art.280 : Tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, Art.285 : Les mères de famille ont droit à un jour artisanaux, agricoles, même s’ils ont la forme de congé supplémentaire par an pour chaque d’une coopérative et tout salarié des professions enfant de moins de quatorze (14) ans à charge. libérales, des sociétés civiles, associations et groupements de quelque nature que ce soit, ont Art.286 : Les dispositions qui précèdent ne droit chaque année à un congé payé à la charge de portent ni atteinte aux stipulations des l’employeur dans les conditions fixées au présent conventions, accords collectifs d’établissement ou chapitre. des contrats individuels de travail, ni aux usagers qui assuraient des congés payés de plus longue

Art.281 : Sauf dispositions plus favorables des durée. contrats individuels ou des conventions collectives, le travailleur, qui, au cours de l’année En cas de rupture ou du terme du contrat de travail de référence, justifie avoir été occupé chez le avant que le travailleur ait acquis un droit normal même employeur pendant un temps équivalent à au congé ou n’ait usé de ce droit, une indemnité un minimum d’un (01) mois de travail effectif, a compensatrice calculée au prorata de la durée des droit à un congé dont la durée est déterminée à services effectifs doit être accordée en lieu et raison de deux (02) jours ouvrables par mois de place du congé. travail sans que la durée totale du congé exigible ne puisse excéder trente (30) jours ouvrables. En dehors de ce cas, est nulle et de nul effet, toute convention prévoyant l’octroi d’une indemnité L’absence du travailleur ne peut avoir pour effet compensatrice en lieu et place du congé. d’entraîner une réduction de ses droits à congé

Art.287 : Le travailleur est libre du choix du lieu plus que proportionnellement à la durée de cette de jouissance de son congé. absence.

Art.288 : L’employeur doit verser au travailleur, à

Art.282 : Le droit de jouissance de congé est l’occasion de son congé, une allocation, qui ne acquis après une durée d’un (1) an de service peut être inférieure à la rémunération, qui aurait effectif. Ce droit se prescrit par deux (2) ans. été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette Toutefois, par contrat individuel ou convention rémunération comprend outre le salaire moyen, collective, cette prescription peut être portée à les indemnités, primes et commissions diverses trente (30) mois pour les travailleurs recrutés à dont bénéficiait le travailleur au cours des douze plus de cinq cent (500) kilomètres du lieu (12) mois précédents son congé. d’emploi. Sont exclus du calcul du congé, les gratifications à

Art.283 : Sont assimilées à un (01) mois de travail caractère exceptionnel, les indemnités constituant effectif pour la détermination de la durée du un remboursement des frais professionnels, les congé, les périodes équivalentes à quatre (04) avantages en nature et légaux inhérents à semaines ou vingt quatre (24) jours de travail. l’obligation du logement. Les périodes de congé payé, les repos compensateurs, les périodes de repos des femmes La durée du congé est augmentée des délais de en couches et les périodes limitées à une durée route pour les travailleurs recrutés hors du lieu ininterrompue d’un (01) an pendant lesquelles d’emploi. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 36 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine Dans une limite de dix (10) jours, ne peuvent être de transport et des bagages sont à la charge de déduites de la durée du congé acquis, les l’employeur dans les cas suivants : permissions exceptionnelles qui auraient été accordées au travailleur à l’occasion - du lieu de recrutement au lieu d’emploi ; d’évènements familiaux touchant directement son - du lieu d’emploi au lieu de sa résidence propre foyer. Par contre, les congés spéciaux habituelle, en cas de rupture du contrat de accordés en sus des jours fériés pourront être travail qu’elle qu’en soit la cause ; déduits, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une - du décès du travailleur, de son conjoint, d’un compensation ou récupération des journées ainsi enfant à charge ou de toute autre personne accordées. vivant habituellement avec lui ; - du lieu d’emploi au lieu de recrutement et CHAPITRE VIII vice versa en cas de congé. DES CONGES SPECIAUX

Art.292 : Le travailleur qui a cessé toute activité SECTION UNIQUE : DES CONGES au sein de l’entreprise et qui est dans l’attente du DE FORMATION DE CADRES moyen de transport choisi par l’employeur pour ET DE PARTICIPATION AUX ACTIVITES regagner le lieu de sa résidence habituelle, SPORTIVES ET CULTURELLES conserve le bénéfice des avantages en nature y compris le logement, s’il y a lieu et a droit à une

Art.289 : Dans la limite annuelle de trente (30) indemnité égale à la rémunération qu’il aurait jours minima non déductibles de la durée du perçue s’il avait continué à travailler. congé payé, des congés spéciaux non rémunérés peuvent être accordés au travailleur afin de lui

Art.293 : La classe de passage et le poids des permettre, selon les cas : bagages sont déterminés par le statut au sein de l’entreprise, de la composition de sa famille et - de suivre un stage officiel d’éducation suivant les prescriptions de la convention sportive ou culturelle ; collective, accord collectif d’établissement et des - de représenter la République Centrafricaine contrats individuels à défaut, suivant les règles dans une compétition sportive ou culturelle adoptées par l’entreprise à l’égard de son nationale ou internationale ; personnel ou suivant les usages locaux. - d’assister à des activités syndicales auxquelles il est délégué en vertu d’un mandat

Art.294 : Le travailleur qui utilise un mode de régulier. transport plus coûteux que celui prévu par la convention collective, l’accord collectif

Art.290 : Les travailleurs désireux de participer d’établissement, le contrat individuel ou les aux activités prévues à l’article précédent doivent usages n’est pris en charge par l’entreprise qu’à en faire la demande. concurrence des frais qu’auraient occasionné le mode régulier ou habituel. La demande d’un congé spécial est obligatoirement présentée par le travailleur au En cas d’utilisation d’un mode de transport plus moins une (01) semaine avant la date de sa prise économique, il ne peut prétendre qu’au d’effet. remboursement des frais engagés. Elle doit porter le visa du service compétent du Les délais de transport ne sont pas compris dans la Ministère en charge des Sports et de la Culture en durée du contrat de travail. ce qui concerne les stages officiels d’éducation sportive, culturelle ou les compétitions sportives

Art.295 : Tout travailleur qui a cessé toute ou culturelles nationales internationales et du activité au sein d’une entreprise dispose d’un délai Ministère en charge du Travail pour les congés de deux (02) ans à compter du jour de la cessation syndicaux. du travail chez ledit employeur pour réclamer ses droits en matière de congé, de voyage et de CHAPITRE IX transport. DES VOYAGES ET TRANSPORTS Toutefois, les frais de voyage ne sont payés par l’employeur qu’en cas de déplacement effectif du

Art. 291 : Les frais de voyage du salarié, de son travailleur. conjoint et des enfants à charge ainsi que les frais J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 37 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art.296 : Les dispositions du présent chapitre ne Art.301 : La mise en demeure doit être faite par peuvent constituer un obstacle à l’application de écrit soit sur le registre d’employeur, soit par la réglementation sur les conditions d’admission lettre recommandée avec accusé de réception. et de séjour des étrangers en République Centrafricaine. Elle doit être datée et signée. Elle précise les infractions ou dangers constatés et fixe le délai Le travailleur a le droit d’exiger le versement en d’exécution. Ce délai doit être compris entre espèces du montant des frais de rapatriement à la quatre (04) jours et un (01) mois, sauf cas charge de l’employeur dans les limites du d’extrême urgence. cautionnement qu’il justifie avoir versé.

Art.302 : Lorsqu’il existe des conditions de

Art.297 : Les conventions collectives, les accords travail dangereuses pour l’hygiène, la sécurité et d’établissement ou les contrats individuels du la santé des travailleurs et non définies par les travail peuvent accorder aux travailleurs le arrêtés prévus à l’article 301, l’Inspecteur du bénéfice des dispositions plus favorables que Travail et des Lois sociales du ressort ou le celles mentionnées au présent titre en matière de Médecin Inspecteur du Travail y remédie en congé et de voyage même si les travailleurs ont adressant une mise en demeure à l’employeur. été engagés sur place. Les délais d’exécution impartis par la mise en TITRE VI demeure sont fixés par l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort ou le Médecin DE L’HYGIENE, DE LA SECURITE Inspecteur du Travail. ET DE LA SANTE AU TRAVAIL

Art.303 : Lorsque les conditions du travail CHAPITRE PREMIER présentent un danger pour l’intégrité physique des travailleurs, l’Inspecteur du Travail et des Lois DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE sociales du ressort dresse immédiatement un procès verbal d’infraction dans les formes prévues

Art.298 : Tout chef d’entreprise ou à l’article 301. d’établissement est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les Art.304 : La prévention et la réparation des conditions d’hygiène et de sécurité satisfaisantes à accidents du travail et des maladies ses travailleurs. professionnelles font l’objet d’une loi spéciale. A cet effet, il est appuyé par le Comité d’Hygiène Les entreprises doivent mettre en place un service et de Sécurité prévu à l’article 82 du présent Code. médical et sanitaire inter-entreprise ou créer des dispensaires ou infirmeries communes à un

Art.299 : Des conseils régionaux de prévention groupe d’entreprises ou d’établissements suivant des risques professionnels peuvent être institués les modalités à fixer par arrêté conjoint du par arrêté conjoint du Ministre en charge du Ministre en charge du Travail et du Ministre en Travail et du Ministre en charge de la Santé charge de la Santé Publique après avis du Conseil Publique auprès des autorités administratives National Permanent du Travail. régionales. CHAPITRE II

Art.300: Des arrêtés conjoints du Ministre en charge du Travail et du Ministre en charge de la DE LA SANTE AU TRAVAIL Santé Publique, pris après avis du Conseil Supérieur de Prévention des Risques Art.305 : Toute entreprise ou tout établissement Professionnels, fixent les conditions d’hygiène, de de quelque nature qu’il soit, public ou privé, laïc sécurité et de santé sur les lieux du travail. ou religieux, civil ou militaire, y compris ceux rattachés à l’exercice des professions libérales et Ils précisent dans quelles conditions l’Inspecteur ceux dépendant d’associations ou de syndicats du Travail et des Lois sociales du ressort ou le professionnels doit assurer un service médical et Médecin Inspecteur du Travail doit recourir à la sanitaire au profit de ses travailleurs et de leurs procédure de mise en demeure. familles. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 38 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine Toutefois, chacune des entreprises ou chacun des Art.312 : Un arrêté conjoint du Ministre en établissements participant au fonctionnement des charge du Travail et du Ministre en charge de la services précités reste tenu d’avoir une infirmerie Santé Publique pris, après avis du Conseil avec salle d’isolement pour les cas d’urgence. National Permanent du Travail, fixe les conditions dans lesquelles les employeurs sont tenus

Art.306 : Un arrêté conjoint du Ministre en d’installer et d’approvisionner en médicaments et charge du Travail et du Ministre en charge de la accessoires soit une infirmerie, une salle de soins, Santé Publique, pris après avis du Conseil soit une boite de secours. National Permanent du Travail, détermine les modalités d’exécution de cette obligation. CHAPITRE III

Art.307 : Les médecins d’entreprise doivent être DES QUESTIONS DU VIH/SIDA agréés par décision conjointe du Ministre en AUX LIEUX DU TRAVAIL charge de la Santé Publique et de celui en charge du Travail, après avis du Conseil National de Art.313 : Les questions du VIH/SIDA doivent l’Ordre des médecins, pharmaciens et chirurgiens être considérées comme un problème lié au dentistes. travail. Toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs ont l’obligation de :

Art.308 : Les entreprises groupant moins de trente (30) travailleurs et se trouvant à proximité - participer pleinement à l’élaboration et à la d’un centre médical ou d’un dispensaire officiel, diffusion des normes, directives, politiques et peuvent utiliser ses services pour les soins à cadres de références éthiques en faveur des donner aux travailleurs suivant les modalités à programmes de lutte contre le VIH/SIDA ; fixer par arrêté conjoint du Ministre en charge du - veiller à ce que les travailleurs infectés ou Travail et du Ministre en charge de la Santé affectés soient protégés contre toutes formes Publique pris après avis du Conseil National de stigmatisation et de discrimination ; Permanent du Travail. - encourager et favoriser l’accès des travailleurs aux conseils et tests volontaires, aux

Art.309 : Dans chaque exploitation agricole ou traitements et aux programmes d’assistance forestière dont l’effectif dépasse cent (100) psycho- sociale sur les lieux du travail. travailleurs, une visite médicale périodique est obligatoire. Art.314 : Tout dépistage systématique, obligatoire ou sans le consentement éclairé du travailleur, en

Art.310 : En cas de maladie d’un travailleur ou vue de l’obtention d’emploi ou de promotion est d’un membre de sa famille logé avec lui aux frais formellement prohibé. de l’entreprise ou de l’établissement, ou de l’exploitation agricole ou forestière, l’employeur Art.315 : Tout licenciement de travailleur fondé est tenu de leur fournir gratuitement les soins sur le statut de séropositivité réel ou supposé au appropriés. VIH/SIDA est nul et de nul effet et ouvre droit à réparation. L’employeur est également tenu d’assurer gratuitement l’alimentation de tout travailleur Art.316 : Tout travailleur atteint du VIH/SIDA malade interné au sein d’une unité médicale ou signalé comme tel doit bénéficier de l’égalité d’entreprise ou d’inter entreprise. de chance et de traitement au même titre que les autres travailleurs.

Art.311 : L’employeur doit faire évacuer sur la formation médicale la plus proche les blessés et les malades transportables non susceptibles d’être traités par les moyens dont il dispose. Si l’employeur ne dispose pas immédiatement de moyens appropriés, il en rend compte d’urgence aux autorités locales les plus proches qui doivent procéder à l’évacuation par les moyens à leur disposition. Tous les frais occasionnés à cet effet sont remboursés par l’employeur. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 39 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine TITRE VII les procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE fonctions ». L’INSPECTION DU TRAVAIL, DE L’INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL Toute violation de ce serment est punie ET DU CONSEIL NATIONAL conformément aux dispositions du Code Pénal. PERMANENT DU TRAVAIL

Art.321 : Les Inspecteurs du Travail et des lois CHAPITRE PREMIER sociales doivent tenir pour confidentielle toute plainte leur signalant un défaut dans l’installation DU MINISTERE DU TRAVAIL ou une infraction aux dispositions légales et réglementaires.

Art.317 : Le Ministère du Travail est chargé de toutes les questions intéressant les conditions des Les Inspecteurs du Travail et des Lois sociales ne travailleurs, les mouvements de la main d’œuvre, doivent avoir un intérêt quelconque, direct ou l’orientation, la formation professionnelle et le indirect dans les entreprises ou établissements perfectionnement de la main d’œuvre, la placés sous leur contrôle. médecine du travail et la sécurité sociale.

Art.322 : Les Inspecteurs du Travail et des Lois Il est également chargé, en liaison avec le sociales constatent par procès–verbal faisant foi Ministère des Affaires Etrangères, de toutes les jusqu’à preuve du contraire, les infractions aux questions intéressant l’Organisation Internationale dispositions de la législation et de la du Travail et tous autres organismes réglementation en vigueur en matière de travail. internationaux intéressés par les problèmes de Ils sont habilités à saisir directement les autorités travail. judiciaires compétentes. CHAPITRE II Art.323 : Tout procès-verbal devra être notifié contre décharge dans un délai de quinze (15) jours DE L’INSPECTION DU TRAVAIL à compter de la date de constatation de l’infraction par la remise d’une copie certifiée conforme à la

Art.318 : L’Inspection du Travail et des Lois partie intéressée ou à son représentant légal et ce, sociales est chargée d’assurer l’exécution de à peine de nullité absolue des poursuites à toutes les dispositions d’ordre législatif et intervenir. réglementaire, concernant les conditions de travail et de la protection des travailleurs dans l’exercice Toutefois, ce délai peut être prorogé de quinze de leur profession. (15) jours supplémentaires si les circonstances l’exigent.

Art.319 : Les Inspecteurs du Travail et des Lois sociales ont l’initiative de leurs tournées et de En cas de prorogation de ce délai, l’employeur leurs enquêtes dans le cadre de la législation et de doit être informé par l’Inspecteur du Travail et des la réglementation en vigueur en matière de travail. lois sociales du ressort. Pour l’exercice de leur mission, les services Un exemplaire du procès-verbal est transmis au d’Inspections du Travail et des Lois sociales Parquet, au Trésor Public, au Ministre en charge disposent de locaux aménagés de façon appropriée du Travail et aux archives de l’Inspection du à leurs besoins et accessibles à tous intéressés. Travail et des Lois sociales du ressort. Le statut des Inspecteurs du Travail et des Lois Art.324 : Les Inspecteurs du Travail et des Lois sociales est fixé par décret pris en Conseil des sociales ont le pouvoir de : Ministres sur proposition du Ministre en charge du Travail. - pénétrer librement et sans avertissement préalable, à toute heure du jour ou de nuit,

Art.320 : Les Inspecteurs du Travail et des Lois dans les établissements assujettis au contrôle sociales prêtent serment par écrit devant la Cour de l’inspection où ils peuvent avoir un motif d’Appel : «de bien fidèlement remplir leur charge raisonnable de supposer que sont occupées et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur des personnes jouissant de la protection légale service, les secrets de fabrication et, en général, et de les inspecter ; ils doivent prévenir au J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 40 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine début de leur inspection, le Chef d’entreprise décider de dresser un procès verbal dans les ou le Chef d’établissement ou son suppléant formes prévues à l’article 322. légal à moins qu’ils n’estiment qu’un tel avertissement risque de porter préjudice à Toutefois les Inspecteurs du Travail et des Lois l’efficacité du contrôle ; sociales peuvent, à titre exceptionnel, déléguer - requérir si besoin est, les avis et les leurs pouvoirs aux Contrôleurs du Travail pour consultations de médecins et techniciens, une mission déterminée de contrôle ou de notamment en ce qui concerne les vérification. prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité ; les médecins et techniciens sont Les Contrôleurs du Travail peuvent être autorisés tenus au secret professionnel dans les mêmes à assurer l’intérim de l’Inspecteur du Travail et conditions et soumis aux mêmes sanctions des Lois sociales en cas d’absence. que les Inspecteurs du Travail et des Lois sociales ; Les Contrôleurs du Travail prêtent serment devant - se faire accompagner, dans leurs visites, le Tribunal Civil du ressort. d’interprètes agréés et des délégués du personnel de l’entreprise visitée, ainsi que des Art.327 : Pour l’exécution des missions de médecins et techniciens visés à l’alinéa ci- contrôle de jour ou de nuit, les Inspecteurs du dessus ; Travail et des Lois sociales et les Contrôleurs du - procéder ou faire procéder à tous les examens, Travail peuvent requérir le concours des éléments contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour de la force publique lorsque les circonstances s’assurer que les dispositions applicables sont l’exigent. effectivement observées et notamment : • interroger avec ou sans témoin, Art.328 : Dans les mines, minières et carrières, l’employeur ou le personnel de ainsi que dans les établissements et chantiers où l’entreprise, contrôler leur identité, les travaux sont soumis au contrôle d’un service demander des renseignements à toute technique, les fonctionnaires chargés de ce autre personne dont le témoignage semble contrôle veillent à ce que les installations relevant nécessaire ; de leur contrôle technique soient aménagées en • requérir la production de tout registre ou vue de garantir la sécurité des travailleurs. Ils document dont la tenue est prescrite par la assurent l’application des règlements spéciaux qui présente loi et les textes pris pour son peuvent être pris dans ce domaine et disposent à application ; cet effet et dans cette limite des pouvoirs de • prélever et emporter aux fins d’analyse l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales. Ils en présence du Chef d’entreprise, du portent à la connaissance de l’Inspecteur du Chef d’établissement ou de son suppléant Travail et des Lois sociales, les mesures qu’ils ont et contre reçu des échantillons des prescrites et, le cas échéant, les mises en demeure matières et substances utilisées ou qui sont signifiées. manipulées. L’Inspecteur du Travail et des Lois sociales peut,

Art.325 : Les frais ou les honoraires des experts à tout moment, demander et effectuer avec les requis par les Inspecteurs du Travail et des Lois fonctionnaires visés au paragraphe précédent, la Sociales sont à la charge du Trésor Public. visite des mines, minières, carrières, établissements et chantiers soumis à un contrôle Un décret pris en Conseil des Ministres sur technique. proposition du Ministre en charge du Travail définit les conditions et les formes dans lesquelles Dans les parties d’établissements ou les Inspecteurs du Travail et des Lois sociales établissements militaires employant de la main- peuvent faire appel à des experts et déterminer les d’œuvre civile dans lesquels l’intérêt de la défense modes de leur rémunération. nationale s’oppose à l’introduction d’agents étrangers au service, le contrôle de l’exécution des

Art.326: Les Contrôleurs assistent les Inspecteurs dispositions applicables en matière de travail est du Travail et des Lois sociales dans le assuré par les fonctionnaires ou officiers désignés fonctionnement des services. Ils sont habilités à à cet effet. Cette désignation est faite sur constater par écrit les infractions au vu desquelles proposition de l’autorité militaire compétente, et l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales peut soumise à l’approbation conjointe du Ministre en J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 41 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine charge de la Défense et du Ministre en charge du - la deuxième renferme toutes les indications Travail. concernant le travail effectué, le salaire et les congés ; La nomenclature d’établissements ou de ces - la troisième est réservée aux visas, mises en parties d’établissements est dressée par décret pris demeure et observations apposés par en Conseil des Ministres sur proposition du l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales. Ministre en charge du Travail. Le registre d’employeur doit être tenu à la

Art.329 : Les dispositions des articles du présent disposition de l’Inspecteur du Travail et des Lois chapitre ne dérogent pas aux règles du droit sociales qui peut en requérir, inopinément, sans commun quant à la constatation et à la poursuite déplacement et sur-le-champ, la production. Il doit des infractions par les Officiers de Police être conservé pendant les cinq (05) ans suivant la Judiciaire. dernière mention qui y a été portée. CHAPITRE III Certaines entreprises ou établissements ainsi que certaines catégories d’entreprises ou DES MOYENS DE CONTROLE d’établissement peuvent être exemptés de l’obligation de tenir un registre d’employeur en

Art.330 : Toute personne, qui se propose d’ouvrir raison de leur situation, de leur faible importance une entreprise ou un établissement de quelque ou de la nature de leur activité, par arrêté du nature que ce soit, doit au préalable en faire la Ministre en charge du Travail pris, après avis du déclaration à l’Inspection du Travail et des Lois Conseil National Permanent du Travail. sociales du ressort.

Art.332 : Il est constitué un dossier du travailleur Doivent être déclarés dans les mêmes conditions, conservé par l’organisme public de l’emploi du les cas de transformation, de cession ou de lieu d’emploi, qui doit en communiquer copie à transfert et fermeture d’entreprise ou l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du d’établissement. ressort. Un arrêté du Ministre en charge du Travail pris, Tout travailleur embauché fait l’objet dans les après avis du Conseil National Permanent du soixante douze (72) heures, d’une déclaration Travail fixe : établie par l’employeur et adressée par ce dernier aux organismes publics d’emploi et de la sécurité - les modalités de cette déclaration ; sociale. Cette déclaration mentionne le nom et - le délai dans lequel les entreprises existantes l’adresse de l’employeur, la nature de l’entreprise, doivent effectuer cette déclaration ; tous les renseignements utiles sur l’état civil et - les modalités de production par les entreprises l’identité du travailleur, sa profession, les emplois existantes, de renseignements périodiques sur qu’il a précédemment occupés, la date de la situation de main d’œuvre. l’embauche, le nom du précédent employeur, la nature du contrat, la classification professionnelle,

Art.331 : L’employeur doit tenir constamment à l’emploi tenu et un certificat médical, jour, au lieu d’exploitation, un registre éventuellement le lieu de résidence d’origine et la dit « registre d’employeur », dont le modèle est date d’entrée en République Centrafricaine, fixé par arrêté du Ministre en charge du Travail, s’agissant d’un travailleur étranger. pris après avis du Conseil National Permanent du Travail. Tout travailleur quittant l’entreprise doit faire l’objet d’une déclaration établie dans les mêmes Ce registre qui doit être coté et paraphé par conditions mentionnant la date de son départ de l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du l’entreprise. ressort, comprend trois parties : Dans ce dernier cas, un dossier doit néanmoins - la première partie comprend les être ouvert sur demande du travailleur. renseignements concernant les personnes et le contrat de tous les travailleurs occupés dans Avec le consentement du travailleur, le délégué du l’entreprise ; personnel peut prendre connaissance du dossier. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 42 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine Un arrêté du Ministre en charge du Travail pris, Art.336 : Pour assurer la prévention des affections après avis du Conseil National Permanent du professionnelles, les Médecins Inspecteurs du Travail, détermine les modalités de ces Travail sont autorisés à faire, aux fins d’analyse, déclarations, les modifications dans la situation du tout prélèvement portant sur les matières mises en travailleur qui doivent faire l’objet d’une œuvre et les produits utilisés. déclaration. CHAPITRE V

Art.333 : Il est remis par l’organisme public de l’emploi une carte de travail à tout travailleur DU CONSEIL NATIONAL conformément aux dispositions de l’article PERMANENT DU TRAVAIL précédent.

Art.337 : Il est institué auprès du Ministre en Cette carte, établie d’après les indications portées charge du Travail un organe de dialogue social au dossier, doit mentionner l’état civil et la dénommé Conseil National Permanent du Travail, profession exercée par le travailleur. en abrégé CNPT. La photographie de l’intéressé ou, à défaut, tout La composition du Conseil National Permanent du autre élément d’identification doit, si possible, Travail est tripartite. Elle regroupe les figurer sur la carte prévue au présent article. représentants des pouvoirs publics, des employeurs et des travailleurs. CHAPITRE IV

Art.338 : Le Conseil National Permanent du DE L’INSPECTION MEDICALE Travail est chargé de : DU TRAVAIL - émettre des avis sur les questions concernant

Art.334 : Pour l’exécution des tâches imparties à le travail, l’emploi, l’orientation, la formation l’Inspection Médicale du Travail, les Médecins professionnelle, le placement, les Inspecteurs du Travail sont soumis aux mêmes mouvements de main d’œuvre, l’amélioration obligations et jouissent des mêmes prérogatives des conditions matérielles et morales des que celles dévolues aux Inspecteurs du Travail et travailleurs, la sécurité sociale, la santé et la des Lois sociales par les articles 319, 321 et 325 sécurité au travail ; du présent Code. - faire des recommandations sur la législation et la réglementation dans les domaines du Cependant, les médecins inspecteurs du travail ne travail, de l’emploi, de la formation sont habilités ni à dresser des procès verbaux professionnelle et de la prévoyance sociale ; d’infractions, ni à prononcer la mise en demeure. - promouvoir le dialogue social.

Art.335 : Les Médecins Inspecteurs du Travail Art.339 : Un décret pris en conseil des Ministres exercent une action permanente en vue de la sur proposition du Ministre en charge du Travail, protection de la santé physique et mentale des détermine la composition et le fonctionnement du travailleurs au lieu de leur travail, et participent à Conseil National Permanent du Travail. la veille sanitaire des travailleurs. Cette action porte en particulier sur l’organisation et le CHAPITRE VI fonctionnement des services médicaux du travail. DU PLACEMENT Les Techniciens de santé peuvent être autorisés à Art.340 : Le placement des demandeurs d’emploi assurer l’intérim des Médecins Inspecteurs du relève de l’autorité du Ministre en charge du Travail en cas d’absence. Travail. Les Médecins Inspecteurs du Travail agissent en Art.341 : Les opérations de placement sont liaison avec les Inspecteurs du Travail et des Lois effectuées gratuitement par les services ou sociales et coopèrent avec eux à l’application de la organismes publics pour les demandeurs réglementation. d’emploi. Elles peuvent être réalisées par les organismes privés de placement dans les conditions déterminées par arrêté du Ministre en J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 43 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine charge du Travail pris, après avis du Conseil TITRE VIII National Permanent du Travail. DES DIFFERENDS DU TRAVAIL

Art.342 : L’ouverture des bureaux ou offices privés de placement est soumise à l’agrément CHAPITRE PREMIER préalable du Ministre en charge du Travail. DES DIFFERENDS INDIVIDUELS

Art.343 : L’organisme public ou privé de l’emploi a pour missions de : SECTION I : DU REGLEMENT A L’AMIABLE - recueillir et analyser toutes les informations relatives à l’emploi, aux métiers, au chômage Art.345 : Les différends individuels ou collectifs et à la formation professionnelle qu’il diffuse du travail sont soumis à la procédure instituée au auprès des décideurs, planificateurs, présent titre. opérateurs économiques ou gestionnaires de programmes publics ou privés ; Art.346 : La conciliation est obligatoire devant - recueillir, centraliser et publier les offres et l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du demandes d’emploi ; ressort. - informer et orienter les demandeurs d’emploi et les personnes en activité en matière Art.347: La demande de règlement à l’amiable du d’emploi, de carrière et sur les possibilités de différend individuel du travail est adressée par promotion ou de reconversion écrit à l’Inspection du Travail du ressort. professionnelle ; - prospecter auprès des employeurs pour Art.348 : Les parties sont tenues de se présenter connaître leurs besoins en placement, en au jour et à l’heure fixés par la convocation de formation professionnelle ou perfectionnement l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales. et leur apporter l’aide et le conseil nécessaires au renforcement des capacités à générer des Le refus de se présenter est puni conformément emplois ; aux textes en vigueur. - aider à l’intégration au secteur moderne des entités économiques évoluant dans le secteur La convocation doit être remise contre décharge informel ; sur cahier de transmission ou par tout autre moyen - mener des études prospectives et d’évaluation offrant des garanties de preuve équivalente. relatives à l’emploi et à la formation professionnelle ; Les parties peuvent se faire assister ou - concevoir, financer et suivre l’exécution des représenter, pour l’employeur par un responsable projets et programmes liés à la formation des ressources humaines, pour le travailleur par un professionnelle, au perfectionnement et au délégué syndical ou du personnel. développement des activités génératrices d’emplois. Le mandataire doit être en possession d’un écrit qui le désigne à cet effet, et doit jouir d’un

Art.344 : En vue d’assurer le plein emploi de la pouvoir de décision. main-d’œuvre nationale, un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en Lorsque les circonstances l’exigent, l’Inspecteur charge du Travail après avis du Conseil National du Travail et des Lois sociales peut requérir la Permanent du Travail, réglemente l’embauche présence du mandant. des travailleurs de nationalité étrangère.

Art.349 : La tentative de conciliation devant l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales ne peut excéder deux (02) mois à partir de la première séance de conciliation. L’affaire est classée sans suite si le demandeur n’est pas présent ou représenté sans motif valable à trois (03) convocations successives. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 44 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine Lorsque le défendeur ne se présente pas ou n’est SECTION II pas représenté à trois (03) convocations DU REGLEMENT DU CONTENTIEUX successives, l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales établit un procès verbal de carence qu’il Art.354 : Les Tribunaux du Travail connaissent transmet au Tribunal du Travail. de différends individuels pouvant s’élever entre les travailleurs et les employeurs à l’occasion du

Art.350 : L’Inspecteur du Travail et des Lois contrat de travail, des conditions de travail, sociales procède à un échange de vues sur l’objet d’hygiène et de sécurité, des accidents de travail du litige. Il cherche à concilier les parties sur la et maladies professionnelles, du régime de base des normes fixées par la loi, la sécurité sociale. réglementation, les conventions collectives, les accords collectifs d’établissement et le contrat Ils sont compétents pour se prononcer sur tous les individuel de travail. différends individuels relatifs au contrat d’apprentissage, aux conventions collectives,

Art.351 : L’Inspecteur du Travail et des Lois accords collectifs d’établissement ou aux arrêtés Sociales établit un procès verbal constatant en tenant lieu. Leur compétence s’étend aux l’accord ou la non-conciliation. Le procès verbal différends nés entre travailleurs à l’occasion du est approuvé et signé par les parties qui en travail. reçoivent ampliation. Leur compétence s’étend aussi aux actions En cas de règlement total, le procès verbal récursoires des entrepreneurs contre les tâcherons mentionne d’une part, les points sur lesquels aux cas prévus à l’article 177 du présent Code. l’accord des parties est intervenu et s’il y a lieu, les sommes convenues pour chaque chef de Art.355 : Le Tribunal compétent est celui du lieu demande et, d’autre part, les chefs de demande du travail. Toutefois le travailleur peut également, dont il a été fait abandon. en cas de rupture du contrat de travail, saisir le Tribunal du lieu de recrutement ou celui du Dans ces conditions, le règlement à l’amiable du domicile de l’employeur, à condition que ceux ci différend est définitif. soient situés en territoire centrafricain. En cas de règlement partiel, le procès verbal Art.356 : Les Tribunaux du Travail sont juges de constate également les chefs de demande sur droit commun en matière de droit social. Ils sont lesquels il n’a pu avoir accord des parties. présidés par des Magistrats de l’ordre judiciaire et sont sous la tutelle du Ministre en charge de la Aucune mention telle que «divers », « pour solde justice. de tout compte » ou « toutes causes confondues », ne peut être employée à peine de nullité du procès Art.357 : Le Tribunal du Travail est composé de : verbal. - un Président, Magistrat nommé par décret sur En cas de non-conciliation, l’Inspecteur du proposition du Ministre en charge de la Travail et des Lois sociales consigne sur procès justice. verbal les motifs de l’échec. - deux assesseurs employeurs et de deux assesseurs travailleurs titulaires et d’un

Art.352 : Le procès verbal de conciliation établi nombre égal d’assesseurs suppléants parmi en quatre exemplaires et signé par l’Inspecteur du ceux figurant sur les listes établies en Travail et des Lois sociales et par les parties est conformité de l’article 358 ci-après. Le transmis sous huitaine au Président du Tribunal du président désigne pour chaque affaire, les Travail compétent. assesseurs employeurs et travailleurs appartenant à la catégorie intéressée. Le procès verbal de conciliation revêtu de la signature et du sceau du Président du Tribunal du Au cas où les assesseurs de l’une ou l’autre Travail est placé au rang des minutes du Tribunal catégorie dûment convoqués ne se présentent pas, du Travail et vaut titre exécutoire. le Président leur adresse une seconde convocation. En cas de nouvelle carence de l’un ou des deux

Art.353 : En cas de non-conciliation, l’Inspecteur assesseurs, le Président statue seul. du Travail et des Lois sociales transmet le procès verbal de non-conciliation au Tribunal du Travail Un greffier désigné par le Ministre de la Justice dans les conditions prévues au présent titre. est attaché au Tribunal. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 45 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art.358 : Les assesseurs et leurs suppléants sont Tout assesseur contre lequel la déchéance a été nommés par arrêté conjoint du Ministre en charge prononcée ne peut être désigné à nouveau aux du Travail et du Ministre en charge de la Justice mêmes fonctions. sur proposition du Président du Tribunal du Travail, en collaboration avec l’Inspecteur du Art.360 : Les assesseurs prêtent devant le Travail et des Lois sociales du ressort. Ils sont Tribunal du Travail du ressort, le serment choisis sur des listes présentées par des suivant : organisations syndicales les plus représentatives. « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et Les assesseurs et leurs suppléants doivent exercer intégrité et de garder les secrets des effectivement l’activité professionnelle qui motive délibérations ». leur désignation ou l’avoir exercé pendant trois Toutefois, en cas d’empêchement, le serment peut (03) ans au moins. être prêté par écrit. Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants Art.361 : Les fonctions d’assesseurs des est de deux (02) ans, renouvelable. tribunaux sont gratuites. Lorsque la durée du mandat est expirée, les Toutefois, peuvent être allouées aux assesseurs assesseurs titulaires ou suppléants restent en des indemnités d’audience, de séjour et de fonction jusqu’à la nomination de nouveaux déplacement dont le montant, est fixé par arrêté assesseurs. Ce délai ne doit pas excéder trois (3) conjoint des Ministres en Charge du Travail, de la mois. Justice et des Finances. Les assesseurs doivent justifier de la jouissance de Art.362 : La procédure devant les Tribunaux du leurs droits civils et politiques. Travail est gratuite. En outre, pour l’exécution des jugements rendus à leur profit, les travailleurs Ne peuvent être nommées assesseurs, les bénéficient de l’assistance judiciaire. personnes ayant subi les condamnations mentionnées à l’article 25 du présent Code Art.363 : L’action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au secrétaire du Tribunal.

Art.359 : Tout assesseur qui a gravement manqué Inscription en est faite sur un registre tenu à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions est spécialement à cet effet. Un extrait de cette convoqué devant le Tribunal du Travail pour inscription est délivré à la partie ayant introduit s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. l’action. L’initiative de cette action appartient au Président La déclaration doit, à peine d’irrecevabilité, être du Tribunal du Travail ou au Procureur de la accompagnée d’un exemplaire du procès verbal de République. non-conciliation ou de conciliation partielle. Dans un délai d’un (01) mois, à dater de la Dans les deux (02) jours francs à dater de la convocation, le procès verbal de la séance de réception de la demande, le Président cite les comparution est adressé par le Président du parties à comparaître dans un délai qui ne peut Tribunal du Travail au Procureur de la excéder douze (12) jours, majoré s’il y a lieu, de République. délai de distance. Toutefois, le Président du Tribunal du Travail a, Ce procès verbal est transmis par le Procureur de soit à la requête des parties en cas d’empêchement la République avec son avis au Ministre en charge justifié, soit d’office en cas de nécessité, la faculté de la Justice. de réduire ou d’augmenter les délais ci-dessus Par arrêté motivé du Ministre en charge de la fixés. Justice, les peines suivantes peuvent être La citation doit contenir les noms et profession du prononcées : demandeur, l’indication de l’objet de la demande, l’heure et le jour de la comparution. - la censure ; - la suspension pour un temps qui ne peut La citation est faite à personne au domicile par excéder six (6) mois ; voie d’agent administratif spécialement commis à - la déchéance. cet effet. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 46 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine Elle peut valablement être faite par lettre Les parties peuvent se substituer par un recommandée avec accusé de réception. En cas représentant ayant qualité pour se concilier. d’urgence, elle peut être faite par tous moyens officiels de communication. Si une des parties ne comparait pas ou ne se fait pas valablement représenter, l’Inspecteur du

Art.364 : Les parties sont tenues de se rendre, au Travail et des Lois sociales ou le Directeur du jour et à l’heure fixés, devant le Tribunal du Travail dresse procès verbal. Travail. Elles peuvent se faire assister ou L’Inspecteur du Travail et des Lois sociales ou le représenter par un travailleur ou un employeur Directeur du Travail convoque à nouveau les appartenant à la même branche d’activité, soit par parties dans les quarante-huit (48) heures. un avocat défenseur régulièrement inscrit au barreau, soit encore par un représentant des En cas de carence, il dresse procès-verbal qu’il organisations syndicales auxquelles elles sont adresse à la juridiction compétente. affiliées. Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou un employé de Art.368 : A l’issue de la tentative de conciliation, l’entreprise ou de l’établissement. l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales ou le Directeur du Travail établit un procès verbal Sauf en ce qui concerne les avocats et les constatant soit l’accord, soit le désaccord total ou représentants des organisations syndicales, le partiel des parties qui contresignent le procès mandat des parties doit être constitué par écrit. verbal et en reçoivent ampliation.

Art.365 : Si au jour fixé par la convocation, le L’accord de conciliation est exécutoire dans les demandeur ne comparait pas et ne justifie pas conditions fixées à l’article 352 du présent Code. d’un cas de force majeure, la cause est rayée du Il est déposé au greffe du Tribunal du Travail du rôle ; elle ne peut être reprise qu’une seule fois et siège de l’Inspection Régionale du Travail du selon les formes imparties pour la demande ressort ou en cas de différend d’étendue primitive, à peine de déchéance. territoriale, à celui du Tribunal du Travail de Bangui. Si le défendeur ne comparait pas et ne justifie pas Art.369 : En cas d’échec de la conciliation, d’un cas de force majeure ou s’il n’a pas présenté l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ou le ses moyens sous forme de mémoire, défaut est Directeur du Travail communique sans délai un donné contre lui et le Tribunal statue sur le mérite rapport sur l’état du différend accompagné de de la demande. documents et renseignements recueillis par ses soins, au Président du Tribunal du Travail aux fins

Art.366 : Le Président du Tribunal du Travail est de la saisine de la Commission d’arbitrage. habilité à prendre une ordonnance de référé si les circonstances du contentieux l’exigent. Une copie du rapport est remise immédiatement à chacune des parties et au Ministre en charge du A cet effet, il fait application des dispositions des Travail. articles 444 et suivants du Code de procédure civile. SECTION II : DE L’ARBITRAGE

Art.370 : L’arbitrage des différends collectifs non CHAPITRE II réglés par la conciliation est assuré par un conseil d’arbitrage ainsi composé : DU DIFFEREND COLLECTIF - Président, un Magistrat de la Cour d’Appel SECTION I : DE LA CONCILIATION désigné par le Président de la Cour d’Appel du ressort.

Art.367 : Tout différend collectif doit être - Membres, deux assesseurs employeurs et immédiatement notifié par les parties à deux assesseurs travailleurs n’ayant aucun l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du intérêt dans le conflit et nommés parmi les ressort ou au Directeur du Travail lorsque le assesseurs des tribunaux du travail par conflit s’étend sur le ressort de plusieurs décision du Président de la Cour d’Appel du Inspections Régionales du Travail, qui les ressort. convoque et procède à la conciliation. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 47 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art.371: Le rapport et le dossier établis par le la sentence acquiert force exécutoire dans les conciliateur sont transmis au Conseil d’Arbitrage. conditions fixées à l’article 352. Dans les quarante huit (48) heures suivant la L’opposition est formée, à peine de nullité, par réception de ces pièces, le Conseil d’Arbitrage lettre recommandée avec avis de réception adressé convoque les parties par avis adressé au domicile au greffe de la Cour d’Appel du ressort. élu par elles.

Art.375: L’exécution de l’accord de conciliation

Art.372 : Le Conseil d’Arbitrage ne peut statuer et de la sentence arbitrale non frappée sur d’autres objets que ceux déterminés par le d’opposition est obligatoire. Dans leur silence sur procès verbal de non-conciliation ou ceux qui, la date d’effet, l’accord de conciliation et la résultant d’événements postérieurs à ce procès sentence arbitrale produisent effet à dater du jour verbal, sont la conséquence directe du différend de la tentative de conciliation. en cours. Les syndicats professionnels peuvent exercer les Il statue en droit dans les différends relatifs à actions qui naissent d’un accord de conciliation ou l’interprétation et à l’exécution des lois, d’une sentence arbitrale non frappés d’opposition. règlements, conventions collectives ou accords d’établissement en vigueur. Les accords de conciliation et les sentences Il statue en équité sur les autres différends, arbitrales sont immédiatement insérés au Journal notamment si ceux-ci portent sur les salaires ou Officiel et affichés dans les bureaux de sur les conditions de travail quand celles-ci ne l’Inspection du Travail du ressort. sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords Les minutes et accords des sentences sont déposés d’établissement en vigueur, ainsi que sur les au greffe du Tribunal du Travail du lieu du différends relatifs à la négociation et à la révision différend. des clauses des conventions collectives. La procédure de conciliation et d’arbitrage est Il a les plus larges pouvoirs pour s’informer de la gratuite. situation économique des entreprises et de la situation des travailleurs intéressés par le conflit. Art.376 : Les sentences arbitrales qui ont acquis Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des force exécutoire peuvent faire l’objet d’un recours entreprises et des syndicats et requérir des parties pour excès de pouvoir ou violation de la loi. la production de tout document ou renseignement d’ordre économique, comptable, financier, Ce recours est introduit et jugé dans les délais, statistique ou administratif susceptible de lui être formes et conditions déterminées par la loi utile pour l’accomplissement de sa mission. Il régissant l’organisation et le fonctionnement des peut recourir aux offices d’experts notamment Tribunaux Administratifs. d’experts comptables agréés et généralement de toute personne qualifiées susceptible de l’éclairer. SECTION III : DE LA GREVE ET DU LOCK-OUT

Art.373 : Le Conseil d’Arbitrage doit rendre sa sentence dans les quinze (15) jours qui suivent la Art.377 : La grève est un arrêt de travail concerté réception du dossier, sauf le cas d’impossibilité et collectif décidé par tout ou partie des dont il doit justifier dans la sentence. travailleurs en vue d’appuyer des revendications professionnelles. La sentence arbitrale doit être motivée et notifiée sans délai aux parties. Art.378 : La grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au travailleur. Elle est déposée au greffe du Tribunal du Travail Son exercice ne saurait donner lieu de la part de compétent. l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux.

Art.374: À l’expiration d’un délai de quatre (04) jours francs à compter de la notification et si Tout licenciement prononcé en violation du aucune des parties n’a manifesté son opposition, présent article est nul de plein droit. J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 48 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Art.379 : Sont illicites : formes de grève ainsi que leurs effets juridiques notamment en ce qui concerne la grève générale, - la grève dont le motif est différente de celui la grève tournante, la grève perlée, la grève de défini à l’article 378 ; zèle, la grève bouchon et la grève de solidarité. - la grève déclenchée en violation du respect du préavis ; Art.384 : Le lock-out est la fermeture totale ou - la grève avec violence, voie de fait, menaces partielle de l’entreprise ou de l’établissement par et attitudes intimidantes dans le but de porter l’employeur à l’occasion d’un conflit de travail. atteint à l’exercice du droit de propriété et à la liberté de travail ; L’employeur ne peut y recourir que lorsqu’il est - la grève intervenue en cours de négociation justifié par un impératif de sécurité ou lorsque collective ; l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de - la grève déclenchée en violation des remplir son plan de charge. consignes de service minimum. Le lock-out licite doit être précédé d’un préavis de

Art.380 : Tout recours à la grève doit être précédé huit (08) jours ouvrables, adressé aux travailleurs d’un préavis. concernés et notifié dans le même délai à l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales du Le préavis de grève est déposé par les ressort. représentants des travailleurs en conflit auprès de la direction de l’entreprise, de l’établissement ou Le lock-out suspend le contrat de travail. des unions patronales du secteur ou branche d’activité, huit (08) jours ouvrables avant le Art.385: Le lock-out illicite donne au travailleur déclenchement de la grève. Il doit préciser les la possibilité de rompre le contrat du fait de motifs de recours à la grève, les revendications l’employeur. formulées ainsi que le lieu, la date et l’heure du début et la durée limitée ou non de la grève Les heures ou les journées perdues à cette envisagée. occasion donnent lieu à rémunération. Le préavis doit, à peine de nullité, être notifié Art.386 : Sont interdits tout lock-out et toute dans le même délai à l’Inspecteur du Travail et grève avant l’épuisement des procédures de des Lois sociales du ressort. conciliation et d’arbitrage fixées par la présente réglementation ou en violation des dispositions Le préavis ne fait pas obstacle à la négociation en d’un accord de conciliation ou de sentence vue du règlement du conflit. arbitrale ayant acquis force exécutoire. La négociation entamée suspend le délai de Le lock-out ou la grève engagée en violation du préavis. présent Code peut entraîner :

Art.381 : Pendant la grève, un service minimum - pour les employeurs, le paiement aux obligatoire est requis pour certaines entreprises en travailleurs des journées de salaires perdues ; raison de leur utilité sociale ou de leur spécificité. - pour les travailleurs, la perte du droit aux indemnités dues et aux dommages-intérêts La liste des entreprises concernées et les pour la rupture du contrat ; modalités de la mise en œuvre du service - pour les employeurs, par décision des minimum sont déterminées par arrêté du Ministre tribunaux de droit commun rendue à la en charge du Travail, après avis du Conseil requête du Ministre en charge du Travail, National Permanent du Travail. pendant une période minimum de deux (02) ans, l’inéligibilité aux fonctions des membres

Art.382: Les heures ou les journées de travail des chambres de commerce, l’interdiction de perdues pour cause de grève illicite ne donnent participer, sous une forme quelconque, à une pas lieu à rémunération. entreprise de travaux ou un marché de fournitures pour le compte de l’Etat, des

Art.383 : Un arrêté du Ministre en charge du circonscriptions administratives ou des Travail, pris après avis du Conseil National communes. Permanent du Travail, réglemente les différentes J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 49 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine La grève déclenchée après formation de et, d’une manière générale, de remplir les l’opposition à la sentence arbitrale n’entraîne pas obligations imposées par contrat ; rupture du contrat de travail. - tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui porte sciemment sur le registre TITRE IX d’employeur ou tout autre document des attestations mensongères relatives à la durée DES PENALITES et aux conditions de travail accompli par le

Art.387 : Le présent titre fixe les pénalités travailleur, ainsi que tout travailleur qui fait applicables aux auteurs d’infractions aux sciemment usage de ces attestations. dispositions du présent Code.

Art.391: Nonobstant les dispositions du Code

Art.388 : Sont punis d’une amende de 25.000 à pénal, est punie d’un emprisonnement d’un (01) 500.000 francs CFA, tout membre chargé de an et d’une amende de 2.500.000 à 5.000 .000 de l’administration ou de la direction d’un syndicat, francs CFA ou l’une de ces deux peines auteur d’infraction aux disposions des articles seulement, toute personne qui s’oppose à 15,19, 24 et 54 du présent Code. l’exécution des obligations ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent aux Inspecteurs du

Art.389 : Sont punis d’une amende de 100.000 à Travail et des Lois sociales, aux Médecins 1.000.000 de francs CFA : Inspecteurs du Travail et aux Contrôleurs du - les auteurs d’infractions aux dispositions des Travail. articles 129, 130, 143, 178, 179, 226, 227 alinéa 5, 229, 258, 259, 275, 281, 282, 283, Il en est de même des usurpateurs de ces 286 alinéa 2, 305, 307,308, 310, 311, 330 et fonctions. 342 ; - les auteurs de fausses déclarations relatives Art.392 : Des peines d’emprisonnement d’un (01) aux statuts, noms et qualités de membres mois à six (06) mois peuvent, en outre, être chargés de l’administration ou la direction requises en cas de récidive dans les cas d’un syndicat ; d’infractions aux dispositions des articles - l’usurpation de titre de membre chargé de 120,130, 231, 241, 251, 252, 259, 273, 281, 282, l’administration ou de la direction d’un 283, 286, 288, 305 du présent Code. syndicat ; - les auteurs d’infractions aux dispositions de L’emprisonnement est obligatoirement prononcé l’arrêté prévu à l’article 226 alinéa 1er du en cas de récidive et chaque fois que l’auteur des présent Code. infractions visées à l’article 390 ci-dessus est l’un - les auteurs d’infractions aux dispositions des des membres chargé de l’administration ou de la conventions collectives ayant fait l’objet d’un direction d’un syndicat. décret d’extension en matière de salaire, prime, indemnités et de tous avantages Art.393 : Est puni d’une amende de 500.000 à évaluables en espèces. 5.000.000F CFA ou à une peine d’emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans

Art.390 : Sont punis d’une amende de 200.000 à ferme ou à l’une de ces deux peines seulement, 1.500.000 francs CFA : quiconque aura recruté ou aura tenté de recruter à l’une quelconque de ces pires formes de travail - les auteurs d’infractions aux dispositions des des enfants. articles 231, 232, 241 alinéa 1, 251 et 252 ci- dessus ; En cas de récidive, ces peines sont portées au - toute personne qui commet à l’égard d’un double. travailleur affilié à un syndicat un acte de discrimination tendant à porter atteinte à la Art.394 : Les chefs d’entreprises ou liberté syndicale en matière d’emploi ; d’établissements sont civilement responsables des - toute personne qui porte atteinte à l’exercice condamnations prononcées contre leurs fondés de régulier des fonctions de délégué du pouvoirs ou préposés. personnel ; - toute personne qui contraint un travailleur à s’embaucher contre son gré ou qui l’empêche de s’embaucher ou de se rendre à son travail J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 50 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine TITRE X DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art.395 : Les dispositions du présent code sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours. Toute clause d’un contrat en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent Code, ses décrets ou arrêtés pris pour son application, sera modifiée dans un délai de six (6) mois à compter de la date de sa publication.

Art.396 : Les conventions collectives et accords d’établissement signés antérieurement au présent Code restent en vigueur en celles des dispositions qui ne lui sont pas contraires. Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages prévus par les conventions collectives et accords d’établissement lorsqu’ils sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent Code.

Art.397 : Des textes réglementaires fixent les modalités d’application du présent Code.

Art.398 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel. Fait à Bangui, le 29 Janvier 2009 LE GENERAL D’ARMEE François BOZIZE *********************************** *************************** ********************* *************** ******** **** * J.O.R.C.A / 07 SEPTEMBRE 2010 51 Edition Spéciale Loi portant Code du Travail de la République Centrafricaine