Décret n° 100/57 du 4 avril 2016 portant missions, organisation et fonctionnement du ministère des droits de la personne humaine, des affaires sociales et du genre

Article 1 : Le Ministere des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre a pour missions principales de : Concevoir et executer la politique nationale en matiere des Droits de la Personne Humaine et du Genre et veiller a son execution; Promouvoir et proteger les droits de la personne humaine, en collaboration avec les autres ministeres et organisations publiques et privees concernes ; Concevoir et mettre en ceuvre avec les autres pal1enaires un programme pour la prevention et I'eradication du genocide et des crimes contre I' humanite ; Concevoir et mettre en ceuvre un vaste programme d 'education a la paix, a la reconciliation nationale, a la democratie et a la citoyennete en collaboration avec les autres ministeres concernes ; COOl-donner les interventions dans les differents secteurs d'action en faveur des structures et des activites de promotion et de protection des droits de la personne humaine et d'education a la palx; - Etablir regulierement I'evolution de la situation des droits de la personne humaine et developper une strategie de communication consequente ; - Assurer la plaidoirie pour la mobilisation des ressources en vue de la mise en ceuvre de la politique nationale en matiere des droits de la personne humaine ; Promouvoir des systemes d 'assurances maladies ou de mutualites- sante universelles pour les travailleurs publics et prives ainsi que pour la population; - Assurer I'amelioration progressive de la couvel1ure des risques sociaux, pal1iculierement dans Ie secteur prive structure, par la mise en place d'un systeme efficace de securite sociale ; 2 Assurer Ie controle de I'application de la legislation de la securite sociale ; Elaborer et cOOl'donner les strategies de mobilisation pour Ie secours des sinistres en cas de catastrophes naturelle en collaboration avec les autres ministeres concernes ; Promouvoir l'equite dans la distribution des ressources nationales en faveur des groupes sociaux vulnerables ; - Coordonner les interventions dans les differents secteurs d'action en faveur des personnes necessiteuses et vulnerables, les structures et les activites de promotion et de protection des droits de la personne humaine, ainsi que dans les secteurs de promotion de I'egalite des genres ; - Contribuer a l'elaboration, a I'application et au respect des lois, pactes, conventions et plates-formes d'action qui protegent les droits de la personne en general, les droits des personnes vulnerables, des femmes, des enfants et des personnes agees en particulier ainsi qu'a I'egalite du genre. Elaborer et assurer Ie suivi des projets d' investissement du ministere. CHAPITRE 2 : DE L'ORGANISA nON ET DU FONCTIONNEMENT Section 1 : De I'Organisation

Article 2 : Pour realiser sa mission, Ie Ministere des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre di spose des services de I' Administration Centrale, des services decentralises rattaches, des administrations personnalisees, des commissions, des organes consultatifs, des programmes et des projets places SOliS sa tutelle. Ces administrations, commissions et organes specialises sont regis par des textes specifiques.

Article 3 : Les services de I' Administration Centrale comprennent : La Coordination du Cabinet; - Le Secretariat Permanent: L'Inspection Generale des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre; La Direction Generale des Droits de la Personne Humaine, de I' Education a la Paix et a la Reconciliation Nationale ; 3 - La Direction Generale de l'Assistance Sociale et de la Solidarite Nationale; La Direction Generale de la Reintegration des sinistres ; - La Direction Generale de la Promotion de la Femme et de l'Egalite du Genre; - Des Depal1ements divises en autant de services que de besoin. Une ordonnance du Ministre detennine I'organisation et Ie fonctionnement de ces Services.

Article 4 : La Coordination du Cabinet du Ministre comprend : Un Assistant du Ministre ; Autant de Conseillers politiques au Cabinet que de besoin ; Un secretariat.

Article 5 : Sont placees sous la tutelle du Ministre, les Administrations Personnalisees. Celles-ci sont organisees par des textes qui leur sont propres.

Article 6 : Le Secretariat Permanent comprend : - Un Secretaire Permanent; - Des Conseillers Techniques organises en autant de cellules que de besoin ; - Un secretariat.

Article 7 : Sont placees so us I'autorite hierarchique du Secretaire Permanent: La Direction Generale des Droits de la Personne Humaine, de I'Education a la Paix et a la Reconciliation Nationale ; L'Inspection Generale des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre; La Direction Generale de I' Assistance Sociale et de la Solidarite Nationale; - La Direction Generale de la Reintegration des Sinistres ; - La Direction Generale de la Promotion de la Femme et de l'Egalite du Genre; Les structures decentralisees a savoir ies Centre de Deveioppement Familial et Communautaire (CDFC's) ; 4 Les projets, centres et programmes qUi ne sont pas des administrations personnalisees.

Article 8: L' lnspection Generale des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre comprend : - L'Inspection de I' Assistance Sociale, de la Solidarite Nationale et de la Reintegration des Sinistres ; L' Inspection des Droits de la Personne Humaine et du Genre.

Article 9 : La Direction Generale des Droits de la Personne Humaine, de l'Education a la Paix et a la Reconciliation ationale comprend trois Departements : - Le Departement de la Promotion, de la Protection des Droits de la Personne Humai ne, de I'Education a la Paix et a la Reconciliation Nationale; - Le Departement de l'Assistance Judiciaire aux Victimes des Violations des Droits de la Personne Humaine ; Le Departement des Organes de Traites, Procedures Speciales et Examen Periodique Uni versel des Nations Unies et autres mecani smes.

Article 10: La Direction Generale de l' Assistance Sociale et de la Solidarite ationale comprend trois Departements : - Le Departement de I' Integration Sociale ; Le Departement de l' Action Humanitaire et de l' Ass istance aux Victimes des Catastrophes; - Le Departement de l' Enfant et de la Famille.

Article 11 : La Direction Generale de la Reintegration des Sinistres comprend deux Departements : - Le Depal1ement de la Rehabilitation des Sinistres ; - Le Depal1ement de la Promotion Socio-econom ique des Sinistres ; 7 5

Article 12 : La Direction Generale de la Promotion de la Femme et de I'Egalite du Genre comprend deux Departements : - Le DepaIiement de la Promotion et de I' Autonomisation de la Femme; - Le Depaltement de l'Egalite du Genre. Section 2 : Du fonctionnement

Article 13 : La Coordination du Cabinet du Ministre : Les missions et les attributions de la Coordination d'un Cabinet Ministeriel sont definies par Ie Decret nO 1001126 du 23 avril 2012 pOltant Revision du decret nO 100/136 du 16 mai 20 II pOltant Organisation et Fonctionnement d ' une Coordination d'un Cabinet Ministeriel.

Article 14 : Le Secretariat Permanent: Les missions et les attributions du Secretariat Permanent sont definies par Ie decret nO 100/] 27 du 23 avril 2012 portant Revision du Decret nO 100/ 13 7 du 16 mai 2011 pOltant Organisation et Fonctionnement d' un Secretariat Permanent.

Article 15 : L'inspection Generale des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre: Les attributions de I'Inspection Generale du Ministere s'exercent dans toutes les structures du ministere y compris les administrations personnalisees ainsi que dans toutes associations ou organisations a personna lite morale beneficiant des subventions du Ministere. L'inspection Generale a pour premier role de donner des conseils pour Ie bon fonctionnement du Ministere. Specifiquement, elle est chargee de: - Superviser et cOOl'donner les Inspections et Services sous son autorite hierarchique ; Veiller a I' elaboration, au SUlVl et a I'evaluation des diverses planifications de son inspection generale dont la planification operationnelle annuelle ; Examiner les activites ou les programmes du Ministere afin de s'assurer que les resultats sont conformes aux objectifs fixes et que 6 ces activites ou programmes se deroulent conformement aux previsions, aux lois et reglementations ; - Planifier et organiser Ie renforcement des capacites du Ministere sur toutes les questions relatives au controle interne des entites sous tutelle ou directement sous I'autorite hierarchique du Ministre ; Veiller a la bonne gestion des ressources du Ministere a travers des propositions concretes sur des dispositions ad equates de nature a eviter les pelies, les mauvais usages et les dommages dus au gaspillage, aux abus, a la mauvaise gestion, aux eITeurs, ala fraude et aux irregularites tant administratives que financieres ; - Analyser et faire la synthese de tous les rappOlis lui soumis par les differentes Inspections et les transmettre au Cabinet du Minish·e.

Article 16: L'lnspection de l'Assistance Sociale, de la Solidarite Nationale et de la Reintegration des Sinistres est chargee notamment de : Superviser et cOOl'donner les servIces sous son autorite hierarchique ; - Elaborer, suivre et evaluer les diverses planifications de ses services dont la planification operationnelle annuelle ; - Examiner les activites et les programmes des Directions Generales, des Administrations personnalisees, des centres et projets sectoriels y compris les CDFC afin de s'assurer que les resultats sont conformes aux objectifs fixes et que ces programmes et activites sont executes conformement aux previsions, aux lois et reglements ; Examiner si les groupes cibles du domaine d' intervention des secteurs ci-haut cites sont informes de leurs droits et devoirs ainsi que sur les modalites d'acces aces droits ; Veiller a ce que les differentes realisations menees dans son secteur d'intervention soient ponees a la connaissance du public en general et des beneficiaires en particulier ; - Veiller a la protection des ressources de son secteur d'intervention a travers des propositions concretes sur des dispositions adequates pour eviter les pelies, les mauvais usages et les dommages du gaspillage, aux abus, a la mauvaise gestion, aux erreurs, a la fraude et aux irregularites tant administratives que financieres ; Etablir et transmettre regulierement les rapports d'activites a I'autorite hierarchique. 7 /r

Article 17: L'Inspection des Droits de la Personne Humaine et du Genre est chargee notamment de : Superviser et cOOl'donner les servIces sous son autorite hierarchique ; Elaborer, suivre et evaluer les diverses planifications de ses services dont la planification operationnelle annuelle ; - Examiner les activites et les programmes des Directions Generales, des Administrations personnalisees, des centres et projets sectoriels y compris les CDFC afin de s' assurer que les resultats sont conformes aux objectifs fixes et que ces programmes et activites sont executes conformement aux previsions, aux lois et reglements ; - Examiner si les groupes cibles du domaine d ' intervention des secteurs ci-haut cites sont informes de leurs droits et devoirs ainsi que sur les modal ites d'acces it ces droits ; - Veiller it ce que les differentes realisations menees dans son secteur d'intervention soient p0l1ees it la connaissance du public en general et des beneficiaires en pal1iculier ; - Veiller it la protection des ressources de son secteur d'intervention it travers des propositions concretes sur des dispositions adequates pour eviter les pel1es, les mauvais usages et les dommages du gaspillage, aux abus, it la mauvaise gestion, aux erreurs, it la fraude et aux irregularites tant administratives que financieres ; Etablir et transmettre regulierement les rappol1s d'activites a I'autorite hierarchique,

Article 18 : La Direction Generale des Droits de la Personne Humaine, de I'Education it la Paix et it la Reconciliation Nationale est chargee notamment de : SuperviseI' et cOOl'donner les Depal1ements et Services sous son autorite hierarchique ; Mener un plaidoyer pour la mobilisation des ressources en vue de la mise en ceuvre de la Politique Nationale des Droits de la Personne Humaine et du plan d 'action de lutte contre la traite des personnes ; - Executer la politique nationale en matiere des droits de la personne humaine, de I'education a la paix et a la reconciliation nationale; 8 - Contribuer a la mise en reuvre du plan d'action de lutte contre la traite des personnes ; Com-donner I'organisation de la celebration des Journees dediees aux droits de la personne humaine et a la paix ; - Coordonner les interventions dans les differents secteurs d'action sur les droits de la personne humaine ; Fournir a I'autorite hierarchique des recommandations, des suggestions, des propositions et des rapports sur la situation des droits de la personne humaine ; - Elaborer et mettre en reuvre la strategie de communication reguliere sur les droits de la personne humaine ; - Faire connaltre a I'opinion nationale et internationale les efforts accomplis par Ie Gouvernement en matiere du respect des droits de la personne humaine ; Com-donner la production des rapports initiaux et periodiques sur la mise en application des Conventions Internationales ratifiees par Ie Burundi en matiere de droits de la personne humaine ; Anal yser et faire la synthese de tous les rapports lui soumis par les differents Oepartements et les transmettre au Cabinet du Ministt-e_

Article 19 : Le Oepartement de la Promotion, de la Protection des Oroits de la Personne Humaine, de l' Education a la Paix et a la Reconciliation Nationale est charge notamment de : Suivre et examiner les cas de violation des Oroits de la personne humaine commis dans Ie pays aussi bien par les organes de l'Etat que par des indi vidus et proposer des remedes appropries ; Elaborer un programme et mener des actions visant a promouvoir les droits de la Personne Humaine ; Organi ser des activites (seminaires, ateliers de form ation, conferences, debats, etc __) en vue de developper des attitudes humaines respectueuses des droits de la personne humaine ; - Assurer la conformite des textes de lois nationaux aux normes regionales et international es ratifiees par Ie Burundi ; Initier la ratification par Ie Burundi de celtains instruments regionaux et internationaux juges pertinents en matiere des Oroits de la Personne Humaine ; Participer a I'encadrement des comites locaux de promotion et de protection des droits de la personne humaine et sensibiliser la 9 /?- ~ population et les autorites pour une meilleure protection des droits de la personne humaine ; - Rediger les rapports initiaux et periodiques sur la mise en application des Conventions Internationales ratifiees par Ie Burundi en matiere des droits de la personne humaine ; - Concevoir un programme d'education a la paix et a la reconciliation nationale ; - Promouvoir les va leurs de tolerance et de coexistence pacifique; Initier et developper des activites relatives a la resolution pacifique des conflits ; Elaborer et mettre en a:uvre les strategies pour la consolidation de la paix et de la reconciliation nationale ; Etablir et transmettre regulierement les rapports d'activites a l' autorite hierarchique.

Article 20 : Le Departement de I' Assistance J udiciaire aux Victimes des Violations des Droits de la Personne Humaine est notamment charge de: Recevoir les plaintes des victimes de violations des droits de la personne humaine ; - Guider et accompagner les victimes de violations des droits de la personne humaine ; Constituer une base de donnees sur les cas de violations des droits de la personne humaine ; Enqueter sur les cas de violations des droits de la personne humaine et emettre des recommandations a tous les ni vea ux de l'administration; Saisir Ie ministere public de cas de violations des droits de la personne humaine et preteI' ou faire preter assistance judiciaire aux victimes de ces violations; - Etablir et transmettre regulierement les rapports d'activites a l'autorite hierarchique. 7 10 Artic le 21 : Le Depattement des Organes de Traites, Procedures Speciales et Examen Periodique Universel des ations Unies et autres mecanismes est charge notamment de : - Faire un etat de ratification des Traites, - Identifier les rapports a soumettre et planifier leur elaboration; Rediger les rapports initiaux et periodiques des organes de Traites ; - Assurer Ie suivi des recommandations des organes de Traites ; Assurer Ie suivi des observations finales des procedures speciales ; - PrepareI' et rediger les rapports pour I'examen periodique universel ; Assure Ie suivi des recommandations de I'examen periodique universel ; Elaborer les reponses aux differents questionnaires et cOITespondances des mandats thematiques ; - Organiser les visites des mandataires thematiques ; - Promouvoir en faveur de la ratification des Traites ; lnitier des activites de sensibilisation et d ' information sur les Traites, leur mise en reuvre a I'intention des institutions etatiques et non etatiques ainsi que la population; Identifier les actions pettinentes et synergies possibles pour une plus grande collaboration avec les organes de surveillance de tra ites. Toutes ces missions seront effectuees sous la supervision du Comite Permanent de redaction des rapports. - Etablir et transmettre regulierement les rapp0l1s d'acti vites a I'autorite hierarchique.

Article 22 : La Direction Generale de I' Assistance Sociale et de la Solidarite ationale est chargee notamment de : Superviser et coordonner les Depattements et Services sous son autorite hierarchique ; - Coordonner I' organisation de la celebration des Journees relevant du domaine de I' Action Sociale ; - Promouvoir I'emergence d'une culture d'entraide et de solidarite au niveau de toutes les couches de la population et des partenaires du Gouvernement ; COOl·donner, controler et evaluer toutes les actions menees dans Ie cadre de I' integration sociale, de I'action humanitaire et de I' assistance aux victimes des catastrophes ; Contribuer ala promotion des systemes de protection sociale ; - mobiliser la solidarite communautaire et nationale en faveur des victimes de catastrophes et autres aleas ; - Renforcer la collaboration avec I'administration locale en matiere d'identification, de prise en charge et de suivi des personnes necessiteuses et vu lnerables ; COOl·donner la mise en reuvre de la politique nationale de la protection d'enfance ; COOl·donner, suivre et controler les activites de promotion de I'enfant et de la famille menees par les services et organismes publics et prives ; - Impulser et cOOl·donner I' action des partenaires du Gouvernement et de la communaute dans I'assistance des personnes necessiteuses ; - Analyser et faire la synthese de tous les rapports lui soumis par les differents departements et les transmettre au Cabinet du Ministre.

Article 23 : Le Departement de l'Integration Sociale est charge notamment de: - Appuyer les personnes vulnerables en difficultes notamment les personnes agees, les handicapes et aut res personnes necessiteuses ; - Elaborer et executer Ie programme de formation et de readaptation pour une reinsertion socioprofessionnelle des handicapes ; Organiser l' education specialisee notamment par la creation et la multiplication des ecoles pour handicapes mentaux ou sensoriels ; Definir, organiser et cOOl·donner I' aide sociale ainsi que I'action des partenaires en faveur des groupes vulnerables ou indigents; Sensibiliser les populations a la prise en charge communautaire des vulnerables ; Contribuer a I'amelioration progressive de la couverture des risques sociaux pour les personnes vulnerables ; 12 / 7 Soutenir et encourager les actions des associations, collectivites locales et centres prives acaractere philanthropique ; Etablir et transmettre regulierement les rappOtis d' activites a l'autorite hierarchique.

Article 24 : Le Departement de I' Action Humanitaire et de I' Assistance aux Victimes des Catastrophes est charge notamment de : Contribuer a la mise en place d'un systeme de diagnostic et d'evaluation des besoins en matiere d'assistance humanitaire ; - Concevoir et mettre en ceuvre un programme de collecte et de distribution des aides; Assurer la gestion et Ie contrale de la distribution des aides destinees aux beneticiaires ; Organiser les systemes d'assistance materielle en cas de catastrophes naturelles ; Etablir et transmettre regulierement les rappOt1S d'activites a I'autorite hierarchique.

Article 25: Le Departement de l' Enfant et de la Famille est charge notamment de : Elaborer les programmes d 'activites de promotion de l'Enfant et de la Famille; Mener des etudes relatives aux statuts juridique, economique, social et culturel de l' Enfant et de la Famille ; - Realiser des etudes sur les besoins specifiques de I'enfant ; Conduire des actions visant la promotion de l'Enfant et de la Famille ; Concevoir un programme de reeducation et de reintegration des enfants non accompagnes delinquants ; - Executer et suivre les programmes d'education et d ' information des differentes couches de la population relatifs aux droits de I'Enfant, et veiller a leur respect; - Suivre et evaluer les actions de promotion des enfants et de la famille initiees par les associations et les Organisations Non Gouvernementales ; Diffuser les politiques et les legislations nationales relatives a la promotion et 11 la protection de I'Enfant et de la Famille ; 13 '7 Etablir et transmettre regulierement les rapports d'activites a 1'autorite hierarchique.

Article 26 : La Direction Generale de la Reintegration des Sinistres est chargee notamment de : SuperviseI' et coordonner les activites des Departements et Services sous son autorite ; Assurer la gestion de la base des donnees des populations sinistrees en vue d'une bonne planification de leur reintegration durable en collaboration avec les autres partenaires ; - Appuyer les personnes affectees par Ie conflit a travers Ie developpement des micro- projets generateurs de revenus afin d'assurer leur reintegration socio-economique durable et leur auto- prise en charge; - Assurer la coordination, Ie suivi/evaluation de la mise en reuvre de la Strategie Nationale de la Reintegration socio-economique des personnes affectees par Ie conflit a savoir les rapatries, les deplaces, les demobilises et autres personnes vulnerables ; Elaborer un programme et mener des actions visant la reintegration socio-economique effective des personnes affectees par Ie conflit ; - Assurer Ie suivi des programmes et ou des projets inities par Ie Gouvernement et ses pal1enaires en faveur des populations cibles ; - Susciter et organiser la mobilisation a la solidarite nationale et internationale en faveur des sinistres ; - Elaborer et executer un progranune d'acces a la terre et a la securi sation Fonciere en Faveur des populations cibles en collaboration avec les ministeres concernes ; - Appuyer les sinistres a acceder a l'habitat, aux services sociaux de base, aux services administratifs et aux infrastructures de base; Elaborer et mettre en reuvre un programme visant l'amelioration des conditions de vie des « sans terres et sans reference » residant dans les vill ages de paix ruraux integres (adduction d'eau, acces aux terres cultivables et entreprendre des AGR). Elaborer une strategie de mobilisation des fonds en vue de repondre efficacement et en temps opportun aux besoins des populations sinistrees ; Assister, en vivres et non vivres, les personnes vivant dans les Villages de Paix Ruraux Integres (VRJ) ; /' 14 Analyser et faire la synthese de tous les rappOlis lui soumi s par les differents Departements et les transmettre au Cabinet du Ministre.

Article 27 : Le Departement de la Rehabili tation Sociale des Sinistres est charge notamment de : ExecuteI' les activites d'assistance a la reintegration geographique des sinistres a travers I' acces a I' habitat et aux infrastructures sociales de base (ecoles, centres de sante, eau et assainissement) ; Promouvoir I'acces a la securisation foncie re des habitants des villages de paix ruraux integres ; Promouvoir et executer Ie programme de reconstruction des infrastructures sociales et de l'habitat dans les vill ages de paix et ruraux integres ; OrganiseI' et mettre en U!uvre un programme d'education a la paix et a la cohesion soc iale entre les sini stres et Ie reste de la communaute ; Faciliter la reintegration scolaire et/ou professionnelle des sinistres ; Etablir et transmettre regulierement les rapports d 'activites a I'autorite hierarchique.

Article 28 : Le Departement de la Promotion Economique des Sinistres est charge notamment de : Concevoir et mettre en U!uvre les programmes ou projets de reintegration economique et professionnelle en faveur des si ni stres ; - Renforcer les capacites des populations affectees par Ie confl it en matiere d' organisation et de gestion des micro-projets generateurs des revenus en collaboration avec les partenaires ; - Promouvoir la formation des associations et groupements des sinistres en elaboration des micro-proj ets generateurs des revenus en collaboration avec les partenaires ; Assurer Ie suivi-evaluation des micro-projets finances en co urs d 'execution ; Encadrer et appuyer les associations des sinistres en vue de leur auto prise en charge; Informer et sensibiliser des sini stres sur l'acces aux microcredits pour Ie financement de leurs microprojets ; ? 15 Etablir et transmettre regulierement les rapports d 'activites a I'autorite hierarchique.

Article 29 : La Direction Generale de la Promotion de la Femme et de I'Egalite du Genre est chargee notamment de : Superviser et coordonner les Depariements et Services sous son autorite hierarchique ; COOl'donner la mise en ceuvre de la Politique ationale Genre; COOl'donner et actualiser la mise en ceuvre de la strategie nationale de lutte contre les violences basees sur Ie genre; COOl'donner les interventions relatives a I'autonomisation de la femme et a I'ega lite de genre; Contribuer a l'elaboration, a I'application et au respect des Lois, des Pactes, Conventions et Plates-formes d 'action qui protegent les droits des femmes ainsi que I'egalite du genre ; Organiser la mobilisation des ressources en vue de la mise en ceuvre de la Politique Nationale Genre ; Mobiliser des ressources pour la mise en ceuvre du plan d'action national de mise en ceuvre de la Resolution 1325 ; - COI'donner toutes les interventions de plaidoyer pour une representation accrue des femmes dans les instances de pri se de decision, y compris les postes non electifs ; Poursuivre Ie processus de la mise en place de la Commission ationale Genre; - Coordonner I 'organisation de la celebration des Journees dediees a la femme; Initier la mi se en place d 'une base des donnees genre; - lnitier les activites de mise en place d'un Centre Satellite de Recherche et de Documentation sur les Femmes, Ie Genre et la Construction de la paix ; Analyser et faire la synthese de tous les rapports lui soumis par les differents Departements et les transmettre au Cabinet du Ministre ; Elaborer les rapPOlis de mise en ceuvre des programmes auxquels Ie Burundi s'est engage en matiere de la promotion de la femme et de I'egalite de genre. 16

Article 30 : Le Depm1ement de la Promotion et de I' Autonomisation de la Femme est charge notamment de : - Encadrer et appuyer les associations feminines en vue de leur autonomi sation ; Informer et sensibili ser les groupements des femmes sur I'acces aux microcredits pour Ie fin ancement de leurs microprojets ; - Organiser et assurer Ie suivi des organisations fem inines; Initier des programmes et projets de mise en place etlou de renforcement des capacites des reseaux des femmes leaders communautaires ; - Elaborer et mettre en reuvre un programme de formation et d'information des femmes visant a leur autonomisation ; - Coordonner la mise en reuvre des activites du plan d'action national sur la resolution 13 25 ; Deve lopper et mettre en reuvre une strategle pour une representativite accrue des femmes dans les postes de prise des decisions, y compris les postes non electifs ; - Eta blir et trans mettre regu!ierement les rapports d'activites a l'autorite hierarchique.

Article 31 : Le Departement de !'Egalite du Genre est charge notamment de: Concevoir et executer les activites de vulgarisation de la Politique Nationale Genre et superviseI' sa mise en reuvre ; - Elaborer un programme plurisectoriel de lune contre les Violences Basees sur Ie Genre (VBG) ; Assurer la mise en reuvre de la strategie nationale de lutte c~ntre les viol ences basees sur Ie genre (VB G) en mettant un accent particulier sur les violences faites aux femmes et aux enfants ; - Redynami ser et cOOl'donner les activites des points focaux « genre » des mini steres sectoriels ; Constituer et gerer une base des donnees « genre» ; Concevoir et mettre en reuvre un programme fEC sur I' egalite entre les femmes et les hommes au Burundi; - Contribuer a la pri se en compte du genre dans I'elaboration et la mise en reuvre des politiques sectorielles ; - COOl'donner toutes les initiatives en faveur de I'egalite de genre; 17 / - Etablir reguli erement la situation de l'evolution du respect de I'egalite entre les femmes et les hommes et developper une strategie de communication consequente ; Etablir et transmettre regulierement les rapports d'activites a I, auto rite hierarchique. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 32 : Toutes dispositions anterieures contraires au present decret sont abrogees .

Article 33 : Le Ministre des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre est charge de I'execution du present decret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait a Bujumbura , Ie !:i. avril 2016, Pierre NKURUNZIZA. ----:::;-- PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ~:;:::;-- LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE REPUBLIQUE, Dc Jo"ph BUTORE ;'f!Pr LE MINISTRE DES DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE, DES AFFAIRES SOCIALES ET D E ~~-- Martin NIVY ABANDI. 18