Arrêté additif nº 007 Instituant un quitus obligatoire aux Sociétés Forestières sur les grumes exportées conformément aux dispositions des articles 190, 191 et 193 de la loi Nº08.022 du 17 octobre 2008 Portant Code Forestier de la République Centrafricaine

hTERF. DE L'ENVJRONNEMENT, DU F:VELOPPEMENT DURABLE, DES EAUX, FORETS, CHASSE ET PECHE *********** DIRECTION DE CABIN~ *********** IRECTION GENERALE DES E1rJ' FORETS, CHASSE ET PECH,,Z ***** **** * o t;!O+ MEDDEFCP/DIRCABIDGEFCP REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Unité - Dignité - Travail ********** ARRETE ADDIDIFNº DeJ+ INSTITUANT UN QUITUS OBLIGATOIRE AUX SOCIETES FORESTIERES SUR LES GRUMES EXPORTEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 190; 191 ET 193 DE LA LOI Nº08.022 DU 17 OCTOBRE 2008 PORTANT CODE FORESTIER DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE La Ministre de l'Environnement, du Développement Durable, des Eaux, Forets, Chasse et Peche Vu la Constitution de la République Centrafricaine du 30 Mars 2016 ; • Vu la Loi Nº 07.018 du 27 décembre 2007, portant Code de l'Environnement de la République Centrafricaine ; Vu la Loi Nº 08.022 du 17 octobre 2008, portant Code Forestier de la République Centrafricaine ; Vu la Loí nº 11.005 du 19 Décembre 2011, autorisant la ratification de l' Accord de Pmienariat Volontaire entre l'Union Européenne et la République Centrafricaine sur I' appl ication des réglementations forestieres, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union Européenne (FLEGT) ; Vu !e Décret nº 09.118 du 28 Avril 2009, fixant les modalités d'attribution des Permis d'Exploitation et d' Aménagement; Vu le Décret nº 160. 218 du 30 Mars 2016, portant Promulgatíon de la Constitution de la République <?entrafricaine ; Vu le Décret Nº 160.221 du 02 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret Nº 160.222 du 11 avril 2016, portant nomínatíon des Membres du Gouvernement ; 1 Vu Le Décret Nº 16.365 du 28 octobre 2016, portant organisation et fonctionnement du Ministere de l'Environnement, du Développement Durable, des Eaux, Forets, Chasse et Peche et fixant les attributions du Ministre ; Vu l'Arreté nºOOS du 01 février 2017, instituant un quitus obligatoire aux Sociétés Forestieres sur les produits forestiers expo11és conformément aux dispositions des articles 190, 191 et 193 de la Loi 11°08.022 du 17 octobre·2008 portant Code Forestier de la République Centrafricaine ; Vu la Note de Service nºO l O du 20 février 2017, instituant le visa et le cachet officiel de la Minisfre de l'Environnement, du Développement Durable, des Eaux, Forets, Chasse et Peche. ARRETE Art. 1er: Pour compter du 08 Février 2017, il est désormais exigé aux sociétés forestieres la présentation d'un quitus délivré par la Direction Générale des Eaux, Forets, Chasse et Peche. Art.2: La délivrance de ce quitus est subordonnée a la présentation a la Direction Générale des Eaux, Forets, Chasse et Peche des preuves de paiement effectif des ordres de recette du troisieme mois précédent le mois d'exigibilité des taxes • forestieres. 11 s'agit des taxes d'abattage et de reboisement dues aux bénéficiaires suivants: CASDF; •- AGDRF; Communes. Art.3 : Le quitus délivré pour la période couvrant le mois, doit impérativement revetir la signature et le cachet officielde la Ministre de l'Environnement, du Développement Durable, des Eaux, Forets, Chasse et Peche sous peine de nullité. 11 sera transmis par les Services compétents de l'Administration forestiere aux différents destinataires. Tout camion dont 1~ document E 101 aura été produit pendant la période de validité du quitus sera autorisé a l'exportation, meme si le passage de la frontiere se fait a une date postérieure a la limite de validité dudit quitus. Art.4 :A la réception des preuves de paiement, le Direct(a!Ur Général des Eaux, Forets, Chasse et Peche disposera d'un délai de vingt-quatre (24) heures pour la délivrance du quitus en trois (3) exemplaires destinés aux entités et/ou personnes suivantes: 2 Exploitant forestier (01); Directeur Régional {01) ; lnspecteur frontalier {01). Art : 5 La non présentation de ce quitus aux postes de controle expose la société forestiere a l'interdiction d'exportation hors du territoire national des produits forestiers. Les camions transportant ces produits forestiers doivent etre maintenus au niveau des barrieres des Eaux, Forets, Chasse et Peche, ou au niveau des inspections frontalieres. Art.6 Le présent Arreté qui abroge toutes dispositions antérieures et qui prend effet a compter de la date de sa signature sera enregistré· et communiqué partout ou besoin sera. Fait a Bangui, le 2 2 FE V 2017 1 , 3