Décret nº 9- Interdiction d'exportation de matériel de plantation

S-- 15 mars 1939.- Decret~ Interdiction d'exportation du materiel de plantation (B.O.,p. 187). 1.- Le gouverneur general peut interdire l 1exportation du (Congo belge du Ruanda-)Urundi des semences, fruits, plantules, plantes ou parties de plantes pouvant servir d'elements de reproduction vegetative. qu'il determine par voie d'ordonnance. 2.- Il pourra lever l'interdiction prononcee pour les cas et aux conditions qu'il determine. 3.- Quiconque aura contrevenu aux ordonnances prises en vertu des articles 1 et 2 du present decret, sera puni d'une servitude penale de deux mois au maximum et d'une amende qui ne depassera pas 2.000 francs ou d'une de ces peines seulement • .... / ....