Arrêté n°10/MEFCP/DIRCAB.21 fixant les conditions d’attribution des permis d’exploitation artisanales et autres autorisations en République Centrafricaine

EE —— MINISTERE DES EAUX, FORETS, ; EAEZS REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE CHASSE ET PÊCHE Unité - Dignité - Travail DIRECTION DE CABINET n°0 mercroirch82: ms de ARRÊTÉ N° /0 FIXANT LËS CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES PERMIS D'EXPLOITATION ARTISANALE ET AUTRES AUTORISATIONS EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE LE MINISTRE DES EAUX, FORETS, CHASSE ET PÊCHE Vu la Constitution de la République Centrafricaine du 30 mars 2016 ; Vu la Loi n°08.022 du 17 octobre 2008, portant Code l'orester de la République Centrafricaine ; Vu la Loi N°11.005 du 19 décembre 2011, autorisant la ratification de … lPAgcord de Partenariat Volontaire entre #’Unien Européenne et la République Centrafricaine sur l'application des règlementations forestières, la gouvernance et les ‘échanges commerciaux des bois et produits dérivés de la République Centrafricaine vers FÜnion Européenne ; Vu le Décret n°16.218 du 30 mars 2016 portant promulgation de la Constitution de la République Centrafricaine : Vu le Décret n°09.117 du 28 avril 2009, fixant les modalités d'application de la Loi N° 08.022 du 17 octobre 2008 portant Code Forestier de la République Centrafricaine ; Vu le Décret n° 19.056 du 25 Février 2019, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n° 19.063 du 03 Mars 2019, portant nomination ou confirmation des Membres du Gouvernementet ses modificatifs subséquents ; Vu le Décret n° 18.128 du 02 Juin 2018, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche et fixant les Attributions duMinistre; Vu le Communiqué Officiel n°94/MEFCP/DIRCAB du 07 juin 2013, portant à la connaissance du public et des opérateurs “enones désireux d'exercer les activités forestières autres que les PEA informations sur la composition des dossiers à fournir. ARRETE Chapitre 1”: De l'Objet Article 1” :Le présent arrêté définit les procédures d'attribution des permis Attisanaux, des Autorisations de déboisement, d’Autorisation d'exploitation des Tecks, des Autorisation d'importation de bois et ses dérivés, d’autorisation d’ouverture de dépôts et vente de bois sciés et dérivés, de valorisation des billes/billons avec défauts, culés, fourches et branches des arbres abattus et abandonnés. Chapitre 2 : Des conditions d’attribution des Permis artisanaux Article 2: Tout demandeur de permis d’exploitation artisanale doit fournir Îles pièces suivantes : = = D. a) Une (1) demande écrite adressée au Ministre chargé des forêts ; b) Une (1) note de transmission du dossier par la direction régionale de la localité au cas où la demande est introduite au niveau des Services déconcentrés ; c) Une (1) carte de la zone sollicitée avec les coordonnées géographiques ; d) Un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ; e) Un Registre de Commerce et de Crédits Mobilier (RCCM) : f) Une déclaration de début ou de reprise d’activité ou d’ouverture d’un établissement secondaire (Cachet et signature du Tribunal de . Commerce) ; ge) Une (1) copie d’attestation consulaire : h) Une (1) copie légalisée du certificat de nationalité ; 1) Une preuve de possession de matériels pour l'exploitation : j) Une (1) copie de l’attestation de paiement des frais de traitement de dossier non remboursable à verser à la Direction des Ressources. Article 3: Après avis favorable de la recevabilité du dossier par la commission, le demandeur doit fournir les pièces suivantes : a) Un (1) reçu de paiement de la redevance de prospection délivré par la Direction des Ressources : " b) Une (1) copie de l’ordre de mission dûment signé par le Ministre c) chargé des forêts ; Une (1) copie du rapport de mission de terrain (prospection, ë délimitation des 10 ha, inventaire et marquage des pieds à exploiter). Article 4: Tout détenteur d’un permis d’exploitation artisanale désireux de le Article 5 : renouveler doit fournir les pièces suivantes : a) b) d) me S E h) 1) J) k) 1) m n) a) P) q) Oo Une (1) demande écrite de renouvellement ou une (1) demande écrite «de maintien de la Zone adressée au Ministre chargé des forêts ; Une (1) note de transmission du dossier par la direction régionale de la localité au cas où la demande est introduite au niveau des Services déconcentrés ; 4 Une (1) copie du dernier arrêté portant attribution du permis d’exploitation artisanale ; Une (1) carte de la zone sollicitée avec les coordonnées géographiques ou une (1) copie de la carte de la zone de l’exercice écoulé où les activités d’exploitation artisanale se sont déroulées avec les coordonnées géographiques ; E " Un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ; Un Registre de Commerce et de Crédits Mobilier (RCCM ) ; Déclaration de début ou de reprise d'activité ou d’ouverture d’un établissement secondaire (cachet et signature du Tribunal de Commerce) : Une (1) copie d’attestation consulaire : Une (1) copie légalisée du certificat de nationalité ; Preuve (liste) de possession de matériels pour l’exploitation : Une (1) copie du cahier des charges de la dernière attribution du pernus d’exploitation artisanale ; Une (1) copie du rapport de prospection de l’exercice écoulé : ) Une (1) copie du rapport annuel de l’exercice écoulé; Un (1) reçu de paiement de la patente de l’exercice écoulé ; Un (1) reçu de paiement de la patente de l’année en cours ; Les preuves de paiement des taxes forestières : Une (1) copie de l’attestation de paiement des frais de traitement de dossier non remboursable à verser à la Direction des Ressources. rs de l’Examen technique du dossier de renouvellement sur une nouvelle zone les pièces suivantes sont à vérifier : a) Un (1) reçu de paiement de la redevance de prospection délivré par le Direction des Ressources; Cha Articl a) b) c) Articl b) Une (1) copie de l’ordre de mission dûment signé par le: Ministre chargé des forêts : c) Une (1) copie du rapport de mission de terrain (prospection, délimitation des 10 ha, inventaire et marquage des pieds à exploiter) pitre 3 : des conditions d’attribution de permis de valorisation des billes : billons avec défauts, culés, fourches et branches des arbres abattus et abandonnés par les sociétés forestières. e 6 : Tout exploitant désireux de valoriser des billes/billons avec défauts, culés, fourches et branches des arbres abattus et abandonnés par les sociétés d’exploitations forestières doit fournir un dossier constitué des pièces suivantes : | Une demande écrite à adresser au Ministre chargé des forêts ; Un contrat de partenariat entre le demandeur et la société forestière ; Une note de transmission du dossier par la direction régionale de la localité (si la demande est introduite au niveau des Services déconcentrés) ; Une carte de la zone sollicitée avec les coordonnées géographiques ; Un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ; Une preuve d’enregistrememt au Reëmstre de Commerce et de Crédits Mobier (RCCM) ; | Une déclaration de début ou de reprise d’activité ou d’ouverture d’un établissement secondaire (Cachet et signature du Tribunal de Commerce) : Une copie d’attestation consulaire ; Une copie légalisée du certificat de nationalité ; Une preuve de possession de matériels pour lPexploitation ; Un reçu de paiement des frais de traitement de dossier non remboursable. e 7 : De l’examen des dossiers. La commission chargée d’examiner les dossiers des demandes de valorisation des billes/billons avec défauts, culés, fourches et branches des arbres abattus et abandonnés par les sociétés d’exploitation forestières statue en deux phases. La première phase, la commission statut sur la recevabilité du dossier La commission siège sur la recevabilité du dossier conformément aux pièces à fournir. Si certaines pièces manquent, le Directeur des forêts demande au soumissionnaire de compléter le dossier après un délai de huit (8) jours ouvrables. Au cas échéant, le Président de la commission et le Directeur des ,, forêts rendent compte au Ministre chargé des forêts. l Si toutes les pièces constitutives du dossier sont complètes, la commission / examine l’authenticité de chaque document. Sur proposition de la commission, le Ministre chargé des forêts donne instruction aux services déconcentrés du ressort, de Éontrôler les activités de l’exploitant et de dresser un rapport circonstancié. Ainsi, le demandeur de permis est invité à compléter son dossier avec le reçu de paiement de la redevance de valorisation de bois ; La comfission siège pour la deuxième phase après réception du dossier additif. Ainsi, la délibération de la commission technique est sanctionnée par un compte rendu qui est soumis à l’appréciation du Ministre avec tous les fonds des dossiers. Selon les orientations du Ministre sur chaque dossier, le Directeur des Forêts soumet le projet d’Arrêté pour signature en cas d’un avis favorable. Toute personne détentrice d’un permis de valorisation des billes/billons avec défauts, culés, fourches et branches des arbres abattus et abandonnés par les sociétés d’exploitations forestières doit être en possession d’une carte d’exploitant délivrée annuellement par le Ministre chargé des Forêts. En cas d’avis défavorable, un projet de note est soumis à la signature du Ministre chargé des forêts notifiant au demandeur les raisons. Chapitre 4 : Renouvellement d’un permis de valorisation des billes/billons avec défauts, culés, fourches et branches des arbres abattus et abandonnés par les sociétés forestières. Article 8 : Tout exploitant désireux de valoriser des billes/billons avec défauts, culés, fourches et branches des arbres abattus et abandonnés par les sociétés d'exploitations forestières doit fournir un dossier constitué des pièces suivantes : a) Une demande écrite à adresser au Ministre chargé des forêts ; b) Une note de transmission du dossier par la direction régionale de la localité (si la demande est introduite au niveau des Services déconcentrés) ; c) Un contrat de partenariat entre le demandeur et la société forestière ; d) Un rapport d’activité de l’année précédente ; e) Une carte de la zone sollicitée avec les coordonnées géographiques ; f) Un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) : g) Une preuve d’enregistrement au Registre de Commerce et de Crédits Mobilier (RCCM): h) Une déclaration de début ou de reprise d’activité ou d’ouverture d’un ÿ ”” établissement secondaire (Cachet et signature du Tribunal de Commerce) : i) Une copie d’attestation consulaire : j) Une copie légalisée du certificat de nationalité ; k) Une preuve de possession de matériels pour l’exploitation : l) Une preuve de paiement des taxes forestières ; É m) Un reçu de paiement des frais de traitement de dossier non remboursable. Article 9 : De l’examen des dossiers. La commission chargée d’examiner les dossiers des demandes de renouvellement de la valorisation des billes/billons avec défauts, culés, fourches et branches des arbres abattus et abandonnés par les sociétés d'exploitation forestières se statue en deux phases. Ÿ La première phase, la commission statut sur la recevabilité du dossier La commission siège sur la recevabilité du dossier conformément aux pièces à fournir. Si certaines pièces manquent, le Directeur des forêts demande au soumissionnaire de compléter le dossier après un délai de huit (8) jours ouvrables. Au”cas échéant, le Président de la commission et le Directeur des forêts rendent compte au Ministre chargé des forêts. Si toutes les pièces constitutives du dossier sont complètes, la commission examine l’authenticité de chaque document. Sur proposition de la commission, le Ministre chargé des forêts donne instruction aux services déconcentrés de ressort, de contrôler les activités de l'exploitant et de dresser un rapport circonstancié. Ainsi, le demandeur de permis est invité à compléter son dossier avec le reçu de paiement de la redevance de valorisation de bois ; La commission siège pour la deuxième phase après réception du dossier additif. Ainsi, la délibération de la commission technique est sanctionnée par un compte rendu qui est soumis à l’appréciation du Ministre avec tous les fonds des dossiers. Selon les orientations du Ministre sur chaque dossier, le Directeur des Forêts soumet le projet d’Arrêté pour signature en cas d’un avis favorable. Foute personne détentrice d’un permis de valorisation des billes/billons avec défauts, culés, fourches et branches des arbres abattus et abandonnés par les 6 sociétés d’exploitations forestières doit être en possession d’une carte d’exploitant délivrée annuellement par le Ministre chargé des Forêts. En cas d’avis défavorable, un projet de note est soumis à la signature du Ministre chargé des forêts notifiant au demandeur les raisons. Chapitre 5 : De l’Autorisation d’exploitation de tecks Article 10 : L’octroi d’une autorisation d’exploitation des Tecks est subordonné à la présentation des pièces suivantes : a) Une (1) demande écrite d'autorisation d'exploitation des plantations de tecks adressée au Ministre chargé des forêts ; b) Une (1) note de transmission du dossier par la direction régionale de la localité au cas où la demande est introduite au niveau des Services déconcentrés ; c) Un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ; d) Un Registre de Commerce et de Crédits Mobilier (RCCM) ; e) Une déclaration de début ou d’ouverture d’un établissement secondaire (Cachet et signature du Tribunal de Commerce) ; f) Une (1) copie d’attestatien consukire ; g) Preuve de capacités technique et financière; h) Un (1) rapport d'inventaire de teck ; i) Une (1) copie du ou des contrats signés entre l’exploitant et les propriétaires, approuver par l’Inspecteur Préfectoral ; j) Une (1) copie de l’attestation de paiement des frais de traitement de dossier non remboursable à verser à la Direction des Ressources. Article 11 : Après avis favorable de la recevabilité du dossier par la commission, le demandeur doit fournir les pièces suivantes : a) Un (1) reçu de paiement de la redevance de prospection délivré par la Direction des Ressources; b) Une (1) copie de l’ordre de mission dûment signé par le Ministre chargé des forêts ; c) Une (1) copie du rapport de mission de terrain (Inventaire et marquage des pieds à exploiter). Article 12 : Toute demande de renouvellement d’exploitation de tecks est assujettie à la fourniture des pièces suivantes : a) Une (1) demande écrite de renouvellement d’autorisation d'exploitation de tecks adressée au Ministre chargé des forêts ; 2 ] b) Une (1) note de transmission du dossier par la direction régionale de la localité au cas où la demande est introduite au niveau des Services déconcentrés ; c) Une (1) copie de la dernière autorisation d’exploitation de tecks ; d) Une (1) copie de cahier de charges de l'exercice écoulé : e) Une (1) copie de rapport d’activités de l’exercice écoulé (situation des arriérés des taxes et des pieds ayant atteint les diamètres d’exploitabilité non exploités) ; f) Un (1) reçu de paiement de la patente pour l'exercice écoulé ; g) Ün Numéro d’Identification Fiscale (NLF) : h) Un Registre de Commerce et de Crédits Mobilier (RCCM) ; 1) Une (1) déclaration de début ou de reprise. d’activité ou d'ouverture d’un établissement secondaire (cachet et signature du Tribunal de Commerce) ; j) Une (1) copie d’attestation consulaire ; k) Une (1) preuve de capacités technique et financière ; 1) Les preuves de paiement des taxes forestières ; m) Un (1) rapport d'inventaire de teck ; *“ n) Une (1) copie du ou des contrats signés entre l’exploitant et les propriétaires, approuver par l’Inspecteur Préfectoral ; o) Une (1) copie de l’attestation de paiement des frais de traitement de dossier non remboursable à verser à la Direction des Ressources. Article 13 : Après avis favorable de la recevabilité du dossier par la commission, le demandeur doit fournir les pièces suivantes : a) Un (1) reçu de paiement de la redevance de prospection délivré par la Direction des Ressources ; b) Une (1) copie de l’ordre de mission dûment signé par le Ministre chargé des forêts ; c) Une (1) copie du rapport de mission de terrain (Inventaire et marquage des pieds à exploiter) de nouvelles zones concernées par l’exploitation de tecks. Chapitre 6 : De l’Autorisation de déboisement ou de prélèvement de bois Article 14: Tout demandeur de l’autorisation de déboisement de bois est tenu de fournir les pièces ci-après : a) Une (1) demande écrite d’autorisation de déboisement ou de prélèvement de bois adressée au Ministre chargé des forêts ; - 1 54 Article 15 : b) Une (1) note de transmission du dossier par la direction régionale de la localité au cas où la demande est introduite au niveau des Services déconcentrés ; c) Une (1) copie de titre foncier de la zone sollicitée ; d) Une (1) carte de la zone sollicitée pour le déboisement ou le prélèvement de bois avec les coordonnées géographiques; e) Une (1) preuve de capacités technique et financière; f) Une (1) copie de l’attestation de paiement des frais de traitement de dossier non remboursable à verser à la Direction des Ressources “ ° Pour l’Examen technique des dossiers d’autorisation de déboisement ou de prélèvement de bois, le demandeur est tenu de produire les pièces suivantes : | a) Un (1) reçu de paiement de la redevance de prospection délivré par la Direction des Ressources: b) Une (1) copie de l’ordre de mission dûment signé par le Ministre chargé des forêts ; c) Une (1) copie du rapport de mission de terrain (inventaire et marquage des pieds à gxploiter). | = Article 16: Toute demande, de renouvellement ou de maintien dans la zone de déboisement ou de prélèvement de bois, doit comporter les pièces suivantes : | a) Une (1) demande écrite d’autorisation de renouvellement de déboisement ou de prélèvement de bois ou une (1) demande écrite de maintien de la zone adressée au Ministre chargé des forêts ; b) Une (1) copie de la dernière autorisation de déboisement ou de prélèvement de bois de l’exercice écoulé; c) Une (1) carte de la nouvelle zone sollicitée avec les coordonnées béographiques ou une (1) copie de la carte de la zone de l’exercice écoulé où les activités de déboisement ou de prélèvement se sont déroulées avec les coordonnées géographiques ; d) Une (1) copie de rapport détaillé de déboisement ou de prélèvement de bois de l’exercice écoulé ; e) Une (1) copie de titre foncier ; f) Une preuve de capacités technique et financière pour le renouvellement de l'autorisation de déboisement ou de prélèvement de | bois; g) Une (1) copie du paiement de la redevance de déboisement ou de prélèvement de bois pour l’exercice écoulé à payer à la Direction des, Ressources: h) i) j) Kk) 1) Une (1) note de transmission du dossier par la direction régionale de fa localité (si la démande est introduite au niveau des Services déconcentrés) : Une (1) copie du rapport de prospection de l’exercice écoulé ; Une (1) copie du rapport détaillé de l'exercice écoulé: Un (1) reçu de paiement de la redevance de déboisement ou de prélèvement de l’exercice écoulé ; Une (1) copie de l’attestation de paiement des frais de traitement de dossier non remboursable à verser à la Direction des Ressources. Article 13 : Pour l’Examen technique des dossiers de renouvellement d’autorisation de déboisement ou de prélèvement de boissur une nouvelle zone, le demandeur est tenu de produire les pièces suiVantes : a) b) c) >. | Un (1) reçu de paiement de la redevance de prospection délivré par la Direction des Ressources ; Une (1) copie de l’ordre de mission dûment signé par le Ministre chargé des forêts : Une (1) copie du rapport de mission de terrain (Prospection, inventaire >. des essences de valeurs à déboiser) . Chapitre 7 : De l’Autorisation d’importation de bois et dérivés. Article 17 : Tout demandeur d’autorisation d'importation de bois et dérivés est tenu de fournir les pièces ci-après : a) b) Une (1) demande d’importation de bois et dérivés adressée au Ministre chargé des forêts : Une (1) note de transmission du dossier par la direction régionale de la localité au cas où la demande est introduite au niveau des Services déconcentrés ; Un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ; Un Registre de Commerce et de Crédits Mobilier (RCCM) ; Déclaration de début ou de reprise d’activité ou d’ouverture d’un établissement secondaire (cachet et signature du Tribunal de f) 8) h) Commerce) ; Une (1) copie d’attestation consulaire : Preuve de capacité technique et financière ; Une (1) copie de l’attestation de paiement des frais de traitement de dossier non remboursable à verser à la Direction des Ressources. Article 18 : Toute demande de renouvellement de dossier d’importation de boisei dérivés est assujettie à la fourniture des pièces suivantes : + 10 a) Une (1) demande écrite de renouvellement d’autorisation d'importation de bois et dérivés adressée au Ministre chargé des forêts ; b) Une (1) note de transmission du dossier par la direction régionale de la localité au cas où la demande est introduite au niveau des Services déconcentrés ; c) Une (1) copie de la dernière autorisation d’importation de bois et dérivés; d), Une (1) copie de rapport détaillé d'activités de l'exercice écoulé (Quantité importée, origine des produits importés, quantité vendue et quantité restante) ; e) Une (1) copie de paiement de la patente pour l’exercice écoulé ; f) Un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ; g) Un Registre de Commerce et de Crédits Mobilier (RCCM) ; h) Déclaration de début ou de reprise d’activité ou d’ouverture d’un établissement secondaire (cachet et signature du Tribunal de Commerce) ; ii LUie(l) copie d’attestation consulaire ; ; + u D j) Preuve de capacités technique et financière; k) Une (1) copie de l’attestation de paiement des frais de traitement de dossier non remboursable à verser à la Direction des Ressources. Chapitre 8 : De l’Autorisation d’ouverture de dépôts et vente de bois sciés et Article dérivés. 19: Toute personne désireuse d'ouvrir un dépôt de vente et de commercialisation de bois sciés et dérivés doit fournir les pièces ci après : a) Une, (1) demande d’ouverture de dépôts de vente et de commercialisation de bois sciés et dérivés adressée au Ministre chargé des forêts ; b) Une (1) note de transmission du dossier par la direction régionale de la localité au cas où la demande est introduite au niveau des Services déconcentrés ; c) Un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ; d) Un Registre de Commerce et de Crédits Mobilier (RCCM) ; e) Déclaration de début ou de reprise d’activité ou d’ouverture d’un établissement secondaire (Cachet et signature du TFribunal de j Commerce) ; T— f) Une (1) copie d’attestation consulaire ; g) Preuve de capacités technique et financière; h) 1) Un (1) procès-verbal de constatation des lieux et / ou des produits importés par un agent forestier assermenté; Une (1) copie de l'attestation de paiement des frais de traitement de dossier non remboursable à verser à la Direction des Ressources. Article 20 : En cas de renouvellement de dossier d'ouverture de dépôt de vente et de commercialisation de bois sciés et dérivés, les pièces ci-dessous sont recommandées : a) b) Une (1) demande écrite de renouvellement d'autorisation d'ouverture de dépôt de vente et de commercialisation de bois sciés et dérivés adressée au Ministre chargé des forêts ; Une (1) note de transmission du dossier par la direction régionale de la localité au cas où la demande est introduite au niveau des Services déconcentrés ; Une (1) copie de la dernière autorisation d’ouverture de dépôt de vente et de commercialisation de bois sciés et dérivés; Une (1) copie de rapport détaillé d’activités de l’exercice écoulé (Quantité achetée, origine des produits achetés, quart vendue et quantité restante) : Une (1) copie du paiement de la batente pour l’exercice écoulé ; Un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ; Un Registre de Commerce et de Crédits Mobilier (RCCM) ; Déclaration de début ou de reprise d’activité ou d’ouverture d’un établissement secondaire (Cachet et signature du Tribunal de Commerce) ; Une (1) copie d’attestation consulaire ; Preuve de capacités technique et financière; Un (1) procès-verbal de constatation des lieux et / ou des produits importés par un agent forestier assermenté : Une (1) copie de l'attestation de paiement des frais de traitement de dossier non remboursable à verser à la Direction des Ressources. Chapitre 9 : De la décision du Ministre chargé des forêts et des différentes redevances Article 21 : Dans tous les cas, la décision du Ministre après avis favorable de la “commission technique, relative à l’attribution d’un permis artisanal, d’une autorisation de déboisement, d’exploitation des tecks, d'importation des bois et dérivés ainsi que d’ouverture de dépôts et f vente de bois sciés et dérivés, est subordonnée à la fourniture du dossier additif constitué des éléments suivants : a) Une (1) copie du paiement de la patente pour l’année en cours ; b) Un (1) reçu de paiement des frais de la redevance délivré par la Direction des Ressources. Article 22 : Les frais de traitement de dossiers non remboursable et les différentes redevances à verser au Département seront fixés par une note de service prise par le Ministre chargé des forêts. « e Chapitre 10 : Des dispositions transitoires et finales. Article 23 : Des spécimens de rapport de mission de terrain et de cahier de charge ainsi qu'un manuel de procédure des attributions sont disponibles à la Direction des Forêts. Article 24 : Tout détenteur d’un permis d’exploitation artisanale et d’une autorisation d’exploitation de teck est tenu de détenir un cahier de charges et un carnet de chantier. Article 25 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et ‘ é $ — : De |, . qui prend effet compter de la date de sa signature sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera. Fait à Bangui, le # 7 AVR OT LE Ministre des PRIE Forêts, SE