Décret n°1000/248 du 30 décembre 2016 portant missions, organisation et fonctionnement du ministère du développement communal

REPUBLIQUE DU BURUNDI CABINET DU PRESIDENT DECRET W 1001 ;eY! DU 3D DECEMBRE 2016 PORTANT MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la Republique du BURUNDI ; Vu la Loi n0 1/08 du 28 avril 2011 portant Organisation Generale de l'Administration Publique; Vu la Loi n0 1/ 33 du 28 novembre 2014 portant revision de la Loi n0 11 02 du 25 janvier 2010 portant Organisation de l'Administration Communale ; Vu Ie Decret- Loi n0 1/024 du 13 juillet 1989 portant Cadre Organique des Admin istrations Personnalisees de I'Etat Vu Ie Deeret no1 00/136 du 16 mai 2011 portant organisation et fonctionnement d'un Cabinet Ministeriel Vu Ie Decret n0 100/137 du 16 mai 2011 portant organisation et fonctionnement d'un Secretariat Permanent; Revu Ie Decret n0 100 /206 du 27 juillet 2012 portant Missions, Organisation et Fonctionnement du Ministere du Developpement Communal ; Vu Ie Decret n0 100/29 du 18 septembre/2015 portant revision du decret n0 100/125 du 19 avril 2012 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la Republique du Burundi; Sur proposition du Ministre du Developpement Communal ; Apres deliberation du Conseil des Ministres ; DEC RETE 2 CHAPITRE PREMIER: DES MISSIONS Article 1 : Le Ministere du Developpement Communal a pour missions principales de : concevoir, executer et veiller a la Politique Nationale de la Decentralisation ; encadrer les administrations communales dans I'elaboration et la mise en CEuvre des projets des infrastructures de base; assurer en collaboration avec les services deconcentres et decentralises a travers les services Provinciaux du Developpement Communautaire, Ie suivi et I'evaluation des interventions sur terrain; assurer Ie contrale de la repartition du budget alloue aux communes; concevoir et executer les missions du Gouvernement en matiere de developpement communal et contribuer a la mobilisation des ressources necessaires a la mise en CEuvre des politiques preconisees ; superviser la construction et I'entretien des infrastructures rurales ; coordonner et assurer la repartition des actions du developpement des organisations non gouvernementales locales et etrangeres engagees en milieu rural , en collaboration avec les autres Ministeres concernes ; promouvoir un developpernent local integre et participatif par la voie de sensibilisation et de mobilisation de la population pour son auto developpement ; contribuer a I'amelioration de la qualite de la vie de la population en milieu rural; concevoir et executer la Politique de Villagisation et de I'amelioration de I'habitat ; assister les administrations communales et les associations locales en collaboration avec les autres services competents dans la mobilisation et la gestion rationnelle des ressources necessaires a la realisation des projets productifs locaux ; coordonner la mobilisation des fonds a travers Ie Fonds National d'investissements Cornmunal, Ie Fonds de Micro Credit Rural et les autres institutions de micro finances ; appuyer techniquement les acteurs locaux dans Ie processus de decentralisation ; fti1 3 assurer I'evaluation et Ie suivi des projets de developpement des collectivites locales : promouvoir et encadrer Ie mouvement cooperatif et associatif : assurer la promotion des materiaux locaux de construction : appuyer Ie developpement des communes et des communautes pour un mecanisme de financement decentralise, transparent et participatif et : elaborer et assurer Ie suivi des projets d'investissement du Ministere. CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION Article 2 : Pour realiser ses misions, Ie Ministere du Developpement Communal dispose : des services de I'administration centrale : des administrations personnalisees de I'Etat : des institutions sous tutelles , programmes et projets . Article 3 : Les services de I'Administration centrale sont : une Coordination du Cabinet : Ie Secretariat Permanent : la Direction Generale de la Decentralisation et de la Gouvernance Locale : la Direction Generale de la Promotion du Developpement Economique et Social des Communautes Locales : les services rattaches au Cabinet. Article 4 : La Coordination du Cabinet Ministeriel comprend : I'Assistant du Ministre : un Conseil Consultatif ministeriel compose d'autant de conseillers politiques au Cabinet que de besoin : un Secretariat. 4 Article 5 : Le Secretariat Permanent comprend : un Secreta ire Permanent ; des Conseiliers techniques organises en autant de cellules que de besoin ; un Secretariat ; un Service Provincial du Developpement Communautaire. Article 6 : La Direction Generale de la Decentralisation et de la Gouvernance Locale comprend: une Direction de la Decentralisation et de la Gestion de la Performance des Communes; une Direction de la Planification Locale, de Statistiques et de Suivi et Evaluation. Article 7 : La Direction Generale de la Promotion du Developpement Economique et Social des Communautes Locales comprend : une Direction des Villages et de la Modernisation de I'Habitat Rural ; une Direction de Promotion de l'Economie Locale, des Cooperatives et de l'Entrepreneuriat; une Direction de la Coordination des Projets Communaux. Article 8 : Sont places sous la tutelle du Ministere les institutions ci-apres : Ie Fonds National d'investissement Communal (FON IC) ; Ie Fonds de Micro Credit Rural (FMCR) ; la Federation Nationale des Cooperatives d'Epargne et de Credit du Burundi (FENACOBU). Article 9 : Sont rattaches au cabinet les services ci-apres : Le Centre National de Formation des Acteurs Locaux (CNFAL) ; Le Secretariat Executif Permanent du CIOPD. Article 10 : L'organisation ainsi que les attributions des institutions et services cites aux articles 8 et 9 du present decret sont fixees par des textes specifiques. ~ fr 5 Article 11 : Les missions et les attributions de la coordination du cabinet ministeriel sont fixees conformement au decret n0100 /136 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d'une coordination d'un Cabinet Min isteriel. Article 12: Les missions et les attributions du Secretariat Permanent sont fixees conformement au dec ret n° 1 00/137 du 16 mai 201 1 portant Organisation et Fonctionnement d'un Secretariat Permanent. CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT SECTION 1: LA DIRECTION GENERALE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA GOUVERNANCELOCALE Article 13 : La Direction Generale de la Decentralisation et de la Gouvernance locale a pour missions de : concevoir et executer la Politique Nationale de Decentralisation en matiere du cadre legal et institutionnelle ainsi que Ie renforcement des capacites. en collaboration avec Ie Secretariat Executif Permanent du Comite Interministeriel de Pilotage de la Politique Nationale de la Decentralisation, su ivre de pres I'articu lation entre la politique de la decentralisation et les politiques sectorielles des ministeres ; organiser I'evaluation des performances des communes en collaboration avec les autorites provinciales et autres intervenants dans Ie domaine developpement communal ; contribuer a I'adequation entre les ressources transferees et les responsabilites confiees aux communes conformement a la leg islation sur Ie transfert des competences aux communes en collaboration avec Ie Secretariat Executif Permanent du comite interministeriel de pilotage de la Politique Nationale de la Decentra lisation; assurer en collaboration avec les services deconcentres et decentralisees a travers les services provinciaux du developpement communautaire, Ie su ivi et I'evaluation des interventions sur terrain; mettre en place des mecanismes de mise en ceuvre et de suivi-evaluation des projets d'appui aux collectivites locales dans Ie domaine de la decentralisation; promouvoir un developpement local integre et participatif par la voie de sensibilisation et de mobi lisation de la population pour son auto developpement ; 6 veiller a la bonne coherence entre la politique de formation des acteurs locaux et Ie programme national de renforcement des capacites en collaboration avec Ie Centre de formation des Acteurs locaux de la Decentralisation ; contribuer a I'elaboration et a I'execution des budgets de fonctionnement des services; coordonner, contr61er et evaluer les activites des services qui lui sont rattaches. Article 14 : La Direction de la Planification Locale, de Statistiques et de Suivi et Evaluation est notamment chargee de : accompagner les Communes dans la plan ification, la conception, des programmes et projets de developpement local ; concevoir, alimenter la base de don nee socio-economique pour Ie suivi et I'evaluation de la mise en ceuvre des Plans Communaux de Developpement Communautaire ; superviser I'elaboration et I'actualisation periodique des monographies provinciales et communales ainsi que des Plans Communaux de Developpement Communautaire (PCDC) ; assurer Ie suivi et I'evaluation de la mise en ceuvre des PCDC ; promouvoir, en collaboration avec Ie Ministere de I'lnterieur et les autres Ministeres techniques, une expertise locale a travers la mise en ceuvre d'un programme de formation approprie a I'endroit des Cadres et Agents locaux; veiller a la classification des infrastructures et equipements a competence communale, provinciale et nation ale et en assurer Ie suivi en collaboration avec Ie Ministere ayant en charge la Planification nationale dans ses attributions ; constituer un systeme de suivi evaluation du dispositif d'appui technique aux communes permettant I'elaboration d'un programme de repartition spatial equilibre ; appuyer I'elaboration des manuels de procedures de gestion des infrastructures communales (pistes, eaux, marais, bassins versants etc.) ; mobiliser la population a I'appropriation de son auto- developpement en collaboration avec les structures de developpement communautaire faire Ie suivi de I'elaboration et de la mise en ceuvre de la Politique Nationale de Renforcement des Capacites des acteurs locaux a travers Ie CNFAL dans : Ifr 7 • la mise en CBuvre du plan national de formation des acteurs locaux en collaboration avec les autres services et institutions concernes ; • la coordination des differents intervenants en matiere de formation des acteurs locaux ; • Ie suivi- evaluation des activites de formation des acteurs locaux ; • la mobiliser les ressources financieres aupres de l'Etat et des Partenaires Techn ique et Financiers au profit des formations ; contribuer a I'elaboration et a I'execution des budgets de fonctionnement des services ; coordonner, contr61er et evaluer les activites des services qu i lui sont rattaches. Article 15: Une Direction de la Decentralisation et de la Gestion de la Performance des Communes est notamment chargee de : metlre en place un cadre legal et reglementaire adequat pour I'application de la loi Communale et d'autres textes regissant la decentral isation en concertation avec les autres Ministeres ; metlre en place un cadre institutionnel operationnel de mise en CBuvre de la decentralisation ; elaborer un schema directeur de la deconcentration adequat pour la decentralisation en concertation avec les Ministeres concernes et suivre sa mise en CBuvre; elaborer les strategies de mise en application de la politique sectorielle du Ministere en matiere de decentralisation ; developper et animer un observatoire national de la decentralisation; doter les communes des manuels de procedures et des guides pratiques de gestion des services publics locaux y compris sur I'intercommunalite et la cooperation decentralisee ; Diffuser a tous les echelons les textes legaux et reglementaires de la decentralisation ainsi que les autres outils de mise en application de ces textes ; en collaboration avec Ie Secretariat Executif Permanent du comite interministeriel de pi lotage de la politique nationale de la Decentralisation proposer les reformes necessaires pour une decentralisation effective ; 8 promouvoir la cooperation decentralisee et I'intercommunalite au profit des collectivites locales ; organiser des foras , evenements et autres rencontres sur Ie plan national, regional et international pour la promotion de la decentralisation et Ie developpement local; encadrer les administrations communales dans la mise en ceuvre des projets d'in vestissement communal ; contribuer a I'elaboration et a I'execution des budgets de fonctionnement des services ; coordonner, contr61er et evaluer les activites des services qui lui sont rattaches. SECTION 2 : LA DIRECTION GENERALE DE LA PROMOTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIALE DES COMMUNES LOCALES Article 16 : La Direction Generale de la Promotion du Developpement Economique et Social des communautes Locales a pour missions de : encadrer les collectivites locales dans la promotion du developpement economique local, la reduction de la pauvrete et la fourniture des services en collaboration avec les Ministeres techniques concernes ; concevoir et executer la Politique Nationale de Villagisation et de I'amelioration de I'habitat rural , en collaboration avec les Ministeres sectoriels ; mettre en place un cadre coherent de coordination des intervenants au niveau communal; assister les collectivites locales dans la creation des centres ruraux et la viabilisation des villages; elaborer les strategies de mise en appl ication et de suivi de la decentralisation fiscale et financiere ; superviser la construction et I'entretien des infrastructures rurales, aider les communes dans la mobilisation des ressources internes afin d'augmenter I'assiette fiscale ; assurer la promotion et vulgariser les materiaux locaux de construction pour une amelioration rapide de I'habitat a un coOt accessible; promouvoir et encadrer Ie mouvement cooperatif et les autres associations d'auto developpement ; 9 assurer la mise en ceuvre et Ie su ivi de la Strategie Nationale du Developpement Economique Local ; mettre sur pied un systeme adequat d'encadrement technique des cooperatives et autres associations d'auto-developpement ; promouvoir une culture entrepreneuriale dans Ie mode de vie en village ; mettre sur pied un cadre adequat de coord ination et d'harmonisation des interventions en matiere de la villag isation ; promouvoir la politique de Partenariat-Public-Prive au niveau local ; organiser regulierement des consultations communautaires sur Ie processus de la villag isation ; instaurer un cadre de col laboration et de cooperation entre les cooperatives tant a I'interieur qu'a I'exterieur du pays ; mettre en place des strategies pour promouvoir I'investissement prive au niveau local; encadrer les operateurs economiques locaux ; coordonner, contr61er et evaluer les activites des services qui lui sont rattaches contribuer a I'elaboration et a I'execution des budgets de fonctionnement des services Article 17 : La Direction de la Promotion de l'Economie Locale, des Cooperatives et de I'Entrepreneuriat a pour missions de : mettre en ceuvre la Politique Nationale des Cooperatives ; vulgariser les principes et les valeurs du mouvement cooperatif et associatif ; constituer et tenir a jour les statistiques relatives aux associations locales d'auto developpement ; organiser des foras sur la promotion de la culture entrepreneuriale ; renforcer et harmoniser Ie systeme d'encadrement techn ique des cooperatives et autres associations d'auto-developpement ; fournir des appuis techniques consultatifs aux cooperatives et aux associations locales ; 7 10 accompagner les acteurs locaux dans la mise en ceuvre de la strategie Developpement Economique Local (DEL) : contribuer a la promotion des associations d'auto developpement en meltant un accent particulier a I'autonomisation de la femme : coordonner toutes les interventions en faveur des cooperatives et associations en milieu rural et urbain : instaurer un cadre de collaboration et de cooperation entre les cooperatives tant a I'interieur qu'a I'exterieur du pays ; contribuer a I'elaboration et a I'execution des budgets de fonctionnement des services ; aider les cooperatives a evoluer vers de veritables entreprises de production; coordonner, contr6ler, evaluer les activites qui lui incombent et celles des services qui lui sont raltaches , Article 18 : La Direction des Villages et de la Modernisation de I'Habitat Rural a pour missions de : concevoir et executer la Politique Nationale de Villagisation ; elaborer et assurer Ie su ivi de la mise en ceuvre d'une strategie de developpement villageois integre ; contribuer a I'amelioration de I'habitat en milieu rural; promouvoir la diversification, la production , la vulgarisation et I'utilisation des materiaux locaux de construction ; promouvoir la viabilisation des centres ruraux et Ie regroupement en villages ; promouvoir une culture entrepreneuriale dans Ie mode de vie en village ; veiller au respect des normes dans la construction des villages ; meltre sur pied un dynamisme participatif vis ant Ie bien-etre des populations en villages ; tenir a jour une base des donnees en rapport avec la situation des villages ; meUre en Cl3uvre toutes les reformes visant I'amelioration du processus de villagisation ; 11 renforcer les capacites de tous les acteurs impliques dans Ie domaine de la villagisation ; creer des conditions favorables pour que les villages soient des poles de developpement et du bien etre de la population villageoise ; accompagner les communes a la creation des conditions d'hygiene et assainissement en milieu rural, en collaboration avec d'autres parten aires ; assister les jeunes en villages pour la promotion de leur auto emploi ; assurer une meilleure coordination et harmonisation des interventions en matiere de la villagisation ; coordonner, controler, evaluer les activites qui lui incombent et celles des services qui lui sont rattaches ; contribuer a I'elaboration et a I'execution des budgets de fonctionnement des services . Article 19 : La Direction de la Coordination des Projets Communaux a pour missions de: sensibiliser et appuyer les communes dans la mise en oeuvre des projets d'intercommunalite; coordonner et assurer la repartition des actions du developpement des organ isations non gouvernementales locales et etrangeres engagees dans Ie developpement communal en collaboration avec les autres Min isteres concernes ; accompagner les communes et les provinces dans la coordination des intervenants veiller au respect des directives environnementales pour louIe implantation ou entretien des infrastructures communales ; promouvoir la politique de renforcement des prestataires de services operant dans Ie secteur des in frastructures communales ; promouvoir I'acces des femmes aux emplois salaries, notamment dans Ie cadre des projets a haute intensite de main d'oeuvre ; renforcer les capacites des communes dans la mobilisation des ressources financieres communales ; sensibiliser les communes a exploiter les potentialites locales ; 12 coordonner, contr6ler, evaluer les activites qui lui incombent et celles des services qui lui sont rattaches ; contribuer a I'elaboration et a I'execution des budgets de fonctionnement des services. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES Article 20 : Toutes dispositions anterieures contraires au present decret sont abrogees. Article 21 : Le Ministre du Developpement Communal est charge de I'execution du present decret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait a Bujumbura, Ie 2;0 decembre 2016 PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE· PRESIDENT, Dr Joseph BUTORE.~r LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAL, Hon. Jeanne d'Arc KAGAYO.