Arrêté n° 009 du 11 juillet 2012 instituant le comité conjoint de mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire (CC-MO) APV/FLECGT

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Unite - Dignite - Travail Le Premier Ministre Chef du Gouvernement Bangui, Ie .. ·fI·..,. 'JUIt '201Z .... W ...... .. t'C'.9. .......... . 1 ARRETE INSTITUANT LE COMITE CONJOINT DE MISE EN CEUVRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE (CC-MO) APV/FLECiT Le Premier Ministre Chef du Gouvernement VU La Constitution du 27 Decembre 2004; VU La Loi nO 10.005 du 11 mai 2010, modifiant et completant certaines dispositions de la constitution du 27 decembre 2004 ; VU Le Decret nOlO 156 du 11 mai 2010, portant promulgation de la loi constitutionnelie nO 10 005 du 11 mai 2010; VU Le Decret nOll. 032 du 18 avril 2011, portant nomination du ler Ministre, Chef du Gouvernement ; VU Le Decret 11.034 du 22 avril 2011. portant nomination des membres du Gouvernement et ses modificctifs subsequents; VU Le paraphe de I'Accord de Partenariat Volontaire APV FLEGT entre la Republique Centrafricaine et l'Union Europeenne en date du 28 novembre 2011, notamment en son article 19; ART. ter ART.2 SUR RAPPORT DU MINISTRE DES EAUX, FORETS, CHASSE ET PECHE ARRETE CREATION ET DENOMINATION Conformement aux dispositions de I'article 19 de l'Accord de Partenariat Volontaire APV-FLEGT signe Ie 28 novembre 2011, et aprE!s son entree en vigueur, il est institue un Comite Conjoint de Mise en auvre (CCMO). ATTRIBUTIONS Le Comite Conjoint de Mise en auvre est charge de gerer l'Accord de Partenariat Volontaire APV-FLEGT, et d'assurer Ie suivi et I'evaluation de sa mise en a!uvre. II assume notamment les fonctions ci-apres : Concernant la gestlon de l'Accord Commander une evaluation independante du regime d'autorisation FLEGT conformement a I'article 12 de l'Accord et recommander une date a partir de laquelle Ie regime d'autorisation FLEGT devrait entrer en application de maniere complete. Faciliter un dialogue et un echange d'information entre les deux parties, conformement a I'article 19 de l'Accord, et examiner tout sujet introduit par I'une des deux parties et identifier les suites a donner. Jouer Ie role de mediateur et rechercher un reglement en cas de con flits ou litiges conformement a I'article 24 de l'Accord. Adopter les amendements relatifs aux annexes du present Accord, conformement a son article 26. Suivre les effets sociaux, economiques et environnementaux de la mise en a!uvre de l'Accord sur les populations potentiellement affectees. Concernant Ie sulvi et I'evaluatlon de la mise en uvre de l'Accord Assurer Ie suivi de I'etat general d'avancement de la mise en a!uvre de l'Accord et evaluer les progres accomplis dans sa mise en a!uvre par rapport au calendrier fixe dans I'annexe y afferent, et cela, conformement a I'article 14 de l'Accord. Identifier et analyser les eventuelles difficultes rencontrees lors de la mise en a!uvre de l'Accord. Rendre public un rapport annuel sur la mise en a!uvre de l'Accord, conformement a I'article 19 de l'Accord. Recevoir et examiner les plaintes relatives a la mise en a!uvre de l'Accord et au regime d'autorisation FLEGT. Identifier, examiner, proposer et Ie cas echeant prendre les mesures visant a ameliorer la bonne execution de l'Accord, notamment sur la base des constats de I'auditeur independant. Examiner et suivre les plaintes transmises par I'auditeur independant du systeme (AIS). Concernant I'audlt Independant du n,.teme CAIS) et conformement iii I'annexe VI de I'accord. 2 Approuver Ie manuel de procedures developpes et soumis par I'AIS et approuver Ie canevas du rapport d'audit propose par I'AIS dans Ie cadre des procedures documentees. Convenir du calendrier de travail de I'auditeur et recommander des audits supplementaires Ie cas echeant. Transmettre a I'auditeur les eventuelles plaintes re,ues et relatives au regime d'autorisation FLEGT. Examiner tous les rapports elabores par I'auditeur. Examiner les rapports provisoires de I'auditeur independant et lui transmettre ses commentaires Ie cas echeant. Demander un rapport specifique complementaire a I'auditeur en cas de besoin. Examiner les plaintes relatives au travail de I'auditeur independant, conformement a I'article 10 de l'Accord. Approuver Ie renouvellement du contrat de I'AIS, Ie cas echeant. Concernent l'lmplication de. adellrs concerne. par la mite en livre de l'Accord. Article 3: Article 4 : Assurer Ie suivi en matiere de sensibilisation et de formation des acteurs des structures impliquees dans Ie systeme de verification de la legalite (SVL) decrit a I'annexe V de !'Accord. Assurer Ie suivi en matiere de procedure sur la non-conformite avec Ie SVL pour les acteurs des structures impliquees dans Ie SVL. Suivre et definir les mesures appropnees pour assurer I' implication de toutes les parties prenantes d ans 10 mise en ceuvre de I' Accord. DESIGNATION DES MEMBRES Chaque partie nomme ses representants au Comite Conjoint de Mise en CEuvre de l'Accord. Le present Arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, prend