Décret nº 68-355 réglementant la police sanitaire en République centraficaine

DECRET N' 68/355 du 13 decembre 1968 reglemen tant la Police Phytosanitaire en Republique Centrafricaine. Le President de Ia Republique President du Gouvernement ; Vu !es actes constitutionnels n" 1 et 2 des 4 et 8 janvier 1966 ; Vu le decret n• 68/269 du 10 octobre 1968, fixant la composition du Gouvernement et portant designa tion de ses Membres ; Vu la loi n• 62/350 du 4 janvier 1963, relative a l'orl"anisation de la protection des vegetaux en Repu blioue Centtafricaine ; Vu le Rapport de la 9eme reunion de la Commis sion Phytosanitaire Interafricaine, document L (66) 15 de l'or~anisation de l'Unite Africaine et notam ment la recommandation n• 2 ; Sur proposition du Ministre du Developpement Le Conseil des Ministres entendu, DECRETE: Article Premier. - Tout materiel vegetal. trans portable clans la valise diplomatique, doit etre ac compa~e des certificats phytosanitaire et d'orig"ine. Art. 2. - Les missions diplomatiques accreditees en Republique Centrafricaine, doivent cooperer avec le Gouvernement pour le respect des reglements phy!osanitaires, en adressant au service de la Pro tection des vegetaux, Ministere du Developpement tout certificat phytosanitaire ayant accompagne un materiel vegetal importe clans les conditions citees a !'article premier. Art. 3. - Le service de la Protection des vegetaux, Direction de l'AJgriculture, Ministm du DeveJop pement, est charge en ce qui le concerne, de la deli vrance et de la reception des certificats phytosani taires, de meme que des traitements antiparasitaires et eventuellement de la destruction de materiel vege !.11 presentant un danger reel pour Jes cultures en Republique Centrafricaine. Art. 4. - Le present decret sera pub lie au Journal Officiel et communique partout ou besoin sera. Fait a Bangui, le 13 decembre 1968. Par le President de la Republique President du Gouvernement : J.B. BOKASSA. Le Ministre du Developpement, N. KOMBOT-NAGUEMON.