Loi n° 1-41 du 30 décembre 2006 portant ratification par la République du Burundi de la Convention de la Commission Africaine de l’Energie (AFREC), adoptée à LUSAKA (Zambie)

REPUBLIQUE DU BURUNDI CABINET DU PRESIDENT LOIN° 1/4 i_ DU cO DECEMBRE 2006 PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU auRUNDI DE LA CONVENTION DE LA COMMISSION AFRICAINE DE L'ENERGIE, ADOPTEE A LUSAKA (ZAMBIE). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la Republique du Burundi ; \ ) Vu la convention de la Commission Africaine de l'Energie adoptee a Lusaka (Zambie) le 11 ju ill et 2001 ; • Le Conseil des Ministres ayant delibere ; L'Assemblee Nationale et le Senat ayant adopte ; PROMULGUE: Article 1 : La Convention de la Commission Africaine de l' Energie, adoptee a Lusaka (Zambie) le 11 julllet 2001 est ratifiee ; Article 2 : La presente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation. Fait a Bujumbura, le 3o decembre 2006, Pierre{ \ ~ PAR LE PRESID _ • ,. ~LIQUE, ~ I 1/ (,( ('- y' I _.,(./ , _, ~ ~ VU ET SCELL 1D ~E "'__ A: LIQU E, ;;:;.,-- LE MINISTRE u.~c--£::r-· DES SCEAUX, . I •• RA. ,(,j t,' / REPU BLIQ UE DU BURU NDI • CABINET DU PRESTDENT INSTRUMENT DE RATI FICA tlON PAR LA REPU BLIQUE DU BURUNDI DE LA CONVENTION DE LA COMMISSION AFRI CAINE DE L'ENERG IE, ADOPTEE A LUSAKA (ZAMBIE) LE 11 JUILLET 2001. NOUS, PIERRE NKURUNZIZA, ) PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; Ayant vu et exam ine la Convention de la Comm ission Africa ine de l'Energie, adoptee a Lusaka (Zambie) le 11 juillet - L'avons approuvee et l'approuvons en toute dispositions conformement a la legisl ation en vigue 2001; s et chacune de ses ur au Burundi ; Declarons qu'elle est accep tee, ratifiee et confirmee. Prometton s qu'elle sera integralement et inviolablAm ent obseNee. EN FOi DE QUOI, Nous avons donne le present Instrument de Ratification revetu du Scea u de la Republique. Fait a Buju mbur a, le 3o decembre 2006 , PAR LE :·,.,,.-~ ~~~ ~~P UBL IQU E, . . .~- ,,,-. ·,·:l..~-···'"I I .,,*~~.'\ ' \ \ vu ET ... l.:E.D. ·:scy,Au D ,.. . :. • EPUBLIQUE, LE Ml ipj~ ~~G ARO E DES SCEAUX,

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