Loi n°1-12 du 14 mai 2012 portant amendement d’une disposition de la loi n°1-22 du 26 mai 2006 portant création de la redevance administrative

http://www.presidence.gov.bi/ REPUBLIQUE DU BURUNDI LOI N°1-12 DU 14 MAI 2012 PORTANT AMENDEMENT D’UNE DISPOSITION DE LA LOI N°1/22 DU 26 MAI 2006 PORTANT CREATION DE LA REDEVANCE ADMINISTRATIVE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus, telle que modifiée à ce jour ; Vu la loi n°1/02 du 11 janvier 2007 instituant le Code des douanes ; Vu la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des investissements du Burundi ; Vu la loi n°1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques ; Vu la loi n° 1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais des Recettes ; Vu la loi n°1/07 du 26 avril 2010 portant Code de commerce ; Vu la loi n°1/09 du 30 mai 2011 portant Code des sociétés privées et à participation publique ; Vu la loi n°1/13 du 9 août 2011 portant révision du Code foncier du Burundi ; Vu la loi n°1/24 du 31 décembre 2011 portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l’exercice 2012 ; Le Conseil des Ministres ayant délibéré ; L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ; PROMULGUE: Article 1 : L’article 1er de la loi n°1/22 du 26 mai 2006 portant création de la redevance administrative est amendé comme suit : « Il est instauré une redevance administrative payable à la Douane pour toutes les marchandises importées ou réexportées quelle qu’en soit la provenance ou la destination. Toutefois, les marchandises importées en République du Burundi relatives aux denrées alimentaires, dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont exonérées de la redevance administrative pour une période allant du 15 mai au 31 décembre 2012 ». Article 2 : La présente loi entre en vigueur à partir du 15 mai 2012 avec effets jusqu’au 31 décembre 2012. Fait à Bujumbura, le 14 mai 2012, Pierre NKURUNZIZA PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU ET SCELLE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE, LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX, Pascal BARANDAGIYE