Arrêté n° 029 du 08 octobre 2010 portant création de la commission de validation des documents de gestion des aménagements forestiers

MINISTERE DES EAUX, FORETS, CHASSE & PECHE . DIRECTION DE CABlNEJi . j DIRECTION GENERALE DES EAUJ.X FORETS CHASSE ET PECHE· ;,!~~ { 'I , ~f , . I . ~ .. , .-' ARRETE No ( l ,), ~ .. v~ .. '-/' .............. Republique Centrafricaine Unite - Dignite - Travail Portant creation de la Commission de Validation des Documents de Gestion des Amcnagements Forcsticrs. Le Ministere des f:aux, Forcts, Chasse et Pcchc Vu La Constitution du 27 Deccmbre 2004, Vu La loi N° 08.022 du 17 Decembre 2008 portant code forestier de la Republique Centrafricaine, Vu Le Decret N° 09.017 du 19 Janvier 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement, Vu Le decret N° 09.018 du 19 Janvier 2009 portant nomination ou confirmation des Membres du Gouvemement et ses modificatifs subsequents, Vu Le decret N°06.237 du 20 Juillet 2006 portant organisation et fonctionnement du Ministere des Eaux, Fon~ts, Chasse et Peche et de 1 'Environnement et fixant les attributions du Ministre Arrete Art 1 er: II est cree au sem du Ministere des Eaux, F orets, Chasse et Peche une Commission de validation des documents de Gestion elabores par les cellules I d' Amenagement des societes forestieres. Art 2: La Commission de validation des documents de gestion est composee des personnalites ci-apres designees: 1. Le Chef de service des Amenagements Forestiers et de I'Herbier National, President; 2. Un (1) Ingenieur du projet P ARP AF ou de la structure chargee de l' Amenagement Forestier, Rapporteur; 3. Un Cadre de la Direction des Inventaires et Amenagements Forestiers, Membre; 4. Le Chef de Service de la Surveillance Environnementale, Membre ; 5. Le Chef de Service des Normes et Industries Forestieres Membre ; 6. Le Chef de Service du Suivi et Evaluation (representant du CDF), Membre; 7. L'Assistant Technique du projet PARPAF, Membre. Art 3: La commission de validation des documents de gestion est chargee d' examiner et de valider: Les Plans de gestion (PG); Les Plans Annuels d'Operations (PAO); Les Documents de fermeture des Unites Forestieres de Gestion (UFG) et lesAssiettes Annuelles de Coupe. Les documents de gestion (PAO et PG) doivent etre deposes par l'entreprise aupres de la Direction Generale des Eaux, Forets, Chasse et Peche respectivement Ie 1 er novembre de l'annee precedant l'activite concemee et Ie 1 er juillet de l' annee precedant la preriode quinquennale, cela conformement au Plan d' Amenagement. Les documents doivent etre deposes en 5 exemplaires, accompagnes d'un courrier de transmission. Une yersion numerique doit etre transmise au P ARP AF ou a la structure chargee de l' Amenagement forestier. Art 4: Dans Ies deux jours qui suivent Ie depot, Ie document sera transmis par Ie President aux membres de ladite Commission pour etude. Art 5: Le President de la Commission doit mettre a la disposition des membres de la commission pour lecture, Ie plan d'amenagement du PEA conceme, ainsi que Ie plan de gestion en cours de validite si Ie document depose est un PAO. Art 6: Le President de la Commission de validation des documents de gestion convoque les membres en vue de l'analyse du document propose. Le document sera considere comme valide, si toutes les obligations requises sont remplies. Art 7 : Le courrier de restitution doit etre adresse a I 'entreprise, au plus tard une semaine apres Ie passage en commission du document. Art 8 : Les materiels de fonctionnement de Ia Commission de validation des .A ~ documents de Gestion proviennent du Compte d' Affectation Speciale de Developpement Forestier sur la base d'un budget elabore par Ia Commission et approuve par Ie Ministre en Charge des Forets. Art 9: Le present Arrete qui prend effet a compter de la date de sa signature sera enregistre et communique partout OU besoin sera. Fait a Bangui, Ie U 8 OCT 2mf~ orets,