Décret n° 100-95 du 28 mars 2011 portant missions, organisation et fonctionnement du ministère de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

http://www.presidence.gov.bi/ REPUBLIQUE DU BURUNDI DECRET N° 100-95 DU 28 MARS 2011 PORTANT MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’URBANISME. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi spécialement en ses articles5, 107 et 160 ; Vu la Loi n° 1/004 du 23 mars 1994 portant Organisation Générale de l’Administration ; Vu la Loi n° 1/28 du 23 août 2006 portant Statut Général des Fonctionnaires ; Vu le Décret-loi n° 1/23 du 26 juillet 1988 portant Cadre Organique des Etablissements Publics ; Vu le Décret n° 100/02 du 29 août 2010 portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret n° 100/08 du 13 septembre 2010 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi ; Revu le Décret n° 100/108 du 22 novembre 2005 portant Réorganisation du Ministère de l’Aménagement du Territoire ; du Tourisme et de l’Environnement Le Conseil des Ministres ayant délibéré ; Sur proposition du Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme ; DECRETE : CHAPITRE I : DES MISSIONS GENERALES Article 1 : Le Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme a pour missions de : concevoir et exécuter la politique nationale de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, en veillant à la protection et à la conservation des ressources naturelles ; mettre en place une structure stable de coordination de gestion des ressources en eau ; mettre en place une structure nationale de gestion des données de la ressource eau ; mettre en place des structures spécialisées de formation et de production des supports visant la maîtrise de la donne eau ; mettre en place un organe de régulation pour servir de médiateur entre utilisateurs de l’eau ; octroyer des licences d’exploitation des ressources en eau ; mettre en place un laboratoire national d’analyse de la qualité de l’eau à tous les niveaux d’utilisation ; élaborer une politique nationale de l’eau ainsi que les textes d’application ; initier des réformes nécessaires pour une gestion appropriée du secteur eau et assainissement ; élaborer les stratégies appropriées à même de conduire le secteur de l’eau vers les objectifs du Millénaire pour le Développement ; participer aux programmes d’échange et de partenariat en matière de gestion intégrée des ressources en eau avec des institutions régionales et internationales dont le Burundi est membre ; concevoir et exécuter la politique nationale en matière d’assainissement et de lutte contre la pollution industrielle en collaboration avec les autres services concernés ; veiller à la protection et à la conservation des ressources naturelles ; concevoir et élaborer les normes environnementales devant servir de code de conduite en matière de gestion environnementale ; concevoir et exécuter la politique nationale en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles en collaboration avec les autres services concernés ; http://www.presidence.gov.bi/ http://www.presidence.gov.bi/spip.php?article1328 http://www.presidence.gov.bi/spip.php?article1328 élaborer et vulgariser un programme national en matière d’éducation environnementale ; contribuer à la mise en œuvre des conventions et programmes internationaux en matière de gestion et de protection des ressources naturelles et de l’environnement ; mettre en place des politiques d’adaptation aux changements climatiques en collaboration avec les services techniques concernés ; gérer et aménager les forêts naturelles et domaniales ; veiller au reboisement et à la protection de l’environnement en milieu urbain, semi urbain et rural ; assurer l’encadrement des reboisements en collaboration avec les différents intervenants en milieu rural ; élaborer et faire appliquer la réglementation en matière de l’aménagement du territoire, de la protection et de gestion de l’environnement ; créer et aménager les aires protégées, y compris les parcs nationaux et les réserves naturelles ; élaborer et mettre en œuvre la stratégie nationale de gestion et d’utilisation durable des terres au Burundi ; décider de la vocation des terres domaniales urbaines, semi urbaines et rurales et de leur affectation en suivant les orientations des schémas directeurs d’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des marais ; concevoir et exécuter la politique du Gouvernement en matière d’habitat urbain, semi urbain et rural ; concevoir et assurer le suivi de la mise en exécution de la politique nationale de l’aménagement, du lotissement et de l’attribution des terres urbaines, semi urbaines et rurales ; élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, la politique nationale de lutte contre l’érosion des sols ; assurer la sécurisation foncière en mettant en œuvre la lettre de politique foncière ; assurer le cadastre national ; élaborer et mettre à jour les schémas directeurs d’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des marais ; élaborer et assurer le suivi des projets d’investissement du Ministère. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Section 1 : De l’Organisation du Ministère Article 2 : Pour réaliser ses missions, le Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, dispose des organes relevant de l’administration centrale et des institutions personnalisées. Paragraphe 1. De l’Administration Centrale Article 3 : L’Administration Centrale est structurée comme suit : le Cabinet du Ministre ; la Direction Générale des Ressources en Eaux et Assainissement ; la Direction Générale de l’Environnement et des Forêts ; la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de la Protection du Patrimoine Foncier ; la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat. Article 4 : Le Cabinet du Ministre comprend : Un Chef de Cabinet ; des Cellules de Conseillers ; un Secrétariat. Article 5 : La Direction Générale des Ressources en Eaux et Assainissement comprend les directions suivantes : la Direction de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau ; la Direction de l’Assainissement et du Contrôle de la Qualité de l’Eau ; Article 6 : La Direction Générale de l’Environnement et des Forêts comprend les directions suivantes : la Direction de l’Environnement ; la Direction des Forêts. Article 7 : La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de la Protection du Patrimoine Foncier comprend une seule direction : La Direction de l’Aménagement du Territoire. Article 8 : La Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat comprend les directions suivantes : la Direction de la Planification Urbaine ; la Direction de la Gestion Urbaine ; la Direction de l’Habitat. Paragraphe 2. Des Administrations Personnalisées et Etablissements Publics Article 9 : Les Administrations personnalisées ou Etablissements Publics placés sous la tutelle directe du Ministre sont : l’Institut National pour l’Environnement et la Conservation de la Nature (INECN) ; l’Institut Géographique du Burundi (IGEBU) ; le Cadastre National (CN) ; l’Encadrement des Constructions Sociales et l’Aménagement des Terrains (ECOSAT) ; le Fonds pour la Promotion de l’Habitat Urbain (FPHU) ; la Société Immobilière Publique (SIP). Section 2 : DU FONCTIONNEMENT Article 10 : Le Ministre assure la conception de la politique à suivre dans tout le Ministère, supervise, coordonne, assure le suivi et le contrôle de l’exécution des activités dans les services du Ministère. Paragraphe 1. Du Cabinet du Ministre Article 11 : Le Chef de Cabinet assure le bon fonctionnement du Cabinet du Ministère et coordonne les cellules de conseillers rattachées au cabinet. Les attributions du Cabinet du Ministre sont définies dans le Décret n° 100/03 du 28 juillet 1998 portant Organisation et Composition d’un Cabinet Ministériel. Sous l’autorité du Ministre, le Chef de Cabinet est spécifiquement chargé de : s’assurer que toutes les missions du Ministère telles que définies à l’article 1 du présent Décret sont remplies et de prendre toutes dispositions à cet effet ; coordonner et orienter toutes les activités des cellules de conseillers relevant du Cabinet et en rendre compte au Ministre ; affecter les agents de collaboration et d’exécution recrutés conformément au statut des agents de l’Etat. organiser les réunions des hauts cadres du Ministère et des conférences ; Le Chef de Cabinet du Ministre est assisté par autant de conseillers que de besoin nommés par Ordonnance Ministérielle. Paragraphe 2. De la Direction Générale des Ressources en Eau et d’Assainissement Article 12 : La Direction Générale des Ressources en Eaux et Assainissement a pour missions principales de : élaborer et assurer la mise en œuvre de la politique nationale de l’eau et veiller à sa mise à jour ; élaborer et mettre en œuvre un code de l’eau et ses textes d’application ; concevoir et exécuter la politique nationale en matière d’assainissement et de lutte contre la pollution des ressources en eau ; élaborer les stratégies appropriées à même de conduire le secteur de l’eau vers les objectifs du Millénaire pour le Développement ; veiller à la protection et à la conservation des ressources en eau ; assurer l’allocation et la régulation de l’utilisation des ressources en eau par les différents utilisateurs ; gérer et coordonner l’exécution des programmes de coopération en matière des eaux transfrontalières ; participer aux programmes d’échange et de partenariat en matière de gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) avec des institutions régionales et internationales dont le Burundi est membre ; élaborer, gérer et mettre à jour les outils de planification et de gestion de la ressource eau ; mettre en place des structures spécialisées de formation et de production des supports visant la maîtrise de la donne eau ; élaborer des orientations politiques en matière de planification de la gestion et de l’assainissement des ressources en eau ; faire une planification d’aménagement et de gestion des ressources en eau en collaboration avec les autres services concernés ; gérer et mettre à jour une banque de données sur l’assainissement ; veiller à la mise en place d’un laboratoire national de référence pour l’analyse de la qualité des ressources en eau à tous les niveaux d’utilisation ; contribuer à la promotion des services décentralisés de l’assainissement et de la lutte contre la pollution ; coordonner, Contrôler et évaluer les activités des directions et services qui sont sous sa dépendance ou qui lui sont rattachés. Article 13 : La direction de l’assainissement et du Contrôle de la qualité de l’eau est chargée de : élaborer un programme national d’assainissement des ressources en eau ; élaborer un programme national de lutte contre la pollution des ressources en eau ; assurer une planification, une inspection et suivi-évaluation des activités relatives à l’assainissement des eaux ; gérer et mettre à jour une base de données sur l’assainissement et la qualité de l’eau ; définir les périmètres de protection des points d’eau ; participer à l’analyse des études d’impact environnemental et social sur toutes les activités envisagées susceptible de polluer les ressources en eau ; participer à l’analyse et au contrôle de la qualité des ressources en eau et des effluents ; participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique Nationale d’assainissement et de lutte contre la pollution des ressources en eau en milieu rural et urbain ; participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du code d’assainissement et ces textes d’application ; participer à la gestion, à la coordination et à l’exécution des programmes de coopération en matière d’assainissement des eaux transfrontalières ; participer à la mise à jour d’une banque de données sur l’assainissement, et la qualité de l’eau ; mettre en place et exécuter un programme national de sensibilisation sur l’assainissement et la lutte contre la pollution des ressources en eau ; participer à la mise en place d’un mécanisme spécial de contrôle de la qualité des eaux transfrontalières ; mettre en place un programme de renforcement des capacités en matière de l’assainissement de la lutte contre la pollution des ressources en eau. Article 14 : La direction de la gestion intégrée des ressources en eau est chargée de : participer aux programmes d’échanges et de partenariat en matière de gestion intégrée des ressources en eau ; assurer le suivi, la mise en œuvre et la mise à jour de la politique nationale de l’eau ; faire une planification d’aménagement et de gestion des ressources en eau ; participer à la gestion et à la mise à jour d’une base de données sur la ressource eau ; participer à la définition des normes et standards pour la préservation de la qualité des ressources en eau ; participer à l’exécution des programmes de coopération en matière des eaux transfrontalières ; participer aux programmes d’échange et de partenariat en matière de gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) avec des institutions régionales et internationales dont le Burundi est membre ; veiller à la protection et à la conservation des ressources en eau ; participer à la régulation de l’utilisation des ressources en eau par les différents utilisateurs ; élaborer les stratégies appropriées à même de conduire le secteur de l’eau vers les objectifs du Millénaire pour le Développement ; participer à l’analyse des études d’impact environnemental et social sur toutes les activités envisagées sur les ressources en eau. Paragraphe 3 : De la Direction Générale de l’Environnement et des Forêts. Article 15 : La Direction Générale de l’Environnement et des Forêts a pour missions principales de : participer à l’élaboration de la politique du gouvernement en matière de l’environnement et des forêts et assurer le suivi de son exécution en collaboration avec les autres partenaires ; définir et élaborer les stratégies de mise en application de la politique sectorielle du Ministère en matière de l’environnement et des forêts ; assurer le développement des ressources forestières ; coordonner, contrôler et évaluer les activités des directions et services qui sont sous sa dépendance ou qui en sont rattachés. Article 16 : La Direction des Forêts est chargée de : élaborer une politique nationale en matière des forêts assurer l’exécution de la politique du gouvernement en matière de développement et de gestion des ressources forestières ; élaborer une politique tarifaire des produits forestiers ; développer une politique structurante de la filière bois ; assurer la disponibilité et la qualité des semences forestières et agro forestières ; aménager et gérer rationnellement le patrimoine forestier ; promouvoir la participation active de la population dans la gestion communautaire et le développement du patrimoine forestier à travers l’agroforesterie et la foresterie rurale ; élaborer un plan directeur d’aménagement des forêts ; établir les normes de qualité des essences forestières ; élaborer les manuels de procédures pour la gestion des boisements Article 17 : La Direction de l’Environnement est chargée de : élaborer une politique nationale en matière d’environnement en harmonie avec le protocole sur la gestion des ressources naturelles de la communauté Est-Africaine ; assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d’action environnemental, participer à sa promotion et à son adaptation élaborer et vulgariser les normes environnementales ; mettre en place des procédures pour les études d’impacts environnementaux à l’intention des promoteurs des projets publics et privés ; évaluer, certifier et faire le suivi des études d’impacts environnementaux présentés par les promoteurs de projets ; assurer la protection des espaces verts, et des zones de sauvegarde ; élaborer la réglementation en matière de protection et de gestion de l’environnement ; assurer le fonctionnement du système d’information environnementale ; contribuer à la mise en œuvre des conventions et programmes internationaux en matière de gestion et de protection de l’environnement. Paragraphe 4. De la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de la Protection du Patrimoine Foncier. Article 18 : La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de la Protection du Patrimoine Foncier a pour principales missions de : planifier et organiser l’utilisation de l’espace en fonction des normes, des critères de développement et des dynamiques sociales ; assurer la régulation et le contrôle de l’utilisation durable des sols à travers une fonction générale d’observatoire ; permettre un ciblage plus efficace de l’action publique et des politiques sociales sur le territoire ; préparer et impulser, par des actions structurantes, les mutations sectorielles en matière économique et d’infrastructures ; planifier le devenir du territoire à l’échelle provinciale, nationale et régionale ; suivre le développement et ses prolongements multisectoriels en tentant de corriger et de recentrer les écarts ; assurer la production de connaissances, réflexions et recherches spatiales, thématiques et sectorielles associées à la sensibilisation et à la formation des principaux acteurs ; identifier, concevoir et coordonner la réalisation des grands projets structurants ; assurer l’aménagement, le lotissement et l’attribution des terres domaniales rurales ; coordonner la mise en œuvre de la lettre de politique foncière ; assurer, en collaboration avec d’autres services concernés, la sécurisation foncière rurale ; mettre en place des mesures incitatives à travers les volets juridiques et réglementaires ; promouvoir la mise en place des villages ruraux intégrés ; accueillant des populations mixtes dont les rapatriés sans terres et autres personnes sans terres ; coordonner, contrôler et évaluer les activités des directions et services qui sont sous sa dépendance ou qui en sont rattachés. Article 19 : La Direction de l’Aménagement du Territoire est chargé de : assurer une gestion rationnelle des terres rurales par la définition de leurs vocations, leur affectation et la délimitation des domaines privés et domaniaux ; dresser de façon régulière l’inventaire des terres domaniales procéder à l’aménagement et au lotissement des terres rurales et à l’exécution des expertises en matière foncière ; assurer un suivi régulier de l’état de mise en valeur des terres domaniales rurales cédées ou concédées pour décider de leur réaffectation ; vérifier la conformité de possession de parcelles rurales avant tout acte de mesurage et de bornage par le Cadastre National et l’enregistrement aux services des titres fonciers ; participer à l’élaboration des schémas provinciaux d’aménagement du territoire en collaboration avec les autres services concernés ; assurer le respect des législations en vigueur en matière de l’aménagement du territoire ; élaborer et mettre à jour le schéma directeur national d’aménagement du territoire ; assurer l’acquisition foncière pour des projets structurants. Paragraphe 5. De la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat. Article 20 : La Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat a pour principales missions de : promouvoir la politique de l’Urbanisme et de l’armature urbaine ; exécuter la politique gouvernementale en matière d’habitat et de l’urbanisation ; assurer l’acquisition foncière pour l’implantation de nouveaux quartiers urbains en collaboration avec les services en charge de l’aménagement du territoire pour la détermination et la fixation des limites des périmètres urbains ; assurer la gestion, le lotissement des terres urbaines ; assurer un suivi régulier de l’état de mise en valeur des terres urbaines cédées ou concédées ; veiller à l’utilisation rationnelle des terres urbaines par la promotion de la construction en hauteur ; assurer la rénovation de l’occupation urbaine ; délimiter et faire cadastrer les espaces verts et les abords des rivières et ravins traversant les milieux urbains ; coordonner la mise en œuvre de la lettre de politique nationale de l’habitat et de l’urbanisation ; coordonner, contrôler et évaluer les activités des directions et services qui sont sous sa dépendance ou qui lui sont rattachés ; Article 21 : La Direction de la Planification Urbaine est chargée de : étudier le phénomène urbain dans sa globalité ; mettre en place des outils de planification urbaine et d’en assurer le suivi ; élaborer et mettre en œuvre des stratégies de développement des centres urbains ou à vocation urbaine ; planifier la disponibilité des terrains à aménager ; suivre les travaux de viabilisation des terrains urbains ; vérifier la conformité de possession de parcelles urbaines avant tout acte de mesurage et de bornage par le Cadastre National et l’enregistrement aux services des titres fonciers ; coordonner les interventions des différents services œuvrant dans le domaine de l’aménagement des terres urbaines. Article 22 : La Direction de la Gestion Urbaine est chargée de : assurer dans les centres urbains, la gestion du patrimoine foncier conformément aux outils de planification urbaine ; assurer le suivi et le contrôle des implantations des infrastructures publiques et privées, conformément au règlement particulier d’occupation des sols ; instruire les dossiers de demande et d’attribution de parcelles ainsi que de permis de bâtir ; vérifier la conformité des constructions au permis de bâtir. Article 23 : La Direction de l’Habitat est chargée de : élaborer et suivre la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Habitat et de l’Urbanisation ; assurer le suivi de l’exécution des programmes et projets d’habitat ; évaluer périodiquement les besoins en matière d’habitat en général et en particulier le logement social et produire des normes d’habitat ainsi que la définition et la planification d’un habitat regroupé ; tenir à jour un registre d’informations statistiques pour le compte des intervenants en matière d’habitat ; sensibiliser les populations, les services publics et les unités de production sur la nature et la qualité de l’habitat à adopter ; assurer le suivi et le contrôle de la mise en place des villages ruraux. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES. Article 24 : Une Ordonnance du Ministre détermine l’organisation des Antennes, Inspections régionales ou provinciales et des services, leurs attributions respectives et règle toute autre question non prévue dans le présent Décret. Article 25 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Article 27 : Le Ministre de l’Eau, l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et l’Urbanisme, est chargé de l’application du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Bujumbura, le 28 mars 2011, Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr. Ir. Gervais RUFYIKIRI. LE MINISTRE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIREET DE L’URBANISME Ing. Jean Marie NIBIRANTIJE.