Décision n° 046 du 23 juin 2016 portant désignation des membres de la sous-commission d'évaluation des offres chargée d’appuyer la commission interministérielle d’attribution des permis d'exploitation et d’aménagement

• ex ~ MINISTERE DES EAUX, FORETS, CHASSE ET PECHE DIRECTION DE CABINE~ Charge de Mission en matiere t:f' des Eaux et Forets N° 0 U b IMEFCP/DIRCAB/CM EF REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Unite - Dignite - Travail PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA SOUS COMMISSION D'EVALUATION DES OFFRES CHARGEE D'APPUYER LA COMMISSION INTERMINImRIELLE D' ATTRIBUTION DES PERMIS D'EXPLOITA TlON ET D' AMENAGEMENT =-=-=-=-=-= LA MINISTRE DES EAUX, FORETS, CHASSE ET PECHE Vu La Loi nO 13.001 du 18 juillet 2013, portant Charte Constitutionnelle de la Transition; Vu La Loi n° 08.022 du 17 oetobre 2008, portant Code Forestier de la Republique Centrafrieaine ; Vu Le Deeret nO 14.269 du 10 aoilt 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement de Transition; Vu Le Deeret n° 14.289 du 22 aoilt 2014, portant nomination des Membres du Gouvemement de Transition et ses modifieatifs subsequents; Vu Le Deeret n015.189 du IS mai 2015, portant organisation et fonetionnement du Ministere des Eaux, FOfl~ts, Chasse et Peehe, et fixant les attributions du Ministre ; Vu Le Deeret 09.118 du 28 avril 2009 fixant les modalites d'attribution des permis d' exploitation et d' amenagement ; Vu La Note de Service nOOI98/MEFCP/DIRCAB/CM-EF du 19 mars .2015 portant designation des Membres de la Commission Interministerielle d' Attribution des Permis d'Exploitation et d' Amenagement (CIMA) ; Vu Le Proces-verbal du 16 juin 2015 de la Commission Interministerielle d'Attribution des Permis relatif it la designation des membres de la Sous-Commission d'Evaluation des offres; Rue Ambassadeur R. Guerillo! ~ :.+ (236) 61.79.21 ~ : + (236) 61.57.41 DECIDE Article 1 er : En application de l'article 10 du Decret n009.118 du 28 avril 2009 fixant les modalites d'attribution des permis d' exploitation et d'amenagement, sont designees membres de la Sous Commission d' Evaluation des Offres (SCE) chargee d'appuyer la Commission Interministerielle d' Attribution des Permis, les personnaiites citees ci-dessous : Article 2 : President: M. Yves Y ALIBANDA, Charge de Mission en matiere des Eaux, Fon~ts, Chasse et Peche ; Rapporteur: M. David OUANGADO, Directeur General des Eaux, Forets, Chasse et Peche par interim; Membres: M. Abel ALAFEI, Directeur General de ia Coordination des Structures Deconcentrees au Ministere des Eaux, F orets, Chasse et Peche ; M. Mamadou LAMINE, Directeur du Compte d' Affection Speciale pour Ie Deveioppemellt,F orestier ; M Georges NGASSE, Directeur General de I' Agence de Gestion Durable des Ressources Forestieres (AGDRF); M. Amon LOUGO-DINO, Representant Ie Ministere de l'Administration du Territoire, de la Decentralisation et Regionalisation ; M. Francisco Homaer P ADA, Directeur des Etudes it la Direction Generale des Marches Publics. Joseph Desire MBANGOLO, Secretaire Technique Permanent APV FLEGT. La presente Decision qui prend effet it compter de la date de sa signature et qui abroge toutes dispositions anterieures contraires sera enregistree et communique partout ou besoin. Fait it Bangui, Ie ? : JJiN 2a' ~ Isabelle GAUDEUILLE